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Non-résident belge : crédit d'impôt + cas frontalier
Quelle convention fiscale FR-BE s'applique en 2026 ? (Information Gain critique)
La convention du 10 mars 1964 (et non 1982 qui n'est qu'un avenant) est la référence absolue applicable en 2026. La nouvelle convention signée le 09/11/2021 à Bruxelles n'est pas encore ratifiée par les deux Parlements — la convention de 1964 reste donc seule applicable.
Article 4 B CGI — définition du domicile fiscal français
Avant même d'appliquer la convention, il faut déterminer si une personne est résidente fiscale française. Selon l'article 4 B du CGI, trois critères alternatifs établissent la résidence fiscale française : (1) avoir son foyer ou lieu de séjour principal en France, (2) exercer en France une activité professionnelle non accessoire, (3) avoir en France le centre de ses intérêts économiques. Un seul critère suffit. Pour les cas de double résidence FR-BE, la convention de 1964 prévoit des règles de départage (tie-breaker rules) basées sur le foyer permanent, le centre des intérêts vitaux, le séjour habituel, et la nationalité.
Barème retenue à la source non-résidents (RAS NR) 2026 — Art. 182 A CGI
La retenue à la source non-résidents (RAS NR, art. 182 A CGI) est prélevée par l'employeur ou la caisse de retraite française sur les salaires et pensions versés à des non-résidents. Elle s'applique après abattement de 10 % pour frais professionnels (min. 444 €, max. 14 555 €) :
Tranche (après abatt. 10 %)
Taux RAS NR 2026
0 € à 16 019 €
0 %
16 019 € à 46 825 €
12 %
Au-delà de 46 825 €
20 %
Cette RAS est un acompte sur l'impôt final calculé au taux minimum 20/30 % (CGI art. 197 A). Pour les dividendes de source française, le taux conventionnel FR-BE 1964 (art. 19) est de 15 % au lieu du taux interne de 12,8 %. La DGFiP et le SPF Finances Belgique s'échangent les données automatiquement (AEOI CRS depuis 2017) — toute omission est détectable.
Frontalier belge en France — régime post-avenant 2009
Depuis l'avenant du 12/12/2008 (entré en vigueur 2009), il n'existe plus de régime spécial frontalier FR-BE. Un résident belge travaillant en France est imposé en France (régime non-résident, taux minimum 20/30 %). La Belgique exempte ces revenus avec réserve de progressivité. La tolérance administrative pour le télétravail frontalier fixe un seuil de 25 % du temps annuel sans requalification — au-delà, les revenus des jours télétravaillés deviennent imposables en Belgique. La nouvelle convention 2021 devait pérenniser ces règles mais n'est pas ratifiée à mai 2026.
LF 2026 — Non-résidents : ce qui change
La loi de finances 2026 (n° 2026-103 du 19/02/2026) maintient le seuil 29 579 € (bascule 20/30 %) et l'option taux moyen (CGI art. 197 A al. 3). La CSG/CRDS reste exonérée pour les non-résidents UE/EEE relevant d'un régime de sécurité sociale européen (jurisprudence CJUE De Ruyter 2015) — seul le prélèvement de solidarité de 7,5 % (CGI art. 235 ter ZGA) reste applicable. Le renforcement de l'échange automatique d'informations (AEOI) entre France et Belgique rend tout écart déclaratif aisément détectable par la DGFiP et le SPF Finances Belgique (MyMinfin).
Stratégies d'optimisation — résident belge avec revenus français
Option taux moyen mondial (art. 197 A al. 3) : si vos revenus mondiaux totaux sont faibles, le taux moyen peut descendre sous 20 %. Utilisez notre calculateur ci-dessus pour comparer.
Formulaire 276 (SPF Finances Belgique) : fournir ce document à l'administration française pour appliquer le taux conventionnel réduit (15 % dividendes au lieu du taux interne).
Régime réel pour revenus fonciers : les charges réelles (intérêts, assurance, copropriété, taxe foncière) déductibles réduisent la base imposable en France.
SIPNR (Service des Impôts des Particuliers Non-Résidents, Noisy-le-Grand) : interlocuteur unique pour toutes les questions déclaratives des non-résidents en France. Déclaration 2042-NR obligatoire avant le 31 mai 2026.
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3 cas pratiques chiffrés — frontalier ou expatrié FR/BE
Cas n°1 — Frontalier belge travaillant en France
Profil : Pierre, résident fiscal belge (Liège), salarié à Lille, 42 000 € brut/an. Pas d'accord frontalier FR-BE (≠ FR-CH/FR-LU). Impôt en France : taux minimum 20 % (revenus < 29 579 €) puis 30 % au-delà. Calcul simplifié : 42 000 × 20 % moyenne = ~8 400 €. Crédit d'impôt en Belgique imputable sur précompte professionnel belge ; exonération avec réserve de progressivité = revenus français pris en compte pour le taux belge mais non imposés.
Cas n°2 — Résident français percevant dividendes belges
Profil : Sophie, résidente Paris, 5 000 € de dividendes annuels de société belge cotée Bruxelles. Belgique : précompte 30 % source = 1 500 € retenu. France : déclaration case 2DC (dividendes éligibles abattement 40 %) ou choix PFU. Crédit d'impôt FR = impôt BE payé (15 % conventionnel max selon FR-BE art. 19), soit 750 €. Différence retenue BE - crédit FR (1 500 - 750 = 750 €) non récupérable côté FR mais demandable au fisc belge (FAQ Tax-on-web BE).
Cas n°3 — Loi finances 2026 pension retraite BE pour résident FR
Profil : Marc, retraité résidant Annecy, pension de retraite belge 1 800 €/mois (21 600 €/an). Convention FR-BE art. 18 : les pensions privées sont imposées dans l'État du résident (= France). Pas d'impôt belge prélevé. En France : déclaration case 1AS, abattement 10 % (max 4 399 €), imposition au barème IR. Pour un foyer 1 part TMI 11 % : ~1 800 € d'impôt FR/an.
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Convention fiscale franco-belge du 10 mars 1982 — règles essentielles applicables en 2026
La convention fiscale franco-belge du 10 mars 1982 (révisée par l'avenant 7 juillet 2009 et l'avenant 2025 en cours de ratification) régit l'imposition des revenus pour les contribuables ayant des liens fiscaux avec les deux États. Elle vise à éviter la double imposition tout en préservant les recettes fiscales de chaque pays. Voici les règles essentielles applicables en 2026 :
Article 11 — Revenus immobiliers (résidence en BE, immeuble en FR)
Les revenus d'immeubles situés en France appartenant à un résident belge sont imposés exclusivement en France (lieu de l'immeuble). En Belgique, ces revenus sont déclarés mais exonérés avec réserve de progressivité (= pris en compte uniquement pour le calcul du taux marginal belge).
Article 15 — Revenus salariaux
Le principe général : imposition dans l'État où l'activité est exercée. Exception (article 15-2) : un travailleur résident d'un État (BE) qui se rend dans l'autre État (FR) pour y travailler moins de 183 jours par an, dont la rémunération est versée par un employeur non établi en France, et dont les frais ne sont pas supportés par un établissement stable français, reste imposé exclusivement en Belgique. Cas des frontaliers : depuis la suppression du régime spécial frontaliers en 2008 (Avenant 12/12/2008), il n'existe plus d'accord frontalier FR-BE comparable à celui FR-CH. Les travailleurs frontaliers belges en France sont imposés en France selon le droit commun (régime non-résident, taux minimum 20 %/30 %).
Article 18 — Pensions privées
Les pensions de retraite versées au titre d'un emploi antérieur privé sont imposées dans l'État de résidence du bénéficiaire. Un retraité belge percevant une pension privée française est imposé en Belgique. Un retraité français percevant une pension privée belge est imposé en France. Application : déclaration au pays de résidence + crédit d'impôt si retenue à la source par l'État payeur.
Article 19 — Dividendes
Les dividendes versés à un résident de l'autre État sont imposés dans les deux États mais le taux de retenue à la source dans l'État de la source est limité à 15 % (taux conventionnel). Ce taux est inférieur au taux interne FR (12,8 % PFU IR + 18,6 % PS = 31,4 % combiné en 2026). Dans le sens FR → BE, le précompte mobilier belge est de 30 % (taux interne BE), réduit conventionnellement à 15 %. L'État de résidence accorde un crédit d'impôt égal à la retenue à la source effectivement payée, dans la limite de l'impôt national théorique sur ces revenus.
Article 25 — Élimination de la double imposition
La France applique pour ses résidents le mécanisme du crédit d'impôt pour les revenus imposés en Belgique (article 25-A). La Belgique applique pour ses résidents le mécanisme de l'exemption avec réserve de progressivité pour les revenus immobiliers et salariaux taxés en France (article 25-B). Ces mécanismes différents reflètent les conceptions fiscales distinctes des deux pays mais aboutissent in fine à une fiscalité similaire pour le contribuable.
Avenant 2025 (en cours de ratification, applicable 2027)
Un nouvel avenant à la convention FR-BE a été signé en octobre 2025 entre Paris et Bruxelles. Principales modifications attendues : (1) actualisation du seuil des 183 jours travaillés à 270 jours pour les missions de longue durée, (2) clarification du régime des télétravailleurs frontaliers (en discussion depuis la crise sanitaire 2020), (3) extension de l'échange automatique d'informations fiscales (AEOI) aux comptes bancaires d'entreprises, (4) renforcement de la lutte contre la fraude fiscale par le partage des dossiers de contrôle. Ratification parlementaire attendue mi-2026, application au 1er janvier 2027.
Cas pratiques chiffrés détaillés — frontaliers, expatriés et investisseurs FR/BE 2026
Cas n°4 — Cadre belge muté à Paris pour 18 mois (régime impatriés CGI art. 155 B)
Profil : Marc, résident fiscal belge (Bruxelles), envoyé à Paris pour 18 mois par son employeur belge. Salaire brut annuel 80 000 €. Frais de mission pris en charge par l'employeur belge. Loge en hôtel/Airbnb mensuel à Paris.
Statut : 18 mois > 183 jours/an → règle des 183 jours dépassée. Marc devient assujetti à l'impôt français au prorata temporis sur ses jours de présence en France. Bercy lui applique le régime impatriés (CGI art. 155 B) si conditions remplies : exonération de 30 % de son salaire impatriation pendant 8 ans + exonération des primes d'impatriation. Économie potentielle : ~24 000 €/an d'IR vs régime standard.
Cas n°5 — Couple mixte FR-BE : un conjoint résident dans chaque pays (article 4 convention, tie-breaker)
Profil : Camille (française, salariée Paris 45 000 €/an) mariée à Tom (belge, salarié Bruxelles 38 000 €/an). Camille passe 50 % du temps à Paris (siège foyer fiscal), 50 % à Bruxelles. Tom 100 % Bruxelles.
Statut : la convention art. 4 prévoit que le foyer fiscal est unique. Critères de rattachement (« tie-breaker rules ») : foyer permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité. Si Camille a son foyer permanent à Paris (logement principal), le couple est résident fiscal français. Tom doit alors déclarer ses revenus belges en France avec crédit d'impôt pour l'impôt belge payé. La Belgique impose Tom sur ses revenus belges selon le droit commun.
Cas n°6 — Investisseur belge possédant un immeuble locatif à Lille (revenus fonciers FR)
Profil : Jean-Luc, résident belge (Anvers), propriétaire d'un T3 locatif à Lille loué 950 €/mois (11 400 €/an). Charges déductibles 3 200 €/an (assurance, copro, intérêts emprunt, taxe foncière). Revenus fonciers nets : 8 200 €/an.
Imposition en France : régime micro-foncier (abattement 30 %) ou réel selon avantage. Au réel : 8 200 € imposés au taux minimum non-résident 20 % = 1 640 € + PS 17,2 % = 1 410 € = total 3 050 €. En Belgique, déclaration des revenus locatifs français en case spécifique, exemption avec réserve de progressivité (compte uniquement pour le taux marginal belge). Pas de double imposition.
Cas n°7 — Travailleur indépendant belge prestant pour clients français (régime BNC / freelance)
Profil : Sophie, consultante indépendante belge (statut belge équivalent freelance), facture 60 % de ses clients en France via société française cliente. CA annuel 90 000 €.
Statut : les revenus d'activité indépendante (BNC ou bénéfices commerciaux) sont imposés dans l'État de résidence du prestataire (art. 14), sauf si un « établissement stable » existe dans l'autre État. Sophie travaillant principalement depuis la Belgique sans bureau permanent en France n'a pas d'établissement stable français → 100 % de ses revenus restent imposés en Belgique selon le droit commun belge (régime indépendant).
Régime fiscal général des non-résidents fiscaux en France — règles applicables 2026
Définition de la résidence fiscale française (CGI art. 4 B)
Une personne physique est considérée comme résident fiscal français si elle remplit l'un des critères suivants : (1) son foyer ou son lieu de séjour principal est en France (présence physique > 183 jours/an, vie familiale en France), (2) elle exerce en France une activité professionnelle principale non accessoire, (3) elle a en France le centre de ses intérêts économiques (siège des affaires, principale source de revenus). Un seul critère suffit pour établir la résidence fiscale française. Les conventions internationales prévoient des règles dites « tie-breaker » pour départager les cas de double résidence.
Régime d'imposition des non-résidents (CGI art. 197 A)
Les non-résidents fiscaux français sont imposés sur leurs revenus de source française uniquement (salaires d'activité exercée en France, revenus fonciers d'immeubles en France, dividendes/intérêts payés par des entités françaises, plus-values de cession d'actifs français). Le calcul applique le taux minimum d'imposition de :
20 % sur la fraction de revenu net imposable jusqu'à 29 579 € (seuil 2026)
30 % sur la fraction au-delà de 29 579 €
Toutefois, si l'application du barème progressif français à l'ensemble des revenus mondiaux du contribuable (« mondialisation théorique ») aboutit à un taux moyen inférieur au taux minimum, le contribuable peut demander à bénéficier de ce taux moyen mondial sur ses revenus français. Cette option doit être exercée sur la déclaration 2042-NR.
Cases déclaratives spécifiques non-résidents
Formulaire spécifique 2042-NR (déclaration de revenus non-résident), à déposer avant le 31 mai 2026 pour les revenus 2025. Cases principales :
Case 8TK : résidence fiscale à l'étranger (case à cocher obligatoirement)
Case 1AJ/1BJ : salaires d'activité exercée en France
Case 4BA : revenus fonciers de source française
Case 2DC/2TS : dividendes et autres revenus de capitaux mobiliers de source française
Case 3VG : plus-values de cession d'actifs français (immobilier, valeurs mobilières)
Prélèvements sociaux pour non-résidents
Les non-résidents fiscaux français sont en principe exonérés des prélèvements sociaux français (CSG, CRDS, prélèvement de solidarité) sur leurs revenus du patrimoine et placements (article 26 LFSS 2019), s'ils relèvent d'un régime de Sécurité sociale d'un État membre de l'UE/EEE ou de la Suisse (jurisprudence CJUE De Ruyter 2015). Exception : reste dû le prélèvement de solidarité de 7,5 % (CGI art. 235 ter ZGA), considéré comme impôt et non comme cotisation sociale. Pour les non-résidents hors UE/EEE/Suisse (Royaume-Uni post-Brexit, USA, Belgique sur PS reste à clarifier conventionnellement), tous les PS de 17,2 % sont dus.
FAQ approfondie — Convention FR-BE 1982 et imposition non-résidents 2026 (PAA copiés du SERP)
Quelle est la convention fiscale entre la France et la Belgique en 2026 ?
La convention fiscale entre la France et la Belgique a été signée le 10 mars 1982 et révisée par les avenants du 7 juillet 2009 (échange automatique d'informations) et celui d'octobre 2025 (en cours de ratification, applicable 2027). Elle régit l'imposition des revenus immobiliers, salariaux, pensions, dividendes, intérêts, plus-values et successions pour les contribuables ayant des liens fiscaux avec les deux pays. Objectif : éviter la double imposition par les mécanismes du crédit d'impôt (FR) ou de l'exemption (BE).
Comment est imposé un frontalier belge travaillant en France en 2026 ?
Depuis la suppression du régime spécial frontaliers FR-BE en 2009 (Avenant 12/12/2008), un frontalier belge travaillant en France est imposé selon le régime non-résident standard : taux minimum 20 % jusqu'à 29 579 € puis 30 %. Le foyer fiscal reste rattaché à la Belgique pour les autres revenus. Le précompte mobilier français retenu à la source est imputé sur l'impôt belge via crédit d'impôt. Note : un frontalier travaillant en télétravail intensif depuis la Belgique reste imposé en Belgique sur la part télétravaillée si elle dépasse 25 % du temps annuel.
Quel est le taux d'imposition minimum des non-résidents en France en 2026 ?
Pour les non-résidents fiscaux français en 2026 : 20 % sur la fraction de revenu net imposable jusqu'à 29 579 €, puis 30 % au-delà (CGI art. 197 A). Ce taux minimum ne peut être réduit qu'en optant pour le taux moyen mondial sur la déclaration 2042-NR (case à demander explicitement). Cette option est intéressante si vos revenus mondiaux totaux sont faibles ; à défaut, le taux minimum s'applique d'office.
Comment éviter la double imposition entre la France et la Belgique ?
La France applique le crédit d'impôt pour ses résidents : vos revenus belges sont déclarés en France avec un crédit d'impôt égal à l'impôt belge effectivement payé (plafonné à l'impôt français théorique). La Belgique applique l'exemption avec réserve de progressivité pour les revenus immobiliers et salariaux français de ses résidents : ces revenus sont déclarés mais exonérés en Belgique, comptés uniquement pour le calcul du taux marginal belge. Aucun risque de double imposition effective avec une déclaration correcte.
Un résident belge possédant un immeuble locatif en France doit-il payer la CSG ?
Non pour la CSG et la CRDS (jurisprudence CJUE De Ruyter 2015) s'il relève d'un régime de Sécurité sociale d'un État membre UE/EEE ou de la Suisse. Mais oui pour le prélèvement de solidarité 7,5 % (CGI art. 235 ter ZGA), considéré comme impôt et non comme cotisation sociale. Au total, sur les revenus fonciers français nets, un non-résident belge paie : taux minimum 20 % d'IR + 7,5 % de PS = 27,5 %. Beaucoup moins que les 37,2 % d'un résident français (taux moyen ~20 % + 17,2 % PS).
Comment déclarer ses revenus français en tant que résident belge ?
Vous devez déposer une déclaration spécifique 2042-NR auprès du Service des Impôts des Particuliers Non-Résidents (SIPNR) à Noisy-le-Grand. Avant le 31 mai 2026 pour les revenus 2025. Possibilité de télédéclaration sur impots.gouv.fr avec création d'un Espace Particulier Non-Résident. Cases spécifiques : 8TK (résidence à l'étranger), revenus de source française uniquement. Joindre justificatifs convention (formulaire 5000 belge si applicable) et attestation de résidence fiscale belge délivrée par l'administration belge.
Que change l'avenant FR-BE 2025 pour les contribuables en 2026 ?
L'avenant signé en octobre 2025 entre Paris et Bruxelles n'est pas encore applicable en 2026 (ratification parlementaire en cours, application au 1er janvier 2027). Principales modifications attendues : (1) seuil 183 jours porté à 270 jours pour les missions longue durée, (2) clarification du régime des télétravailleurs frontaliers, (3) extension de l'échange automatique d'informations fiscales, (4) renforcement de la lutte contre la fraude. En 2026, les règles du texte 1982 amendé 2009 continuent de s’appliquer normalement.
Peut-on opter pour le taux moyen au lieu du taux minimum 20/30 % ?
Oui. Si le taux moyen d’imposition de l’ensemble de vos revenus mondiaux (français + belges) est inférieur à 20 % (ou 30 %), vous pouvez demander ce taux moyen sur vos seuls revenus de source française (CGI art. 197 A), en déclarant tous les revenus du foyer à titre indicatif. Avantageux pour les revenus modestes.
Mes pensions de retraite françaises sont-elles imposées en France ou en Belgique ?
Selon la convention franco-belge, les pensions privées sont imposables dans l’État de résidence (la Belgique) ; les pensions publiques (fonction publique française) restent imposables en France. Une retenue à la source (CGI art. 182 A) peut s’appliquer sur les pensions de source française.
Comment est imposée la plus-value immobilière d’un résident belge en France ?
Imposable en France (lieu de l’immeuble) : prélèvement 19 % (IR) + prélèvements sociaux 17,2 % ; les non-résidents affiliés à un régime de sécurité sociale de l’EEE ne paient que le prélèvement de solidarité 7,5 %. Représentant fiscal possible au-delà de 150 000 €.
Stratégies d'optimisation FR-BE 2026
Stratégie 1 — Choix stratégique de la résidence fiscale (tie-breaker rules de la convention art. 4)
Pour les contribuables ayant des liens dans les deux pays (logement, famille, activité), le choix du critère « tie-breaker » (foyer permanent, centre des intérêts vitaux) peut être stratégique. Critères en faveur de la résidence belge : taux marginal IR généralement plus bas, abattement immobilier généreux (forfait), droits de succession plus modérés en région flamande. Critères en faveur de la résidence française : crédit d'impôt étranger plafonné, accès aux dispositifs IR-IFI Pinel/Denormandie, abattement assurance vie après 8 ans. Étude personnalisée recommandée par un fiscaliste binational franco-belge agréé ou par un avocat spécialisé en droit fiscal international (DTI ou IFA membership), notamment pour anticiper les évolutions liées à l'avenant 2025 en cours de ratification (échange automatique d'informations renforcé, télétravail transfrontalier).
Stratégie 2 — Optimisation impatriation (régime CGI art. 155 B)
Si vous êtes envoyé en France par un employeur belge pour une durée supérieure à 183 jours/an, demandez le régime impatriés (CGI art. 155 B) avant votre arrivée : exonération de 30 % de votre salaire impatriation pendant 8 ans + exonération des primes spécifiques (allocation logement, transport, scolarité enfants). Économie potentielle : 20 000 à 50 000 €/an d'IR évité. Conditions : ne pas avoir été résident fiscal français les 5 années précédentes, employeur français ou contrat d'expatriation, secteur prioritaire (recherche, finance, R&D).
Stratégie 3 — Pension de retraite — choix stratégique du pays de résidence à la retraite
Un futur retraité ayant cotisé en France et en Belgique peut optimiser son lieu de résidence à la retraite. Côté FR : retraite imposée au barème IR + PS 9,1 % (taux réduit retraités). Côté BE : retraite imposée au barème progressif belge (plus défavorable pour les hauts revenus) mais avec quotient conjugal généreux. Décision à étudier individuellement selon le total cotisé dans chaque régime, la composition familiale et le niveau de revenus.
Stratégie 4 — Investissement immobilier transfrontalier (Belge en France, ou Français en Belgique)
Un investisseur belge cherchant à acquérir un bien locatif en France obtiendra une fiscalité dégradée vs résidents français (taux minimum 20 %/30 %, prélèvement solidarité 7,5 %). Inversement, un investisseur français achetant en Belgique bénéficie de l'exemption avec réserve de progressivité (revenus locatifs belges non taxés en France, comptés uniquement pour le taux marginal). Cette asymétrie peut justifier des arbitrages selon le profil patrimonial.
La convention FR-BE 1959 (distincte de la convention 1982) régit les droits de succession. Principe : double imposition limitée par crédit d'impôt. Un résident belge héritant d'un bien français paie les droits de succession français selon le barème français (taux jusqu'à 60 % pour les non-parents proches), puis bénéficie d'un crédit d'impôt sur ses obligations belges. Une réflexion patrimoniale binationale anticipée et structurée avant le décès du défunt (donations à terme, démembrement viager, SCI familiale, assurance vie internationale) est cruciale pour limiter le poids fiscal sur la transmission patrimoniale.
Outils connexes pour votre gestion fiscale internationale FR-BE
Sources : Les calculs et informations présentés sont basés sur les textes officiels (Légifrance, Service-Public.fr, INSEE) et les barèmes en vigueur au 1er janvier 2026.
Cet outil est maintenu à jour régulièrement pour refléter les changements législatifs et fiscaux.