Calcul Indemnisation DFP — Déficit Fonctionnel Permanent
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- Calcul basé sur le référentiel Mornet 2024 (valeur du point par âge)
- Applicable aux accidents corporels, accidents de travail, erreurs médicales
- Le taux de DFP est fixé par un médecin expert après consolidation
- Fourchette indicative — une expertise juridique reste nécessaire
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Calculatrice DFP — Référentiel Mornet 2024
Qu'est-ce que le Déficit Fonctionnel Permanent ?
Le Déficit Fonctionnel Permanent (DFP), anciennement appelé Incapacité Permanente Partielle (IPP), désigne les séquelles définitives laissées par un accident ou une faute médicale après la date de consolidation. Il englobe les douleurs chroniques résiduelles, la limitation des activités quotidiennes, et la perte de qualité de vie par rapport à l'état antérieur de la victime.
Ce poste de préjudice est évalué en pourcentage par un médecin expert judiciaire, sur la base de barèmes médicaux indicatifs et de l'examen clinique de la victime. Le taux peut varier de 1% (séquelle mineure) à 100% (état végétatif). La consolidation est la date à partir de laquelle l'état de santé est stabilisé et qu'aucune amélioration significative n'est attendue.
Valeur du point DFP par tranche d'âge (Référentiel Mornet 2024)
| Âge à la consolidation | Valeur du point (€) | Exemple 10% DFP |
|---|---|---|
| Moins de 5 ans | 4 640 € | 46 400 € |
| 6 – 15 ans | 4 390 – 4 530 € | 43 900 – 45 300 € |
| 16 – 25 ans | 4 030 – 4 220 € | 40 300 – 42 200 € |
| 26 – 35 ans | 3 610 – 3 820 € | 36 100 – 38 200 € |
| 36 – 45 ans | 3 160 – 3 380 € | 31 600 – 33 800 € |
| 46 – 55 ans | 2 660 – 2 920 € | 26 600 – 29 200 € |
| 56 – 65 ans | 2 120 – 2 380 € | 21 200 – 23 800 € |
| 66 – 75 ans | 1 450 – 1 780 € | 14 500 – 17 800 € |
| Plus de 75 ans | 880 – 1 160 € | 8 800 – 11 600 € |
DFP et autres postes de préjudice corporel
Le DFP n'est qu'un poste parmi les nombreux postes d'indemnisation reconnus par la nomenclature Dintilhac. La nomenclature distingue les préjudices patrimoniaux (pertes financières concrètes : perte de revenus, frais médicaux futurs, assistance par tierce personne) des préjudices extra-patrimoniaux (atteintes non économiques : DFP, préjudice esthétique, préjudice d'agrément, souffrances endurées).
Les souffrances endurées (SOUFF) couvrent la douleur physique et morale pendant la phase de traitement jusqu'à la consolidation. Ce poste est évalué sur une échelle de 1 à 7 et peut représenter de quelques milliers à plusieurs dizaines de milliers d'euros selon la gravité.
Négocier son indemnisation : les points clés
L'assureur adverse propose généralement une offre d'indemnisation dans les 5 mois suivant la consolidation (article L211-9 du Code des assurances). Cette offre est presque toujours inférieure à ce que les tribunaux accordent. L'assistance d'un avocat spécialisé en dommages corporels est fortement recommandée pour obtenir une indemnisation juste, surtout pour les dossiers avec un taux de DFP supérieur à 10% ou des séquelles importantes.
DFP et consolidation tardive : ce que vous devez savoir
La date de consolidation peut être repoussée si une évolution de votre état est encore attendue. Dans ce cas, une expertise médicale complémentaire est nécessaire. La victime peut obtenir une provision auprès du tribunal pour couvrir ses frais pendant cette période. Cette provision est versée avant même la fixation définitive du DFP, en application de l'article 809 du Code de procédure civile.
Comparaison barème Mornet 2024 vs offres assureurs typiques
| Taux DFP | Âge | Barème Mornet (€) | Offre assureur typique (€) | Écart moyen |
|---|---|---|---|---|
| 5% | 30 ans | 19 100 | 12 000–14 000 | -30 à -37% |
| 10% | 40 ans | 33 800 | 22 000–26 000 | -23 à -35% |
| 20% | 50 ans | 58 400 | 38 000–46 000 | -21 à -35% |
| 30% | 60 ans | 71 400 | 48 000–58 000 | -19 à -33% |
Estimations basées sur les pratiques observées en contentieux. Les offres assureurs varient fortement selon les compagnies et la qualité du dossier médical.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que le déficit fonctionnel permanent (DFP) ?
Le DFP (anciennement IPP) représente les séquelles permanentes d'un accident : douleurs résiduelles, perte de qualité de vie, limitation des activités. Il est évalué en pourcentage par un médecin expert après la date de consolidation.
Comment est calculée l'indemnisation DFP ?
L'indemnisation = Taux DFP × Valeur du point selon l'âge. La valeur du point varie de 880 € (75+ ans) à 4 640 € (moins de 5 ans) selon le référentiel Mornet 2024.
Quelle est la différence entre DFP et ITT ?
L'ITT (Incapacité Temporaire Totale) couvre la période de guérison avant consolidation. Le DFP couvre les séquelles permanentes après la date de consolidation médico-légale.
Comment est fixée la date de consolidation ?
La date de consolidation est fixée par un médecin expert lorsque l'état de la victime est stabilisé et qu'aucune amélioration significative n'est attendue. C'est à partir de cette date que le DFP est évalué.
Le barème DFP s'applique-t-il aux accidents de voiture ?
Oui, le barème Mornet s'applique principalement aux accidents corporels (voiture, travail, médical). Il est utilisé comme référence par les assureurs et tribunaux, mais n'est pas contraignant : le juge peut s'en écarter.
Peut-on demander une réévaluation du DFP après l'accord ?
Non, en règle générale. Une fois que vous avez signé la quittance définitive ou qu'un jugement est passé en force de chose jugée, le DFP est définitivement fixé. Exception : si l'aggravation de votre état est imprévisible au moment de la consolidation, vous pouvez saisir le tribunal d'une demande de révision dans un délai de 10 ans (article L211-9 du Code des assurances).
Comment est calculé le DFP pour un mineur ?
Pour un enfant victime, la valeur du point est maximale (4 640 € pour moins de 5 ans). Mais l'expertise médicale doit attendre la consolidation, souvent atteinte à l'âge adulte. La consolidation avant 18 ans est possible pour certaines séquelles stables, mais le plus souvent elle est reportée. Une expertise provisoire et une expertise définitive sont nécessaires.
Le DFP est-il imposable ?
Non. Les indemnités versées en réparation d'un préjudice corporel, y compris le DFP, sont exonérées d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. Elles ne figurent pas dans la déclaration de revenus. Source : article 81-9° bis du CGI.