Rupture Conventionnelle 2025

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Indemnité rupture : min 1/4 mois × ans (< 10 ans) + 1/3 mois × ans (≥ 10 ans). Exemple concret : 10 ans, 3 000 € → 7 500 € minimum. Chômage ARE : oui (57 % salaire). Sources : Service-Public.fr.

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Important : Montant négociable (souvent supérieur au minimum légal).

Procédure rupture conventionnelle 2025

Étapes obligatoires

  1. Entretien(s) préalable(s) : Au moins 1 entretien entre employeur et salarié (plusieurs entretiens possibles). Discussion sur les conditions de la rupture (indemnité, date de départ). Aucune obligation de présence d'un tiers (sauf demande du salarié).
  2. Signature convention écrite : Rédaction et signature de la convention de rupture conventionnelle (modèle Cerfa n°14598). Mention obligatoire : montant indemnité, date rupture contrat. Remise d'un exemplaire à chaque partie.
  3. Délai de rétractation : 15 jours calendaires à compter du lendemain de la signature. Employeur ET salarié peuvent se rétracter (lettre recommandée AR ou remise en main propre). Rétractation sans motif ni justification.
  4. Demande homologation DREETS : Envoi demande homologation à la DREETS (Direction Régionale Économie Emploi Travail Solidarités). Délai instruction : 15 jours ouvrables. Homologation tacite si pas de réponse (accord automatique).
  5. Rupture effective du contrat : Date convenue dans la convention (après homologation + délai rétractation). Versement indemnité + solde tout compte. Remise certificat travail, attestation Pôle Emploi.

Durée totale minimum : 30 jours (15 jours rétractation + 15 jours homologation). Durée moyenne : 45-60 jours entre signature et rupture effective.

Droits chômage après rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle ouvre droit aux allocations chômage ARE (Pôle Emploi) sans différé d'indemnisation (contrairement à la démission). Conditions : avoir travaillé au moins 6 mois sur les 24 derniers mois (ou 36 mois si ≥ 53 ans). Montant ARE : environ 57 % du salaire brut (75 % du net). Durée indemnisation : 18-24 mois selon âge et durée cotisation. Inscription Pôle Emploi obligatoire dans les 12 mois suivant la rupture.

Fiscalité de l'indemnité

Exonération charges sociales : Dans la limite de 2 fois le PASS (92 736 € en 2025) OU 50 % de l'indemnité versée OU montant indemnité légale/conventionnelle (le plus élevé). Au-delà : soumise à charges sociales (22 % salariales + 42 % patronales).

Exonération impôt sur le revenu : Même limites que charges sociales. Au-delà : imposable au barème progressif IR. Prélèvement à la source appliqué sur la partie imposable. Exemple : 100 000 € indemnité → exonération 92 736 € → imposable 7 264 € (TMI 30 % → IR 2 179 €).

Exemples pratiques

Ancienneté Salaire Indemnité min ARE/mois
5 ans 2 500 € 3 125 € 1 425 €
10 ans 3 000 € 7 500 € 1 710 €
15 ans 4 000 € 16 667 € 2 280 €

Questions fréquentes

Comment calculer l'indemnité de rupture conventionnelle ?

Formule indemnité rupture : min 1/4 mois × ans (< 10 ans) + 1/3 mois × ans (≥ 10 ans). Exemple : 10 ans, 3 000 € → 7 500 €. Négociable : montant supérieur possible. Exonération IR/charges : limite 2 × salaire annuel (max 278 208 €). Versement : fin contrat.

Peut-on toucher le chômage après une rupture conventionnelle ?

Chômage après rupture conventionnelle : Oui (ARE Pôle Emploi). Conditions : Homologation DREETS, Inscription Pôle Emploi, Recherche active emploi. Montant ARE : 57 % salaire brut. Durée : 18-27 mois selon âge. Exemple : 3 000 € brut → ARE 1 710 €/mois. Délai : aucun (droit immédiat).

Quelle est la procédure de rupture conventionnelle ?

Procédure rupture conventionnelle : 1. Entretien(s) employeur/salarié (accord mutuel), 2. Signature convention (indemnité, date fin), 3. Délai rétractation 15 jours calendaires, 4. Demande homologation DREETS (employeur), 5. Homologation 15 jours ouvrables, 6. Fin contrat. Durée totale : ≈ 1-2 mois. Refus homologation : rupture annulée.

L'indemnité de rupture conventionnelle est-elle imposable ?

Indemnité rupture exonérée IR/charges si : ≤ 2 × salaire annuel brut, ou ≤ 278 208 € (6 × PASS 2025). Au-delà : imposable. Exemple : 50 000 € brut annuel → exonération max 100 000 €. Indemnité 80 000 € → 0 € impôt. Indemnité 120 000 € → 20 000 € imposable.

Peut-on refuser une rupture conventionnelle ?

Refus rupture conventionnelle : Oui (accord mutuel obligatoire). Employeur ne peut imposer. Salarié peut refuser sans conséquence (maintien CDI). Rétractation : 15 jours après signature (lettre recommandée). Exemple : signature 1er mars → rétractation possible jusqu'au 16 mars. Après homologation : irrévocable.

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