- Taux : 0,16 % sur le CA HT dépassant 19 M€
- Seuil d'exonération : CA HT < 19 000 000 €
- Déclaration : avant le 15 mai auprès de l'URSSAF
- Déductible du résultat imposable
Simulateur C3S
Simulation d'impôt 2026 complète : tranches, quotient familial, réductions, crédits, PAS. Barèmes officiels LdF 2026.
Ma simulation 2026 →Barème officiel LdF 2026 · Hors-ligne · Export PDF
Simulateur C3S precise. Declarations pre-remplies par Indy.
Synchronisation bancaire en temps reel. Declarations generees automatiquement. Compatible micro-entreprise et BNC.
Essai gratuit Indy →Partenaire Indy · Essai gratuit · Sans engagement
Le barème 2026 revalorisé de +4,8 % a économisé en moyenne 380 € par foyer. L'app compare avec vs sans quotient familial.
Voir le barème 2026 →Conforme Loi de Finances 2026 · Sans compte
Qu'est-ce que la C3S ?
La Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés (C3S) est une taxe obligatoire instaurée par la loi pour financer les régimes de protection sociale des travailleurs non salariés, notamment les artisans, les commerçants et les professions libérales affiliés au Régime Social des Indépendants (RSI, désormais intégré à la Sécurité Sociale des Indépendants).
Elle est due par toutes les entreprises françaises dont le chiffre d'affaires hors taxes dépasse le seuil de 19 millions d'euros. Ce mécanisme d'abattement à la base garantit que les PME et les ETI de taille modeste ne sont pas concernées par cette contribution.
Qui est assujetti à la C3S ?
Sont concernées les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) ou dont les associés sont imposés à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC ou BNC, dès lors que leur chiffre d'affaires annuel HT atteint ou dépasse 19 millions d'euros. Les associations, les collectivités publiques et certaines activités financières réglementées peuvent bénéficier d'exonérations spécifiques.
Les groupes fiscalement intégrés calculent la C3S sur la base du chiffre d'affaires consolidé du groupe, ce qui peut modifier sensiblement le montant à acquitter.
Barème et exemples de calcul
| CA HT | Assiette taxable | C3S due |
|---|---|---|
| 18 000 000 € | 0 € (exonéré) | 0 € |
| 25 000 000 € | 6 000 000 € | 9 600 € |
| 50 000 000 € | 31 000 000 € | 49 600 € |
| 100 000 000 € | 81 000 000 € | 129 600 € |
| 500 000 000 € | 481 000 000 € | 769 600 € |
Modalités de déclaration et paiement
La déclaration de la C3S s'effectue en ligne sur le portail URSSAF, généralement avant le 15 mai de l'année N, sur la base du chiffre d'affaires réalisé l'année N-1. Le paiement est simultané à la déclaration. Il n'existe pas d'acomptes : la C3S est versée en une seule fois.
En cas de défaillance ou de retard, des majorations de 5 % et des intérêts de retard de 0,2 % par mois s'appliquent. Les entreprises en difficulté peuvent solliciter des délais de paiement auprès de l'URSSAF.
Déductibilité et impact comptable
Contrairement à la TVA qui est neutre pour l'entreprise, la C3S constitue une charge déductible du résultat fiscal. Elle vient réduire la base imposable à l'IS, ce qui atténue son coût réel d'environ 25 % pour les entreprises soumises au taux normal d'impôt sur les sociétés. En termes de comptabilisation, elle est enregistrée en charges fiscales et parafiscales (compte 635).
Erreurs fréquentes à éviter avec la C3S
Les groupes fiscalement intégrés doivent calculer la C3S sur le chiffre d'affaires consolidé de l'ensemble du périmètre d'intégration. Une holding qui déclare uniquement son CA propre (dividendes, management fees) sans consolider ses filiales opérationnelles risque un redressement URSSAF avec majoration de 5 %. Vérifiez systématiquement le périmètre de consolidation avec votre directeur financier en janvier.
La C3S s'applique strictement au chiffre d'affaires hors taxes. Des entreprises travaillant majoritairement avec des particuliers (BtoC) utilisent parfois leur CA TTC comme base, ce qui surestime l'assiette et génère un surpaiement. À l'inverse, certaines activités soumises à des taux de TVA réduits (5,5 % ou 10 %) font l'erreur inverse. Prenez le CA HT tel qu'il figure dans votre liasse fiscale 2065, ligne FL.
Les banques, compagnies d'assurance et certaines professions médicales bénéficient de règles d'assiette spécifiques. Les établissements financiers calculent la C3S sur un produit net bancaire corrigé, et non sur leur chiffre d'affaires brut. Appliquer la formule standard à ces secteurs conduit à une déclaration erronée. Référez-vous à la notice URSSAF spécifique à votre code APE avant de déclarer.
Contrairement à d'autres taxes professionnelles qui permettent des acomptes ou des déclarations trimestrielles, la C3S est intégralement due en une seule fois avant le 15 mai. Un retard entraîne une majoration automatique de 5 % du montant dû, plus 0,2 % d'intérêts de retard par mois. Pour un groupe déclarant 200 000 € de C3S, un mois de retard coûte 11 400 € de pénalités. Intégrez cette échéance dans votre calendrier fiscal dès le mois de mars.
Exemple concret 2026 : groupe industriel ETI
Situation : Groupe Durand Industries, société mère + 2 filiales, périmètre IS intégré depuis 2022. CA HT consolidé exercice 2025 : 78 500 000 €. L'entreprise déclare sa C3S en mai 2026 sur la base de ce chiffre.
- Étape 1 — Détermination de l'assiette :
Assiette = 78 500 000 € − 19 000 000 € = 59 500 000 € - Étape 2 — Application du taux :
C3S = 59 500 000 € × 0,16 % = 95 200 € - Étape 3 — Déductibilité IS :
La C3S étant déductible du résultat, le coût réel après IS (taux 25 %) = 95 200 € × (1 − 0,25) = 71 400 € net - Étape 4 — Déclaration URSSAF :
Télédéclaration sur urssaf.fr avant le 15 mai 2026. Paiement simultané par virement. Aucun acompte préalable requis.
Levier d'optimisation : Si Durand Industries peut justifier que l'une de ses filiales exerce une activité financière réglementée, l'assiette de cette filiale peut être recalculée selon les règles sectorielles spécifiques, réduisant potentiellement la base imposable de plusieurs millions d'euros.
FAQ — Questions fréquentes sur la C3S
Qu'est-ce que la C3S ?
La C3S (Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés) est une taxe sur le chiffre d'affaires des entreprises françaises dont le CA HT dépasse 19 millions d'euros. Elle finance la protection sociale des travailleurs non salariés (Sécurité Sociale des Indépendants).
Quel est le taux de la C3S ?
Le taux de la C3S est de 0,16 % appliqué sur la fraction du chiffre d'affaires HT excédant 19 millions d'euros. Seul l'excédent est taxé, pas l'intégralité du CA. Pour un CA de 30 M€, l'assiette est 11 M€ et la C3S = 17 600 €.
Qui est assujetti à la C3S ?
Toutes les sociétés françaises soumises à l'IS ou à l'IR (BIC/BNC), dont le chiffre d'affaires HT est supérieur ou égal à 19 millions d'euros. Les associations loi 1901, les collectivités locales et les établissements publics sont généralement exonérés.
Comment déclarer la C3S ?
La C3S est déclarée en ligne sur le portail URSSAF avant le 15 mai de chaque année, sur la base du CA HT de l'année précédente (N-1). Le paiement est effectué simultanément, en une seule fois. Il n'existe pas d'acomptes intermédiaires.
La C3S est-elle déductible du résultat ?
Oui, la C3S est une charge déductible du résultat imposable à l'IS (compte 635 en comptabilité). Pour une entreprise taxée au taux normal de 25 %, le coût réel de la C3S est réduit de 25 %, soit un coût net effectif de 0,12 % de l'assiette.
Que se passe-t-il si la C3S est déclarée en retard ?
Un retard de déclaration ou de paiement entraîne une majoration automatique de 5 % du montant dû, plus des intérêts de retard de 0,2 % par mois complet. Pour une C3S de 100 000 €, un mois de retard représente 6 000 € de pénalités. Les entreprises en difficulté peuvent demander un délai de paiement à l'URSSAF avant l'échéance.
Comment la C3S est-elle calculée pour un groupe fiscalement intégré ?
Pour un groupe fiscalement intégré, la C3S est calculée sur la somme des chiffres d'affaires HT de toutes les sociétés membres du groupe, y compris la société mère. L'abattement de 19 M€ s'applique une seule fois sur ce CA consolidé. Chaque société reste individuellement débitrice de sa quote-part de C3S.
Existe-t-il des activités exonérées ou soumises à des règles particulières ?
Oui. Les établissements de crédit et compagnies d'assurance appliquent une assiette spécifique (produit net bancaire corrigé ou primes émises nettes de réassurance). Les opérations réalisées hors de France (exportations) sont généralement exclues de l'assiette. Consultez la notice URSSAF correspondant à votre code APE pour les modalités propres à votre secteur.
La C3S va-t-elle être supprimée comme la CVAE ?
La suppression progressive de la C3S avait été envisagée dans le cadre de la réforme de la fiscalité de production, mais aucune mesure de suppression n'a été votée à ce jour (mars 2026). Contrairement à la CVAE (supprimée par la LFI 2024), la C3S reste en vigueur. Suivez les projets de loi de finances pour toute évolution.