Calcul du Boni de Liquidation — Flat Tax 31,4 % et Fiscalité 2026

Boni = Actif net de liquidation − Capital social libéré. L'actif net = total actif réalisé − total dettes remboursées. Exemple : société avec 200 000 € d'actif, 50 000 € de dettes, capital 10 000 €. Actif net = 150 000 €. Boni = 150 000 − 10 000 = 140 000 €. Flat tax = 140 000 × 31,4 % = 43 960 €. Net perçu = 96 040 €.

Le boni est qualifié de revenu de capitaux mobiliers (art. 112-3° CGI). Par défaut, il est soumis au PFU de 31,4 % (12,8 % IR + 18,6 % prélèvements sociaux). Sur option globale, le contribuable peut soumettre ses RCM au barème progressif de l'IR. L'option barème est avantageuse si le TMI est inférieur à 12,8 % (tranche 0 % ou 11 %).

Non. Le boni de liquidation est une opération financière de distribution aux associés, non soumise à TVA. En revanche, les cessions d'actifs professionnels réalisées dans le cadre de la liquidation (vente de stock, de matériel) peuvent être soumises à TVA selon les règles habituelles applicables à chaque catégorie d'actif.

Boni : actif net > capital social → gain distribué aux associés, imposable à la flat tax 31,4 %. Mali : actif net < capital social → les associés ne récupèrent pas la totalité de leur mise. Le mali peut être déductible si l'associé est une société (déduction de la moins-value sur titres, sous conditions art. 39 CGI). Pour les particuliers, la moins-value est imputable sur les plus-values de cession de valeurs mobilières.

Oui, plusieurs stratégies légales existent : (1) Distribution de dividendes avant dissolution pour réduire les réserves imposables en tant que boni. (2) Option barème IR si le TMI est ≤ 11 %. (3) Structure via une holding bénéficiant du régime mère-fille (exonération à 95 %). (4) Report d'imposition art. 150-0 B ter en cas d'apport-cession suivi de réinvestissement. Ces stratégies doivent être validées par un expert-comptable ou avocat fiscaliste.

Pour un gérant majoritaire de SARL affilié au régime TNS (travailleur non salarié), les dividendes excédant 10 % du capital social + primes d'émission + comptes courants sont soumis aux cotisations sociales TNS. Le boni de liquidation, en revanche, bénéficie en principe d'une qualification de revenu de capitaux mobiliers (flat tax 31,4 %) sans cotisations sociales TNS, car il s'agit d'une liquidation définitive de la société et non d'une distribution de bénéfices courants. Cette distinction doit toutefois être vérifiée au cas par cas avec un avocat fiscaliste.

Le boni ne peut être distribué qu'après achèvement des opérations de liquidation : réalisation de l'actif, paiement des dettes, établissement des comptes définitifs, approbation par les associés et radiation du RCS. En pratique, le délai varie de 3 à 18 mois selon la complexité. Une liquidation amiable standard d'une SARL de services sans contentieux se règle en 4 à 6 mois. Les délais s'allongent en présence de litiges, de biens immobiliers à céder ou de salariés à licencier.

Le boni de liquidation est déclaré comme un revenu de capitaux mobiliers sur la déclaration 2042. Par défaut, il est soumis au PFU (prélèvement forfaitaire unique) de 31,4 %, précompté par le liquidateur lors du versement. L'associé doit néanmoins le déclarer case 2DC (revenus imposés au PFU) ou case 2BH s'il opte pour le barème progressif (case 2OP). Les prélèvements sociaux de 18,6 % sont précomptés à la source. L'administration fiscale peut recalculer si les déclarations 2777 du liquidateur et la 2042 de l'associé ne concordent pas.

Oui. Pour un associé non-résident fiscal français, une retenue à la source (RAS) de 12,8 % s'applique sur le boni de liquidation (taux réduit possible selon la convention fiscale bilatérale applicable). Les prélèvements sociaux de 18,6 % ne sont en principe pas dus par les non-résidents relevant d'un régime de protection sociale d'un autre État de l'UE/EEE (arrêt de Ruijter, CJUE). Vérifiez la convention fiscale applicable au pays de résidence de l'associé.