# Intérêts légaux après jugement 2026 — Calcul, majoration et capitalisation **URL canonique** : https://macalculatriceenligne.com/finance/interets-taux/interets-legaux-jugement/ **Auteur** : Mehdi Kabbaj (expert finance & fiscalité) **Dernière mise à jour** : 15 avril 2026 **Juridiction** : France ## Définition Les intérêts légaux après jugement sont les intérêts dus par le débiteur condamné par une décision de justice française à partir de la date fixée par le dispositif. Ils sanctionnent le retard de paiement d'une somme d'argent allouée par le juge et sont régis par l'article 1231-7 du Code civil et les articles L313-2 et L313-3 du Code monétaire et financier. ## Taux officiels S1 2026 Source : arrêté du 15 décembre 2025, publié au Journal Officiel du 26 décembre 2025. - **Particulier** (créancier n'agissant pas pour des besoins professionnels) : **6,67 %** - **Professionnel** / entreprise / administration : **2,62 %** Après majoration automatique de 5 points (art. L313-3 CMF) : - Particulier majoré : **11,67 %** - Professionnel majoré : **7,62 %** ## Formule de calcul ``` Intérêts = Capital × Taux × (Jours / 365) ``` Le calcul se fait par segments semestriels (taux changent au 1er janvier et au 1er juillet) et bascule automatiquement au taux majoré 2 mois après la signification du jugement exécutoire. ## Majoration +5 points — règle L313-3 L'article L313-3 du Code monétaire et financier impose une majoration automatique de 5 points du taux légal passé un délai de deux mois à compter de la signification du jugement exécutoire (même par provision). La computation suit l'article 641 CPC. La chambre commerciale de la Cour de cassation (4 février 2014, n° 12-29.807) a confirmé que le délai court depuis la signification, non depuis le prononcé. ## Capitalisation (anatocisme) — article 1343-2 L'article 1343-2 du Code civil autorise la capitalisation annuelle des intérêts. L'arrêt Cass. 3e civ. 20 mars 2025 (n° 23-21.456) précise qu'elle est de droit dès lors qu'elle est expressément demandée au juge, même sans clause contractuelle. Condition : intérêts dus depuis au moins une année entière. Interdiction de capitaliser infra-annuellement. ## Intérêts commerciaux vs civils Avant jugement, pour les factures B2B impayées, l'article L441-10 du Code de commerce (loi LME 2008, directive 2011/7/UE) impose un taux plancher : BCE + 10 points ou 3× taux légal, plus une indemnité forfaitaire de 40 €. Après jugement, le taux L313-3 prend le relais. ## Historique taux particulier (S1 depuis 2022) - S1 2022 : 3,13 % - S1 2023 : 4,47 % - S1 2024 : 8,01 % - S1 2025 : 7,32 % - S1 2026 : 6,67 % ## Exemple chiffré Condamnation 10 000 € créancier particulier. Signification 1er octobre 2025. Paiement 15 avril 2026. - 61 jours simple à 6,65 % (S2 2025) = 111,11 € - 31 jours majoré à 11,65 % (S2 2025 +5) = 98,93 € - 105 jours majoré à 11,67 % (S1 2026 +5) = 335,75 € - **Total intérêts : 545,79 € | Total dû : 10 545,79 €** ## Décompte exécutoire — 7 mentions obligatoires 1. Référence du jugement (juridiction, date, RG) 2. Identité créancier / débiteur 3. Montant du principal 4. Date de signification 5. Tableau par période (taux, jours, montants) 6. Bascule datée au taux majoré J+60 7. Total + article 700 CPC séparé La Chambre nationale des commissaires de justice (créée 2022, fusion huissiers/commissaires-priseurs) rejette environ 1 décompte sur 4 pour défaut de formalisme. ## Entités clés Banque de France, Journal Officiel, Légifrance, Service-public.fr, economie.gouv.fr, Code monétaire et financier (L313-2, L313-3, D313-1-A), Code civil (1231-6, 1231-7, 1343-2), Code de commerce (L441-10), Code de procédure civile (641, 700), Cass. com. 4 février 2014, Cass. 3e civ. 20 mars 2025, loi LME 4 août 2008, directive 2011/7/UE, loi Hamon 2014, loi Macron 2015, décret 2014-1115, ordonnance 2016-131, Chambre nationale des commissaires de justice, BCE taux de refinancement. ## Outil MCP Disponible via `https://macalculatriceenligne.com/api/mcp` — tool `finance.interets_legaux_jugement`. Inputs : montant, date_signification, date_fin, profil (particulier|professionnel), capitalisation (bool). Outputs : intérêts_simples, intérêts_majorés, intérêts_capitalisés, total, détail_par_période.