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Conforme Loi de Finances 2026 · Sans compte
Tva 10 Calcul : methode de calcul
Le secteur de la restauration est l'un des plus complexes en matiere de TVA car 3 taux coexistent selon
| Produit / Service | Sur place | A emporter | Livraison |
|---|
| Repas (entree, plat, dessert) | 10 % | 5.5 % | 5.5 % |
| Boissons non alcoolisees | 10 % | 5.5 % | 5.5 % |
| Boissons alcoolisees | 20 % | 20 % | 20 % |
| Confiseries, chocolat | 20 % | 5.5 % | 5.5 % |
| Pain, viennoiseries | 5.5 % | 5.5 % | 5.5 % |
| Service traiteur (avec personnel) | 10 % | 10 % | — |
Source : BOFiP TVA-LIQ-30-10-10, 2026.
Regle cle : la consommation sur place = 10 %. L'emporter = 5.5 %. L'alcool = toujours 20 %. Pour les formules (menu + boisson), il faut ventiler chaque composante a son taux.
Sur place : HT = TTC / 1,10 — TVA = TTC − HT
A emporter : HT = TTC / 1,055 — TVA = TTC − HT
Alcool : HT = TTC / 1,20 — TVA = TTC − HT
Chaque ligne de la facture a son propre taux.
Exemples concrets : tva 10 calcul
Exemple 1 : Dejeuner au restaurant (sur place)
Menu 22 € + verre de vin 6 € + cafe 2,50 € = 30,50 € TTC.
Menu + cafe (sur place 10 %) : 24,50 / 1,10 = 22,27 € HT. TVA = 2,23 €.
Vin (20 %) : 6,00 / 1,20 = 5,00 € HT. TVA = 1,00 €.
Total HT = 27,27 €. Total TVA = 3,23 €.
Exemple 2 : Commande Uber Eats (livraison)
Pizza 14 € + Coca 3 € + tiramisu 6 € = 23 € TTC (livraison).
Tout est a 5.5 % (livraison = a emporter) sauf l'alcool (ici pas d'alcool).
HT = 23 / 1,055 = 21,80 €. TVA = 1,20 €.
Frais de livraison (service) : TVA 20 %. Si frais = 3,99 € TTC : HT = 3,99 / 1,20 = 3,33 €. TVA = 0,66 €.
Exemple 3 : Traiteur mariage (avec service)
Prestation traiteur avec personnel de service : 8 000 € TTC.
Le service traiteur avec mise a disposition de personnel = 10 % (meme si c'est "a emporter" vers une salle).
HT = 8 000 / 1,10 = 7 272,73 €. TVA = 727,27 €.
Si le traiteur fournit aussi des boissons alcoolisees (champagne, vin), cette partie est a 20 %. Ventilation obligatoire sur la facture.
Hors boissons alcoolisees (toujours 20 %).
Erreurs frequentes : tva 10 calcul
Erreur 1 : appliquer 20 % a la restauration. La restauration sur place est a 10 % depuis 2012 (loi de finances rectificative 2011). Le taux de 20 % ne s'applique qu'aux boissons alcoolisees.
Erreur 2 : mettre l'emporter a 10 %. Les plats a emporter et la livraison sont a 5.5 %, pas 10 %. La nuance est le lieu de consommation : salle = 10 %, hors salle = 5.5 %.
Erreur 3 : ne pas ventiler les formules. Un "menu + boisson" doit etre ventile : repas a 10 %, boisson alcoolisee a 20 %. Appliquer un taux unique au total est une erreur de facturation sanctionnable en cas de controle.
Cas particuliers de TVA restauration
Food trucks : vente a emporter = 5.5 %. Si le food truck met des tables/chaises a disposition : 10 % (consommation sur place).
Boulangeries : pain et viennoiseries = 5.5 % (meme en terrasse). Sandwichs et salades sur place = 10 %. A emporter = 5.5 %.
Distributeurs automatiques : 5.5 % pour les boissons non alcoolisees et produits alimentaires.
Hotel petit-dejeuner : le petit-dejeuner inclus dans la nuit d'hotel est soumis a 10 % (meme si la nuitee est a 10 %). S'il est facture separement : 10 % sur place.
Source : BOFiP TVA-LIQ-30-10-10, mise a jour 2024.
En droit fiscal francais, le calcul repose sur des baremes progressifs fixes par la loi de finances. Le resultat conditionne directement le montant du a l'administration.
Delai legal : 30 jours apres reception de l'avis pour contester. Les acomptes trimestriels tombent le 15 fevrier, 15 mai, 15 aout et 15 novembre.
Questions frequentes sur tva 10 calcul
Comment calculer la TVA à 10%?
TTC = HT × 1.10. HT = TTC / 1.10. TVA = TTC − HT = HT × 0.10. Exemple : repas au restaurant 25 € HT → TVA = 2.50 €, TTC = 27.50 €. Inversement : facture 55 € TTC → HT = 55/1.10 = 50 €, TVA = 5 €. Astuce : TVA 10% = TTC/11.
Pour le calcul, la methode repose sur les formules de reference actualisees au 1er mars 2026. Notre simulateur applique automatiquement les baremes en vigueur et tient compte des dernieres revalorisations publiees au Journal officiel.Comment quels produits et services sont soumis à la TVA 10%?
Restauration sur place et à emporter (hors alcool : 20%). Transports de voyageurs. Hébergement (hôtels, campings, gîtes). Travaux de rénovation dans les logements de plus de 2 ans. Médicaments non remboursables. Spectacles vivants (théâtre, concerts). Bois de chauffage. Services à la personne non éligibles au 5.5%.
En pratique, le resultat depend de votre situation personnelle : statut (salarie, TNS, micro-entrepreneur), nombre de parts fiscales et charges deductibles. Le simulateur ci-dessus integre ces parametres pour un resultat sur mesure.
Comment distinguer TVA 10% et 20% en restauration?
Nourriture et boissons non alcoolisées sur place ou à emporter : 10%. Boissons alcoolisées (vin, bière, cocktails) : 20%. Un menu à 15 € avec 1 verre de vin à 5 € : plat à 10% (TVA 0.91 €) + vin à 20% (TVA 0.83 €). Les tickets restaurant mentionnent souvent les 2 taux séparément.
Comment quels travaux bénéficient de la TVA à 10%?
Travaux d'amélioration, transformation et aménagement dans les logements achevés depuis plus de 2 ans : peinture, plomberie, électricité, menuiserie, revêtements de sol. Conditions : le logement doit être affecté à l'habitation. Exclusions (TVA 20%) : surélévation, construction neuve, gros œuvre touchant à la structure. Travaux d'économie d'énergie : TVA 5.5%.
La formule officielle est publiee chaque annee au Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFiP). Notre outil applique la version en vigueur au 1er mars 2026.
Comment remplir une facture avec TVA 10%?
La facture doit mentionner : montant HT, taux de TVA (10%), montant de TVA, montant TTC. Si plusieurs taux sur la même facture (ex : travaux 10% + fournitures 20%), détaillez chaque ligne séparément. La mention « TVA non applicable, art. 293B du CGI » est réservée aux auto-entrepreneurs en franchise de base.
La formule officielle est publiee chaque annee au Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFiP). Notre outil applique la version en vigueur au 1er mars 2026.
Baremes et taux mis a jour pour 2026 — donnees conformes a la reglementation en vigueur.