Calcul Prime de Précarité 2026 : CDD & Intérim

1. Qu'est-ce que la prime de précarité ? (Définition Droit du Travail)

L'indemnité de fin de contrat, communément appelée "prime de précarité", est une somme versée au salarié à l'issue d'un contrat à durée déterminée (CDD) ou d'une mission d'intérim. Son objectif est de compenser la nature précaire de l'emploi et l'incertitude liée à la perte du poste.

Elle est strictement encadrée par le Code du travail (Article L1243-8). Son montant est fixé à 10% de la rémunération brute totale versée au salarié pendant toute la durée du contrat (renouvellements inclus).

Base de calcul

La base de calcul comprend le salaire de base, mais aussi les heures supplémentaires, les primes diverses (panier, risque, froid), le 13ème mois au prorata, etc. Seule l'indemnité compensatrice de congés payés (ICCP) en est exclue.

2. Les cas d'exclusion : Quand la prime n'est-elle PAS versée ?

Attention, le versement de cette prime n'est pas automatique. Voici les situations où l'employeur n'est pas tenu de la verser :

• Embauche en CDI : Si le salarié est embauché en Contrat à Durée Indéterminée à l'issue du CDD (sur le même poste ou un autre, sans interruption), la prime n'est pas due.
• Refus de CDI : Si le salarié refuse une offre de CDI pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, avec une rémunération au moins équivalente.
• Contrats Saisonniers : Les emplois saisonniers (récoltes, tourisme) ou d'usage (extra en restauration, audiovisuel) ne donnent pas droit à la prime, sauf disposition conventionnelle contraire plus favorable.
• Contrat Étudiant : Les CDD conclus avec des jeunes pendant leurs vacances scolaires ou universitaires.
• Rupture Anticipée : Si le contrat est rompu avant son terme à l'initiative du salarié, en cas de faute grave, ou de force majeure.

3. L'interaction avec les Congés Payés (ICCP)

C'est un point de confusion fréquent. L'ordre de calcul est crucial :

1. On calcule d'abord la Prime de Précarité (10% des salaires).
2. Ensuite, on calcule l'Indemnité Compensatrice de Congés Payés (ICCP), qui correspond à 10% de la totalité : (Salaires + Prime de Précarité).

Cela signifie que vous touchez des "congés payés sur votre prime de précarité". C'est un effet de levier favorable au salarié.

4. Scénarios de Calcul (Exemples Complets)

5. Questions Fréquentes sur la Prime de Précarité

Est-elle imposable ?
Oui, la prime de précarité est considérée comme un salaire. Elle est soumise aux cotisations sociales (CSG, CRDS, cotisations retraite, chômage, etc.) et à l'impôt sur le revenu.

Peut-elle être réduite à 6% ?
Dans certains cas très spécifiques, un accord de branche étendu ou une convention d'entreprise peut réduire l'indemnité à 6% (au lieu de 10%), à condition que des contreparties soient offertes au salarié, notamment en termes d'accès à la formation professionnelle (bilan de compétences, actions de formation). En intérim, c'est très rare.

6. Prime de Précarité vs Indemnité de Licenciement : Ne pas confondre

Il est fréquent de confondre ces deux indemnités, pourtant elles répondent à des logiques opposées.

• Prime de Précarité (CDD/Intérim) : Elle est automatique (sauf exceptions). Elle compense la prévisibilité de la fin du contrat. Son montant est fixe (10%).
• Indemnité de Licenciement (CDI) : Elle est versée lors d'une rupture involontaire du CDI. Son montant dépend de l'ancienneté (1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans). Elle n'est pas due en cas de démission.

En résumé : le salarié précaire touche "plus" immédiatement (10% de chaque salaire) pour compenser son insécurité, tandis que le salarié en CDI capitalise des droits liés à son ancienneté.