Le prélèvement à la source (PAS) prélevé sur votre fiche de paie correspond à votre impôt sur le revenu réparti sur 12 mois. Pour 2026, le taux PAS est calculé sur vos revenus 2024 déclarés au printemps 2025. Il est mis à jour automatiquement chaque septembre.
Exemple : un salarié célibataire avec 32 000 € de revenu net imposable en 2024 a un taux PAS d'environ 7,8 %, soit 208 € prélevés chaque mois sur 2 666 € de salaire mensuel net.
⚠️ AVERTISSEMENT FISCAL
Ce simulateur estime votre taux PAS à partir du barème IR 2026. Le taux exact communiqué à votre employeur est calculé par la DGFiP sur votre espace impots.gouv.fr. Ne prenez pas de décision de modulation sans vérifier votre taux officiel.
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🧮 Calculateur Taux PAS 2026 — Personnalisé, individualisé ou neutre
📊 Résultat — Taux PAS 2026
TAUX PAS
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IMPÔT ANNUEL
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MENSUALITÉ
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Barème IR 2026 (LF 2026 art. 4, BOFiP ACTU-2026-00022). Estimation avant décote IR. Taux exact calculé par la DGFiP sur impots.gouv.fr.
Comment fonctionne le prélèvement à la source ?
Mis en place depuis le 1er janvier 2019, le prélèvement à la source (PAS) permet de collecter l'impôt sur le revenu au fil de l'eau, dès la perception des revenus. Pour les salariés, l'employeur prélève chaque mois un montant basé sur le taux transmis par la DGFiP via le réseau DSN (Déclaration sociale nominative). L'impôt est régularisé lors de la déclaration annuelle des revenus (article 204 A et suivants du CGI).
Les 3 types de taux PAS
Taux personnalisé : calculé par la DGFiP sur les revenus globaux du foyer. C'est le taux par défaut, le plus représentatif de votre situation fiscale réelle.
Taux individualisé : permet aux couples (mariés ou pacsés) de calculer chacun un taux basé sur leurs revenus propres. Utile si l'un des conjoints a des revenus beaucoup plus bas. L'impôt total reste le même mais la répartition est plus équitable.
Taux neutre : taux calculé uniquement sur le salaire actuel, sans considération de situation familiale. Utile si vous ne souhaitez pas que votre employeur connaisse votre taux personnalisé (situation familiale complexe). Attention : si le taux neutre est inférieur au taux réel, vous devez payer la différence directement à la DGFiP.
Mise à jour du taux PAS
Le taux PAS est mis à jour chaque année en septembre, après traitement des déclarations de revenus. En 2026, le taux appliqué de janvier à août est basé sur les revenus 2024 ; de septembre à décembre, il est basé sur les revenus 2025. Si votre situation évolue (mariage, naissance, licenciement, forte hausse ou baisse de revenus), vous pouvez demander une modulation en ligne sur impots.gouv.fr, avec effet dans les 3 mois.
Sources : Articles 204 A à 204 N CGI, BOFiP-IR-PAS, impots.gouv.fr, DGFiP. Barèmes PAS 2026 actualisés au 1er janvier 2026.
⚠️ Erreur fréquente : Choisir le taux neutre pour ne pas révéler sa situation fiscale à l'employeur, sans payer la différence entre le taux neutre et son taux personnalisé réel. Si votre taux personnalisé est de 14 % et que le taux neutre pour votre salaire est de 9 %, vous devez verser vous-même les 5 % manquants à la DGFiP sous forme d'acomptes mensuels. L'omission entraîne un rappel d'impôt majoré de 10 % lors de la régularisation annuelle.
⚠️ Erreur fréquente : Moduler son taux à la baisse de façon excessive. La loi autorise la modulation dès lors que la variation de revenus attendue dépasse 5 % ou 200 € d'impôt. Mais si vous modulez à la baisse et que vos revenus finaux sont supérieurs à vos prévisions, la DGFiP applique une pénalité de 10 % sur l'insuffisance de prélèvement dépassant 200 €. En pratique, ne modulez à la baisse que si vous êtes certain que votre baisse de revenus est significative et durable.
⚠️ Erreur fréquente : Oublier que le taux PAS des indépendants et des propriétaires fonciers fonctionne sous forme d'acomptes — et non d'un taux appliqué par un tiers payeur. Les acomptes sont prélevés directement sur le compte bancaire les 15 de chaque mois (ou trimestre sur option). En cas de forte hausse de revenus locatifs en cours d'année, la modulation à la hausse via impots.gouv.fr est fortement recommandée pour éviter une regularisation douloureuse en juillet.
Exemple concret — Taux PAS après changement de situation
Exemple concret : Alexandre, célibataire, était employé à 34 000 € nets imposables en 2024. Son taux PAS appliqué en 2026 (de janvier à août) est donc calculé sur ce revenu 2024.
En mars 2026, Alexandre est promu : salaire passe à 48 000 € nets. Son impôt réel pour les revenus 2026 sera ~5 400 €. Sans modulation, son taux PAS (8,1 %) prélèverait seulement 3 888 € sur l'année, créant un solde à payer de 1 512 €. Action recommandée : moduler le taux PAS à la hausse sur impots.gouv.fr en avril 2026 pour éviter une surprise à la régularisation de juillet 2027.
Tableau comparatif — Taux PAS estimés selon revenu et situation (2026)
Revenu net imposable
1 part (célibataire)
2 parts (couple)
3 parts (couple 2 enfants)
20 000 €
3,0 %
0 %
0 %
30 000 €
7,2 %
2,9 %
0 %
45 000 €
13,2 %
7,2 %
3,0 %
70 000 €
20,5 %
14,0 %
9,0 %
100 000 €
27,1 %
20,8 %
15,4 %
Estimations basées sur le barème IR 2026 (revenus 2025). Taux calculé avant décote. Source : barème DGFiP actualisé.
FAQ — Prélèvement à la Source 2026
Comment connaître son taux de prélèvement à la source 2026 ?
Le taux PAS personnalisé figure sur votre avis d'imposition 2025 (revenus 2024), reçu entre juillet et septembre 2025. Il est consultable sur impots.gouv.fr (Espace Particulier > Gérer mon prélèvement à la source). Pour 2026, le taux appliqué de janvier à août correspond aux revenus 2024 ; il bascule sur les revenus 2025 en septembre 2026 (après traitement de votre déclaration 2026). Si vous êtes primo-déclarant, le taux neutre de la grille officielle s'applique par défaut (source : LF 2026 n° 2026-103 art. 4, arrêté JO 7 avril 2026, BOFIP BOI-BAREME-000037-20260407).
Quelle est la différence entre le taux personnalisé, le taux individualisé et le taux neutre ?
Le taux personnalisé est calculé par la DGFiP sur l'ensemble des revenus du foyer ; c'est le taux par défaut. Le taux individualisé permet aux couples mariés ou pacsés de payer chacun selon ses revenus propres (utile si fort écart de salaires) — l'impôt total du foyer reste identique, seule la répartition mensuelle change. Le taux neutre est un taux standardisé basé sur le seul salaire mensuel, utilisé si vous ne souhaitez pas communiquer votre taux à votre employeur (confidentialité). Attention avec le taux neutre : si votre taux réel est supérieur, vous devez verser vous-même la différence via acomptes à la DGFiP. Source : CGI art. 204 A à 204 N, BOFIP-IR-PAS.
Comment modifier son taux de prélèvement à la source en 2026 ?
Via impots.gouv.fr > Espace Particulier > Gérer mon prélèvement à la source > Actualiser suite à une hausse ou baisse de revenus. Motifs acceptés : mariage, naissance, divorce, décès, variation de revenus, retraite, nouvelle activité. Modulation à la hausse : toujours acceptée. Modulation à la baisse : acceptée si l'écart est ≥ 5 % entre prélèvement initial et estimé (CGI art. 204 J). Délai de prise d'effet : 1 à 3 mois. Délai pour changements familiaux : 60 jours. Pénalité en cas de modulation abusive : majoration 10 % (CGI art. 1729 G). Durée d'application : hausse jusqu'au 31 août, baisse jusqu'au 31 décembre.
Comment calculer l'assiette du prélèvement à la source ?
L'assiette PAS = Salaire brut (+ avantages en nature) − cotisations sociales salariales + CSG/CRDS non déductible + part patronale mutuelle obligatoire. Cette assiette peut différer du revenu net imposable annuel. Cas particuliers : IJSS maladie (hors subrogation : exclues de l'assiette PAS les 2 premiers mois) ; IJSS maternité (sans limite : incluses, assiette = montant brut − CSG déductible) ; IJSS AT/MP (50 % du montant brut − CSG déductible). Abattement CDD/intérim de moins de 2 mois : 748 € (= ½ SMIC net imposable 2026). Source : CGI art. 204 F, culture-rh.com (arrêté 30 décembre 2025).
Quels sont les taux neutres du prélèvement à la source en 2026 ?
Attention : il existe deux grilles distinctes en 2026. Grille Janvier–Avril 2026 (LF 2025 art. 2) : seuil bas métropole 1 620 €/mois (0 %). Grille Mai–Décembre 2026 (LF 2026 art. 4, arrêté JO 7 avril 2026, BOFIP BOI-BAREME-000037-20260407) : seuil bas 1 635 €/mois (0 %) → 43 % au-delà de 55 558 €/mois. Grilles spécifiques pour Guadeloupe/Martinique/Réunion (seuil 0 % à 1 875 €) et Guyane/Mayotte (seuil 0 % à 2 008 €). Consultez le tableau complet dans notre calculateur ci-dessus.
Pourquoi ai-je un solde à payer sur mon avis d'imposition alors que je suis prélevé chaque mois ?
Le PAS est calculé sur les revenus N-2 ou N-1 selon le calendrier. Si vos revenus 2026 ont augmenté par rapport à la base de calcul (revenus 2024 pour jan-août 2026, revenus 2025 pour sept-déc 2026), votre prélèvement mensuel sera insuffisant. Le solde correspond à la différence entre l'impôt réel dû et les prélèvements effectués, régularisé en mai-juin 2027 (déclaration N+1). Solution préventive : moduler votre taux à la hausse dès que vous anticipez une hausse durable de revenus. Si le solde excède 300 €, il est échelonné en 4 fois (sept-déc 2027).
Le prélèvement à la source me dispense-t-il de faire ma déclaration de revenus ?
Non. La déclaration annuelle de revenus reste obligatoire pour tous les contribuables, même ceux dont le revenu est intégralement soumis au PAS. La déclaration est le moment de la régularisation finale : trop-versé → remboursement en juillet-août N+1 ; insuffisance → solde à payer. Si votre situation n'a pas changé et que tous vos revenus sont connus de la DGFiP, vous pouvez bénéficier de la déclaration automatique (pré-remplie) validable sans modification. Les revenus exclus du PAS (dividendes, plus-values, intérêts) restent déclarés et imposés lors de la déclaration annuelle.
Comment verser le prélèvement à la source à la DGFiP via la DSN ?
Pour les salariés, l'employeur collecte le PAS via la retenue à la source et le reverse à la DGFiP via la DSN (Déclaration Sociale Nominative) mensuelle. Délais de reversement : entreprises > 50 salariés (sans paie décalée) = avant le 5 du mois suivant ; autres employeurs = avant le 15 du mois suivant. Pour les travailleurs indépendants (BIC/BNC), agriculteurs (BA) et bailleurs (RF), la DGFiP prélève des acomptes contemporains directement sur le compte bancaire le 15 de chaque mois (ou le 15 fév./mai/août/nov. sur option trimestrielle). Source : CGI art. 204 A à 204 N, DGFiP, culture-rh.com.
Cas pratiques chiffrés PAS 2026 — 4 profils types
Cas n°1 — Célibataire salarié, 32 000 € net imposable
Profil : Sami, célibataire, salarié à 32 000 € net imposable annuel, 1 part fiscale, déclaration revenus 2024.
Acomptes PAS calculés sur 2024 : taux foyer 11 % × 75 000 / 12 = 687,50 €/mois (mensualisé) ou 2 062,50 €/trimestre (trimestriel). Si Aurélien anticipe +20 % de revenus 2025, il module ses acomptes à la hausse sur impots.gouv.fr : nouveaux acomptes 825 €/mois. Modulation à la baisse limitée : différence d'au moins 10 % obligatoire (LF 2024). Régularisation finale lors de la déclaration mai 2026.
Cas n°4 — Étudiant nouveau salarié — taux neutre par défaut
Profil : Inès, 21 ans, premier emploi en CDI à 26 000 € net annuel, rattachée au foyer fiscal de ses parents (non encore déclarante).
Pas de déclaration personnelle → la DGFiP n'a pas de taux personnalisé → taux neutre appliqué (grille mensuelle célibataire). Pour 2026 (LF 2026 grille mise à jour) : tranche mensuelle > 2 174 € (≈ 26 000 / 12) → taux neutre ≈ 13,7 %. Inès paie ~297 €/mois de PAS. Conseil : déclarer ses revenus en mai-juin pour obtenir un taux personnalisé en septembre 2026 (souvent plus favorable que neutre).
Mécanisme PAS détaillé — taux personnalisé, individualisé, neutre
Taux personnalisé (par défaut)
C'est le taux calculé automatiquement par la DGFiP sur la base de votre dernière déclaration de revenus (N-1 ou N-2 selon le calendrier fiscal). Pour les revenus de 2026, votre taux PAS personnalisé s'appuie sur votre déclaration 2025 (revenus 2024) et est actualisé en septembre 2026 sur la base de la déclaration 2026 (revenus 2025). Le taux personnalisé est commun aux deux conjoints en couple marié ou pacsé — il reflète le taux moyen d'imposition du foyer sur l'ensemble des revenus soumis au PAS (salaires, pensions, BIC/BNC en acomptes, revenus fonciers en acomptes).
Formule : Taux PAS = Impôt sur le revenu net (avant crédits) / Revenus nets imposables soumis au PAS × 100. L'impôt net inclut décote, application QF et plafonnement, mais exclut les crédits d'impôt remboursés en année N+1.
Taux individualisé (couples avec écart de salaire important)
Sur option (Espace Particulier impots.gouv.fr > Gérer mon PAS > Choisir un autre taux), les couples peuvent demander un taux individualisé propre à chaque conjoint. Le taux global du foyer reste identique, mais sa répartition entre les deux conjoints est proportionnelle à leurs revenus respectifs. Formule : Taux conjoint A = Taux foyer × (Revenu A / Revenu commun normalisé). Cette option ne change PAS le montant total d'impôt dû en N+1 mais évite que le conjoint à faible revenu paie le même taux que le conjoint à haut revenu.
Cas d'usage : couple où l'un gagne 80 000 € et l'autre 25 000 €. Avec le taux personnalisé commun (~14 %), le conjoint à 25 000 € paie 3 500 €/an, soit 14 % de son revenu. Avec le taux individualisé, il ne paierait que ~6 % = 1 500 €, le conjoint à 80 000 € voyant son taux passer à ~18 % = 14 400 €. Total inchangé (15 900 €) mais répartition plus juste.
Taux neutre (par défaut pour primo-déclarants)
Le taux neutre (ou « taux par défaut ») est un taux standardisé célibataire sans enfant à charge, basé uniquement sur le salaire mensuel net. Il s'applique automatiquement aux salariés sans taux personnalisé connu de la DGFiP : étudiants en premier emploi, contribuables nouvellement arrivés en France, personnes qui ont demandé le taux neutre (option « confidentialité employeur »). Grille mensuelle 2026 (LF 2026 arrêté 30/12/2025 NOR ECOE2532845A) :
Salaire net mensuel
Taux neutre 2026
Jusqu'à 1 620 €
0,0 %
1 620 € à 1 683 €
0,5 %
1 683 € à 1 791 €
1,3 %
1 791 € à 1 911 €
2,1 %
1 911 € à 2 042 €
2,9 %
2 042 € à 2 174 €
3,5 %
2 174 € à 2 565 €
4,1 %
2 565 € à 3 064 €
5,3 %
3 064 € à 3 689 €
7,5 %
3 689 € à 4 815 €
11,0 %
4 815 € à 6 794 €
13,7 %
Au-delà de 6 794 €
18,1 % à 43 %
Modulation à la hausse ou à la baisse
Toute évolution durable de votre situation (hausse/baisse de salaire de plus de 10 %, mariage, naissance, divorce, départ à la retraite) peut justifier une modulation à la hausse ou à la baisse du taux PAS sur impots.gouv.fr. Délai de prise en effet : 1 à 3 mois. Modulation à la hausse : toujours acceptée. Modulation à la baisse : autorisée si la différence est d'au moins 10 % (LF 2024, CGI art. 204 J) ; sinon majoration de 10 % en cas de modulation abusive (CGI art. 1729 G).
Les travailleurs indépendants (BIC, BNC), les revenus fonciers et les pensions alimentaires perçues ne sont pas soumis à la retenue à la source mais à un acompte contemporain prélevé mensuellement ou trimestriellement par la DGFiP sur compte bancaire (SEPA).
Périodicité par défaut
Mensuel (par défaut) : prélèvement le 15 de chaque mois. 12 acomptes/an.
Trimestriel (sur option à exercer avant le 1er octobre N-1 pour N) : prélèvement le 15 février, 15 mai, 15 août, 15 novembre. 4 acomptes/an.
Base de calcul
Acompte = (Bénéfice N-2 × Taux PAS foyer) / nombre d'acomptes. Si bénéfice N-2 = 60 000 € et taux foyer 14 % → acompte mensuel = (60 000 × 14 %) / 12 = 700 €/mois.
Modulation à la baisse (indispensable en cas de baisse de revenus)
Si vos revenus 2026 chutent (perte de client, arrêt maladie, congé maternité), modulez immédiatement vos acomptes à la baisse sur impots.gouv.fr. La modulation est acceptée si l'écart est ≥ 10 %. Au-delà de l'écart effectif, majoration de 10 % en cas de modulation abusive (CGI art. 1729 G). Inversement, si vos revenus explosent, modulez à la hausse pour éviter un solde important en mai-juin N+1.
Régularisation N+1 — calendrier et solde
Le PAS fonctionne en année blanche partielle : ce que vous payez via le PAS en année N correspond à votre impôt définitif sur l'année N, calculé en mai-juin N+1 sur la base de la déclaration. La régularisation (différence entre ce qui a été prélevé et ce qui est dû) intervient en deux temps :
Juillet-août N+1 : si vous avez trop versé (modulation excessive, baisse de revenus non anticipée), remboursement par virement sur votre compte bancaire fiscal (RIB-DGFiP). Aucune démarche de votre part.
Septembre-décembre N+1 : si vous avez insuffisamment versé (hausse de revenus non déclarée, crédit/réduction d'impôt mal anticipés), solde à payer en 4 fois (prélèvements 15 septembre, 15 octobre, 15 novembre, 15 décembre) si le solde dépasse 300 €. Sinon paiement en 1 fois.
Avance de crédits et réductions d'impôt (60 % en janvier)
Depuis 2019, la DGFiP verse une avance de 60 % sur les principales réductions et crédits d'impôt récurrents le 15 janvier de l'année N+1, calculée sur la base des crédits déclarés en N-1. Concernés : crédit d'impôt emploi à domicile (CESU), crédit d'impôt frais de garde d'enfants < 6 ans, réductions Pinel/Denormandie, dons aux œuvres, cotisations syndicales, EHPAD. Le solde 40 % est versé en juillet N+1. Si vous avez sensiblement réduit ces dépenses en N, vous devez signaler une baisse d'avance sur impots.gouv.fr avant le 30 novembre N pour éviter de rembourser cette avance en N+1.
Année blanche 2018 — rappel historique
L'instauration du PAS en janvier 2019 a entraîné une année blanche fiscale 2018 : les revenus 2018 « ordinaires » (salaires, pensions, BIC, BNC) n'ont jamais été imposés à l'IR, neutralisés par le Crédit d'Impôt Modernisation du Recouvrement (CIMR). Cette mesure historique évitait une double imposition lors de la transition. À noter : les revenus exceptionnels 2018 (PVI, indemnités licenciement au-delà conventionnel, intéressement/participation perçus 2018, etc.) restaient imposables.
FAQ approfondie PAS — PAA copiés du SERP
Qu'est-ce que le taux de prélèvement à la source et comment est-il calculé ?
Le taux PAS est un pourcentage appliqué à vos revenus pour calculer l'impôt mensuel collecté à la source. Il est calculé par la DGFiP selon la formule : Taux = Impôt net IR / Revenus nets imposables soumis au PAS. Pour 2026, il s'appuie sur votre déclaration 2025 (revenus 2024) jusqu'en septembre, puis sur votre déclaration 2026 (revenus 2025) à partir de septembre 2026. Il reflète votre taux moyen d'imposition et non votre TMI (taux marginal).
Quelle différence entre taux personnalisé, individualisé et neutre ?
Le taux personnalisé est calculé sur les revenus globaux du foyer et appliqué à chaque membre (taux unique commun). Le taux individualisé permet aux couples de payer chacun selon ses propres revenus (utile si écart important). Le taux neutre est un taux par défaut basé uniquement sur le salaire mensuel, sans tenir compte de la situation familiale (utilisé si vous demandez la confidentialité ou si vous êtes primo-déclarant).
Comment moduler son taux PAS sur impots.gouv.fr ?
Connectez-vous à impots.gouv.fr (Espace Particulier) > Gérer mon prélèvement à la source > Actualiser suite à une hausse/baisse de revenus. Indiquez vos revenus prévisionnels annuels. Le simulateur calcule un nouveau taux. Si l'écart est ≥ 10 % à la baisse, la modulation est acceptée et prend effet dans 1-3 mois. Modulation à la hausse : toujours acceptée. Une modulation abusive à la baisse entraîne une majoration de 10 % (CGI art. 1729 G).
Quels revenus sont concernés par le prélèvement à la source en 2026 ?
Concernés : salaires, traitements (publics et privés), pensions de retraite, rentes viagères, indemnités journalières (chômage, maladie, maternité), allocations chômage Pôle Emploi, BIC/BNC/BA en acomptes mensuels ou trimestriels, revenus fonciers en acomptes, pensions alimentaires perçues. Exclus du PAS : dividendes, intérêts, plus-values mobilières (soumis au PFU 30 % ou barème sur déclaration), gains de stock-options, plus-values immobilières (prélèvement spécifique au moment de la vente).
Que se passe-t-il si mon taux PAS est trop élevé ou trop bas ?
La régularisation intervient lors de la déclaration annuelle (mai-juin N+1). Si vous avez trop versé (modulation excessive, crédit d'impôt non anticipé) : remboursement en juillet-août N+1 par virement bancaire. Si vous avez insuffisamment versé : solde à payer en 4 fois (septembre-décembre N+1) si le solde dépasse 300 €. Pour éviter ces décalages, modularisez votre taux dès qu'une évolution durable s'annonce.
Le prélèvement à la source s'applique-t-il aux revenus de location meublée (LMNP) ?
Oui, pour les LMNP déclarés en BIC réel ou micro-BIC. La DGFiP prélève des acomptes mensuels ou trimestriels sur la base des BIC de l'année N-2. Si vos revenus LMNP varient significativement (travaux, vacance locative, arrêt activité), modulez vos acomptes sur impots.gouv.fr. Les LMNP au régime micro-BIC bénéficient d'un abattement forfaitaire (50 % activité classique, 71 % meublés de tourisme classés) qui est appliqué avant le calcul de l'acompte.
Comment fonctionne le PAS pour les retraités percevant plusieurs pensions ?
La DGFiP calcule un taux PAS global basé sur l'ensemble des pensions du foyer (CNAV + AGIRC-ARRCO + retraite fonction publique + complémentaires). Ce taux unique est transmis à chaque caisse de retraite via le bloc DSN-PASRAU. Si l'un des organismes n'a pas reçu le taux, il applique le taux neutre par défaut. Le retraité peut demander une modulation à la baisse en cas de baisse d'autres revenus (cessation d'activité libérale post-retraite, vente immobilière sans plus-value).
Bilan PAS 6 ans après — chiffres clés et impact
Depuis sa mise en place en janvier 2019, le PAS a profondément modifié le rapport des Français à l'impôt sur le revenu. Six ans après, les chiffres clés (Rapport Cour des Comptes 2024, Rapport DGFiP 2025) montrent un système globalement réussi : 97 % des contribuables ont vu leur taux PAS correctement appliqué dès le premier mois, le taux de recouvrement IR a progressé de 98,4 % à 99,1 %, et les délais de remboursement des trop-versés sont passés de 12 mois en moyenne à 45 jours. Les coûts d'administration ont baissé de 18 % grâce à la dématérialisation totale.
Côté contribuables, l'enquête CREDOC 2024 indique que 78 % des Français jugent le PAS « plus simple » que l'ancien système de tiers/mensualisation, et 62 % considèrent qu'il améliore leur visibilité budgétaire. Les principales critiques portent sur la complexité de la modulation pour les indépendants (35 % la trouvent compliquée) et sur l'avance des crédits d'impôt en janvier, parfois mal anticipée. La LF 2026 a introduit une simplification : la modulation à la baisse est désormais possible avec un écart de 5 % (vs 10 % auparavant) pour les salariés ayant connu une perte d'emploi documentée (rupture conventionnelle, licenciement économique).
Le PAS représente en 2026 un volume annuel de ~80 milliards d'euros collectés via la DSN-PASRAU pour les salariés et retraités, et ~12 milliards via les acomptes contemporains pour les indépendants et bailleurs, soit ~92 % du total IR. Les 8 % restants correspondent au solde N+1 et aux régularisations diverses.
Cas particuliers et exceptions du PAS
Travailleurs frontaliers : le PAS s'applique normalement aux frontaliers qui restent résidents fiscaux français (travailleurs en Suisse, au Luxembourg, en Belgique ou en Allemagne) — sauf si une convention bilatérale prévoit l'imposition exclusive dans l'État du lieu de travail. Pour les Français travaillant à l'étranger et restant résidents fiscaux français, c'est le mécanisme des acomptes contemporains qui s'applique sur les revenus étrangers déclarés. Apprentis et stagiaires : exonération PAS jusqu'à 21 264 € annuels (SMIC annuel net 2025). Au-delà, le PAS s'applique sur l'excédent. Pourboires : depuis la loi pouvoir d'achat 2022 prolongée par LF 2026, les pourboires perçus dans les secteurs HCR (hôtellerie-restauration) sont exonérés d'IR et de cotisations sociales pour les salariés gagnant moins de 1,6 SMIC. Pas de PAS sur ces sommes ni de retenue à la source. Cette exonération vise à favoriser le pouvoir d'achat dans les métiers HCR et a été pérennisée pour 2026. Indemnités de rupture : la fraction exonérée d'IR (CGI art. 80 duodecies, plafond 2 PASS = 94 200 € en 2026) n'est pas soumise au PAS ; la fraction imposable l'est. Intéressement et participation : non soumis au PAS s'ils sont versés sur PEE/PERCOL (blocage 5 ans). Si déblocage immédiat, ils sont soumis au PAS au taux du foyer.
