Définition : Émoluments du Notaire
⚡ En bref
⚠️ Avertissement important : Cet outil fournit des estimations à titre indicatif uniquement. Il ne constitue pas un conseil financier, fiscal ou juridique personnalisé. Avant toute décision financière ou engagement, consultez un conseiller bancaire agréé, un expert-comptable ou un courtier certifié.
Que sont les émoluments du notaire ? Différence avec les honoraires. Barème officiel 2025 par tranches de prix. Comment calculer la rémunération réelle de votre notaire ?
Fiabilisez Définition : Émoluments du Notaire avec ce fichier verifie
Toutes les formules verifiees avec les normes en vigueur. Mis a jour mars 2026.
Telecharger pour 5,90 € →430+ utilisateurs · Compatible Excel & Sheets · Mars 2026
Définition simple : Les émoluments sont la rémunération officielle et réglementée du notaire. Contrairement aux honoraires qui sont libres, les émoluments sont fixés par l'État. Ils sont identiques pour tous les notaires de France.
1. Émoluments vs Honoraires : Quelle différence ?
Il ne faut pas confondre les deux termes, car ils ne couvrent pas les mêmes prestations.
Les Émoluments (Tarif réglementé)
Ils s'appliquent aux actes dont le tarif est fixé par décret (Arrêté du 26 février 2016). C'est le cas pour :
- Les ventes immobilières (maison, appartement, terrain).
- Les donations et partages.
- Les contrats de mariage.
- Les déclarations de succession.
Pour ces actes, le notaire n'a pas le droit de vous demander plus, ni moins (sauf remise encadrée).
Les Honoraires (Tarif libre)
Ils s'appliquent aux prestations de conseil "détachables" ou non tarifées :
- Consultation juridique complexe (sans signature d'acte).
- Bail commercial.
- Vente de fonds de commerce.
Pour ces prestations, le notaire doit vous faire signer une convention d'honoraires préalable, comme un avocat.
2. Le Barème Officiel 2025 (Vente Immobilière)
Pour une vente immobilière, les émoluments sont proportionnels au prix de vente. Le calcul se fait par tranches cumulatives. Voici le barème actuel (Série S1) :
| Tranche de prix | Taux applicable (HT) |
|---|---|
| De 0 à 6 500 € | 3,870 % |
| De 6 500 à 17 000 € | 1,596 % |
| De 17 000 à 60 000 € | 1,064 % |
| Au-delà de 60 000 € | 0,799 % |
Note importante : Ce sont des taux Hors Taxes. Il faut ajouter 20% de TVA au résultat final.
Exemple de calcul détaillé
Prenons une maison vendue 200 000 €.
- Tranche 1 : 6 500 € x 3,870% = 251,55 €
- Tranche 2 : (17 000 - 6 500) x 1,596% = 167,58 €
- Tranche 3 : (60 000 - 17 000) x 1,064% = 457,52 €
- Tranche 4 : (200 000 - 60 000) x 0,799% = 1 118,60 €
Total HT : 1 995,25 €
TVA (20%) : 399,05 €
Total TTC (Rémunération du notaire) : 2 394,30 €
Sur une vente à 200 000 € (qui génère environ 15 000 € de "frais de notaire" totaux), le notaire ne perçoit donc réellement que 2 400 €.
Quelle est la difference entre emoluments, honoraires et debourses dans les frais de notaire en 2026 ?
Les frais de notaire se decomposent en trois categories juridiquement distinctes, regies par le decret du 26 fevrier 2016 relatif aux tarifs reglementaires des notaires. Les emoluments sont les honoraires reglementes par l'Etat, calcules proportionnellement a la valeur du bien ou forfaitairement selon les actes realises. Ils remunerent le notaire pour les actes entrant dans son monopole legal : acte de vente immobiliere, pret hypothecaire, donation, mariage, declaration de succession, etc. Les emoluments de negociation (anciens honoraires d'agence notariale) sont en revanche librement fixes depuis 2016 dans une fourchette reglementee. Les honoraires libres remunerent les prestations hors monopole legal : consultation juridique, conseil en gestion de patrimoine, redaction d'actes sous seing prive. Leur montant est librement convenu entre le notaire et le client, et doit faire l'objet d'une convention d'honoraires prealable. Les debourses (ou deboursements) sont les sommes avancees par le notaire pour le compte de son client : droits de mutation, taxe de publicite fonciere, frais d'hypotheque, copies hypothecaires, annonces legales, frais d'expedition. Ils ne constituent pas une remuneration du notaire mais un remboursement de frais. Dans une transaction immobiliere classique dans l'ancien en 2026, la ventilation typique pour un bien de 300 000 EUR est : droits de mutation = 5,80 % soit 17 400 EUR (part principale), emoluments du notaire = environ 2 500 a 3 500 EUR TTC, debourses = 500 a 800 EUR, TVA sur emoluments = incluse dans les chiffres TTC.
Comment sont calcules les emoluments d'un acte de vente immobiliere chez le notaire en 2026 ?
Les emoluments d'un acte de vente immobiliere sont calcules selon un bareme proportionnel degressif fixe par l'arrete du 26 fevrier 2016, modifie en dernier lieu par arrete du 11 fevrier 2021, dont les tranches sont applicables en 2026 (hors revalorisation eventuelle par arrete ministeriel). Le bareme s'applique sur la valeur de la transaction : de 0 a 6 500 EUR : taux de 3,945 % HT (4,734 % TTC), de 6 500 a 17 000 EUR : 1,627 % HT (1,952 % TTC), de 17 000 a 60 000 EUR : 1,085 % HT (1,302 % TTC), au-dela de 60 000 EUR : 0,814 % HT (0,977 % TTC). Exemple pour un bien a 250 000 EUR : tranche 1 (6 500 EUR x 3,945 %) = 256 EUR HT, tranche 2 ((17 000-6 500) x 1,627 %) = 171 EUR HT, tranche 3 ((60 000-17 000) x 1,085 %) = 467 EUR HT, tranche 4 ((250 000-60 000) x 0,814 %) = 1 547 EUR HT. Total emoluments de base = 2 441 EUR HT soit 2 929 EUR TTC (x 1,20). A ces emoluments de base s'ajoutent les emoluments de formalites (publication fonciere, certificat d'urbanisme, etc.) generalement de 500 a 1 000 EUR selon l'acte, et la remise facultative de 10 % pour les transactions superieures a 150 000 EUR peut etre consentie par le notaire depuis 2016. Le simulateur de frais de notaire du Conseil Superieur du Notariat (notaires.fr) permet une estimation precise.
Le fichier qui donne de l'autonomie a ce calcul
Un fichier qui vous fait gagner du temps a chaque utilisation.
Obtenir le tableur — 5,90 € →Disponible immediatement · Satisfait ou rembourse
3. La Remise sur Émoluments (Loi Macron)
Depuis la réforme de 2016, les notaires ont le droit (mais pas l'obligation) d'accorder une remise à leurs clients.
Les conditions strictes
- La remise ne s'applique que sur la part des émoluments calculée sur les tranches supérieures à 100 000 €.
- Le taux de remise maximum est de 20 % (depuis 2021, c'était 10% avant).
- La remise doit être générale : si le notaire décide de l'appliquer, il doit l'appliquer à TOUS ses clients pour le même type de dossier (ex: toutes les ventes > 300 000 €). Il ne peut pas faire une remise "à la tête du client".
Conseil : N'hésitez pas à demander à votre notaire s'il pratique cette remise. C'est une information publique qu'il doit afficher dans son étude.
FAQ Émoluments
Les émoluments sont-ils partagés s'il y a deux notaires ?
Oui, et c'est très important ! Si vous avez votre propre notaire et que le vendeur a le sien, cela ne vous coûte pas un euro de plus. Les deux notaires se partagent les émoluments (la rémunération) en fonction des tâches qu'ils accomplissent. C'est ce qu'on appelle la "confraternité". Prenez toujours votre propre notaire pour défendre vos intérêts.
Y a-t-il des émoluments de formalités ?
Oui. En plus des émoluments proportionnels (liés au prix), il existe des "émoluments de formalités" fixes pour chaque démarche (demande d'état civil, copie d'acte, etc.). Ils sont généralement de quelques euros par formalité, mais mis bout à bout, ils représentent quelques centaines d'euros dans le dossier.