Intérêts légaux après jugement – Calcul automatique (France)
En bref : Les intérêts légaux sur jugement courent dès la décision de justice. Taux 2025 : 5,22% (professionnels), 9,76% (particuliers). Calcul : Montant condamné × Taux × (Jours ÷ 365).
Cette calculatrice en ligne vous permet d'effectuer vos calculs rapidement et précisément. Que vous soyez étudiant, professionnel ou particulier, notre outil gratuit vous accompagne dans vos calculs quotidiens avec une interface simple et intuitive.
Développée pour répondre aux besoins des utilisateurs francophones, cette calculatrice intègre les dernières normes et réglementations en vigueur. Les résultats sont affichés instantanément et peuvent être utilisés pour vos démarches personnelles ou professionnelles.
⚡ En bref
Les intérêts légaux, c'est ce que le débiteur doit payer en plus du montant principal après un jugement. Le taux change tous les 6 mois. Particulier ou pro, pas le même taux. Formule : montant × taux × (jours/365), par périodes semestrielles.
🧮 Calculatrice intérêts légaux
Point de départ des intérêts
Trois cas principaux :
- Mise en demeure : Date d'envoi de la mise en demeure (lettre recommandée avec AR)
- Date du jugement : Si pas de mise en demeure préalable
- Exécution provisoire : Immédiate si le juge l'a ordonnée
Le juge peut préciser le point de départ dans la décision. En cas de doute, consulter un avocat.
Capitalisation des intérêts (anatocisme)
Capitalisation (anatocisme) : si les intérêts courent depuis plus d'un an, tu peux demander au juge de les ajouter au capital. Après, les intérêts produisent des intérêts. Mais faut remplir les conditions du Code civil.
Conditions :
- Les intérêts doivent être dus depuis au moins 1 an
- Demande expresse au juge (pas automatique)
- Respect de l'article 1343-2 du Code civil
Exemple : 10 000€ dus, intérêts 500€ la première année. Si capitalisation accordée, la deuxième année les intérêts se calculent sur 10 500€ (et non 10 000€).
Intérêts moratoires vs intérêts légaux
Différence :
- Intérêts légaux : Retard de paiement après jugement (taux fixé par la Banque de France)
- Intérêts moratoires : Retard contractuel, factures impayées B2B (taux = 3× taux légal + 10 points)
Les intérêts moratoires s'appliquent avant jugement (factures commerciales). Les intérêts légaux s'appliquent après jugement.
❓ Questions fréquentes
Comment calculer les intérêts légaux sur un jugement ?
Formule : montant × taux × (jours/365). Le calcul se fait par périodes semestrielles (janvier-juin, juillet-décembre) avec les taux correspondants.
Quel est le point de départ des intérêts légaux ?
Selon le cas : date de mise en demeure, date du jugement, ou date d'exécution provisoire. Le juge peut préciser le point de départ dans la décision.
Différence intérêts légaux vs moratoires ?
Intérêts légaux = retard de paiement après jugement. Intérêts moratoires = retard contractuel (factures impayées B2B, taux = 3× taux légal + 10 points).
Comment fonctionne la capitalisation des intérêts ?
Anatocisme : si les intérêts courent depuis plus d'un an, le juge peut autoriser leur capitalisation. Les intérêts produisent alors des intérêts (conditions strictes du Code civil).
🔗 Outils complémentaires
📚 Articles connexes
❓ Questions fréquentes
Comment utiliser cette calculatrice ?
Entrez vos valeurs dans les champs prévus, puis cliquez sur 'Calculer'. Les résultats s'affichent instantanément avec des explications détaillées.
Les résultats sont-ils fiables ?
Oui, nos calculatrices utilisent des formules officielles et sont régulièrement mises à jour pour refléter les dernières réglementations.
Puis-je utiliser cette calculatrice sur mobile ?
Absolument ! Notre interface est responsive et fonctionne parfaitement sur smartphone, tablette et ordinateur.
Avantages de cette calculatrice
- Rapide et précise : Obtenez vos résultats instantanément avec une précision optimale
- Gratuite et sans inscription : Aucun compte requis, utilisez l'outil immédiatement
- Interface intuitive : Design simple et ergonomique pour une utilisation facile
- Accessible partout : Fonctionne sur tous les appareils (mobile, tablette, ordinateur)
- Confidentielle : Vos données restent privées, aucune sauvegarde sur nos serveurs
Comment utiliser cette calculatrice ?
- Renseignez les valeurs demandées dans les champs appropriés
- Vérifiez que les unités sélectionnées correspondent à vos besoins
- Cliquez sur le bouton de calcul pour obtenir le résultat
- Consultez le résultat affiché et les explications détaillées si disponibles
- Modifiez les valeurs à tout moment pour effectuer de nouveaux calculs
❓ Questions Fréquentes
Quand courent les intérêts sur jugement ?
Dès la décision de justice (date du jugement). Courent jusqu'au paiement effectif. Taux 2025 : 5,22% (professionnels), 9,76% (particuliers).
Peut-on capitaliser les intérêts ?
Oui, si dus depuis plus d'un an. Les intérêts impayés deviennent capital et génèrent eux-mêmes des intérêts. Demande expresse nécessaire.
Comment calculer les intérêts sur jugement ?
Formule : Montant condamné × Taux × (Jours depuis jugement ÷ 365). Exemple : 50 000 € impayés 180 jours à 9,76% = 2 407,40 €.
❓ Questions Fréquentes
Comment calculer les intérêts légaux sur un jugement ?
Formule : montant × taux × (jours/365). Le calcul se fait par périodes semestrielles (janvier-juin, juillet-décembre) avec les taux correspondants.
Quel est le point de départ des intérêts légaux ?
Selon le cas : date de mise en demeure, date du jugement, ou date d'exécution provisoire. Le juge peut préciser le point de départ dans la décision.
Différence intérêts légaux vs moratoires ?
Intérêts légaux = retard de paiement après jugement. Intérêts moratoires = retard contractuel (factures impayées B2B, taux = 3× taux légal + 10 points).
Comment fonctionne la capitalisation des intérêts ?
Anatocisme : si les intérêts courent depuis plus d'un an, le juge peut autoriser leur capitalisation. Les intérêts produisent alors des intérêts (conditions strictes du Code civil).
Les intérêts légaux changent-ils en cours d'année ?
Oui, les taux sont fixés par semestre (janvier-juin, juillet-décembre). Le calcul doit découper les périodes et appliquer le taux correspondant à chaque semestre.
Comment ça marche
Les intérêts légaux sont dus après un jugement quand le débiteur ne paie pas immédiatement. Le calcul se fait par périodes semestrielles (janvier-juin, juillet-décembre) parce que les taux changent deux fois par an.
Formule de base : Intérêts = Montant × Taux × (Jours / 365)
Exemple : 10 000€ dus, taux 3,15 % (particulier, 1er semestre 2025), 180 jours → 10 000 × 0,0315 × (180/365) = 155,34€
💡 Bon à savoir
Les taux d'intérêts légaux sont fixés par la Banque de France et publiés au Journal Officiel. Ils changent au 1er janvier et au 1er juillet de chaque année.