Point de départ des intérêts légaux — Mise en demeure, jugement, exécution provisoire

📬 Mise en demeure — Date d'envoi

La mise en demeure, c'est une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) qui met le débiteur en demeure de payer. C'est souvent le point de départ des intérêts légaux.

Date de départ : envoi ou réception ?

La jurisprudence retient généralement la date d'envoi de la mise en demeure (date du cachet de la poste), pas la date de réception. Donc même si le débiteur reçoit la lettre 3 jours après, les intérêts courent depuis la date d'envoi.

Contenu de la mise en demeure

Pour être valable, la mise en demeure doit :

• Identifier clairement le créancier et le débiteur
• Préciser le montant dû (avec détail si plusieurs factures)
• Fixer un délai de paiement (généralement 8 jours)
• Mentionner les conséquences en cas de non-paiement (poursuites judiciaires, intérêts)

Exemple : Mise en demeure envoyée le 15 janvier 2025, jugement rendu le 15 mars 2025. Les intérêts légaux courent depuis le 15 janvier (2 mois d'intérêts avant même le jugement).

⚖️ Date du jugement

Si pas de mise en demeure préalable (ou si le juge en décide autrement), les intérêts légaux courent à partir de la date du jugement.

Date du prononcé vs date de notification

Deux dates possibles :

• Date du prononcé : Jour où le juge rend sa décision (audience)
• Date de notification : Jour où le jugement est notifié aux parties (par huissier ou courrier)

En principe, c'est la date du prononcé qui compte. Mais le juge peut préciser dans le jugement une autre date (par exemple, la date de notification).

Jugement par défaut

Si le débiteur ne se présente pas à l'audience (jugement par défaut), les intérêts courent généralement depuis la date du jugement. Mais là encore, le juge peut remonter à la date de la mise en demeure si elle est mentionnée dans l'assignation.

⚡ Exécution provisoire

L'exécution provisoire, c'est quand le juge ordonne que le jugement soit appliqué immédiatement, même si le débiteur fait appel. Dans ce cas, les intérêts légaux courent dès le prononcé du jugement, sans attendre l'expiration du délai d'appel.

Exécution provisoire de droit

Certains jugements sont exécutoires de plein droit (automatiquement) :

• Jugements du juge des référés
• Ordonnances sur requête
• Jugements rendus en matière de pension alimentaire
• Jugements prud'homaux (sous conditions)

Exécution provisoire sur demande

Dans les autres cas, le créancier peut demander l'exécution provisoire. Le juge l'accorde s'il estime que le débiteur risque de se soustraire à ses obligations ou si le créancier est dans une situation urgente.

Exemple : Jugement rendu le 1^er février 2025 avec exécution provisoire. Le débiteur fait appel le 15 février. Les intérêts légaux courent depuis le 1^er février (pas d'interruption malgré l'appel).

🔍 Cas particuliers

Prud'hommes (licenciement, salaires impayés)

Aux Prud'hommes, le point de départ des intérêts légaux dépend de la nature de la créance :

• Salaires impayés : Date d'exigibilité (fin du mois de travail)
• Indemnités de licenciement : Date du licenciement (ou date de notification si le juge le précise)
• Dommages et intérêts : Date du jugement (sauf si le juge remonte à la date de la demande)

La Cour de cassation a précisé que pour les salaires, les intérêts courent automatiquement depuis la date d'exigibilité, même sans mise en demeure (Cass. soc., 20 juin 2018, n° 17-14.490).

Commercial (factures impayées B2B)

En matière commerciale (entre professionnels), les intérêts de retard (moratoires) courent automatiquement dès le lendemain de la date d'échéance de la facture, sans mise en demeure (article L. 441-10 du Code de commerce).

Taux : 3× le taux d'intérêt légal + 10 points (sauf stipulation contraire dans les conditions générales de vente).

Exemple : Facture échue le 30 janvier 2025. Les intérêts moratoires courent depuis le 31 janvier, même sans relance ni mise en demeure.

Dommages et intérêts (responsabilité civile)

Pour les dommages et intérêts (accident, préjudice), les intérêts légaux courent généralement depuis la date du jugement. Mais le juge peut remonter à la date du fait dommageable (accident) si le préjudice est certain et chiffrable dès cette date.

Jurisprudence : La Cour de cassation admet que les intérêts courent depuis la date de consolidation (fin des soins) pour les préjudices corporels (Cass. 2e civ., 15 mai 2014, n° 13-17.320).

❓ Questions fréquentes

🧮 Calculer les intérêts légaux

Maintenant que vous connaissez le point de départ, calculez les intérêts dus avec notre outil :

❓ Questions fréquentes