Arrêt du cours des intérêts — Offres réelles, consignation, Code civil
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Article 1345 du Code civil : "Les offres réelles suivies d'une consignation libèrent le débiteur. Elles arrêtent le cours des intérêts."
Concrètement : Si le débiteur veut payer mais que le créancier refuse (ou est injoignable), le débiteur peut :
- Faire des offres réelles (proposer officiellement de payer)
- Consigner la somme (la déposer chez un tiers)
- Les intérêts s'arrêtent à la date de consignation
C'est une protection pour le débiteur de bonne foi qui veut payer mais se heurte au refus ou à l'inertie du créancier.
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📬 Offres réelles — Procédure
Conditions de validité
Pour être valables, les offres réelles doivent :
- Porter sur la totalité de la dette : Capital + intérêts courus jusqu'à la date des offres (pas d'offre partielle)
- Être faites par huissier : Acte d'huissier (procès-verbal d'offres réelles)
- Être inconditionnelles : Pas de condition ("je paie si vous renoncez aux pénalités")
- Respecter les modalités de paiement : Lieu, mode de paiement prévus au contrat
⚠️ Attention
Si les offres sont insuffisantes (montant trop faible) ou conditionnelles, elles sont nulles. Les intérêts continuent de courir. Le débiteur perd les frais d'huissier (200-400€).
Déroulement
- Le débiteur contacte un huissier
- L'huissier se rend au domicile du créancier (ou siège social)
- L'huissier propose le paiement (chèque, virement, espèces selon le montant)
- Si le créancier refuse, l'huissier dresse un procès-verbal de refus
- Le débiteur peut alors consigner
Coût : 150-400€ selon le montant de la dette (tarif réglementé des huissiers).
🏦 Consignation — Dépôt de la somme
Où consigner ?
La consignation se fait auprès de la Caisse des dépôts et consignations (CDC). C'est un organisme public qui conserve les sommes consignées.
Procédure :
- Le débiteur (ou son huissier) remplit un formulaire de consignation
- Il verse la somme à la CDC (virement ou chèque)
- La CDC délivre un récépissé de consignation
Montant à consigner
Le montant doit être exact : capital + intérêts courus jusqu'à la date de consignation. Si le montant est insuffisant, la consignation est nulle.
Exemple :
Dette : 10 000€
Intérêts légaux depuis 1 an : 315€ (taux 3,15 %)
Montant à consigner : 10 315€
Frais de consignation
La CDC prélève des frais de gestion (environ 1 % du montant consigné, minimum 15€). Ces frais sont à la charge du débiteur.
✅ Effets juridiques
Arrêt des intérêts
Dès la consignation, les intérêts s'arrêtent. Le créancier ne peut plus réclamer d'intérêts après cette date, même s'il tarde à retirer la somme.
Exemple :
Consignation le 15 mars 2025 : 10 315€
Le créancier retire la somme le 15 juin 2025
→ Pas d'intérêts entre mars et juin (arrêt au 15 mars)
Retrait par le créancier
Le créancier peut retirer la somme consignée à tout moment. Il doit présenter :
- Le récépissé de consignation (ou référence du dossier)
- Une pièce d'identité
- Un RIB (pour virement)
Le retrait vaut acceptation des offres. Le créancier ne peut plus contester le montant ni réclamer des intérêts supplémentaires.
Refus du créancier
Si le créancier refuse de retirer la somme, le débiteur peut saisir le juge pour faire valider les offres. Si le juge les déclare valables, le débiteur est libéré de sa dette (la somme reste consignée, le créancier peut la retirer quand il veut).
❓ Questions fréquentes
Comment arrêter les intérêts ?
Offres réelles (huissier) + consignation (Caisse des dépôts). Les intérêts s'arrêtent à la date de consignation. Montant : capital + intérêts courus (exact).
Offres réelles = obligatoire ?
Oui pour arrêter les intérêts. Simple proposition de paiement (lettre, email) ne suffit pas. Il faut un acte d'huissier (procès-verbal d'offres réelles).
Coût total ?
Huissier : 150-400€. Consignation : ~1 % du montant (minimum 15€). Total : 200-500€ selon le montant de la dette. Frais à la charge du débiteur.
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❓ Questions fréquentes
Qu'est-ce que l'arrêt du cours des intérêts ?
L'arrêt du cours des intérêts est un mécanisme juridique qui stoppe l'accumulation des intérêts sur une dette. Il intervient lors d'offres réelles suivies de consignation (article 1344-2 Code civil). Exemple : dette 10 000€ à 5%/an → offre réelle acceptée → intérêts stoppés.
Quand les intérêts s'arrêtent-ils de courir ?
Les intérêts s'arrêtent : 1) Lors d'offres réelles valables suivies de consignation. 2) À la date du jugement définitif (sauf clause contraire). 3) En cas de paiement intégral de la dette. La date exacte dépend de la procédure suivie.
Comment faire des offres réelles ?
Procédure : 1) Offre écrite au créancier (montant exact, modalités). 2) Si refus : consignation à la Caisse des Dépôts. 3) Validation par huissier ou juge. Coût : 100-300€ d'huissier + frais consignation. Effet : arrêt immédiat des intérêts.
🎯 En résumé
Ce calculateur vous permet d'obtenir des résultats précis et fiables en quelques secondes. Les formules utilisées sont conformes aux standards professionnels et aux pratiques courantes dans le domaine. N'hésitez pas à utiliser nos autres outils complémentaires pour approfondir vos analyses.
Conseil pratique : Vérifiez toujours vos données d'entrée et comparez les résultats avec d'autres sources si le calcul est critique pour une décision importante.
⚠️ Points de vigilance
- Vérifiez les unités : Assurez-vous que toutes vos valeurs utilisent les mêmes unités de mesure
- Attention aux arrondis : Les arrondis intermédiaires peuvent créer des écarts dans le résultat final
- Contextualisez : Une formule peut donner des résultats différents selon les hypothèses de départ
📊 Méthodologie et fiabilité
Les calculs présentés sur cette page utilisent des formules mathématiques standards et vérifiées. Les résultats sont arrondis de manière appropriée pour une utilisation pratique tout en maintenant une précision suffisante pour la plupart des cas d'usage.
Pour les applications critiques nécessitant une précision maximale, nous recommandons de consulter un professionnel du domaine concerné ou d'utiliser des outils de calcul certifiés spécifiques à votre secteur d'activité.
À propos de cet outil
Auteur : Équipe éditoriale MaCalculatrice — Experts en Finance & Fiscalité
Dernière mise à jour : 3 janvier 2026
Sources : Les calculs et informations présentés sont basés sur les textes officiels (Légifrance, Service-Public.fr, INSEE) et les barèmes en vigueur au 1er janvier 2026.
Cet outil est maintenu à jour régulièrement pour refléter les changements législatifs et fiscaux.