Calcul Maintien de Salaire Maladie 2026 : Complément Employeur selon la Loi de Mensualisation

Qu'est-ce que le maintien de salaire légal en cas d'arrêt maladie ?

Le maintien de salaire légal est l'obligation faite à tout employeur de compléter les indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) versées par la CPAM lorsqu'un salarié est en arrêt maladie. Cette obligation trouve sa source dans la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation, codifiée aux articles L1226-1 et D1226-1 à D1226-8 du Code du travail.

Avant la loi de mensualisation, seuls les cadres bénéficiaient généralement d'un maintien de salaire via les conventions collectives. La loi de 1978 a étendu ce droit à l'ensemble des salariés mensualisés, sous réserve d'ancienneté minimale.

Le maintien est dit complémentaire : l'employeur ne verse pas la totalité du maintien, mais uniquement la différence entre le niveau de rémunération garanti (90 % ou 66,66 %) et les IJSS déjà perçues. Le montant versé est un élément de rémunération brut soumis à cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu.

Conditions d'ouverture du maintien légal

L'article L1226-1 du Code du travail pose quatre conditions cumulatives :

1 — Ancienneté minimale d'un an

Le salarié doit justifier d'au moins 1 an d'ancienneté continue dans l'entreprise au 1er jour de son absence. Un salarié embauché le 1er juin 2025 qui tombe malade le 20 mai 2026 ne remplit pas encore cette condition — son droit s'ouvre le 1er juin 2026.

2 — Transmission du certificat médical dans les 48 heures

Le salarié doit transmettre le certificat médical à son employeur dans les 48 heures suivant le début de l'arrêt (art. D1226-4 CT). Ce délai est une condition de fond : son non-respect autorise l'employeur à refuser le maintien pour les jours de retard, sauf motif légitime. Le feuillet n° 3 de l'avis d'arrêt est adressé à l'employeur, les feuillets 1 et 2 à la CPAM.

3 — Prise en charge par la Sécurité sociale

Le salarié doit être pris en charge par la Sécurité sociale et percevoir des IJSS. Les salariés qui n'ouvrent pas droit aux IJSS (affiliation insuffisante) sont exclus du maintien légal.

4 — Soins en France ou dans l'UE/EEE

L'arrêt maladie et les soins doivent se dérouler en France ou dans un État membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.

Cas exclus : AT/MP

Les accidents du travail et maladies professionnelles relèvent d'un régime distinct (art. L1226-7 s. CT). La loi de mensualisation ne s'y applique pas.

Le délai de carence de 7 jours du maintien employeur

La loi de mensualisation prévoit un délai de carence de 7 jours : le maintien de salaire légal ne s'applique qu'à partir du 8ᵉ jour d'absence.

Ce délai est distinct du délai de carence des IJSS (3 jours, art. L323-1 CSS). Les deux délais ne se confondent pas :

De nombreuses conventions collectives suppriment ce délai de carence de 7 jours. Le tableau ci-dessus décrit le régime légal minimal.

Tableau D1226-1 : durées de maintien selon l'ancienneté

L'art. D1226-1 du Code du travail fixe des durées minimales progressives par tranche d'ancienneté. Les durées augmentent de 10 jours par tranche de 5 ans au-delà de la première année, sans dépasser 90 jours par période.

Source : art. D1226-1 du Code du travail — barème légal en vigueur 2026. Les durées s'apprécient sur une période de 12 mois consécutifs en cas d'arrêts multiples.

Formule de calcul pas à pas

4 exemples chiffrés détaillés

Exemple 1 — Référence data pack §2 : 8 ans, 2 400 €, 45 jours

Salarié avec 8 ans d'ancienneté, salaire mensuel brut 2 400 €, arrêt de 45 jours, IJSS perçues : 1 500 €.

• Ancienneté 6–10 ans → 40 jours à 90 % + 40 jours à 66,66 %
• Carence 7 jours → jours indemnisables = 45 − 7 = 38 jours
• 38 ≤ 40 j quota 90 % → entièrement dans la 1ʳᵉ période
• Salaire journalier = 2 400 ÷ 30 = 80,00 €/j
• Rémunération garantie = 80,00 × 38 × 0,90 = 2 736,00 € brut
• Complément employeur = 2 736,00 − 1 500 = 1 236,00 € brut

Exemple 2 — Arrêt court, faible ancienneté : 3 ans, 1 900 €, 15 jours

Salarié avec 3 ans d'ancienneté, salaire brut 1 900 €, arrêt de 15 jours, IJSS perçues : 380 €.

• Ancienneté 1–5 ans → 30 j à 90 % + 30 j à 66,66 %
• Jours indemnisables = 15 − 7 = 8 jours (dans la 1ʳᵉ période)
• Salaire journalier = 1 900 ÷ 30 = 63,33 €/j
• Rémunération garantie = 63,33 × 8 × 0,90 = 456,00 €
• Complément employeur = 456,00 − 380 = 76,00 € brut

Exemple 3 — Arrêt long chevauchant les deux périodes : 12 ans, 3 200 €, 70 jours

Salarié avec 12 ans d'ancienneté, salaire brut 3 200 €, arrêt de 70 jours, IJSS perçues : 2 800 €.

• Ancienneté 11–15 ans → 50 j à 90 % + 50 j à 66,66 %
• Jours indemnisables = 70 − 7 = 63 jours
• Répartition : 50 j en période 1 (90 %) + 13 j en période 2 (66,66 %)
• Salaire journalier = 3 200 ÷ 30 = 106,67 €/j
• Garantie période 1 = 106,67 × 50 × 0,90 = 4 800,15 €
• Garantie période 2 = 106,67 × 13 × 0,6666 = 924,74 €
• Rémunération garantie totale = 5 724,89 €
• Complément employeur = 5 724,89 − 2 800 = 2 924,89 € brut

Exemple 4 — Temps partiel : 7 ans, 60 %, salaire brut 1 080 €, 30 jours

Salarié à temps partiel 60 %, salaire mensuel brut 1 080 €, 7 ans d'ancienneté, arrêt de 30 jours, IJSS perçues : 530 €.

• Ancienneté 6–10 ans → 40 j à 90 % + 40 j à 66,66 %
• Jours indemnisables = 30 − 7 = 23 jours (1ʳᵉ période)
• Salaire journalier = 1 080 ÷ 30 = 36,00 €/j
• Rémunération garantie = 36,00 × 23 × 0,90 = 745,20 €
• Complément employeur = 745,20 − 530 = 215,20 € brut

Articulation avec les IJSS et la subrogation

Les IJSS : indemnités journalières de la CPAM

Les indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) sont versées par la CPAM à partir du 4ᵉ jour d'arrêt (délai de carence de 3 jours, art. L323-1 CSS). Leur montant est calculé sur la base du salaire journalier de base de la Sécurité sociale (SJBS), fondé sur la moyenne des salaires bruts des 3 derniers mois. Ce calcul est distinct de la base du maintien légal (salaire mensuel ÷ 30) — les deux bases peuvent diverger.

La subrogation : l'employeur avance les IJSS

En cas de subrogation, l'employeur avance au salarié la totalité de sa rémunération maintenue (maintien + IJSS incluses), puis se fait rembourser les IJSS directement par la CPAM. La subrogation est obligatoire si la convention collective la prévoit ou si le maintien est au moins égal aux IJSS (art. L323-4 CSS). L'employeur transmet à la CPAM une attestation de salaire qui déclenche le remboursement.

Sans subrogation

Le salarié perçoit les IJSS directement de la CPAM (virement sur son compte) et l'employeur verse séparément le complément de maintien. Ce mode peut créer un trou de trésorerie pour le salarié dans l'attente du versement CPAM.

Convention collective : quand elle améliore le maintien légal

La loi de mensualisation fixe un plancher. Les conventions collectives nationales (CCN) ou accords d'entreprise peuvent prévoir des conditions plus favorables :

• Suppression de la carence de 7 jours : maintien dès le 1er ou 4ème jour. Fréquent dans le tertiaire, la banque, les assurances, la métallurgie.
• Taux porté à 100 % : l'employeur verse la différence entre 100 % et les IJSS, au lieu de 90 % ou 66,66 %.
• Durées allongées : dépassant les quotas légaux du tableau D1226-1.
• Maintien du salaire net : certaines CCN garantissent le net (après cotisations), pas le brut.

Conseil pratique : la CCN applicable figure sur le bulletin de paie (numéro IDCC). Consultez-la sur Légifrance ou via le Ministère du travail avant tout calcul définitif.

Cas particuliers : CDD, temps partiel, arrêts multiples, rechute, AT/MP, longue durée

Salariés en CDD

Les salariés en CDD bénéficient du maintien légal sous les mêmes conditions qu'un CDI, dès lors qu'ils justifient d'un an d'ancienneté. Si le CDD prend fin pendant l'arrêt, l'obligation de maintien cesse à la date d'expiration du contrat : l'employeur n'est tenu de verser le complément que pour les jours d'arrêt antérieurs à l'échéance du CDD.

Salarié à temps partiel — calcul du salaire de référence

Le maintien légal s'applique aux salariés à temps partiel dans les mêmes conditions qu'à temps plein. Le salaire de référence journalier est calculé sur le salaire mensuel brut effectivement perçu à temps partiel, divisé par 30. Les quotas du tableau D1226-1 (nombre de jours à 90 % et à 66,66 %) sont identiques, quelle que soit la quotité de travail.

Arrêts multiples dans la même période de 12 mois

Les quotas du tableau D1226-1 s'apprécient sur une période de 12 mois consécutifs. Un salarié de 8 ans (40 j à 90 %) qui a déjà utilisé 25 j à 90 % lors d'un premier arrêt ne dispose plus que de 15 j à 90 % pour tout arrêt suivant dans la même période. Le service paie doit donc tracer les jours de maintien consommés sur les 12 mois glissants.

Rechute et arrêt fractionné pour la même affection

Une rechute est un nouvel arrêt consécutif à une même affection, constatée par le médecin après une reprise du travail. Du côté des IJSS, la CPAM ne décompte pas de nouveau délai de carence de 3 jours si la reprise du travail entre deux arrêts est inférieure à 48 heures (art. L323-1 CSS). En revanche, du côté du maintien légal, la loi de mensualisation ne prévoit pas cette exception : un nouveau délai de carence de 7 jours s'applique en principe à chaque arrêt distinct, sauf si la convention collective en dispose autrement.

Pour les arrêts fractionnés (prescriptions successives de courte durée pour la même pathologie, avec reprise entre chaque), chaque arrêt recommence une carence légale de 7 jours. Un arrêt de 9 jours suivi d'une reprise de 3 jours, puis d'un nouvel arrêt de 9 jours, génère deux fois 7 jours de carence : seuls 2 jours indemnisables sur chaque séquence, soit 4 jours au total — contre 11 jours si l'arrêt avait été continu (18 − 7 = 11). Ce mécanisme incite à ne pas fractionner les arrêts.

Accident du travail (AT) et maladie professionnelle (MP) — règles distinctes

Les AT/MP relèvent des articles L1226-7 et suivants du Code du travail, et non de la loi de mensualisation. Deux différences majeures :

• Pas de délai de carence employeur : le maintien s'applique dès le 1er jour d'absence, sans les 7 jours de la loi de mensualisation.
• Taux de prise en charge spécifique : les IJSS AT/MP sont calculées à 60 % du salaire journalier de base pour les 28 premiers jours, puis à 80 % à compter du 29e jour. Le complément employeur, quand il existe par voie conventionnelle, s'appuie sur ces IJSS majorées.

Un salarié victime d'un AT ou atteint d'une MP bénéficie ainsi d'une meilleure protection dès le début de l'arrêt. La reconnaissance AT/MP est donc un enjeu important tant pour le salarié que pour l'employeur (cotisation AT au taux de l'établissement).

Affections de longue durée (ALD)

Pour les ALD, les IJSS sont versées sans délai de carence dès le second arrêt pour la même affection. Le maintien légal garde son délai de carence de 7 jours sauf disposition conventionnelle plus favorable. L'ALD ne modifie pas le barème du tableau D1226-1 ni le taux de 90 %/66,66 %.

Épuisement des droits et prévoyance collective

Au-delà des quotas du tableau D1226-1, aucun maintien employeur n'est dû au titre de la loi de mensualisation. Le salarié peut alors bénéficier d'indemnités versées par la prévoyance collective d'entreprise (obligatoire pour les cadres en vertu de l'ANI de 1947, souvent étendue aux non-cadres par accord de branche ou d'entreprise), qui couvrent notamment les longues absences ou l'invalidité. En l'absence de régime de prévoyance, le salarié en longue maladie ne perçoit plus que les IJSS seules (plafonnées à 1,8 SMIC sur la base des 3 derniers mois).

Démarches administratives : certificat médical, attestation de salaire et subrogation

Le certificat médical dans les 48 heures — rôle et conséquences

Dès le début de l'arrêt maladie, le médecin remet au salarié un avis d'arrêt de travail (formulaire Cerfa) en trois volets :

• Volets 1 et 2 à adresser à la CPAM dans les 48 heures suivant la prescription, pour déclencher le versement des IJSS.
• Volet 3 (dit « feuillet employeur ») à remettre à l'employeur dans les 48 heures (art. D1226-4 CT). Ce volet précise la durée de l'arrêt mais ne mentionne pas le diagnostic médical.

Le non-respect du délai de 48 heures de transmission du volet 3 à l'employeur peut entraîner la suspension du droit au maintien pour les jours de retard, sauf motif légitime (hospitalisation d'urgence, impossibilité matérielle démontrée). L'employeur qui entend refuser le maintien pour cette raison doit le justifier par écrit.

En cas de prolongation d'arrêt, le salarié doit transmettre chaque nouveau certificat de prolongation dans le même délai de 48 heures. Le droit au maintien est apprécié séparément pour chaque certificat.

L'attestation de salaire — pièce centrale du circuit

L'attestation de salaire (formulaire S3201) est le document transmis par l'employeur à la CPAM pour permettre le calcul et le versement des IJSS. Elle mentionne notamment :

• La date de début d'arrêt et la date de reprise prévue.
• Le salaire de référence des 3 derniers mois (base de calcul IJSS).
• Le mode de paiement des IJ : paiement direct au salarié ou subrogation à l'employeur.

L'attestation de salaire peut être transmise en ligne via la déclaration sociale nominative (DSN), qui intègre désormais l'arrêt de travail et l'attestation en un seul flux. Le signalement de l'arrêt de travail doit être effectué dans les 5 jours suivant le début de l'arrêt via la DSN.

Procédure de subrogation : étapes pratiques

Lorsque l'employeur pratique la subrogation :

1. Il mentionne sur l'attestation de salaire que les IJSS lui seront versées directement (case « subrogation »).
2. Il verse au salarié la totalité de la rémunération maintenue (maintien + IJSS incluses) à la date habituelle de paie.
3. La CPAM vire les IJSS directement sur le compte bancaire de l'employeur, en remboursement.
4. Sur le bulletin de paie, l'employeur fait apparaître le maintien brut, déduit les IJSS subrogées, et verse le net correspondant.

La subrogation est obligatoire lorsque la convention collective la prévoit ou lorsque le maintien assuré par l'employeur est au moins égal au montant des IJSS (art. L323-4 CSS). Elle est facultative dans les autres cas.

Délais de versement des IJSS par la CPAM

Les IJSS sont versées en général à terme échu, selon un calendrier propre à chaque CPAM. Le délai moyen de traitement d'une première demande est de 3 à 4 semaines après réception de l'attestation de salaire complète. Ce délai explique l'intérêt de la subrogation pour le salarié, qui perçoit sa rémunération maintenue dès la paie habituelle sans attendre le versement CPAM.

Exemples chiffrés supplémentaires — autres tranches d'ancienneté

Les deux exemples qui suivent complètent les cas présentés en section 7, en couvrant les tranches 16–20 ans et 31 ans et plus du tableau D1226-1.

Exemple 5 — 20 ans d'ancienneté, 2 900 €, arrêt 55 jours

Salarié avec 20 ans d'ancienneté, salaire mensuel brut 2 900 €, arrêt de 55 jours, IJSS perçues : 2 200 €.

• Ancienneté 16–20 ans → 60 j à 90 % + 60 j à 66,66 %
• Jours indemnisables = 55 − 7 = 48 jours
• 48 ≤ 60 j quota 90 % → entièrement dans la 1re période
• Salaire journalier = 2 900 ÷ 30 = 96,67 €/j
• Rémunération garantie = 96,67 × 48 × 0,90 = 4 176,96 € brut
• Complément employeur = 4 176,96 − 2 200 = 1 976,96 € brut

Exemple 6 — 32 ans d'ancienneté, 4 200 €, arrêt 130 jours (quota épuisé)

Salarié avec 32 ans d'ancienneté, salaire mensuel brut 4 200 €, arrêt de 130 jours, IJSS perçues : 7 500 €.

• Ancienneté 31 ans et + → 90 j à 90 % + 90 j à 66,66 % (quota maximum légal)
• Jours indemnisables = 130 − 7 = 123 jours
• Répartition : 90 j à 90 % + 33 j à 66,66 % = 123 j couverts exactement dans les deux périodes
• Salaire journalier = 4 200 ÷ 30 = 140,00 €/j
• Garantie période 1 = 140,00 × 90 × 0,90 = 11 340,00 €
• Garantie période 2 = 140,00 × 33 × 0,6666 = 3 078,68 €
• Rémunération garantie totale = 14 418,68 €
• Complément employeur = 14 418,68 − 7 500 = 6 918,68 € brut

Avec 32 ans d'ancienneté, le salarié atteint le quota maximal légal (90 + 90 = 180 jours). L'arrêt de 130 jours (123 indemnisables) reste dans les limites légales. Au-delà du 187e jour d'arrêt (7 jours de carence + 180 jours couverts), aucun maintien légal n'est dû — la prévoyance collective prend le relais.

Erreurs fréquentes sur le bulletin de paie

1 — Carence appliquée depuis le 1er jour au lieu du 8ème

Certains logiciels de paie confondent la carence IJSS (3 jours) et la carence du maintien légal (7 jours). Le résultat : un maintien démarre au 4ème jour au lieu du 8ème, ce qui sur-indemnise le salarié — situation qui peut générer un trop-perçu à régulariser.

2 — Base journalière calculée sur les jours ouvrés

La loi de mensualisation prévoit la méthode du trentième (salaire ÷ 30), pas une division par les jours ouvrés du mois. Certains employeurs divisent par 22 ou par le nombre de jours ouvrés réels, ce qui surestime le salaire journalier et donc le complément.

3 — Ancienneté mal calculée

L'ancienneté s'apprécie au 1er jour de l'arrêt, pas à la date de l'avis d'arrêt ni à la date du calcul de paie. Un salarié qui atteint 1 an d'ancienneté pendant son arrêt en cours ne bénéficie pas du maintien rétroactivement pour le début de cet arrêt.

4 — IJSS non déduites du complément

Le complément employeur est la différence entre la rémunération garantie et les IJSS. Si l'employeur verse la rémunération garantie brute sans déduire les IJSS, il y a sur-paiement. En cas de subrogation, l'employeur déduit les IJSS qu'il récupèrera ensuite de la CPAM.

5 — Taux de 90 % ou 66,66 % inversés

La 1ʳᵉ période est toujours à 90 % et la 2ᵉ à 66,66 %. Certains outils appliquent le taux de 66,66 % d'emblée, sous-indemnisant le salarié.

Lire et contrôler son bulletin de paie en cas d'arrêt maladie

Lors d'un arrêt maladie, le bulletin de paie du salarié fait apparaître plusieurs éléments spécifiques. Savoir les lire permet de vérifier que le maintien légal a bien été calculé.

Les lignes à repérer sur le bulletin

Le bulletin de paie du mois d'arrêt présente généralement :

• Une retenue pour absence : le salaire de base est réduit du montant correspondant aux jours d'arrêt, y compris la période de carence. Formule habituelle : salaire mensuel brut × (nombre de jours d'absence / jours du mois ou 30 selon la méthode).
• Une ligne « maintien de salaire » ou « complément maladie » : elle réintègre le maintien légal calculé selon les règles de la loi de mensualisation. Cette ligne peut être libellée différemment selon le logiciel de paie (Sage, Silae, Cegid, etc.).
• Les IJSS en déduction : si l'employeur est en subrogation, les IJSS apparaissent en déduction du maintien (ligne « déduction IJSS » ou « subrogation SS »). Sans subrogation, les IJSS n'apparaissent pas sur le bulletin — elles sont versées directement par la CPAM.

Comment reconstituer le calcul

Pour vérifier un bulletin, voici la démarche :

1. Notez la date de début et de fin d'arrêt, et calculez le nombre de jours calendaires.
2. Identifiez votre ancienneté en années complètes à la date du premier jour d'arrêt.
3. Lisez vos droits dans le tableau D1226-1 (jours à 90 % et jours à 66,66 %).
4. Calculez le salaire journalier : salaire mensuel brut ÷ 30.
5. Appliquez la carence de 7 jours et le calcul vu en section 5.
6. Comparez votre résultat à la ligne « maintien de salaire » du bulletin. Un écart de quelques centimes peut venir d'arrondi de calcul — au-delà, signalez-le au service paie.

Cas du bulletin sur deux mois

Si un arrêt maladie chevauche deux mois calendaires, le maintien est calculé mois par mois. Le salaire de référence (salaire mensuel brut ÷ 30) s'applique à chaque mois. Les jours indemnisables sont répartis sur chaque mois selon le nombre de jours d'absence dans chaque mois.

Bulletin de paie avec subrogation : le solde à zéro

En cas de subrogation, le net à payer peut sembler plus faible que d'habitude car l'employeur récupère les IJSS. Sur le bulletin, cela se présente comme suit : maintien brut − IJSS subrogées = complément employeur net de subrogation. Le salarié perçoit le maintien légal complet mais l'employeur n'avance que la différence, les IJSS étant récupérées auprès de la CPAM.

Impact de l'arrêt maladie sur la retraite et la prévoyance

Cotisations retraite pendant l'arrêt

Pendant un arrêt maladie, les IJSS sont exonérées de cotisations de retraite complémentaire (Agirc-Arrco). En revanche, si l'employeur verse un complément de salaire, ce complément est soumis à cotisations (salariales et patronales), y compris les cotisations de retraite complémentaire. Cela signifie que le salarié continue à cotiser — et à acquérir des droits à la retraite complémentaire — sur la partie du maintien versée par l'employeur.

En revanche, les IJSS brutes ne génèrent pas de points de retraite complémentaire. Pour les arrêts prolongés, cela peut créer un impact sur les droits à retraite, compensé partiellement par la retraite de base (qui prend en compte des trimestres assimilés pour les périodes de maladie indemnisées).

Prévoyance collective et Portabilité

Si l'entreprise dispose d'un régime de prévoyance collective (régime de branche ou accord d'entreprise), les garanties incapacité-invalidité entrent en jeu lorsque le maintien légal est épuisé ou dès le premier jour si la convention collective le prévoit. La prévoyance prend en charge :

• L'indemnisation complémentaire au-delà des 3, 4 ou 6 mois couverts par le maintien légal.
• Une garantie invalidité (rentes 2ème et 3ème catégorie) lorsque la maladie entraîne une reconnaissance d'invalidité par la CPAM.

En cas de départ de l'entreprise (licenciement, fin de CDD), la portabilité de la prévoyance (art. L911-8 CSS) permet de conserver les droits à prévoyance pendant une durée égale à la durée du dernier contrat de travail, plafonnée à 12 mois. Pendant cette période de portabilité, les garanties s'appliquent sans cotisation supplémentaire du salarié.

Déclaration des IJSS à l'impôt sur le revenu

Les IJSS versées par la CPAM sont imposables à l'impôt sur le revenu. Elles figurent dans la déclaration préremplie. Le complément de maintien versé par l'employeur est lui aussi imposable, apparaissant dans le total des revenus salariaux. Les IJSS ne sont pas soumises aux cotisations de Sécurité sociale (hors CSG/CRDS dues au titre des revenus de remplacement).

Recours en cas de litige sur le maintien de salaire

Si l'employeur ne verse pas le maintien de salaire légal ou le calcule incorrectement, le salarié dispose de plusieurs voies de recours.

Étape 1 — Dialogue avec le service paie

La première étape est de présenter au service paie ou aux ressources humaines un calcul détaillé selon les règles de l'art. L1226-1 et D1226-1. Un échange écrit (courrier ou e-mail) permet de tracer la demande. Dans la majorité des cas, une erreur de paramétrage dans le logiciel de paie peut être corrigée rapidement.

Étape 2 — Mise en demeure

Si le service paie ne donne pas suite ou conteste le calcul, adressez une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) à l'employeur, mentionnant les articles L1226-1 et D1226-1 du Code du travail, le détail du calcul attendu, et la somme réclamée. La créance de maintien de salaire est soumise à la prescription de 3 ans (art. L3245-1 CT).

Étape 3 — Conseil de prud'hommes

Sans réponse satisfaisante sous 15 jours, le salarié peut saisir le Conseil de prud'hommes (CPH) compétent. La procédure prud'homale pour les litiges de paie est accessible sans avocat obligatoire en première instance. Des intérêts légaux de retard s'appliquent à compter de la date normale de versement.

Étape 4 — Inspection du travail

Le salarié peut également signaler l'infraction à l'inspection du travail (DREETS). L'inspecteur du travail peut mettre en demeure l'employeur de respecter ses obligations légales. Cette voie est complémentaire à la saisine prud'homale pour la récupération des sommes dues.

Comparaison : maintien légal vs maintien conventionnel — profils types

Pour illustrer l'écart possible entre le minimum légal et une convention collective favorable, voici trois profils comparatifs. Les données de salaire et d'ancienneté sont fictives, construites pour la démonstration, conformément aux barèmes du data pack 2026.

Profil A — Salarié du tertiaire CCN sous accord d'entreprise (suppression carence, 100 %)

Données : 5 ans d'ancienneté, salaire brut 2 600 €, arrêt de 20 jours, IJSS estimées : 900 €.

L'écart est de 719 € brut en faveur de l'accord d'entreprise sur un arrêt de 20 jours.

Profil B — Salarié sans convention favorable, ancienneté élevée : 22 ans, 3 800 €, 90 jours

Données : 22 ans d'ancienneté, salaire brut 3 800 €, arrêt de 90 jours, IJSS estimées : 4 200 €.

• Ancienneté 21–25 ans → 70 j à 90 % + 70 j à 66,66 %
• Jours indemnisables = 90 − 7 = 83 jours
• Répartition : 70 j à 90 % + 13 j à 66,66 %
• Salaire journalier = 3 800 ÷ 30 = 126,67 €/j
• Garantie période 1 = 126,67 × 70 × 0,90 = 7 980,21 €
• Garantie période 2 = 126,67 × 13 × 0,6666 = 1 098,09 €
• Total garanti = 9 078,30 €
• Complément employeur = 9 078,30 − 4 200 = 4 878,30 € brut

Profil C — Salarié proche du SMIC, faible ancienneté : 2 ans, 1 900 €, 10 jours

Données : 2 ans d'ancienneté, salaire brut 1 900 €, arrêt de 10 jours, IJSS estimées : 180 €.

• Ancienneté 1–5 ans → 30 j à 90 % + 30 j à 66,66 %
• Jours indemnisables = 10 − 7 = 3 jours
• Salaire journalier = 1 900 ÷ 30 = 63,33 €/j
• Rémunération garantie = 63,33 × 3 × 0,90 = 171,00 €
• Complément employeur = 171,00 − 180 = résultat négatif → 0 € (IJSS couvrent déjà le taux garanti)

❓ Questions fréquentes (21)

Sources officielles

• Légifrance — Art. L1226-1 du Code du travail — conditions et taux du maintien de salaire
• Légifrance — Art. D1226-1 à D1226-8 du Code du travail — tableau ancienneté, délais, modalités
• Légifrance — Loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle
• service-public.gouv.fr — Maintien de salaire en cas d'arrêt maladie
• ameli.fr — Indemnités journalières maladie, délai de carence 3 jours, conditions d'ouverture des droits
• Code de la Sécurité sociale — Art. L323-1 (délai de carence IJSS) et Art. L323-4 (subrogation)
• Données vérifiées le 21 mai 2026

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