Simulateur Calcul Part Héritage : Calculateur Gratuit en Ligne

Un simulateur de calcul de part d'heritage doit integrer les regles du droit civil francais issues du Code Civil, notamment les articles 731 a 892. Les regles fondamentales sont les suivantes. La reserve hereditaire protege les enfants : 1 enfant = reserve de 1/2 du patrimoine ; 2 enfants = 2/3 ; 3 enfants ou plus = 3/4. La quotite disponible est la part dont le defunt pouvait librement disposer par testament ou donation. En l'absence d'enfants, la reserve du conjoint survivant est de 1/4 en usufruit. Ordre des hereditiers et part legale sans testament : les enfants partagent la totalite a parts egales ; en cas de predeces d'un enfant, ses propres enfants le representent par souche (et non par tete) ; le conjoint survivant concurremment avec des enfants communs recueille 1/4 en pleine propriete ou la totalite en usufruit au choix (article 757 CC). Exemple simulateur : patrimoine net 500 000 EUR, decede marie, 2 enfants communs, pas de testament. Option conjoint 1/4 PP : conjoint 125 000 EUR, chaque enfant 187 500 EUR. Option conjoint usufruit total : les enfants recoivent la nue-propriete, evalueee selon la table de conversion de l'article 669 CGI (50% a 51-60 ans, 40% a 61-70 ans). Les simulateurs en ligne certifies s'appuient sur ces baremes, mais ne peuvent remplacer un conseil notarial pour les successions avec biens etrangers, donations anterieures ou testaments conflictuels. Source : Code Civil articles 731-892 et BOFiP ENR-DMTG.

Les donations anterieures sont rapportees a la succession pour calculer les parts de chaque heritier, selon le principe du rapport successoral (articles 843 a 863 du Code Civil). Ce mecanisme assure l'egalite entre heritiers. Le rapport s'effectue fictivement : on additionne les biens existants au deces + la valeur des donations rapportables pour former la masse de calcul, puis on attribue a chaque heritier sa part legale deduite des donations deja recues. La valeur de rapport est celle du bien DONNE a l'epoque de la jouissance du donataire, actualisee en fonction de son etat au moment du don (article 860 CC). Exemple : patrimoine au deces = 300 000 EUR ; donation a l'enfant A il y a 10 ans = 80 000 EUR (valeur actuelle du bien 150 000 EUR, mais rapport = 80 000 EUR si meuble ou valeur actualisee si immeuble). Masse de calcul = 300 000 + 80 000 = 380 000 EUR. Chaque enfant (A et B) a droit a 190 000 EUR. Enfant A recoit donc 190 000 - 80 000 = 110 000 EUR sur la succession ; enfant B recoit 190 000 EUR. Si la donation depasse la quotite disponible, l'action en reduction peut etre exercee par les heritiers reserves dans un delai de 5 ans apres le deces (article 921 CC). Les donations dispensees de rapport (par acte notarie) ne sont rapportables qu'a hauteur de la quotite disponible. Fiscalement, l'abattement de 100 000 EUR par enfant en ligne directe se renouvelle tous les 15 ans (article 779 CGI) ; les donations realisees il y a plus de 15 ans n'entrent pas dans la base taxable mais restent rapportables civilement.