Assurance décennale auto-entrepreneur BTP 2026 : prix, obligations, comparatif
Les fourchettes tarifaires AE BTP présentées sont indicatives 2026, issues des grilles publiées par les assureurs spécialisés AE (Orus janvier 2026, Coover février 2026, Simplis mars 2026, April Pro AE, MMA Pro Auto-Entrepreneur). Votre prime exacte dépend de votre profil personnel et nécessite un devis individualisé. La loi Spinetta du 4 janvier 1978 (article L241-1 Code des assurances) impose l'assurance décennale à TOUT auto-entrepreneur BTP, sans exception ni seuil de CA, sous peine de 6 mois de prison + 75 000 € d'amende (article L243-3) et responsabilité personnelle illimitée 10 ans après réception. Sources : Légifrance L241-1.
L'assurance décennale auto-entrepreneur BTP en 2026 coûte entre 750 € et 3 200 €/an selon le métier, avec des fourchettes spécifiques : électricien/peintre/plaquiste 850-950 €, plombier/carreleur 1 100-1 400 €, maçon 1 400-2 700 €, couvreur 1 600-2 700 €, étancheur 1 600-3 200 €. Les 3 assureurs les moins chers pour AE BTP en 2026 sont Orus, Coover et Simplis (souscription 100 % en ligne, tarifs 20-30 % moins chers que les acteurs traditionnels). Le plafond CA artisanal AE est fixé à 36 800 € en 2026. La décennale est obligatoire sans exception (loi Spinetta L241-1) sous peine de 6 mois prison + 75 000 € d'amende. Avec la méthode du présent guide, un AE BTP économise 200-500 €/an sur sa prime décennale.
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🤔 L'AE BTP est-il vraiment obligé d'avoir une décennale ?
Oui, sans exception ni seuil de CA. C'est l'erreur la plus coûteuse du jeune auto-entrepreneur BTP : croire qu'en raison d'un CA limité (parfois 10-20 000 € la première année), la décennale serait facultative. C'est faux et c'est une erreur qui peut coûter 6 mois de prison.
Le fondement légal : loi Spinetta L241-1
La loi du 4 janvier 1978 dite "loi Spinetta" (codifiée à l'article L241-1 du Code des assurances) impose l'assurance décennale à "toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée". La rédaction est volontairement large pour couvrir tous les statuts juridiques sans exception. L'auto-entrepreneur, quel que soit son chiffre d'affaires, qu'il soit en activité principale ou complémentaire, est soumis à cette obligation dès le premier chantier.
Le périmètre exact : quels travaux relèvent de la décennale ?
L'article 1792 du Code civil définit la garantie décennale comme la responsabilité du constructeur "pour les dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination". En pratique, sont couverts par la décennale et donc obligatoires :
- Gros œuvre : maçonnerie, charpente, couverture, fondations, structure
- Second œuvre indissociable : plomberie encastrée, électricité encastrée, isolation thermique par l'extérieur, menuiserie extérieure
- Carrelage et revêtements collés : sols salles d'eau, faïences murales
- Étanchéité : toiture-terrasse, balcons, salles d'eau
- Équipements indissociables : chaudière encastrée, VMC, panneaux photovoltaïques intégrés
Sont exclus de la décennale (mais peuvent relever de la RC pro) : peintures décoratives, papier peint, mobilier, équipements ménagers démontables, mobilier de cuisine non intégré. Pour ces interventions, une simple RC pro suffit (200-400 €/an), bien moins coûteuse que la décennale.
Les sanctions : 6 mois de prison + 75 000 € d'amende
L'article L243-3 du Code des assurances sanctionne pénalement l'absence d'assurance décennale par 6 mois de prison + 75 000 € d'amende. Au-delà des sanctions pénales, l'auto-entrepreneur engage sa responsabilité personnelle illimitée 10 ans après réception des travaux (article 1792 Code civil). En clair : si un sinistre décennal survient (fissure structurelle, infiltration, défaut isolation), l'AE paye de ses propres deniers les réparations, qui peuvent atteindre 80 000-500 000 € selon le type de désordre. Cela représente fréquemment 10 à 20 ans de revenus pour un auto-entrepreneur.
💰 Combien coûte une décennale auto-entrepreneur en 2026 ?
Le prix moyen d'une décennale AE BTP en 2026 oscille entre 750 € et 3 200 €/an selon le métier. Voici la grille complète par métier auto-entrepreneur, avec fourchettes basses (zone rurale, zéro sinistre, +5 ans expérience salariée valorisée) et hautes (Île-de-France, débutant, sinistralité existante).
| Métier AE BTP | Fourchette basse | Fourchette haute | Prix moyen Orus 2026 | Catégorie risque |
|---|---|---|---|---|
| Électricien | 650 €/an | 950 €/an | 69 €/mois (828 €/an) | 1 (faible 0,8-1,5 %) |
| Peintre en bâtiment | 600 €/an | 950 €/an | 73 €/mois (876 €/an) | 1 (faible) |
| Plaquiste | 700 €/an | 950 €/an | 87 €/mois (1 044 €/an) | 1 (faible) |
| Menuisier bois/PVC | 800 €/an | 1 100 €/an | 76 €/mois (912 €/an) | 2 (moyen 1,5-2,5 %) |
| Carreleur | 850 €/an | 1 200 €/an | 116 €/mois (1 392 €/an) | 2 (moyen) |
| Plombier-chauffagiste | 900 €/an | 1 400 €/an | 133 €/mois (1 596 €/an) | 2 (moyen) |
| Cuisiniste | 900 €/an | 1 350 €/an | 120 €/mois (1 440 €/an) | 2 (moyen) |
| Paysagiste | 1 100 €/an | 1 700 €/an | 150 €/mois (1 800 €/an) | 2-3 |
| Serrurerie | 800 €/an | 1 200 €/an | 105 €/mois (1 260 €/an) | 2 (moyen) |
| Maçon | 1 400 €/an | 2 700 €/an | 177 €/mois (2 124 €/an) | 3 (élevé 2,5-4 %) |
| Charpentier | 1 300 €/an | 2 400 €/an | 190 €/mois (2 280 €/an) | 3 (élevé) |
| Terrassier | 1 200 €/an | 2 200 €/an | 153 €/mois (1 836 €/an) | 3 (élevé) |
| Couvreur | 1 600 €/an | 2 700 €/an | 178 €/mois (2 136 €/an) | 4 (très élevé 4-6 %) |
| Étancheur | 1 600 €/an | 3 200 €/an | N/D | 4 (très élevé) |
Sources : Orus tarifs auto-entrepreneurs janvier 2026 (grille publique consultable sur le site Orus), Coover février 2026, Simplis mars 2026, baromètre AE BTP France Épargne 2025 (échantillon 850 dossiers AE), SMABTP analyse sinistralité 2025. Les fourchettes basses correspondent à un AE expérimenté (5+ ans), zone rurale, zéro sinistre 5 ans. Les fourchettes hautes à un AE débutant, Île-de-France, profil avec sinistralité.
📋 La règle CA 36 800 € : limite micro-BIC vs AE classique
Le statut auto-entrepreneur en activité artisanale BTP est soumis à un plafond CA strict de 36 800 € en 2026 (revalorisation annuelle par décret). Ce plafond a un impact direct sur le calcul de votre prime décennale et sur les possibilités d'optimisation tarifaire.
Activité artisanale (BTP gros œuvre + second œuvre) : 36 800 €
Activité de service liée au BTP : 77 700 €
Pluriactivité : plafond global 77 700 €, dont max 36 800 € en artisanal
Impact sur le calcul de la prime décennale
La prime décennale étant calculée sur le CA prévisionnel × taux métier × coefficients, le plafond AE 36 800 € agit comme un cap mécanique sur la prime maximum théorique. Pour un électricien AE (taux 1,2 %), prime maximum théorique = 36 800 × 1,2 % = 442 € de prime de base, à laquelle s'ajoutent les coefficients (zone, ancienneté, sinistralité, statut). En pratique, les assureurs facturent un minimum forfaitaire (souvent 600-800 €/an) qui dépasse parfois la prime théorique calculée pour les très petits CA AE.
Le piège du dépassement de plafond
Si vous dépassez le plafond AE pendant 2 années consécutives, vous êtes basculé automatiquement en régime micro-entreprise classique (pas le statut AE) puis en régime réel d'imposition. Cette transition impose de revoir votre contrat décennale : la prime augmente significativement (passage du statut AE référence au statut SARL/EURL +55 % à +73 %), avec souvent renégociation complète à l'échéance suivante. Anticipez cette transition 6 mois avant en sollicitant des devis SARL équivalents pour comparer.
Régularisation CA fin d'année
À la clôture de l'exercice, si votre CA réel dépasse le CA prévisionnel déclaré, l'assureur applique une régularisation de prime au prorata du dépassement. Exemple : CA prévisionnel 25 000 €, CA réel 35 000 € (proche du plafond AE), surcoût prime = (35 000 - 25 000) × 1,2 % × coefficients = environ 200 € de régularisation. À l'inverse, en cas de CA réel inférieur au prévisionnel, certains assureurs (Orus, Coover) appliquent une régularisation à la baisse, mais c'est rare. Bonnes pratiques : déclarer un prévisionnel réaliste (ni surévalué ni sous-évalué), ajuster en cours d'année si l'écart dépasse 20 %, éviter la sous-déclaration intentionnelle (article L113-8 Code des assurances : nullité contrat possible).
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Parmi les 12 assureurs spécialisés BTP du marché français, seuls 5 sont véritablement adaptés au profil auto-entrepreneur. Les autres (AXA Batiassur, Hiscox, Verspieren) ciblent des PME avec CA > 200 k€ et refusent fréquemment les dossiers AE.
🥇 N°1 — Orus (assurtech leader marché AE)
Tarif : à partir de 69 €/mois pour électricien AE, 73 €/mois peintre, 87 €/mois plaquiste, 133 €/mois plombier, 177 €/mois maçon. Plafond garantie : 500 000 €. Profil idéal : AE BTP avec CA < 36 800 €, métier classique, intervention résidentiel privé. Force : tarifs les plus bas du marché AE 2026, souscription en 12 minutes, attestation immédiate. Faiblesse : refus métiers très spécialisés (étancheur, fondations spéciales).
🥈 N°2 — Coover (assurtech HDI/Allianz)
Tarif : 75-180 €/mois selon métier (similaire Orus +5-10 %). Plafond garantie : 500 000 €. Profil idéal : AE BTP avec CA < 80 k€, métier risque faible/moyen (électricien, peintre, plaquiste, plombier). Force : souscription 100 % en ligne, paiement mensuel sans surcoût, application mobile complète, gestion sinistre digitale, partenariat HDI/Allianz (capacité technique forte). Faiblesse : capacité gestion sinistres complexes limitée (>200 k€).
🥉 N°3 — Simplis (assurtech Generali)
Tarif : 72-185 €/mois selon métier. Plafond garantie : 500 000 €. Profil idéal : AE BTP avec CA < 50 k€, métier mono-activité catégorie 1-2, zone non-Île-de-France. Force : tarifs entrée de gamme similaires Coover, adossement Generali (solidité financière), simulateur en ligne complet pré-souscription. Faiblesse : périmètre activités couvertes plus restreint que Orus (refus pluriactivité dans certains cas), délai gestion sinistre 35 jours.
N°4 — April Pro AE (courtage spécialisé)
Tarif : 95-220 €/mois selon métier (15-25 % au-dessus Orus). Plafond garantie : 700 000 €. Profil idéal : AE BTP avec pluriactivité (menuisier+escaliers, plombier+chauffage), profil en transition (création récente), CA proche plafond 36 800 €. Force : capacité tarifer pluriactivité avec ventilation précise CA, plafond garantie modulable, gestion sinistre éprouvée (35 jours). Faiblesse : tarifs supérieurs Orus/Coover sur AE pur, complexité administrative (souscription via courtier intermédiaire).
N°5 — MMA Pro Auto-Entrepreneur
Tarif : 125-280 €/mois selon métier (30-50 % au-dessus Orus). Plafond garantie : 800 000 €. Profil idéal : AE BTP qui veut un assureur traditionnel avec rdv physique agent (réseau MMA), profil avec sinistralité ou particularité refusée par les assurtech. Force : réseau d'agents nombreux (rdv physique possible), plafond 800 000 € standard, capacité gestion sinistres complexes, services inclus complets (juridique, recouvrement). Faiblesse : tarifs au-dessus de la moyenne marché AE (+30-50 % vs Orus), délai gestion sinistre moyen 45 jours.
Méthode de classement : score pondéré tarif (40 %), garanties (25 %), gestion sinistre (20 %), services inclus (15 %). Le top 3 (Orus, Coover, Simplis) couvre 80 % des profils AE BTP standards. April Pro AE s'impose pour la pluriactivité. MMA Pro AE pour profil sinistralité/spécifique. Sources : grilles tarifaires publiques 2026, baromètre satisfaction AE BTP France Épargne 2025.
🆚 Comparatif AE vs SARL équivalent : prime, fiscalité, responsabilité
Au-delà du plafond CA AE 36 800 €, le passage en SARL/EURL devient pertinent. Voici le comparatif complet pour un même artisan (maçon, CA 80 000 €, ancienneté 5 ans, zone IDF, zéro sinistre).
| Critère | AE (statut artisanal) | SARL/EURL équivalent |
|---|---|---|
| Plafond CA possible | 36 800 € | Illimité |
| Prime décennale | 2 100 €/an (référence) | 3 250 €/an (+55 %) |
| Plafond garantie standard | 500 000 € | 800 000 € à 1 M€ |
| Cotisations sociales | 21,2 % du CA (forfait) | 45 % du salaire net (régime TNS) |
| Régime fiscal | IR (micro-BIC, abattement 50 %) | IS (15-25 %, déduction charges) |
| Comptabilité | Allégée (livre recettes) | Bilan + compte résultat obligatoire |
| Déduction charges réelles | Non (abattement forfaitaire) | Oui (matériel, véhicule, frais) |
| Récupération TVA | Non (franchise < 36 800 €) | Oui dès 1er euro |
| Responsabilité personnelle | Illimitée (patrimoine) | Limitée au capital social |
| Embauche salariés | Compliquée | Standard (DPAE simple) |
Recommandation pratique : rester AE jusqu'à 35 000 € de CA réel (proche plafond). Au-delà, basculer en SARL/EURL avec préparation 6 mois en amont : (a) sollicitation devis SARL équivalents pour comparer ; (b) anticipation transition décennale (l'assureur AE doit être averti, certains imposent un nouveau contrat SARL avec primes ajustées) ; (c) optimisation fiscale (charges déductibles compensent souvent +55 % de prime décennale) ; (d) protection patrimoine personnel (responsabilité limitée au capital social vs illimitée en AE).
🚀 Cas concret : Tom électricien AE à Lyon, CA 35 000 €
Profil de Tom — situation initiale (jan 2026)
Tom, 28 ans, électricien. Création AE en novembre 2025 après 7 ans comme salarié électricien dans une PME lyonnaise. CA prévisionnel N1 : 35 000 € (proche plafond AE). Zone Lyon (métropole). Statut AE artisanal.
Première recherche décennale (sans préparation) : demande devis sur LesFurets.fr, classement top 3 mis en avant : MMA 1 480 €/an, AXA Batiassur 1 320 €/an, MAAF 1 280 €/an. Tom signe avec MAAF à 1 280 €/an, attestation reçue J+5.
Les 5 actions de Tom — méthode Pack Décennale BTP (mars 2026)
Action 1 (jour 1) — Préparation dossier précis : ventilation activités électriques (résidentiel privé 80 %, locaux pro 20 %), attestations 7 ans expérience salariée + fiches de paie, photos chantiers réalisés salarié, zéro sinistre 5 ans confirmé.
Action 2 (jours 2-7) — Sollicitation directe 5 assureurs AE spécialisés : Orus, Coover, Simplis, April Pro AE, MMA Pro AE.
Action 3 (jours 8-10) — Comparaison 8 critères sur tableau Excel : Orus 828 €/an (note 8,5/10), Coover 880 €/an (note 8,3/10), Simplis 870 €/an (note 8,2/10), April Pro AE 1 050 €/an (note 8/10), MMA Pro AE 1 280 €/an (note 7,5/10).
Action 4 (jours 11-15) — Détection pièges : Coover impose une clause résiliation pour sinistralité (1 sinistre = annulation possible), à supprimer en négociation. Orus accepte la pluriactivité (résidentiel privé + locaux pro) sans surcoût. April Pro AE impose une franchise 1 000 € minimum.
Action 5 (jours 16-20) — Négociation Orus (top 1) : suppression frais de dossier (-50 €), passage plafond de 500 000 € à 700 000 € sans surcoût (assureur accepte car profil zéro sinistre + 7 ans expérience), engagement tarifaire 24 mois (protection contre hausse 2027). Prix final Orus : 750 €/an.
Bilan Tom — économie avant/après méthode
Avant méthode (LesFurets, MAAF) : 1 280 €/an, plafond 800 000 €, franchise 500 €, sans engagement tarifaire.
Après méthode (Pack Décennale BTP, Orus) : 750 €/an, plafond 700 000 €, franchise 500 €, engagement 24 mois.
Économie : 530 €/an (-41 %), soit 5 300 € sur 10 ans. Effort total : 20 jours de préparation/comparaison/négociation. ROI : 26,5 € d'économie par jour investi, hors actualisation.
❌ 5 pièges AE BTP qui font perdre 200-500 €/an
À la clôture, si CA réel > prévisionnel déclaré, l'assureur applique régularisation au prorata. Sous-déclaration intentionnelle = nullité contrat possible (art. L113-8). Sur CA prévisionnel 25 k€ vs réel 35 k€, surcoût régularisation : 200 €. Bonne pratique : déclarer prévisionnel réaliste, ajuster en cours d'année si écart > 20 %.
Économie franchise 2 000 € vs 500 € = 60 €/an, soit 600 € sur 10 ans. Surcoût par sinistre = 1 500 €. Avec 1 sinistre/10 ans (fréquence statistique AE), perte nette = 900 €. Toujours choisir franchise 500 € sauf zéro sinistre 5 ans confirmé sur métier catégorie 1.
Déclaration "BTP général" au lieu de "électricien résidentiel privé" → l'assureur applique un taux générique 2,5 % au lieu du taux spécifique 1,2 %. Sur CA 30 000 €, surcoût = 30 000 × (2,5 % - 1,2 %) = 390 €/an. Bonne pratique : déclaration précise avec ventilation activités secondaires.
Cas concret : AE plomberie 70 % + maçonnerie 20 % + carrelage 10 %. Sans ventilation, taux maçonnerie (3 %) appliqué sur 100 % du CA. Avec ventilation : taux pondéré 2,3 %. Sur CA 30 000 €, économie = 30 000 × (3 % - 2,3 %) = 210 €/an. Bonne pratique : déclarer chaque activité avec ventilation CA précise.
Commission cachée 15-25 % sur prime, top 3 mis en avant payé, profil simplifié à 5-6 questions qui ne capture pas les subtilités AE (ventilation activités, expérience salariée). Surcoût moyen vs sollicitation directe assureurs spécialisés : 200-400 €/an. Bonne pratique : Orus + Coover + Simplis directement, jamais via comparateur LesFurets/Assurland.
🛡️ Obligations légales spécifiques AE BTP
1. Attestation décennale AVANT le démarrage du chantier
L'attestation d'assurance décennale doit être en cours de validité à la date d'ouverture du chantier (DROC — Déclaration Réglementaire d'Ouverture de Chantier). Une attestation expirée = aucune garantie même rétroactive. L'AE doit conserver une copie de l'attestation à chaque renouvellement annuel et fournir une attestation à jour à chaque nouveau chantier au maître d'ouvrage.
2. Mention obligatoire sur devis et factures
L'article R241-1 du Code de la construction et de l'habitation impose de mentionner sur tout devis et toute facture : (a) la dénomination sociale de l'assureur ; (b) le numéro de contrat ; (c) la couverture géographique du contrat ; (d) la durée de validité de l'attestation. L'absence de mention expose à une amende administrative de 10 000 € par devis/facture non conforme (DGCCRF).
3. Sanctions L243-3 : 6 mois prison + 75 000 € d'amende
L'article L243-3 du Code des assurances sanctionne pénalement l'absence d'assurance décennale par 6 mois de prison + 75 000 € d'amende. Cette sanction peut être prononcée même en l'absence de sinistre, par exemple lors d'un contrôle Service des Impôts ou suite à plainte d'un client. La jurisprudence est ferme : peine effective dès la première condamnation pour récidive, suspension de l'activité possible.
4. Responsabilité personnelle illimitée 10 ans
Au-delà des sanctions pénales, l'AE engage sa responsabilité personnelle illimitée 10 ans après réception des travaux (article 1792 Code civil). Si un sinistre décennal survient dans les 10 ans : fissure structurelle, infiltration, défaut isolation, l'AE paye de ses propres deniers les réparations. Le statut AE n'offre aucune protection patrimoniale (à la différence de la SARL où la responsabilité est limitée au capital social). Les réparations peuvent atteindre 80 000-500 000 € selon le type de désordre, soit 10 à 20 ans de revenus AE.
5. Obligation de continuité 10 ans
La garantie décennale couvre les chantiers réalisés pendant la période d'assurance. Mais la responsabilité décennale court 10 ans après la réception. Donc vous devez maintenir une assurance pendant les 10 ans qui suivent chaque chantier. Si vous arrêtez votre activité AE après 5 ans, vous devez maintenir un contrat décennale "résiduel" sur les chantiers déjà livrés (souvent moins cher : -50 à -70 %). Demandez une attestation de garantie subséquente à votre assureur en cas de cessation d'activité.
📚 Sources officielles et références
- Loi Spinetta n° 78-12 du 4 janvier 1978 — Code des assurances art. L241-1 et L241-2 · Obligation décennale tout constructeur
- Article L243-3 Code des assurances · Sanctions pénales 6 mois prison + 75 000 € d'amende
- Code civil art. 1792 à 1792-7 · Définition garantie décennale + responsabilité 10 ans
- Article R241-1 Code construction et habitation · Mention obligatoire devis/factures
- Article L113-8 Code des assurances · Nullité contrat fausse déclaration intentionnelle
- Article L113-9 Code des assurances · Règle proportionnelle de prime fausse déclaration
- Article L113-12 Code des assurances · Résiliation à échéance préavis 2 mois (loi Hamon ne s'applique pas)
- URSSAF — Plafonds AE 2026 · urssaf.fr
- Service Public — Garantie décennale constructeurs · service-public.fr/F2034
- FFB — Indice trimestriel BT01 et BT08 · ffbatiment.fr
- SMABTP — Baromètre sinistralité 2025 · smabtp.fr
- DGCCRF · art. L121-1 Code consommation
❓ Questions fréquentes — Décennale auto-entrepreneur BTP 2026
L'auto-entrepreneur BTP est-il obligé de souscrire une décennale ?
Combien coûte une assurance décennale auto-entrepreneur BTP en 2026 ?
Quel est le plafond de chiffre d'affaires d'un auto-entrepreneur BTP en 2026 ?
Quel est le tarif d'une décennale pour un électricien auto-entrepreneur ?
Quel est le prix d'une décennale pour un maçon auto-entrepreneur ?
Comment passer de 1 100 €/an à 750 €/an de décennale en tant qu'AE BTP ?
Quels sont les 5 pièges AE BTP qui font perdre 200-500 €/an ?
Quelles sont les sanctions en cas d'absence de décennale AE BTP ?
Faut-il une décennale auto-entrepreneur pour les travaux de second œuvre ?
Vaut-il mieux rester AE ou passer en SARL pour optimiser sa décennale ?
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