Calcul Intérêts Légaux après Jugement (France 2026)
⚡ En bref
Ce calculateur fournit une estimation basée sur les taux légaux officiels. Il ne remplace pas le décompte d'un huissier de justice ou d'un avocat. En cas de recouvrement forcé, des frais supplémentaires s'appliquent.
Les intérêts légaux sont dus en cas de retard de paiement après une décision de justice. Le taux change tous les 6 mois. Pour un créancier particulier, le taux est d'environ 8% (2025/2026), contre ~4-5% pour un pro. Ce simulateur gère le découpage temporel et la capitalisation annuelle (anatocisme) automatiquement.
Calculatrice Intérêts Légaux
Cochez uniquement si le jugement le prévoit ou si les intérêts sont dus pour une année entière.
Sommaire
Comprendre le taux d'intérêt légal en 2026
L'intérêt légal est une somme d'argent que le débiteur (celui qui doit l'argent) doit verser au créancier (celui qui attend l'argent) en cas de retard de paiement, généralement suite à une décision de justice. Il vise à compenser la perte de jouissance de la somme due et l'érosion monétaire.
Comment est-il fixé ?
Le taux est fixé par arrêté du ministre de l'Économie chaque semestre. Il dépend du taux directeur de la Banque Centrale Européenne (BCE) pour les opérations de refinancement.
Depuis 2015, il existe deux taux distincts :
- Pour les créanciers personnes physiques (particuliers) n'agissant pas pour des besoins professionnels.
- Pour tous les autres cas (professionnels, sociétés, administrations).
Cette distinction protège mieux les particuliers, qui empruntent généralement à des taux plus élevés que les entreprises.
Évolution des Taux (2022-2026)
Voici l'historique récent des taux appliqués par notre calculateur :
| Période | Taux Créancier Particulier (%) | Taux Créancier Pro (%) |
|---|---|---|
| 2e semestre 2024 | 8,16 % | 4,92 % |
| 1er semestre 2024 | 8,01 % | 5,07 % |
| 2e semestre 2023 | 6,82 % | 4,22 % |
| 1er semestre 2023 | 4,47 % | 2,06 % |
| 2022 (S2) | 3,15 % | 0,77 % |
Note : Pour 2025 et 2026, si les taux officiels ne sont pas encore publiés au Journal Officiel au moment de la consultation, le calculateur applique par défaut le dernier taux connu (principe de continuité utilisé par les praticiens avant publication).
La Capitalisation des Intérêts (Anatocisme)
L'anatocisme est le mécanisme par lequel les intérêts échus s'ajoutent au capital pour produire à leur tour des intérêts. C'est l'effet "boule de neige".
Selon l'article 1343-2 du Code civil (ancien 1154), la capitalisation n'est pas automatique. Elle n'est possible que si :
- Elle est demandée officiellement en justice (dans les conclusions) ou prévue par le contrat.
- Il s'agit d'intérêts dus pour une année entière minimum.
Notre calculateur gère cette complexité : si vous cochez l'option, il vérifiera chaque année date à date si des intérêts annuels sont constitués et les ajoutera au capital pour la période suivante.
5 Exemples Concrets de Calcul
1. Retard simple (1 an) - Particulier
Cas : Jugement du 1er janvier 2024 accordant 10 000 € à un particulier. Paiement le 31 décembre 2024.
Calcul :
S1 2024 (182 jours à 8,01%) : 10 000 × 8,01% × 182/366 ≈ 398,31 €
S2 2024 (184 jours à 8,16%) : 10 000 × 8,16% × 184/366 ≈ 410,23 €
Total Intérêts : ~808,54 €
2. Retard Pro vs Pro (Même période)
Cas : Société A doit 10 000 € à Société B. Même période 2024.
Calcul :
S1 2024 (5,07%) : ~252,11 €
S2 2024 (4,92%) : ~247,34 €
Total Intérêts : ~499,45 € (Presque 40% de moins que pour un particulier !)
3. Avec Capitalisation (3 ans)
Cas : Dette de 10 000 € (Particulier) du 01/01/2022 au 01/01/2025.
Mécanisme :
Année 1 (2022) : Intérêts calculés sur 10 000 €. Total ~314 €.
Année 2 (2023) : Le capital devient 10 314 €. Intérêts calculés sur 10 314 € (Taux ~5.6%).
Année 3 (2024) : Le capital augmente encore des intérêts 2023. Les intérêts 2024 sont calculés sur (10 000 +
Int22 + Int23).
4. Petite somme, longue durée
Cas : 500 € dus depuis 2015.
Résultat : Même sur une petite somme, l'accumulation sur 10 ans avec des taux variables (faibles entre 2016-2021, forts depuis 2023) peut représenter 30-40% du capital initial.
5. Période très courte (1 mois)
Cas : 100 000 € retardés de 30 jours (Taux pro 4,92%).
Calcul : 100 000 × 4,92% × 30/365 ≈ 404 €.
Ce montant couvre à peine les frais de dossier, d'où l'importance de l'indemnité forfaitaire de
recouvrement (40€) souvent ajoutée en B2B.
Question Fréquentes (FAQ)
Le taux majoré de 5 points s'applique quand ?
Si la décision de justice est exécutoire et que le débiteur ne paie pas dans les 2 mois suivant la signification, le taux légal est majoré de 5 points. Exemple : 8,01% devient 13,01%. Notre calculateur actuel utilise le taux standard ; pensez à vérifier si vous êtes éligible à la majoration.
Que faire si le taux change au milieu de mon calcul ?
Rien ! Notre outil le gère automatiquement. Il détecte que votre période traverse, par exemple, le 1er juillet, et applique le taux S1 pour la première partie et le taux S2 pour la seconde.
Le calcul prend-il en compte les années bissextiles ?
Oui. Pour une précision juridique parfaite, le diviseur est de 366 jours pour les années bissextiles (2024, 2028) et 365 pour les autres lors du calcul journalier.
Quelle date de fin choisir ?
Si le paiement n'a pas encore eu lieu, choisissez la date d'aujourd'hui. Les intérêts continuent de courir ("le compteur tourne") jusqu'au paiement complet.