Majoration Rente Faute Inexcusable Calcul : Calculateur Gratuit en Ligne

La faute inexcusable de l'employeur (FIE) est definie par la jurisprudence de la Cour de cassation (arret du 28 fevrier 2002, serie 'amiante') comme la conscience du danger par l'employeur sans mesures de protection prises. Lorsqu'elle est reconnue par le tribunal judiciaire (ex-tribunal des affaires de securite sociale), la rente d'accident du travail peut etre majoree jusqu'a son maximum legal. Calcul de la rente de base : Rente = Salaire annuel de base x Taux d'incapacite permanente partielle (IPP) x coefficient reduit. Le salaire annuel de base est le salaire brut des 12 mois precedant l'arret de travail, plafonné et planché (minimum 70 % du PASS pour les revenus sous le SMIC, maximum 3 PASS pour les revenus eleves). Le taux d'IPP est fixe par le medecin-conseil de la CPAM (0 a 100 %). Le coefficient reduit : pour les taux d'IPP inferieurs a 50 %, seule la moitie du taux est retenu (ex : IPP de 30 % -> 15 % appliques au calcul). Au-dela de 50 %, la moitie du taux depasse 50 % est totalement retenue. Majoration pour faute inexcusable : la rente peut etre portee jusqu'a la rente maximale, soit la rente calculee avec un taux d'IPP de 100 % (pour les cas les plus graves). En pratique, le tribunal fixe la majoration selon les circonstances. La CPAM avance la majoration et se retourne contre l'employeur (article L452-3 du Code de la Securite sociale). La victime peut aussi obtenir des indemnites complementaires (pretium doloris, prejudice esthetique, prejudice d'agrement) directement de l'employeur. Source : Code de la Securite sociale, articles L452-1 a L452-5 ; Cass. soc. 28 fevrier 2002 ; CPAM, guide FIE 2025.

La reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur (FIE) ouvre droit, au-dela de la majoration de rente, a des indemnisations complementaires pour les prejudices personnels non couverts par les prestations de Securite sociale. Ces droits sont issus de l'article L452-3 du Code de la Securite sociale et de la decision du Conseil constitutionnel n°2010-8 QPC du 18 juin 2010 (qui a etendu les postes indemnisables). Postes de prejudice indemnisables par le tribunal judiciaire : pretium doloris (souffrances physiques et morales subies) ; prejudice esthetique permanent (visages defigures, cicatrices) ; prejudice d'agrement (impossibilite de pratiquer une activite sportive, loisir) ; prejudice sexuel (troubles dans les rapports sexuels) ; prejudice professionnel (perte de chance de promotion, dequalification). Ces postes sont evalues in concreto par le juge. Les montants accordes par les tribunaux en 2024-2025 varient (selon la base de donnees Jurica de la Cour de cassation) : pretium doloris : de 5 000 euros (leger) a 35 000 euros (tres important, echelle 7/7) ; prejudice esthetique : de 2 000 a 20 000 euros ; prejudice d'agrement : de 5 000 a 40 000 euros pour les sportifs confirms. La CPAM avance les sommes et se retourne contre l'employeur via une action recursoire, sauf si l'employeur est assure en RC patronale (ce qui est le cas pour la majorite via un contrat SMABTP, Allianz, AXA). Depuis 2010, la victime peut aussi demander l'indemnisation du deficit fonctionnel permanent si la CPAM ne le couvre pas via la rente (arret Cass. 2e civ. 4 avril 2012). Source : C. Sec. Soc. L452-3 ; Cons. const. QPC 2010-8 ; Jurica, base jurisprudence AT/MP 2024.