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Comment calculer la base CSG sur le bulletin de paie en 2026 : abattement 1,75 %, plafond 4 PASS et exemples chiffrés
Mis à jour le par Mehdi Kabbaj, expert paie & cotisations sociales URSSAF. Cette page couvre l'intégralité du régime CSG/CRDS 2026 : formule de l'assiette, abattement 1,75 % plafonné à 4 PASS (192 240 € en 2026), taux CSG 9,2 % (déductible + non déductible), CRDS 0,5 %, simulateur interactif dual (salarié activité + revenus de remplacement), tableau réconciliateur complet de tous les taux 2026, impact LFSS 2026 CSG capital 10,6 %, cas particuliers (HS exonérées, BTP, activité partielle, apprentis) et FAQ 12 questions. PASS 2026 = 48 060 € (vs 47 100 € en 2025 — différenciateur fraîcheur). Sources : CSS L136-1 à L136-8, BOSS §270, CGI 154 quinquies.
Réponse directe (speakable). La base CSG sur un bulletin de salaire se calcule en deux temps : (salaire brut × 98,25 %) + contributions patronales prévoyance et mutuelle (à 100 %, sans abattement). L'abattement de 1,75 % ne s'applique que sur la fraction inférieure à 4 PASS = 192 240 € en 2026 (PASS 2026 = 48 060 €). Le taux CSG est de 9,2 % (dont 6,8 % déductible IR + 2,4 % non déductible) ; la CRDS est de 0,5 % (jamais déductible). Sources : CSS art. L136-2, BOSS §270, CGI art. 154 quinquies.
Élément
Formule / Taux 2026
Plafond / Remarque
Base CSG activité
Brut × 98,25 % + mut. patronale
Abattement plafonné 4 PASS = 192 240 €
Taux CSG activité
9,2 % (6,8 % déd. + 2,4 % non déd.)
CSS art. L136-8
Taux CRDS
0,5 % — jamais déductible IR
Ordonnance 96-50 art. 14
Page YMYL — avertissement cotisations sociales. Cette page traite de prélèvements obligatoires réglementés par le Code de la Sécurité Sociale (CSS) et le BOSS. Les montants calculés sont des estimations indicatives. Une erreur d'assiette CSG expose à un redressement URSSAF sur 3 ans (majorations 10–40 %). En cas de doute, consultez votre gestionnaire de paie ou un expert-comptable. Données 2026 à jour au 17 mai 2026.
MK
Mehdi Kabbaj — Expert paie & cotisations sociales URSSAF Spécialités : CSG/CRDS, assiette générale BOSS §270, CSS L136-1 à L136-8, CGI 154 quinquies, PASS 2026, cotisations salariales et patronales, DSN.LinkedIn →
Définition CSG et CRDS — champ d'application et personnes concernées en 2026
La Contribution Sociale Généralisée (CSG) est un prélèvement obligatoire institué par la loi du 29 décembre 1990. Elle finance la Sécurité sociale (assurance maladie via la CNAM, CNSA, FSV, Unedic, CNAF, CADES) et constitue l'un des prélèvements les plus larges du système français : elle touche les revenus d'activité, les revenus de remplacement ET les revenus du patrimoine et de placement.
La Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS), créée par l'Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 (art. 14), complète la CSG avec un taux unique de 0,5 % applicable sur les mêmes bases, sans jamais être déductible de l'impôt sur le revenu.
Selon CSS art. L136-1, une personne est assujettie à la CSG si elle remplit simultanément les deux conditions suivantes :
Critère fiscal : avoir son domicile fiscal en France au sens de l'art. 4B du CGI (ou être assimilée) ;
Critère social : être à la charge d'un régime obligatoire français d'assurance maladie.
Ces deux conditions sont cumulatives. Un salarié détaché à l'étranger affilié à un régime de Sécurité sociale étranger n'est pas soumis à la CSG sur ses revenus d'activité étrangers, même s'il est encore domicilié fiscalement en France. À l'inverse, un expatrié fiscalement domicilié à l'étranger mais maintenu au régime français (détachement avec accord) reste soumis à la CSG.
Revenus d'activité concernés (CSS art. L136-1-1)
La CSG s'applique sur l'ensemble des rémunérations entrant dans l'assiette des cotisations sociales :
Primes et gratifications (dont 13e mois, prime vacances) ;
Avantages en nature (véhicule, logement, repas) ;
Intéressement, participation, abondement PEE/PERCO (mais sans l'abattement de 1,75 %) ;
Prime de Partage de la Valeur (PPV) au-delà des seuils d'exonération ;
Heures supplémentaires et complémentaires (y compris celles exonérées d'IR).
Exonérations totales de CSG/CRDS (CSS art. L136-1-2 et L136-1-3)
Sont exonérés de CSG et CRDS sur revenus d'activité : la rémunération des apprentis inférieure à 50 % du SMIC (depuis le 1er mars 2025) ; les gratifications de stage dans la limite légale ; les pourboires versés par l'employeur aux salariés dans les secteurs éligibles (exonération prolongée LFSS 2026) ; les titres-restaurant dans la limite de la fraction exonérée ; le forfait mobilités durables dans la limite légale.
Formule de l'assiette CSG 2026 — les 3 cas de calcul selon le niveau de salaire
Le calcul de la base CSG obéit à une logique en 3 cas distincts selon que le salaire brut annuel est en dessous, au niveau ou au-dessus du plafond de 4 PASS (192 240 € en 2026). Voici la formule officielle issue de CSS art. L136-2 + BOSS §270 :
Cas 3 — Intéressement, participation, abondements (CSS art. L136-2 II 4°) :
Base CSG = 100 % du montant brut (PAS d'abattement 1,75 %)
La distinction fondamentale entre les cas 1 et 3 est souvent source d'erreur : l'abattement de 1,75 % ne s'applique pas à l'intéressement, à la participation ni aux abondements PEE/PERCO, même si ces sommes sont inférieures à 4 PASS. Cette règle est explicitement posée par CSS art. L136-2 II 4°.
Certaines indemnités de rupture au-delà des seuils d'exonération.
En revanche, les remboursements de frais professionnels réels sur justificatifs ne sont pas soumis à la CSG (ils sortent de l'assiette des cotisations sociales).
Simulateur base CSG 2026 — Salarié activité & revenus de remplacement
Sélectionnez le type de revenu, saisissez les montants. Le simulateur applique la formule officielle BOSS §270 : abattement 1,75 % plafonné 4 PASS (192 240 € en 2026), taux CSG 9,2 % + CRDS 0,5 %, décomposition déductible / non déductible. Source : CSS L136-2 + L136-8.
Sélectionnez un type de revenu pour voir les conditions d'application du taux.
Tableau réconciliateur complet — tous les taux CSG et CRDS 2026
Le tableau ci-dessous réconcilie l'ensemble des taux CSG applicables en 2026 selon la nature des revenus. C'est l'un des rares tableaux à intégrer la nouveauté LFSS 2026 (CSG capital 10,6 %) et les 4 taux retraite avec leurs conditions RFR. Les taux 2026 sont stables sur les revenus d'activité par rapport à 2025, mais la hausse du PASS (+2 %) a mécaniquement relevé le plafond de l'abattement.
Type de revenu
Taux CSG total
dont déductible IR
dont non déductible
CRDS
Référence légale
Revenus d'activité salariés
9,2 %
6,8 %
2,4 %
0,5 %
CSS L136-8
Retraite — taux normal (RFR > 24 813 €)
8,3 %
5,9 %
2,4 %
0,5 % + CASA 0,3 %
CSS L136-8 III
Retraite — taux médian (RFR 15 989–24 813 €)
6,6 %
4,2 %
2,4 %
0,5 %
CSS L136-8 III
Retraite — taux réduit (RFR 12 231–15 988 €)
3,8 %
3,8 %
0 %
0,5 %
CSS L136-8 III
Retraite — exonérée (RFR ≤ 12 230 €)
0 %
—
—
0 %
CSS L136-8 III
Allocations chômage ARE (taux normal)
6,2 %
3,8 %
2,4 %
0,5 %
CSS L136-5 + L136-8
Chômage taux réduit (RFR faible)
3,8 %
3,8 %
0 %
0,5 %
CSS L136-5
Indemnités journalières maladie / AT-MP
6,2 %
3,8 %
2,4 %
0,5 %
CSS L136-3
Revenus du capital — LFSS 2026
10,6 % ↑
6,8 %
3,8 %
0,5 %
LFSS 2026 + CGI 200A
CRDS (tous revenus)
0,5 %
Jamais déductible IR
—
Ord. 96-50 art. 14
Point clé LFSS 2026 — CSG capital : La Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2026 a relevé le taux de CSG sur les revenus du patrimoine et de placement (dividendes, intérêts, plus-values mobilières, revenus fonciers) de 9,2 % à 10,6 % (+1,4 point). Le taux global de prélèvements sociaux sur ces revenus passe de 17,2 % à 18,6 %. Cette hausse ne concerne pas les revenus d'activité ni les revenus de remplacement, dont les taux restent identiques à 2025. Source : LFSS 2026, art. 5 + CGI art. 200 A modifié.
Fraction déductible selon le type de revenu — tableau CGI art. 154 quinquies
Type de revenu
Taux CSG total
Fraction déductible IR
Économie IR (TMI 30 %)
Salaires (activité)
9,2 %
6,8 %
~2,04 % du brut
Retraite (taux normal)
8,3 %
5,9 %
~1,77 % de la pension
Retraite (taux réduit)
3,8 %
3,8 % (en totalité)
~1,14 %
Chômage (taux normal)
6,2 %
3,8 %
~1,14 %
Revenus du capital (LFSS 2026)
10,6 %
6,8 %
~2,04 % du capital
CRDS (tous)
0,5 %
0 % — jamais déductible
0 %
Plafond 4 PASS 2026 — calcul de l'abattement et cas particuliers (temps partiel, multi-employeurs, absences)
Le PASS 2026 est fixé à 48 060 €/an (4 005 €/mois) par l'arrêté du 22 décembre 2025, en hausse de +2 % par rapport à 2025 (47 100 €). Le plafond de l'abattement de 1,75 % est donc de 4 × 48 060 = 192 240 € en 2026 (contre 188 400 € en 2025). Cette mise à jour est l'un des différenciateurs clés de cette page : la plupart des concurrents utilisent encore le PASS 2025 obsolète.
PASS 2026 = 48 060 €/an = 4 005 €/mois
Arrêté du 22 décembre 2025 (JORF du 28 décembre 2025)
Plafond abattement CSG 2026 = 4 PASS = 192 240 €/an (vs 188 400 € en 2025)
Proratisation du plafond — 4 cas pratiques
Cas 1 — Temps partiel
En cas de temps partiel, le plafond de 4 PASS n'est pas proratisé : un salarié à mi-temps bénéficie du même plafond d'abattement qu'un temps plein (192 240 €/an). Son brut annuel sera simplement trop faible pour l'atteindre dans la majorité des cas. Source : BOSS §270.
Cas 2 — Multi-employeurs
Lorsqu'un salarié a plusieurs employeurs simultanément, chaque employeur calcule l'abattement sur sa propre fraction de rémunération, indépendamment des autres. Le plafond n'est pas partagé entre employeurs. La régularisation éventuelle intervient lors de la déclaration annuelle de revenus si nécessaire. Source : BOSS §270 alinéa 3.
Cas 3 — Absences non rémunérées (maladie, congé sans solde)
Les absences non rémunérées ne réduisent pas le plafond de 4 PASS annuel. En revanche, elles réduisent le brut annuel effectivement versé, ce qui impacte mécaniquement le calcul de la base CSG sur les mois concernés. Le plafond reste 192 240 € pour l'année entière.
Cas 4 — Entrée ou sortie en cours d'année
Pour un salarié arrivé ou parti en cours d'année, le plafond n'est pas proratisé au mois : on compare le brut annuel effectivement perçu chez cet employeur avec les 192 240 €. Si ce brut dépasse 192 240 €, la fraction excédentaire est soumise à CSG sans abattement, à régulariser en fin de contrat ou en décembre.
Calcul précis sur le bulletin mensuel vs régularisation annuelle
En pratique, les logiciels de paie calculent la base CSG mois par mois avec une projection annuelle. Si en cours d'année le cumul brut dépasse 192 240 €, la fraction excédentaire du mois de dépassement est intégrée sans l'abattement. Une régularisation annuelle intervient en général en décembre pour lisser les écarts. Voir la section "Régularisation annuelle" plus bas.
Déductibilité IR — CSG 6,8 % vs CRDS 0 % : mécanisme et impact net en main
La déductibilité de la CSG est l'un des aspects les plus mal compris du bulletin de paie. Elle impacte directement le revenu net imposable et donc la facture d'impôt sur le revenu de chaque salarié. Voici le mécanisme complet selon CGI art. 154 quinquies :
Mécanisme de déductibilité
Sur les revenus d'activité, la fraction de CSG déductible est de 6,8 % de la base CSG. Cette fraction est automatiquement déduite du revenu imposable de la même catégorie lors de la déclaration de revenus. Le contribuable n'a rien à déclarer lui-même : le revenu imposable fourni par l'employeur (case 1AJ de la déclaration) est déjà minoré de la CSG déductible.
CRDS (0,5 %) = 35 370 × 0,5 % = 176 €/an — NON déductible IR (0 €)
Interaction avec le prélèvement à la source (PAS)
Depuis 2019, le prélèvement à la source (PAS) est calculé sur le revenu imposable, c'est-à-dire le revenu déjà minoré de la CSG déductible. En pratique, le taux de PAS appliqué par l'employeur intègre implicitement cette déduction. La CSG déductible est donc prise en compte en temps réel dans le taux de PAS, sans attendre la déclaration de printemps. La régularisation en mai-juin de l'année N+1 peut néanmoins légèrement ajuster le solde si le taux PAS effectif était approximatif.
CSG et prélèvement à la source — les 4 lignes du bulletin
Un bulletin de paie standard présente la CSG/CRDS en 4 lignes :
CSG déductible de l'IR — 6,80 % : base = 98,25 % du brut + mut. patronale ; charge salariale uniquement ;
CSG non déductible — 2,40 % : même base ; charge salariale uniquement ;
CRDS — 0,50 % : même base ; charge salariale uniquement ;
Prélèvement à la source (PAS) : calculé sur le salaire net imposable (salaire brut − cotisations salariales déductibles − CSG déductible 6,8 %).
La somme des trois lignes CSG/CRDS représente 9,7 % de la base d'assiette. Pour un brut de 3 000 € avec 50 € de mutuelle patronale (base CSG = 2 997,50 €), le prélèvement total CSG+CRDS est de 290,76 €/mois (soit 9,7 % × 2 997,50 €).
Heures supplémentaires et complémentaires exonérées d'IR (CGI art. 81 quater)
Les heures supplémentaires et complémentaires exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite de 7 500 €/an (plafond 2026) restent pleinement soumises à la CSG et à la CRDS. La particularité est que la totalité de la CSG sur ces heures est non déductible : il n'y a pas de fraction déductible à 6,8 % pour les HS exonérées.
En conséquence, un bulletin avec des heures supplémentaires exonérées comporte 3 lignes CSG distinctes :
CSG déductible 6,80 % sur base salaire normal ;
CSG non déductible 2,40 % sur base salaire normal ;
CSG non déductible 9,20 % sur base HS exonérées (la totalité est non déductible — CGI art. 81 quater) ;
CRDS 0,50 % sur base totale (salaire + HS exonérées).
Dans le secteur du BTP, les employeurs peuvent opter pour la Déduction Forfaitaire Spécifique (DFS), qui modifie l'assiette de base des cotisations sociales. En 2026, le taux de DFS est de 7 % (contre 10 % avant 2020 — progressivement réduit jusqu'à 0 % en 2032). La base CSG BTP est calculée sur l'assiette abattue de la DFS, puis l'abattement de 1,75 % s'applique sur cette base déjà réduite. Le BOSS §270 précise que la DFS est une option employeur, pas un droit automatique.
Activité partielle (chômage partiel)
L'indemnité d'activité partielle versée par l'employeur est soumise à la CSG au taux de 6,2 % (dont 3,8 % déductible IR) et à la CRDS à 0,5 %. La base est 100 % du montant de l'indemnité, sans abattement de 1,75 %. L'indemnité complémentaire versée par l'employeur (au-delà du taux légal) peut être soumise à un régime différent — vérifier les accords de branche. Source : CSS art. L5122-1.
Apprentis — exonération depuis le 1er mars 2025
Depuis le 1er mars 2025, la rémunération des apprentis est exonérée de CSG et CRDS dans la limite de 50 % du SMIC mensuel brut (soit environ 931 € en 2026). La fraction dépassant ce seuil est soumise aux taux normaux de 9,2 % + 0,5 %. Source : CSS art. L136-1-3 modifié.
Régime microsocial (auto-entrepreneurs)
Les auto-entrepreneurs (micro-entrepreneurs) ne calculent pas de base CSG séparément : ils versent un taux forfaitaire de cotisations sociales (incluant CSG et CRDS) sur leur chiffre d'affaires. En 2026 : 12,3 % pour vente de marchandises, 21,2 % pour prestations de services BIC, 23,1 % pour activités libérales. La CSG/CRDS est intégrée dans ce versement libératoire global.
CSG sur les revenus de remplacement — retraite, chômage, indemnités journalières 2026
Les revenus de remplacement (pensions de retraite, allocations chômage, indemnités journalières de maladie et d'accident du travail) obéissent à des règles CSG spécifiques, distinctes des revenus d'activité. La différence fondamentale est l'absence d'abattement de 1,75 % : la base CSG est le montant brut intégral du revenu de remplacement.
Pensions de retraite — 4 taux selon le Revenu Fiscal de Référence (RFR)
Le taux de CSG sur les pensions de retraite varie selon le Revenu Fiscal de Référence (RFR) de l'année N-2. En 2026, les seuils de RFR applicables (arrêté annuel) sont les suivants (valeurs indicatives 2026, à confirmer par arrêté) :
Revenu Fiscal de Référence N-2
Taux CSG retraite
CRDS
CASA
Déductible IR
RFR ≤ 12 230 €
0 % (exonération)
0 %
0 %
—
RFR 12 231 – 15 988 €
3,8 % (taux réduit)
0,5 %
0 %
3,8 % en totalité
RFR 15 989 – 24 813 €
6,6 % (taux médian)
0,5 %
0,3 %
4,2 %
RFR > 24 813 €
8,3 % (taux normal)
0,5 %
0,3 %
5,9 %
La CASA (Contribution Additionnelle de Solidarité pour l'Autonomie), au taux de 0,3 %, s'applique uniquement aux retraités dont le taux CSG est de 6,6 % ou 8,3 %. Elle finance la CNSA. Le franchissement de seuil de taux doit être constaté sur 2 années consécutives pour être définitif (règle dite de la "double-année"), afin d'éviter les effets de seuil brutaux liés à une variation ponctuelle du RFR.
Allocations chômage (ARE) — taux et conditions 2026
Les allocations de retour à l'emploi (ARE) versées par France Travail (ex-Pôle emploi) sont soumises à la CSG selon deux taux :
Taux normal 6,2 % (dont 3,8 % déductible IR) : applicable pour la majorité des bénéficiaires ;
Taux réduit 3,8 % (entièrement déductible) : applicable si le RFR N-2 est inférieur au seuil de taux réduit (12 231 € pour une part) ;
Exonération 0 % : si RFR ≤ seuil d'exonération.
La CRDS de 0,5 % est due dans tous les cas si le taux CSG est supérieur à 0 %. France Travail prélève directement la CSG et la CRDS sur les allocations versées, de la même manière qu'un employeur sur un salaire. Base = 100 % de l'allocation, sans abattement de 1,75 %.
Indemnités journalières (IJ) maladie et accident du travail
Les indemnités journalières versées par la CPAM en cas de maladie, d'accident du travail ou de maternité sont soumises à la CSG au taux de 6,2 % (dont 3,8 % déductible IR) et à la CRDS à 0,5 %. La base est 100 % de l'IJ brute. Elles figurent sur la déclaration de revenus du bénéficiaire et s'ajoutent aux revenus imposables (moins la CSG déductible de 3,8 %).
Exception importante : les IJ maternité et paternité bénéficient d'une exonération d'IR depuis 2024 (loi DUSSOPT), mais restent soumises à la CSG et à la CRDS au taux normal de 6,2 % + 0,5 %. La CSG déductible sur les IJ maternité exonérées d'IR présente une particularité fiscale complexe — vérifier avec un expert pour les situations individuelles.
Lecture du bulletin de paie CSG/CRDS — et déclaration DSN (CTP 260)
Sur le bulletin de paie mensuel, les lignes CSG/CRDS apparaissent dans la section "Cotisations et contributions sociales" (ou "Prélèvements sociaux"). Voici comment lire ces lignes et les réconcilier avec la base légale.
Structure des lignes CSG/CRDS sur le bulletin
Libellé
Base (assiette)
Taux salarié
Taux patronal
Déductible IR ?
CSG déductible de l'impôt sur le revenu
98,25 % brut + cotis. pat.
6,80 %
0 %
Oui — 6,8 %
CSG non déductible de l'impôt sur le revenu
98,25 % brut + cotis. pat.
2,40 %
0 %
Non
CRDS
98,25 % brut + cotis. pat.
0,50 %
0 %
Non
CSG non déductible sur HS exonérées (si applicable)
98,25 % des HS exo
9,20 %
0 %
Non (intégralement)
Déclaration DSN — CTP 260
En DSN (Déclaration Sociale Nominative), la CSG et la CRDS sur les revenus d'activité sont déclarées via le Code Type de Personnel (CTP) 260. Ce code regroupe les 3 composantes (CSG déductible 6,8 % + CSG non déductible 2,4 % + CRDS 0,5 %) en un taux global de 9,7 %. L'URSSAF récupère ces données directement via la DSN mensuelle envoyée par l'employeur, et émet les appels de cotisations correspondants.
En cas d'erreur sur l'assiette CSG (montant de mutuelle patronale omis, HS exonérées non isolées, plafond 4 PASS mal géré), le redressement URSSAF porte sur les 3 dernières années civiles (délai de reprise de droit commun), avec application de majorations de retard (10 % minimum, 40 % en cas de mauvaise foi). La prescription est interrompue par tout acte de contrôle ou mise en demeure.
Régularisation annuelle CSG/CRDS — le plafond 4 PASS s'évalue à l'année
Le plafond de 4 PASS pour l'abattement de 1,75 % est un plafond annuel. Les logiciels de paie le gèrent généralement en "cumul progressif" : chaque mois, ils projettent le cumul annuel et appliquent l'abattement ou non selon que le cumul dépasse ou non 192 240 €. En pratique, deux situations de régularisation se rencontrent :
Régularisation de décembre — salarié dont le brut annuel dépasse 192 240 €
Si un cadre perçoit une prime de fin d'année en décembre qui fait dépasser le plafond, la fraction dépassant 192 240 € en cumul annuel est intégrée dans la base CSG sans l'abattement de 1,75 %. Le gestionnaire de paie doit recalculer la base CSG de décembre avec cette mécanique. Exemple : brut annuel 188 000 € + prime 10 000 € en décembre = 198 000 € annuel → fraction hors plafond = 198 000 − 192 240 = 5 760 € soumis sans abattement.
Départ en cours d'année — solde de tout compte
Lors d'un solde de tout compte, le gestionnaire doit vérifier le cumul brut depuis le 1er janvier. Si le salarié a perçu des primes exceptionnelles qui font dépasser 192 240 €, la base CSG du bulletin de solde doit intégrer la fraction excédentaire sans abattement. Cette régularisation est obligatoire et s'effectue sur le dernier bulletin mensuel ou sur une régularisation spécifique.
Une erreur de régularisation (oubli de la fraction hors plafond) constitue une sous-déclaration de cotisations, exposant l'employeur à un redressement URSSAF lors d'un contrôle de paie. Le risque est particulièrement élevé pour les cadres dirigeants et les commerciaux avec primes importantes.
7 erreurs fréquentes de calcul de base CSG à éviter sur le bulletin de paie
Selon Mehdi Kabbaj, expert paie & cotisations sociales URSSAF, ces 7 erreurs sont les plus fréquemment constatées lors des contrôles URSSAF et audits paie :
Erreur 1 — Mutuelle patronale omise : Ne pas ajouter la contribution patronale à la complémentaire santé (mutuelle) à la base CSG. Rappel : elle s'intègre à 100 % sans abattement. C'est la cause n°1 de sous-déclaration CSG dans les PME.
Erreur 2 — PASS 2026 obsolète : Utiliser le PASS 2025 (47 100 €) au lieu du PASS 2026 (48 060 €) pour le plafond de l'abattement. Le plafond correct en 2026 est 192 240 € et non 188 400 €. Cela génère une sous-base CSG pour les hauts salaires.
Erreur 3 — Abattement sur l'intéressement : Appliquer l'abattement de 1,75 % sur l'intéressement et la participation. Ces sommes sont soumises à CSG à 100 % sans abattement (CSS art. L136-2 II 4°). Erreur fréquente dans les petites structures sans logiciel de paie dédié.
Erreur 4 — HS exonérées traitées comme salaire normal : Appliquer 6,8 % déductible sur les heures supplémentaires exonérées d'IR. La totalité de la CSG sur ces HS est non déductible (9,2 % non déductible). Une ligne séparée est obligatoire sur le bulletin.
Erreur 5 — Abattement sur les cotisations patronales prévoyance : Appliquer l'abattement de 1,75 % aux cotisations patronales de prévoyance. Ces cotisations s'intègrent à 100 % dans la base CSG, sans abattement. Identique à la mutuelle patronale.
Erreur 6 — Régularisation de fin d'année non effectuée : Oublier de régulariser la base CSG en décembre pour les salariés dont le cumul brut annuel dépasse 192 240 €. La fraction excédentaire doit être soumise à CSG sans abattement sur le bulletin de décembre.
Erreur 7 — Apprenti au-delà du seuil d'exonération : Exonérer de CSG la totalité de la rémunération d'un apprenti, même la fraction dépassant 50 % du SMIC (seuil d'exonération 2026 ≈ 931 €/mois). La fraction excédentaire est soumise aux taux normaux.
Comment calculer la base CSG sur un bulletin de salaire ?
La base CSG se calcule en deux étapes : (1) Salaire brut × 98,25 % = assiette abattue ; (2) + Contributions patronales prévoyance et mutuelle à 100 % (sans abattement). Si le brut annuel dépasse 4 PASS (192 240 € en 2026), la fraction excédentaire n'a pas droit à l'abattement de 1,75 %. Exemple : brut 3 000 € + 50 € mutuelle patronale → base CSG = (3 000 × 98,25 %) + 50 = 2 947,50 + 50 = 2 997,50 €. Source : CSS art. L136-2 + BOSS §270.
Qu'est-ce que l'abattement de 1,75 % pour frais professionnels CSG ?
L'abattement de 1,75 % est une déduction forfaitaire pour frais professionnels qui réduit la base de calcul de la CSG à 98,25 % du salaire brut. Il représente une reconnaissance des frais engagés par le salarié pour exercer son activité (transport, tenue vestimentaire professionnelle, etc.). Il est plafonné à 4 PASS annuels = 192 240 € en 2026. Au-delà, la fraction excédentaire entre dans l'assiette à 100 %. Référence : CSS art. L136-2, BOSS §270.
Quel est le taux de CSG en 2026 sur les salaires ?
Le taux total CSG sur les revenus d'activité en 2026 est de 9,2 % décomposé en : 6,8 % déductible de l'impôt sur le revenu + 2,4 % non déductible. La CRDS s'ajoute au taux de 0,5 %, toujours non déductible. Le prélèvement global CSG + CRDS est donc de 9,7 % de la base d'assiette. Ces taux sont stables par rapport à 2025 pour les revenus d'activité. Source : CSS art. L136-8.
La CRDS est-elle déductible de l'impôt sur le revenu ?
Non. La CRDS (Contribution au Remboursement de la Dette Sociale) au taux de 0,5 % n'est jamais déductible du revenu imposable, quelle que soit la nature des revenus (activité, retraite, capital). Seule la fraction de CSG déductible (6,8 % pour les revenus d'activité) vient en déduction du revenu imposable à l'IR. Cette règle est posée par le CGI art. 154 quinquies.
Comment calculer la base CSG au-delà de 4 PASS ?
Lorsque le salaire brut annuel dépasse 4 PASS (192 240 € en 2026), le calcul est : (192 240 × 98,25 %) + (Brut annuel − 192 240) × 100 % + cotisations patronales prévoyance/mutuelle. La fraction au-dessus du plafond ne bénéficie pas de l'abattement. Exemple : brut 200 000 €/an → base CSG = (192 240 × 98,25 %) + (200 000 − 192 240) = 188 775,60 + 7 760 = 196 535,60 €/an.
Quelle est la base CSG pour les revenus de retraite en 2026 ?
Pour les pensions de retraite, il n'y a pas d'abattement de 1,75 % : la base CSG est égale à 100 % de la pension brute. Les taux varient selon le RFR N-2 : 0 % (exonération si RFR ≤ 12 230 €), 3,8 % (taux réduit si RFR 12 231–15 988 €), 6,6 % (taux médian si RFR 15 989–24 813 €) ou 8,3 % (taux normal si RFR > 24 813 €). La CRDS de 0,5 % et la CASA de 0,3 % s'appliquent aux taux ≥ 6,6 %.
Quel est le taux de CSG sur les allocations chômage en 2026 ?
Les allocations ARE sont soumises à la CSG au taux de 6,2 % (dont 3,8 % déductible IR) ou 3,8 % (taux réduit si RFR faible) ou 0 % (exonération). La CRDS est de 0,5 %. La base est 100 % du montant des allocations, sans abattement de 1,75 %. France Travail prélève la CSG directement sur les versements.
Les heures supplémentaires exonérées sont-elles soumises à CSG ?
Oui. Les HS exonérées d'IR (dans la limite de 7 500 €/an, CGI art. 81 quater) sont soumises à la CSG et CRDS. La totalité de la CSG (9,2 %) est non déductible sur ces heures — aucune fraction déductible. Elles figurent en ligne distincte sur le bulletin de paie avec l'assiette à 98,25 % et un taux de CSG globalement non déductible de 9,2 %.
La CSG est-elle due sur la mutuelle patronale ?
Oui. La contribution patronale à la complémentaire santé (mutuelle obligatoire) est intégrée dans la base CSG à 100 %, sans l'abattement de 1,75 %. Elle s'ajoute directement à l'assiette brute abattue. Exemple : brut 2 500 € + 50 € mutuelle patronale → base CSG = (2 500 × 98,25 %) + 50 = 2 456,25 + 50 = 2 506,25 €. Source : BOSS §290.
Quel est le taux de CSG sur les revenus du capital après la LFSS 2026 ?
La LFSS 2026 a relevé le taux de CSG sur les revenus du capital (dividendes, intérêts, plus-values mobilières, revenus fonciers) de 9,2 % à 10,6 % (+1,4 point). La CRDS reste à 0,5 %. Le taux global de prélèvements sociaux passe de 17,2 % à 18,6 %. Cette hausse ne concerne pas les revenus d'activité ni les revenus de remplacement. Source : LFSS 2026, art. 5 + CGI art. 200 A.
Qu'est-ce que le PASS 2026 et pourquoi est-il important pour la base CSG ?
Le PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale) 2026 est fixé à 48 060 €/an (4 005 €/mois), en hausse de +2 % par rapport à 2025 (47 100 €). Il est crucial car l'abattement de 1,75 % est plafonné à 4 PASS = 192 240 €. Au-delà, la base CSG est calculée sans abattement. Arrêté du 22 décembre 2025 (JORF du 28 décembre 2025). La plupart des sites concurrents utilisent encore le PASS 2025 obsolète (188 400 €).
Comment la CSG apparaît-elle sur le bulletin de paie ?
La CSG figure en deux lignes distinctes sur le bulletin de paie : (1) "CSG déductible de l'IR" à 6,80 % — colonne salariale uniquement ; (2) "CSG non déductible + CRDS" à 2,90 % (2,40 % + 0,50 %) — colonne salariale uniquement. L'assiette affichée dans la colonne "base" est 98,25 % du salaire brut + cotisations patronales prévoyance/mutuelle. Les deux lignes n'ont pas de part patronale. CTP DSN : code 260.
Mise à jour : — PASS 2026 = 48 060 €, plafond 4 PASS = 192 240 €, taux CSG activité 9,2 % stable, CSG capital 10,6 % (LFSS 2026), CRDS 0,5 %. Sources vérifiées : CSS L136, BOSS §270, CGI 154 quinquies, arrêté PASS 22 déc. 2025.
Page rédigée par Mehdi Kabbaj, expert paie & cotisations sociales. Cette page est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal. Consultez un professionnel qualifié pour votre situation spécifique.