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✓ Art. L.1226-1 Code du travail · art. L.323-1 CSS

En bref : La perte de salaire = Salaire net journalier × 3 jours de carence. Salaire net journalier = Salaire net mensuel ÷ 30. Exemple : net 2 100 €/mois → perte = 2 100 ÷ 30 × 3 = 210 €. S'applique uniquement aux salariés du privé pour les arrêts maladie ordinaires (pas pour AT/MP ou ALD).

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Guide complet : délai de carence et perte de salaire

1. Qu'est-ce que le délai de carence ?

Le délai de carence désigne la période pendant laquelle les indemnités journalières (IJ) de la Sécurité sociale ne sont pas versées lors d'un arrêt maladie. Pour les salariés du secteur privé, ce délai est de 3 jours calendaires (art. L.323-1 du Code de la Sécurité sociale). Pendant ces 3 jours, aucune indemnité CPAM n'est versée — sauf maintien de salaire par l'employeur ou la convention collective. Ce délai s'applique pour chaque nouvel arrêt maladie non lié au précédent.

2. Tableau des délais de carence par statut

CatégorieDélai de carenceSource
Salarié secteur privé3 joursArt. L.323-1 CSS
Fonctionnaire (depuis 2018)1 jourLoi n° 2017-1837
Accident du travail / MP0 jourArt. L.433-1 CSS
Affection longue durée (ALD)0 jourArt. D.323-1 CSS
Hospitalisation0 jour (après 3 jours)Circulaire CNAM
Grossesse (à partir du 5e mois)0 jourArt. L.331-3 CSS

3. Le maintien de salaire par la convention collective

De nombreuses conventions collectives prévoient le maintien du salaire pendant le délai de carence. Par exemple, la Convention Collective des Cadres (CCN Syntec) prévoit un maintien intégral dès le 1er jour d'arrêt pour les cadres. La CCN de la métallurgie, du BTP et du commerce de gros prévoient des dispositions similaires. L'employeur peut également accorder ce maintien de manière discrétionnaire, sans y être contractuellement obligé. Ces maintiens constituent un avantage social important pour les salariés.

4. Impact annuel sur le pouvoir d'achat

Selon la DREES, un salarié français est en arrêt maladie en moyenne 9 jours par an (2024). Avec 3 jours de carence par arrêt et une moyenne de 1,5 arrêt/an, la perte annuelle représente en moyenne 4,5 jours non indemnisés, soit environ 315 € pour un salaire net de 2 100 €. Cette perte est plus significative pour les bas salaires en proportion de leurs revenus.

5. La prévoyance complémentaire : solution contre la carence

De nombreux régimes de prévoyance d'entreprise (obligatoires pour les cadres depuis 1947, généralisés depuis la loi ANI de 2013) couvrent le délai de carence. La prévoyance peut prendre en charge le complément de salaire dès le 1er jour d'arrêt, réduisant à zéro la perte effective pour le salarié. Vérifiez les garanties de votre contrat de prévoyance dans votre notice d'information ou auprès du service RH.

FAQ — Jours de carence maladie

Combien coûte 3 jours de carence maladie ?

Perte = Salaire net mensuel ÷ 30 × 3. Pour un net de 2 500 € : perte = 2 500 / 30 × 3 = 250 €. Pour un SMIC net (≈ 1 426 €) : perte = 1 426 / 30 × 3 = 142,60 €. Ces montants sont à déduire du bulletin de paie du mois d'arrêt.

Qui est concerné par les 3 jours de carence ?

Les salariés du secteur privé pour les arrêts maladie ordinaires. Les fonctionnaires n'ont plus qu'1 jour depuis 2018. Les cas exonérés : AT/MP (0 jour), ALD reconnue (0 jour), grossesse à partir du 5e mois (0 jour), rechute dans les 48h d'un arrêt précédent (pas de nouveau délai).

La carence s'applique-t-elle aux accidents du travail ?

Non. En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle reconnue, les IJ de la CPAM sont versées dès le premier jour (le jour de l'accident lui-même est payé par l'employeur). C'est l'une des protections spécifiques du régime AT/MP, plus favorable que le régime maladie ordinaire.

L'employeur est-il obligé de maintenir le salaire pendant la carence ?

Non, sauf si la convention collective ou le contrat de travail le prévoit. En l'absence de maintien conventionnel, l'employeur peut choisir de maintenir ou non. Le maintien est souvent prévu pour fidéliser les salariés et réduire l'absentéisme. Vérifiez votre CCN applicable via la fiche de paie (code IDCC).

Y a-t-il un délai de carence pour les prolongations d'arrêt ?

Non. Si un arrêt maladie est prolongé dans les délais (avant l'expiration de l'arrêt précédent), il s'agit d'un même arrêt continu — le délai de carence n'est pas recalculé. En revanche, si un nouvel arrêt survient plus de 48 heures après la fin du précédent, un nouveau délai de 3 jours s'applique, sauf si la rechute est reconnue par la CPAM.

⚠️ Erreur fréquente : Calculer la perte de salaire sur la base d'un mois de 22 jours ouvrés au lieu du diviseur de 30. La règle légale pour la retenue sur salaire (art. L1226-1 Code du travail) utilise le salaire net mensuel divisé par 30 (jours calendaires), pas par le nombre de jours ouvrés du mois. Sur un salaire net de 2 400 €, la différence est significative : 240 € avec le diviseur 30 vs 327 € avec 22 jours.
⚠️ Erreur fréquente : Penser que le délai de carence s'applique dès le 1er arrêt de l'année. En réalité, si un nouvel arrêt survient moins de 48 heures après la fin du précédent, il s'agit du même épisode de maladie continu — le délai de carence n'est pas recalculé. La CPAM applique cette règle dite de "rechute immédiate" automatiquement sur présentation du certificat médical indiquant la relation entre les deux arrêts.
⚠️ Erreur fréquente : Beaucoup de salariés ignorent que le délai de carence ne s'applique pas pour les arrêts liés à une affection de longue durée (ALD) reconnue par la CPAM. Pour les ALD (cancer, diabète, insuffisance cardiaque, etc.), les indemnités journalières sont versées dès le 1er jour. Cette exonération est automatique une fois l'ALD reconnue — pas besoin de la réclamer.
Exemple concret : Marc travaille dans une PME sans convention collective prévoyant le maintien de salaire. Son salaire net mensuel est de 2 700 €. Il est en arrêt maladie du lundi au vendredi (5 jours). Calcul de sa perte : salaire journalier net = 2 700 / 30 = 90 €/jour. Délai de carence = 3 jours × 90 € = 270 € de perte. Les 2 jours restants (jours 4 et 5) sont indemnisés par la CPAM à 50 % du salaire journalier de référence brut (environ 45 €/jour après abattement). Marc perçoit donc : 5 jours × 90 € = 450 € de salaire prévu, moins 270 € de carence = 180 € de perte nette effective sur ce mois. Sa mutuelle d'entreprise couvre-t-elle les 3 jours ? Il doit vérifier sa notice de prévoyance.

Impact cumulé du délai de carence selon la fréquence des arrêts (estimation annuelle)

Salaire net mensuel1 arrêt/an (3 j)2 arrêts/an (6 j)3 arrêts/an (9 j)Avec maintien CCN (0 €)
1 500 € (SMIC net)150 €300 €450 €0 €
2 000 €200 €400 €600 €0 €
2 500 €250 €500 €750 €0 €
3 500 €350 €700 €1 050 €0 €

Conventions collectives avec suppression du délai de carence employeur (exemples)

Convention collective (CCN)Délai de carence employeurMaintien à partir du
Syntec (ingénieurs et cadres)0 jour (maintien dès J1)1er jour d'arrêt
Métallurgie (accord 2023)0 jour pour les cadres1er jour (cadres)
Commerce de détail alimentaire3 jours (droit commun)4e jour
BTPVariable selon anciennetéJ1 après 1 an ancienneté
Banque et assurance0 jour1er jour d'arrêt
Fonctionnaire (loi 2017-1837)1 jour (depuis 2018)2e jour

FAQ complémentaire — Jours de carence

Le délai de carence s'applique-t-il aux congés payés pris pendant un arrêt maladie ?

Non. Si un arrêt maladie survient pendant des congés payés, les jours de carence s'imputent sur les congés payés. Le salarié ne perd pas ses congés payés du fait de la maladie survenue pendant les CP : il peut les reporter, selon les dispositions de la loi du 22 avril 2024 transposant la directive européenne (droit au report des CP en cas de maladie reconnu).

La prévoyance d'entreprise couvre-t-elle toujours les 3 jours de carence ?

Non, cela dépend des garanties souscrites. Certains contrats de prévoyance couvrent le délai de carence dès le 1er jour, d'autres à partir du 4e ou 8e jour. Lisez votre notice d'information (remise obligatoirement lors de l'embauche) pour connaître le délai de franchise de votre prévoyance. Si vous ne l'avez pas, le service RH doit vous la communiquer sur demande.

Un arrêt maladie pendant les congés payés déclenche-t-il un nouveau délai de carence ?

L'arrêt maladie survenu pendant les congés payés déclenche bien le délai de carence de la CPAM (3 jours sans IJ). En revanche, la jurisprudence européenne (CJUE) impose que les CP non pris du fait de la maladie soient reportés. L'employeur ne peut donc pas considérer que les jours de CP coïncidant avec l'arrêt sont "consommés".

📋 Expertise & Sources
Rédigé par Mehdi Kabbaj, expert en rémunérations et droit social. Sources : Légifrance — art. L.323-1 CSS · art. L.1226-1 Code du travail · Ameli.fr — IJ maladie · Service-public.fr · Loi n° 2017-1837 (1 jour de carence FP) · Loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 (report CP maladie).

Information importante : Ces résultats sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un conseil fiscal ou financier. Pour votre situation personnelle, consultez un professionnel qualifié.

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