Définition : Émoluments du Notaire

⚡ En bref

⚠️ Avertissement important : Cet outil fournit des estimations à titre indicatif uniquement. Il ne constitue pas un conseil financier, fiscal ou juridique personnalisé. Avant toute décision financière ou engagement, consultez un conseiller bancaire agréé, un expert-comptable ou un courtier certifié.

Que sont les émoluments du notaire ? Différence avec les honoraires. Barème officiel 2025 par tranches de prix. Comment calculer la rémunération réelle de votre notaire ?

Définition simple : Les émoluments sont la rémunération officielle et réglementée du notaire. Contrairement aux honoraires qui sont libres, les émoluments sont fixés par l'État. Ils sont identiques pour tous les notaires de France.

1. Émoluments vs Honoraires : Quelle différence ?

Il ne faut pas confondre les deux termes, car ils ne couvrent pas les mêmes prestations.

Les Émoluments (Tarif réglementé)

Ils s'appliquent aux actes dont le tarif est fixé par décret (Arrêté du 26 février 2016). C'est le cas pour :

Les ventes immobilières (maison, appartement, terrain).
Les donations et partages.
Les contrats de mariage.
Les déclarations de succession.

Pour ces actes, le notaire n'a pas le droit de vous demander plus, ni moins (sauf remise encadrée).

Les Honoraires (Tarif libre)

Ils s'appliquent aux prestations de conseil "détachables" ou non tarifées :

Consultation juridique complexe (sans signature d'acte).
Bail commercial.
Vente de fonds de commerce.

Pour ces prestations, le notaire doit vous faire signer une convention d'honoraires préalable, comme un avocat.

2. Le Barème Officiel 2025 (Vente Immobilière)

Pour une vente immobilière, les émoluments sont proportionnels au prix de vente. Le calcul se fait par tranches cumulatives. Voici le barème actuel (Série S1) :

Tranche de prix	Taux applicable (HT)
De 0 à 6 500 €	3,870 %
De 6 500 à 17 000 €	1,596 %
De 17 000 à 60 000 €	1,064 %
Au-delà de 60 000 €	0,799 %

Note importante : Ce sont des taux Hors Taxes. Il faut ajouter 20% de TVA au résultat final.

Exemple de calcul détaillé

Prenons une maison vendue 200 000 €.

Tranche 1 : 6 500 € x 3,870% = 251,55 €
Tranche 2 : (17 000 - 6 500) x 1,596% = 167,58 €
Tranche 3 : (60 000 - 17 000) x 1,064% = 457,52 €
Tranche 4 : (200 000 - 60 000) x 0,799% = 1 118,60 €

Total HT : 1 995,25 €
TVA (20%) : 399,05 €
Total TTC (Rémunération du notaire) : 2 394,30 €

Sur une vente à 200 000 € (qui génère environ 15 000 € de "frais de notaire" totaux), le notaire ne perçoit donc réellement que 2 400 €.

3. La Remise sur Émoluments (Loi Macron)

Depuis la réforme de 2016, les notaires ont le droit (mais pas l'obligation) d'accorder une remise à leurs clients.

Les conditions strictes

La remise ne s'applique que sur la part des émoluments calculée sur les tranches supérieures à 100 000 €.
Le taux de remise maximum est de 20 % (depuis 2021, c'était 10% avant).
La remise doit être générale : si le notaire décide de l'appliquer, il doit l'appliquer à TOUS ses clients pour le même type de dossier (ex: toutes les ventes > 300 000 €). Il ne peut pas faire une remise "à la tête du client".

Conseil : N'hésitez pas à demander à votre notaire s'il pratique cette remise. C'est une information publique qu'il doit afficher dans son étude.

FAQ Émoluments

Les émoluments sont-ils partagés s'il y a deux notaires ?

Oui, et c'est très important ! Si vous avez votre propre notaire et que le vendeur a le sien, cela ne vous coûte pas un euro de plus. Les deux notaires se partagent les émoluments (la rémunération) en fonction des tâches qu'ils accomplissent. C'est ce qu'on appelle la "confraternité". Prenez toujours votre propre notaire pour défendre vos intérêts.

Y a-t-il des émoluments de formalités ?

Oui. En plus des émoluments proportionnels (liés au prix), il existe des "émoluments de formalités" fixes pour chaque démarche (demande d'état civil, copie d'acte, etc.). Ils sont généralement de quelques euros par formalité, mais mis bout à bout, ils représentent quelques centaines d'euros dans le dossier.