Calcul indemnité journalière AT/MP 2026 : 60 % puis 80 % du gain journalier net

Accident du travail vs maladie professionnelle : définitions et différences

L'accident du travail (AT) est défini par l'article L411-1 du Code de la sécurité sociale comme « tout accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail, quelle qu'en soit la cause, à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise ». Trois conditions cumulatives sont requises : un fait soudain, une lésion corporelle ou psychologique, et un lien avec l'activité professionnelle.

Les trois grandes catégories d'AT

AT proprement dit (L411-1) : accident survenu sur le lieu de travail ou à l'occasion du travail — chute d'un échafaudage, coupure, brûlure, infarctus sur le lieu de travail après un effort particulier (Cass. soc. 25 mars 2004). Le salarié bénéficie d'une présomption d'imputabilité : tout accident survenu pendant le temps et au lieu de travail est présumé être un AT, sauf si l'employeur ou la CPAM prouve une cause totalement étrangère au travail.

Accident de trajet (L411-2) : accident survenu sur le trajet habituel domicile-travail ou domicile-lieu de repas. Droits IJ identiques à l'AT (taux 60 %/80 %, pas de carence), mais protection contre le licenciement légèrement différente — l'accident de trajet ne crée pas la même présomption de lien avec le travail et ne bénéficie pas systématiquement des mêmes protections renforcées contre la rupture abusive.

Maladie professionnelle (MP) (L461-1) : pathologie figurant dans un tableau de maladie professionnelle (annexé au CSS) contractée par le salarié dans des conditions déterminées. Les MP sont présumées d'origine professionnelle si les conditions du tableau sont remplies (maladie, délai de prise en charge, travaux). Les MP hors tableau peuvent être reconnues par le Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles (CRRMP). Les IJ MP suivent les mêmes règles que les IJ AT.

Procédure de déclaration

Lors d'un AT, l'employeur est tenu de déclarer l'accident à la CPAM dans les 48 heures (article L441-2 CSS). Le salarié doit remettre un certificat médical initial (CMI) établi par son médecin traitant. La CPAM dispose de 30 jours pour statuer sur la reconnaissance (ou 3 mois pour les MP). En cas de refus, le salarié peut saisir la Commission de Recours Amiable (CRA) puis le Tribunal judiciaire (pôle social).

Formule du gain journalier de référence (CSS L433-2 et R433-4)

Le gain journalier de référence est la pierre angulaire du calcul des IJ AT/MP. Contrairement aux IJ maladie qui retiennent le salaire journalier de base sur les 3 derniers mois, l'AT utilise le salaire du mois civil précédant l'arrêt (ou le mois de l'accident si l'arrêt débute le même mois).

Gain journalier brut AT = Salaire brut mensuel de référence ÷ 30,42
Gain journalier net AT = Gain journalier brut × (1 − taux cotisations salariales)
Le taux de déduction légale est fixé à 21 % des cotisations salariales (CSS R433-4 alinéa 2)

Quels éléments entrent dans le salaire de référence ?

Le salaire brut de référence comprend le salaire de base, les primes à caractère régulier (prime d'ancienneté, prime de poste, prime de froid, prime de nuit) et les avantages en nature réguliers (logement, repas si versés chaque mois). En revanche, sont exclus : les gratifications exceptionnelles versées une seule fois dans l'année (prime de bilan, participation), les remboursements de frais professionnels, et les indemnités de rupture.

Cas du salarié embauché depuis moins d'un mois

Si le salarié n'a pas perçu un mois entier de salaire avant l'accident (embauche en cours de mois), la CPAM reconstitue le salaire mensuel : salaire effectivement perçu × (30,42 ÷ nombre de jours travaillés). Cette règle protège les salariés saisonniers et les nouveaux embauchés. Elle est précisée par la circulaire CNAM DRJ du 27 février 2015.

Pourquoi 30,42 et non 30 ?

Le diviseur 30,42 correspond à la moyenne arithmétique des jours par mois sur une année civile (365 ÷ 12 = 30,4167). Ce choix assure une cohérence entre les mois de 28, 30 et 31 jours. Il est figé par le Code de la sécurité sociale depuis la loi du 25 octobre 1972 et reste inchangé depuis. Contrairement aux IJ maladie qui utilisent parfois des diviseurs différents selon les régimes, l'AT applique systématiquement 30,42.

Taux 60 % : du 1er au 28e jour d'arrêt (CSS L433-2 alinéa 1)

Dès le 1^er jour d'arrêt (rappel : le jour de l'accident est pris en charge intégralement par l'employeur à titre de salaire, les IJ CPAM commencent le lendemain), la CPAM verse une IJ égale à 60 % du gain journalier net. Ce taux s'applique pour les 28 premiers jours calendaires d'arrêt continu.

IJ AT (jours 1 à 28) = Gain journalier net × 60 %

Exemples chiffrés

Calculs indicatifs sur la base SMIC 12,02 €/h, taux cotisations salariales 21 % (CSS R433-4). Valeurs arrondies à l'eurocent.

Versement en 7j/7 ou jours ouvrés ?

Les IJ AT/MP sont versées pour chaque jour calendaire d'arrêt, y compris les samedis, dimanches et jours fériés. C'est une différence notable avec les IJ maladie qui, en régime général, sont versées hors 3 jours de carence puis pour chaque jour calendaire. La CPAM procède en général à un versement mensuel ou bimensuel par virement bancaire.

Taux 80 % : à partir du 29e jour d'arrêt continu (CSS L433-2 alinéa 2)

Lorsque l'arrêt de travail AT dépasse 28 jours calendaires consécutifs, le taux de l'IJ est majoré à 80 % du gain journalier net à compter du 29^e jour. Cette majoration est automatique, sans démarche particulière du salarié — la CPAM l'applique d'office.

IJ AT (à partir du 29e jour) = Gain journalier net × 80 %

Condition de continuité de l'arrêt

Le passage au taux 80 % exige un arrêt continu. Si le salarié reprend le travail entre deux prescriptions, le compteur des 28 jours repart de zéro lors du second arrêt. En revanche, en cas de rechute d'un AT antérieur reconnu, la jurisprudence de la Cour de cassation admet que les durées peuvent se cumuler pour atteindre le seuil du 29^e jour, selon les circonstances (Cass. 2e civ. 4 novembre 2021, n° 20-14.391).

Limite : le gain journalier net ne peut dépasser le salaire habituel

L'IJ à 80 % du gain journalier net, additionnée à un éventuel maintien employeur, ne peut pas conduire à ce que le salarié perçoive plus que son salaire net habituel. La CPAM ne plafonne pas directement, mais l'employeur est tenu de ne verser que le complément nécessaire pour atteindre 90 % puis 66 % (selon la loi de mensualisation) et non plus.

Plafond CSS 1,8 SMIC : calcul et valeurs 2026

Le gain journalier de référence AT est plafonné par le Code de la sécurité sociale. Ce plafond, défini à l'article R433-4, est exprimé en multiple du SMIC mensuel brut.

Plafond journalier brut AT = 1,8 × SMIC mensuel brut ÷ 30,42

Calcul avec le SMIC 2026

Le SMIC horaire brut en vigueur au 1^er janvier 2026 est de 12,02 €/h (puis 12,31 €/h au 1er juin 2026) (151,67 h × 12,02 = 1 823,03 € brut mensuel). Application du plafond :

• Plafond mensuel : 1,8 × 1 823,03 = 3 243,24 €
• Plafond journalier brut : 3 243,24 ÷ 30,42 = 106,57 €/jour
• Plafond journalier net (× 0,79) : 106,57 × 0,79 = 84,19 €/jour
• IJ maximale à 60 % : 84,19 × 0,60 = 50,51 €/jour
• IJ maximale à 80 % : 84,19 × 0,80 = 67,35 €/jour

Tout salarié dont le salaire brut mensuel excède 3 243,24 € se verra appliquer le plafond : son gain journalier sera retenu à 106,57 € quel que soit son salaire réel. Il percevra donc la même IJ qu'un salarié à exactement 3 243 €.

Révision du plafond

Le plafond est revu à chaque revalorisation du SMIC par décret (généralement au 1^er novembre). Lors du vote de la loi de financement de la sécurité sociale, le PLFSS peut prévoir des révisions spécifiques. Pour 2026, aucune révision exceptionnelle n'est intervenue depuis novembre 2025 au 26 mai 2026 selon le BOSS.

Délai de carence : 0 jour en AT/MP (vs 3 jours en maladie ordinaire)

C'est l'une des protections majeures du régime AT/MP. Aucun délai de carence n'est applicable : les IJ sont dues dès le premier jour d'arrêt prescrit par le médecin, le lendemain du jour de l'accident (le jour J étant pris en charge par l'employeur au titre du salaire — article L433-1 CSS).

Comparaison avec le régime maladie

En maladie ordinaire (régime général), les 3 premiers jours d'arrêt ne donnent lieu à aucun versement d'IJ par la CPAM. Ce délai de carence peut être compensé par l'employeur selon les conventions collectives (nombreuses CCN prévoient la prise en charge du délai de carence dès 1 an d'ancienneté), mais la règle légale reste 3 jours de carence. L'AT/MP, en revanche, ne connait aucune carence quel que soit le statut, l'ancienneté ou la convention collective.

Spécificité : le jour de l'accident

Le jour de l'accident lui-même est une journée spéciale : l'employeur est tenu de rémunérer intégralement cette journée, même si l'accident survient en début de matinée. Les IJ CPAM commencent le jour suivant. Ce principe est posé par l'article L433-1 : « l'indemnité journalière est due à partir du premier jour qui suit l'arrêt de travail ». Concrètement, pour un AT survenu un lundi, le salarié est rémunéré par l'employeur pour le lundi, puis perçoit des IJ CPAM à partir du mardi.

Maintien de salaire par l'employeur et loi de mensualisation 1978

Au-delà des IJ versées par la CPAM, l'employeur peut être tenu de compléter cette indemnisation pour garantir au salarié une partie de son salaire habituel. Ce mécanisme repose sur deux bases distinctes : la loi de mensualisation (garantie légale minimale) et les conventions collectives (améliorations fréquentes).

Loi de mensualisation du 19 janvier 1978

La loi n° 78-49 du 19 janvier 1978, dite « loi de mensualisation » et intégrée aux articles L1226-1 et suivants du Code du travail, impose à tout employeur de verser un complément de rémunération lors d'un arrêt pour maladie ou AT, dès lors que le salarié remplit trois conditions :

1. Justifier d'une ancienneté d'au moins 1 an à la date de l'arrêt.
2. Avoir été pris en charge par la Sécurité sociale (IJ effectivement versées).
3. Être soigné en France ou dans un pays de l'UE/EEE.

Le montant du maintien selon l'ancienneté :

Les pourcentages s'entendent brut net de charges, déduction faite des IJ CPAM. Source : article L1226-1 Code du travail, modifié par Accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977.

Subrogation patronale

Lorsqu'une convention collective ou un accord d'entreprise le prévoit, l'employeur peut opter pour la subrogation : il perçoit les IJ directement de la CPAM et verse au salarié son salaire habituel sans interruption. Le salarié ne voit aucune discontinuité de revenu. La subrogation simplifie la gestion administrative mais exige que l'employeur avance les sommes entre le moment de l'arrêt et le remboursement par la CPAM (souvent 5 à 8 jours ouvrés). Elle est prévue aux articles R323-12 et R433-14 du CSS.

Cas pratiques chiffrés (3 exemples)

Cas 1 — Smicard, accident de la main au 1er mois (20 jours d'arrêt)

Ouvrier logistique, SMIC 2026 (1 823,03 € brut mensuel), opérateur cariste, accident de la main droite en chargeant des palettes. Arrêt prescrit 20 jours.

• Gain journalier brut : 1 823,03 ÷ 30,42 = 59,24 €
• Gain journalier net : 59,24 × 0,79 = 46,80 €
• IJ à 60 % (jours 1-20) : 46,80 × 0,60 = 28,08 €/jour
• Total IJ CPAM (20 jours) : 28,08 × 20 = 561,60 €
• Maintien employeur (ancienneté 3 ans) : l'employeur complète à 90 % du brut net pendant 30 jours. Salaire net ≈ 1 823,03 × 0,79 = 1 440,19 € → 90 % = 1 281,08 €. Complément journalier : (1 281,08 − 46,80 × 20) ÷ 20 → à calculer au prorata. Soit : (1 281,08 ÷ 30,42) × 0,90 − 28,08 ≈ 9,80 €/jour complément.
• Total perçu (IJ + complément) ≈ 37,88 €/jour soit ≈ 90 % du net journalier.

Cas 2 — Cadre 4 500 € brut, chute dans un escalier (45 jours d'arrêt)

Manager commercial, 4 500 € brut mensuel, chute dans les escaliers du bureau. Arrêt 45 jours consécutifs. Salaire supérieur au plafond CSS → plafonnement.

• Gain journalier brut réel : 4 500 ÷ 30,42 = 147,93 € → plafonné à 106,57 €
• Gain journalier net plafonné : 106,57 × 0,79 = 84,19 €
• IJ jours 1-28 (à 60 %) : 84,19 × 0,60 = 50,51 €/jour → 28 jours = 1 414,28 €
• IJ jours 29-45 (à 80 %) : 84,19 × 0,80 = 67,35 €/jour → 17 jours = 1 144,95 €
• Total IJ CPAM (45 jours) : 1 414,28 + 1 144,95 = 2 559,23 €
• Perte vs salaire net habituel (4 500 × 0,79 = 3 555 €) : 3 555 − 2 559,23 = 995,77 € compensés par maintien employeur (CCN et loi mensualisation selon ancienneté).

Cas 3 — Agent hospitalier 2 800 € brut, lombalgie professionnelle MP (60 jours)

Aide-soignante, hôpital public, 2 800 € brut mensuel, maladie professionnelle tableau 57 (lombalgies du personnel soignant). Reconnue MP par CPAM. Arrêt 60 jours.

• Gain journalier brut : 2 800 ÷ 30,42 = 92,04 € (sous plafond 106,57 €)
• Gain journalier net : 92,04 × 0,79 = 72,71 €
• IJ jours 1-28 (à 60 %) : 72,71 × 0,60 = 43,63 €/jour → 28 jours = 1 221,64 €
• IJ jours 29-60 (à 80 %) : 72,71 × 0,80 = 58,17 €/jour → 32 jours = 1 861,44 €
• Total IJ CPAM (60 jours) : 1 221,64 + 1 861,44 = 3 083,08 €
• Statut FPH : le maintien de salaire FPH est régi par le décret 86-442 et les statuts particuliers — souvent intégral à 100 % pendant 3 mois pour les agents titulaires (hors IJ qui sont reversées à l'établissement en cas de subrogation). La CPAM verse les IJ directement à l'hôpital si subrogation activée.

Différence IJ AT/MP vs IJ maladie classique

Sources officielles

• CSS L411-1 — Définition AT : Légifrance
• CSS L431-1 — Principes généraux réparation AT/MP : Légifrance
• CSS L433-1 — Droit aux IJ AT, jour de l'accident : Légifrance
• CSS L433-2 — Taux 60 % et 80 %, gain journalier net : Légifrance
• CSS R433-4 — Plafond gain journalier brut (1,8 SMIC) : Légifrance
• CSS R436-1 — Modalités de versement IJ AT : Légifrance
• CSS L461-1 — Maladies professionnelles : Légifrance
• Code du travail L1226-1 — Maintien salaire maladie/AT : Légifrance
• CGI art. 80 quinquies — Demi-imposition IJ AT/MP : Légifrance
• ameli.fr — IJ accident du travail : ameli.fr
• BOSS — Rubrique Arrêt de travail AT/MP, mise à jour janvier 2026 : boss.gouv.fr
• Cass. soc. 25 mars 2004 — Présomption imputabilité AT infarctus : Légifrance
• Cass. 2e civ. 4 novembre 2021, n° 20-14.391 — Cumul durées rechute AT : Légifrance

❓ Questions fréquentes sur l'IJ AT/MP