Calcul Intérêts Légaux 2025 — Taux Légal Créances
En bref : Les intérêts légaux compensent le retard de paiement. Taux 2025 : 5,22% (créances professionnelles), 9,76% (créances particuliers). Calcul : Capital × Taux × (Jours · 365).
⚠️ En bref
Calculateur intérêts légaux 2025 pour calculer les intérêts de retard sur créances impayées. Taux 2025 : 5,42% (professionnels) et 7,43% (particuliers). Formule : Intérêts = Capital × Taux × (Jours · 365). Exemple : 1000€ pendant 30 jours à 5,42% = 4,45€.
Les intérêts légaux sont les intérêts dus en cas de retard de paiement d'une créance. Le taux d'intérêt légal est fixé chaque semestre par décret et varie selon que le créancier est un professionnel ou un particulier. En 2025, le taux est de 5,42% pour les créances entre professionnels et de 7,43% pour les créances des particuliers.
📐 Calculateur Intérêts Légaux
📐 Formule de calcul des intérêts légaux
Formule : Intérêts = Capital × Taux annuel × (Nombre de jours · 365)
Exemple : Pour une créance de 1 000€ impayée pendant 30 jours avec un taux de 5,42% :
- Intérêts = 1 000 × 0,0542 × (30 · 365)
- Intérêts = 1 000 × 0,0542 × 0,0822
- Intérêts = 4,45€
- Total à payer = 1 000 + 4,45 = 1 004,45€
📐 Taux d'intérêt légal 2025
| Période | Professionnels | Particuliers |
|---|---|---|
| 1er semestre 2025 | 5,42% | 7,43% |
| 2nd semestre 2024 | 5,07% | 7,05% |
| 1er semestre 2024 | 4,97% | 6,82% |
Source : Décret n° 2024-1234 du 28 décembre 2024 (taux indicatifs)
⚠️ Cadre légal des intérêts légaux
Quand s'appliquent les intérêts légaux ?
Les intérêts légaux s'appliquent automatiquement en cas de retard de paiement d'une créance, sans qu'il soit nécessaire de les réclamer expressément. Ils courent à compter de la date d'exigibilité de la créance (date d'échéance de la facture) jusqu'au paiement effectif.
Différence entre intérêts légaux et intérêts conventionnels
Les intérêts légaux sont fixés par la loi et s'appliquent par défaut. Les intérêts conventionnels sont librement fixés par les parties dans le contrat (par exemple, clause de pénalité de retard). Si un taux conventionnel est prévu, il prime sur le taux légal, dans la limite du taux d'usure.
Capitalisation des intérêts
Les intérêts légaux ne produisent pas d'intérêts (anatocisme interdit), sauf décision de justice. En revanche, les intérêts conventionnels peuvent être capitalisés si le contrat le prévoit et si la durée dépasse un an.
❓ Questions fréquentes
Comment calculer les intérêts légaux sur une facture impayée ?
Multipliez le montant de la facture par le taux d'intérêt légal annuel, puis par le nombre de jours de retard divisé par 365. Par exemple, pour 1 000€ impayés pendant 30 jours à 5,42% : 1 000 × 0,0542 × (30 · 365) = 4,45€.
Quel est le taux d'intérêt légal en 2025 ?
Pour le 1er semestre 2025, le taux d'intérêt légal est de 5,42% pour les créances entre professionnels et de 7,43% pour les créances des particuliers. Ces taux sont révisés chaque semestre par décret.
À partir de quelle date courent les intérêts légaux ?
Les intérêts légaux courent à compter de la date d'exigibilité de la créance, c'est-à-dire la date d'échéance mentionnée sur la facture. Si aucune date n'est précisée, ils courent à compter de la mise en demeure ou de la demande en justice.
Peut-on cumuler intérêts légaux et pénalités de retard ?
Oui, si le contrat prévoit des pénalités de retard (intérêts conventionnels), elles se cumulent avec les intérêts légaux, dans la limite du taux d'usure. En pratique, on applique le taux le plus élevé entre le taux légal et le taux conventionnel.
Les intérêts légaux sont-ils déductibles fiscalement ?
Pour le débiteur, les intérêts légaux sont déductibles du résultat imposable s'ils se rapportent à une dette professionnelle. Pour le créancier, ils constituent un produit financier imposable au titre de l'exercice de leur encaissement.
📐 Calculatrices connexes
- 📐 Intérêts composés - Calcul capitalisation
- 📐 Taux de marge - Calcul marge commerciale
- 📐 Taux de variation - Calcul évolution