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Cfe Auto-entrepreneur Calcul : methode de calcul
- Determiner la base d'imposition : valeur locative des biens immobiliers dont l'entreprise disposait au 1er janvier N-2 (pour la CFE de l'annee N)
- Appliquer le taux communal : fixe par la commune ou l'EPCI (dans 80 % des cas 15-35 %)
- Verifier la cotisation minimum : si la VL est tres faible, une cotisation minimum s'applique, basee sur le CA de N-2
Cotisation minimum CFE par CA
| CA N-2 | CFE minimum (2026) |
|---|
| < 10 000 € | 237 a 573 € |
| 10 001 - 32 600 € | 237 a 1 145 € |
| 32 601 - 100 000 € | 237 a 2 400 € |
| 100 001 - 250 000 € | 237 a 4 012 € |
| 250 001 - 500 000 € | 237 a 5 738 € |
| > 500 000 € | 237 a 7 533 € |
La commune fixe le montant dans la fourchette. Source : art. 1647 D du CGI (2026).
Comment est calcule le montant de la CFE pour un auto-entrepreneur en 2026 et quel est le minimum de cotisation applicable ?
La Cotisation Fonciere des Entreprises (CFE) est due par tous les auto-entrepreneurs (micro-entrepreneurs) ayant exerce leur activite au 1er janvier de l'annee d'imposition, quel que soit leur chiffre d'affaires. Pour les auto-entrepreneurs, la CFE est generalement calculee sur la valeur locative des locaux professionnels utilises. La plupart des micro-entrepreneurs travaillant a domicile ou sans local dedique, ils relevent de la cotisation minimum de CFE, fixee par deliberation de chaque commune ou intercommunalite. En 2026, le barreme national de la cotisation minimum de CFE, applicable en l'absence de deliberation communale specifique, est base sur le chiffre d'affaires de reference N-2. Pour un CA inferieur a 10 000 EUR : entre 227 et 542 EUR. Pour un CA entre 10 001 et 32 600 EUR : entre 227 et 1 084 EUR. Pour un CA entre 32 601 et 100 000 EUR : entre 227 et 2 309 EUR. Pour un CA entre 100 001 et 250 000 EUR : entre 227 et 3 939 EUR. Les montants effectifs sont votes par chaque collectivite locale et peuvent donc varier significativement d'une ville a l'autre. Les auto-entrepreneurs dont le CA de l'annee precedente est inferieur a 5 000 EUR sont exoneres de CFE pour l'annee suivante (article 1647 D du CGI). L'annee de creation, la CFE est egalement exoneree. Le paiement intervient en decembre (avis recu en novembre). Sources : article 1447 et suivants du CGI, impots.gouv.fr, URSSAF.
Quelle est la difference de traitement CFE entre un auto-entrepreneur domicilie a son domicile et un auto-entrepreneur avec un local commercial en 2026 ?
En 2026, le traitement CFE d'un auto-entrepreneur depend directement de l'existence ou non d'un local professionnel distinct du domicile. Auto-entrepreneur sans local professionnel dedie (travail a domicile, activite numerique, prestation de services chez le client) : il n'a pas de valeur locative professionnelle propre. La CFE est donc calculee sur la cotisation minimum communale, determinee en fonction de son chiffre d'affaires N-2 selon le barreme fixe par la commune. Il ne paie pas de CFE assise sur une valeur locative reelle, uniquement le minimum. Auto-entrepreneur avec un local commercial ou artisanal distinct du logement (boutique, atelier, cabinet) : la CFE est calculee sur la valeur locative de ce local, diminuee de l'abattement legal de 30 % applicable aux locaux industriels ou de la fraction de valeur locative retenue selon la nature du bien. La formule est : Base CFE = Valeur locative nette x Taux CFE vote par la commune. Si cette base est inferieure a la cotisation minimum, c'est la cotisation minimum qui s'applique. Pour les auto-entrepreneurs en coworking ou domiciliation commerciale, la situation est intermediaire : si la domiciliation implique une mise a disposition effective d'un espace de travail, une valeur locative peut etre retenue. Le service des impots des entreprises (SIE) local est competent pour toute question sur la base retenue. Il est conseille de verifier chaque annee son avis de CFE sur impots.gouv.fr, espace professionnel. Sources : article 1447 CGI, BOFiP IS - CFE, impots.gouv.fr.
Exemples concrets : cfe auto-entrepreneur calcul
Exemple 1 : Auto-entrepreneur sans local (cotisation minimum)
Situation : Sarah, auto-entrepreneur en prestation de services, CA 25 000 €, travaille de chez elle (pas de local professionnel).
CFE : pas de valeur locative → cotisation minimum applicable. Pour un CA de 25 000 € : fourchette 237 a 1 145 €. Si sa commune fixe le plancher : ~500 €.
Exoneree la 1re annee de creation (et l'annee suivante si CA < 5 000 €).
Exemple 2 : PME avec local commercial
Situation : Boutique de 80 m2, valeur locative cadastrale 12 000 €, taux communal 28,5 %.
CFE : 12 000 x 28,5 % = 3 420 €. Si l'entreprise a un CA > 500 000 €, la CVAE s'ajoute.
Exemple 3 : CVAE pour une entreprise a 2 M EUR de CA
Situation : SAS, CA 2 000 000 €, valeur ajoutee 800 000 €.
CVAE : taux effectif en 2026 (apres baisse) : ~0,19%. 800 000 x 0,19 % = 1 520 €. Plafonnement CET : 1,625 % de la VA = 13 000 € → pas de plafonnement.
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