Arrêt du cours des intérêts — Offres réelles, consignation, Code civil
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Article 1345 du Code civil : "Les offres réelles suivies d'une consignation libèrent le débiteur. Elles arrêtent le cours des intérêts."
Concrètement : Si le débiteur veut payer mais que le créancier refuse (ou est injoignable), le débiteur peut :
- Faire des offres réelles (proposer officiellement de payer)
- Consigner la somme (la déposer chez un tiers)
- Les intérêts s'arrêtent à la date de consignation
C'est une protection pour le débiteur de bonne foi qui veut payer mais se heurte au refus ou à l'inertie du créancier.
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📬 Offres réelles — Procédure
Conditions de validité
Pour être valables, les offres réelles doivent :
- Porter sur la totalité de la dette : Capital + intérêts courus jusqu'à la date des offres (pas d'offre partielle)
- Être faites par huissier : Acte d'huissier (procès-verbal d'offres réelles)
- Être inconditionnelles : Pas de condition ("je paie si vous renoncez aux pénalités")
- Respecter les modalités de paiement : Lieu, mode de paiement prévus au contrat
⚠️ Attention
Si les offres sont insuffisantes (montant trop faible) ou conditionnelles, elles sont nulles. Les intérêts continuent de courir. Le débiteur perd les frais d'huissier (200-400€).
Déroulement
- Le débiteur contacte un huissier
- L'huissier se rend au domicile du créancier (ou siège social)
- L'huissier propose le paiement (chèque, virement, espèces selon le montant)
- Si le créancier refuse, l'huissier dresse un procès-verbal de refus
- Le débiteur peut alors consigner
Coût : 150-400€ selon le montant de la dette (tarif réglementé des huissiers).
🏦 Consignation — Dépôt de la somme
Où consigner ?
La consignation se fait auprès de la Caisse des dépôts et consignations (CDC). C'est un organisme public qui conserve les sommes consignées.
Procédure :
- Le débiteur (ou son huissier) remplit un formulaire de consignation
- Il verse la somme à la CDC (virement ou chèque)
- La CDC délivre un récépissé de consignation
Montant à consigner
Le montant doit être exact : capital + intérêts courus jusqu'à la date de consignation. Si le montant est insuffisant, la consignation est nulle.
Exemple :
Dette : 10 000€
Intérêts légaux depuis 1 an : 315€ (taux 3,15 %)
Montant à consigner : 10 315€
Frais de consignation
La CDC prélève des frais de gestion (environ 1 % du montant consigné, minimum 15€). Ces frais sont à la charge du débiteur.
✅ Effets juridiques
Arrêt des intérêts
Dès la consignation, les intérêts s'arrêtent. Le créancier ne peut plus réclamer d'intérêts après cette date, même s'il tarde à retirer la somme.
Exemple :
Consignation le 15 mars 2025 : 10 315€
Le créancier retire la somme le 15 juin 2025
→ Pas d'intérêts entre mars et juin (arrêt au 15 mars)
Retrait par le créancier
Le créancier peut retirer la somme consignée à tout moment. Il doit présenter :
- Le récépissé de consignation (ou référence du dossier)
- Une pièce d'identité
- Un RIB (pour virement)
Le retrait vaut acceptation des offres. Le créancier ne peut plus contester le montant ni réclamer des intérêts supplémentaires.
Refus du créancier
Si le créancier refuse de retirer la somme, le débiteur peut saisir le juge pour faire valider les offres. Si le juge les déclare valables, le débiteur est libéré de sa dette (la somme reste consignée, le créancier peut la retirer quand il veut).
❓ Questions fréquentes
Comment arrêter les intérêts ?
Offres réelles (huissier) + consignation (Caisse des dépôts). Les intérêts s'arrêtent à la date de consignation. Montant : capital + intérêts courus (exact).
Offres réelles = obligatoire ?
Oui pour arrêter les intérêts. Simple proposition de paiement (lettre, email) ne suffit pas. Il faut un acte d'huissier (procès-verbal d'offres réelles).
Coût total ?
Huissier : 150-400€. Consignation : ~1 % du montant (minimum 15€). Total : 200-500€ selon le montant de la dette. Frais à la charge du débiteur.
🧮 Calculer les intérêts à consigner
Pour calculer le montant exact à consigner (capital + intérêts) :
Calculer intérêts légauxDans quel cas les interets cessent-ils de courir en procedure collective et quel est le mecanisme legal d'arret des interets en 2026 ?
L'arret des cours des interets est un mecanisme central du droit des procedures collectives francaises, visant a cristalliser le passif du debiteur pour permettre l'apurement ordonne de ses dettes. En 2026, ce principe est codifie aux articles L. 622-28 et L. 641-3 du Code de commerce. En sauvegarde et en redressement judiciaire (ouverture du jugement), le cours des interets legaux et conventionnels, mais aussi des interets de retard et des interets moratoires, est arrete a compter du jugement d'ouverture de la procedure. Seules exceptions : les contrats de pret d'une duree egale ou superieure a un an, et les contrats assortis d'un paiement different, pour lesquels les interets continuent de courir (mais ne peuvent etre payes qu'apres homologation du plan). En liquidation judiciaire, l'article L. 641-3 prevoit que le cours des interets est arrete egalement au jour du jugement d'ouverture. Cette regle s'applique a tous les creanciers anterieurs, qu'ils soient privilegies ou chirographaires. En 2026, la reforme de la prevention des difficultes des entreprises (ordonnance du 15 septembre 2021, transposant la directive europeenne du 20 juin 2019) a renforce les procedures preventives (conciliation, mandat ad hoc) dans lesquelles l'arret des interets n'est pas automatique : il ne s'applique que si le tribunal l'ordonne expressement. Pour les creanciers, il est crucial de declarer leur creance au passif avec les interets courus jusqu'a la date d'arret pour preserver leurs droits. Sources : articles L. 622-28 et L. 641-3 du Code de commerce, Legifrance.
Quels sont les droits des creanciers privilegies (hypothecaires, Tresor, URSSAF) en cas d'arret du cours des interets lors d'une procedure collective en 2026 ?
L'arret du cours des interets en procedure collective affecte differemment les creanciers selon leur rang de privilege. En 2026, le droit applicable distingue les situations suivantes. Creanciers hypothecaires (banques avec garantie sur immeuble) : la regle generale d'arret des interets s'applique des le jugement d'ouverture. Cependant, si le creancier hypothecaire est couvert par sa garantie (valeur de l'immeuble > montant du pret), il peut pretendre au paiement de ses interets moratoires en cas de vente de l'immeuble en cours de procedure, car sa surete lui assure le paiement prioritaire. En liquidation, les interets courus jusqu'a la date de paiement effectif (sur produit de la realisation) peuvent etre recouves si les actifs le permettent, par priorite sur les chirographaires. Tresor public : ses creances fiscales privilegiees (privilege du Tresor, article 1924 CGI) sont figees a la date du jugement d'ouverture. Les majorations de retard cessent de courir. Les sursis a paiement accordes dans le plan de redressement peuvent inclure une remise des penalites et majorations postJugement mais pas des interets anterieurs. URSSAF : meme traitement que le Tresor. Creanciers chirographaires : ils perdent definitivement les interets posterieurs au jugement d'ouverture sauf plan de continuation prevoyant leur paiement integre. La declaration de creance doit mentionner le montant du principal et les interets courus jusqu'a la date du jugement d'ouverture avec justificatifs. Sources : articles L. 622-28, L. 626-20, L. 641-13 Code de commerce, Legifrance, BOFiP.
❓ Questions fréquentes
Qu'est-ce que l'arrêt du cours des intérêts ?
L'arrêt du cours des intérêts est un mécanisme juridique qui stoppe l'accumulation des intérêts sur une dette. Il intervient lors d'offres réelles suivies de consignation (article 1344-2 Code civil). Exemple : dette 10 000€ à 5%/an → offre réelle acceptée → intérêts stoppés.
Quand les intérêts s'arrêtent-ils de courir ?
Les intérêts s'arrêtent : 1) Lors d'offres réelles valables suivies de consignation. 2) À la date du jugement définitif (sauf clause contraire). 3) En cas de paiement intégral de la dette. La date exacte dépend de la procédure suivie.
Comment faire des offres réelles ?
Procédure : 1) Offre écrite au créancier (montant exact, modalités). 2) Si refus : consignation à la Caisse des Dépôts. 3) Validation par huissier ou juge. Coût : 100-300€ d'huissier + frais consignation. Effet : arrêt immédiat des intérêts.
🎯 En résumé
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À propos de cet outil
Auteur : Équipe éditoriale MaCalculatrice — Experts en Finance & Fiscalité
Dernière mise à jour : 3 janvier 2026
Sources : Les calculs et informations présentés sont basés sur les textes officiels (Légifrance, Service-Public.fr, INSEE) et les barèmes en vigueur au 1er janvier 2026.
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