Calcul du Salaire en Mi-Temps Thérapeutique 2026 : Prorata Employeur, IJSS CPAM et Plafond de Cumul

Qu'est-ce que le temps partiel thérapeutique ?

Le temps partiel thérapeutique (TPT), couramment appelé « mi-temps thérapeutique », est un dispositif permettant à un salarié de reprendre son activité professionnelle à temps réduit, sur prescription de son médecin traitant, lorsque la reprise à temps partiel est jugée favorable à l'amélioration de son état de santé ou à sa rééducation professionnelle.

La base légale est l'article L323-3 du Code de la Sécurité sociale. Ce dispositif associe trois acteurs : le médecin traitant qui prescrit la reprise partielle, la CPAM qui valide via le médecin-conseil et verse des indemnités journalières, et l'employeur qui accepte l'aménagement du temps de travail et verse le salaire au prorata.

Le terme « mi-temps » est trompeur

Le terme « mi-temps thérapeutique » est trompeur : la quotité de travail n'est pas nécessairement de 50 %. Elle est fixée librement par le médecin traitant selon l'état de santé du salarié et l'accord de l'employeur sur les modalités pratiques. La reprise peut se faire à 40 %, 50 %, 60 %, 80 % ou toute autre quotité médicalement justifiée.

Depuis 2019 : aucun arrêt complet préalable exigé

Depuis la loi de financement de la Sécurité sociale 2019, aucune durée minimale d'arrêt à temps complet préalable n'est exigée pour accéder au temps partiel thérapeutique. Le médecin traitant peut prescrire directement un temps partiel thérapeutique, sans qu'un arrêt complet précédent soit obligatoire. Cette modification simplifie considérablement l'accès au dispositif pour les salariés dont l'état de santé permet une reprise progressive d'emblée.

Deux objectifs légaux reconnus

L'art. L323-3 CSS reconnaît deux finalités au temps partiel thérapeutique :

• Favoriser l'amélioration de l'état de santé : la reprise progressive de l'activité contribue à la guérison ou à la stabilisation de la pathologie.
• Permettre une rééducation ou réadaptation professionnelle : le retour progressif au travail constitue en lui-même une étape thérapeutique de réadaptation.

Conditions d'accès au temps partiel thérapeutique

Trois conditions cumulatives sont nécessaires pour bénéficier du temps partiel thérapeutique :

1. Prescription du médecin traitant

Le médecin traitant doit rédiger un certificat médical prescrivant la reprise à temps partiel, en précisant que cette reprise est destinée à favoriser l'amélioration de l'état de santé du salarié ou à permettre une rééducation ou réadaptation professionnelle. Le certificat indique la quotité de travail préconisée et la durée prévisionnelle.

2. Accord de l'employeur

L'employeur doit accepter l'aménagement du temps de travail proposé par le médecin traitant. Cet accord porte sur les modalités concrètes : jours et heures travaillés, organisation du travail. En pratique, un avenant au contrat de travail formalise la nouvelle organisation. L'employeur ne peut pas imposer une quotité différente de celle prescrite médicalement sans accord des parties.

3. Avis favorable du médecin-conseil de la CPAM

La CPAM doit valider le temps partiel thérapeutique via son médecin-conseil, qui vérifie que les conditions médicales sont réunies. Sans accord du médecin-conseil, les IJ ne sont pas versées, même si l'employeur a accepté l'aménagement. Le médecin-conseil peut également fixer une durée maximale ou exiger un suivi régulier.

Durée et renouvellement

La durée du temps partiel thérapeutique n'est pas limitée légalement. Elle dépend de la prescription médicale et de l'accord de la CPAM, renouvelés autant que nécessaire. À chaque renouvellement, un nouvel avis du médecin-conseil est requis. La CPAM peut mettre fin au versement des IJ si elle estime que les conditions médicales ne sont plus remplies, par exemple si le salarié est apte à reprendre à temps plein.

Rémunération pendant le mi-temps thérapeutique : ce que verse l'employeur

Pendant le temps partiel thérapeutique, l'employeur verse au salarié le salaire correspondant au temps réellement travaillé, calculé au prorata de la quotité de travail effective par rapport au temps plein.

Ce calcul s'applique à l'ensemble des éléments de rémunération : salaire de base, prime d'ancienneté (sauf disposition conventionnelle contraire), heures supplémentaires effectives. Les primes annuelles (13e mois, prime de vacances) sont calculées au prorata de la durée de travail effectif sur la période concernée.

Éléments de rémunération non prorateables

Certains éléments de rémunération ne sont pas proratés, notamment les remboursements de frais réels (transport, repas) qui correspondent à des dépenses effectives liées au travail effectivement accompli. Les frais professionnels sont remboursés sur la base des frais réellement engagés pendant les heures travaillées.

Salaire minimum : application du SMIC

Le salarié en mi-temps thérapeutique doit percevoir un salaire au moins égal au SMIC proraté à sa quotité de travail. SMIC brut 35 h 2026 : 1 823,03 €/mois jusqu'au 31 mai 2026, puis 1 867,02 €/mois à compter du 1er juin 2026 (revalorisation). À 60 %, le minimum SMIC est de 1 823,03 × 60 % = 1 093,82 €/mois (avant revalorisation de juin).

Indemnités journalières CPAM en temps partiel thérapeutique

La CPAM verse des indemnités journalières (IJ) au salarié pour compenser partiellement la perte de salaire résultant de la réduction de son temps de travail. Ces IJ sont versées directement au salarié (ou à l'employeur si subrogation), calculées sur la base de l'attestation de salaire mensuelle transmise par l'employeur.

Double plafond impératif des IJ en TPT

L'IJ versée en temps partiel thérapeutique est encadrée par un double plafond impératif :

Plafond légal des IJ maladie 2026

Le plafond des indemnités journalières de maladie est fixé à 42,97 €/jour pour les arrêts débutant à compter du 1er février 2026 (source : ameli.fr). Ce plafond représente le montant maximum théorique d'une IJ journalière, correspondant aux salariés dont le salaire de référence atteint le plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS = 4 005 €/mois en 2026).

Cas sans arrêt complet préalable

Depuis la réforme 2019, un salarié peut entrer directement en mi-temps thérapeutique sans arrêt complet préalable. Dans ce cas, la CPAM fixe le montant de l'IJ de référence sur la base du salaire déclaré sur l'attestation initiale. La logique reste identique : l'IJ compense la perte de salaire dans la limite du salaire à temps plein.

ALD et mi-temps thérapeutique

Si le salarié est en affection de longue durée (ALD), les IJ maladie sont versées à taux majoré (66,66 % du salaire journalier de référence au lieu de 50 %, à partir du 31e jour d'arrêt). Ce taux majoré s'applique également pendant le mi-temps thérapeutique si les conditions de l'ALD sont réunies. Le plafond de 42,97 €/jour reste le même.

Plafond de cumul : salaire + IJ ne peut pas dépasser le salaire temps plein

L'article L323-3 du Code de la Sécurité sociale pose un plafond impératif : le total du salaire versé par l'employeur et des indemnités journalières versées par la CPAM ne peut pas dépasser le salaire brut que le salarié aurait perçu à temps plein en travaillant normalement.

Ce plafond empêche tout enrichissement du salarié au-delà de sa rémunération normale. Si le calcul aboutissait à un revenu total supérieur au salaire temps plein, la CPAM réduirait les IJ à due concurrence pour respecter ce plafond.

Illustration du plafond (exemple data pack §5)

Salarié, salaire brut 2 200 €, reprise à 60 % :

• Salaire employeur : 2 200 × 60 % = 1 320 €
• Perte de salaire : 2 200 − 1 320 = 880 €
• Plafond applicable : 1 320 + IJ ≤ 2 200 → IJ ≤ 880 €
• Si l'IJ de l'arrêt complet précédent couvrait 880 €/mois → revenu total = 2 200 € (plafond respecté)
• Si l'IJ de l'arrêt complet précédent était de 700 €/mois → revenu total = 2 020 € (l'IJ est le facteur limitant)

Attestation de salaire mensuelle : rôle et contenu

L'attestation de salaire mensuelle est le document clé du dispositif : sans elle, la CPAM ne peut pas calculer ni verser les IJ du temps partiel thérapeutique. L'employeur doit la transmettre chaque mois à la CPAM pendant toute la durée du mi-temps thérapeutique.

Contenu de l'attestation de salaire mensuelle

L'attestation mensuelle doit indiquer :

• Le salaire versé au salarié pendant le mois considéré (salaire au prorata de la quotité)
• Le salaire qui aurait été versé si le salarié avait travaillé à temps plein (salaire de référence)
• La perte de salaire = différence entre les deux
• Le nombre de jours de temps partiel thérapeutique dans le mois

C'est cette perte de salaire déclarée par l'employeur qui sert de base au calcul des IJ par la CPAM. Une déclaration erronée (sous-évaluation de la perte) entraîne un versement insuffisant d'IJ au salarié.

Subrogation : l'employeur reçoit les IJ à la place du salarié

Si l'employeur pratique la subrogation, il verse au salarié l'intégralité du salaire (salaire employeur + IJ) et récupère directement auprès de la CPAM les IJ correspondantes. Dans ce cas, le salarié perçoit son maintien de salaire sans attendre les virements CPAM. La subrogation est possible si l'employeur verse un salaire au moins égal au montant des IJ auxquelles le salarié a droit (condition légale). Elle doit être prévue par la convention collective ou un accord d'entreprise, ou résulter d'une pratique constante de l'entreprise.

3 exemples chiffrés détaillés

Exemple 1 — Cas de référence du data pack §5 (brut 2 200 €, quotité 60 %)

Plafond respecté : 1 320 + 880 = 2 200 € = salaire temps plein. Ce cas illustre l'optimum : l'IJ de l'arrêt complet précédent est suffisamment élevée pour couvrir intégralement la perte.

Exemple 2 — IJ arrêt complet plus faible que la perte (brut 2 200 €, quotité 50 %, IJ arrêt complet 28 €/jour)

Ici, l'IJ de l'arrêt complet (840 €/mois) est inférieure à la perte (1 100 €) : le salarié subit une perte nette de 260 €/mois. C'est pourquoi la quotité de travail prescrite influence directement le niveau de perte résiduelle.

Exemple 3 — Salarié au SMIC, quotité 80 % (sans arrêt complet préalable)

SMIC brut 35 h = 1 823,03 €/mois (en vigueur jusqu'au 31 mai 2026). Pas d'arrêt complet préalable, entrée directe en TPT depuis 2019.

À 80 %, la perte (364,61 €/mois) est largement en dessous du plafond légal 2026. Le salarié perçoit un revenu total égal à son SMIC temps plein, sous réserve de l'accord du médecin-conseil de la CPAM.

Cas particuliers : SMIC, convention collective et subrogation

Convention collective plus favorable

De nombreuses conventions collectives prévoient un traitement plus favorable du temps partiel thérapeutique. Certaines imposent le maintien à 100 % du salaire par l'employeur pendant une période déterminée, ou prévoient une subrogation systématique. La convention du secteur hospitalier, par exemple, prévoit des règles spécifiques pour les agents en mi-temps thérapeutique.

Le calculateur fournit le calcul légal minimal selon l'art. L323-3 CSS. Vérifiez toujours votre convention collective et votre accord d'entreprise avant de vous fier uniquement à ce calcul.

Mi-temps thérapeutique et travail de nuit

Si le salarié travaille de nuit, les majorations de nuit s'appliquent sur les heures de nuit effectivement travaillées pendant le mi-temps thérapeutique. Le salaire de référence pour le calcul de la perte doit intégrer ces majorations si elles font partie de la rémunération habituelle. L'employeur doit l'indiquer sur l'attestation de salaire mensuelle.

Mi-temps thérapeutique et temps partiel structurel

Si un salarié était déjà à temps partiel avant le mi-temps thérapeutique (ex. : 80 % de base), le salaire de référence pour le calcul est son salaire à temps partiel structurel (et non le salaire SMIC 35 h). La quotité de TPT s'applique par rapport à son temps contractuel initial. Exemple : salarié à 80 % contractuel, TPT prescrit à 60 % → salaire employeur = 80 % × 60 % = 48 % du salaire à temps plein 35 h.

Subrogation et impact sur le bulletin de paie

En cas de subrogation, le bulletin de paie présente deux lignes distinctes :

• Salaire brut au prorata de la quotité (salaire employeur)
• IJ CPAM subrogées (montant versé par l'employeur en lieu et place de la CPAM)

Le salarié perçoit ainsi un revenu total qui peut atteindre son salaire habituel, sans attendre les délais de versement de la CPAM. Les IJ subrogées sont soumises à CSG/CRDS mais pas aux cotisations sociales ordinaires.

Mi-temps thérapeutique en affection de longue durée (ALD)

Lorsque le salarié bénéficie d'une affection de longue durée (ALD) reconnue par la CPAM, les règles du temps partiel thérapeutique s'appliquent de la même façon, mais avec une particularité sur le taux des IJ maladie : à partir du 31e jour d'arrêt continu, les IJ sont portées au taux majoré de 66,66 % du salaire journalier de référence (au lieu du taux standard de 50 %). Ce taux majoré reste plafonné à 42,97 €/jour en 2026.

Conséquence pratique : un salarié en ALD qui entre en mi-temps thérapeutique après plus de 30 jours d'arrêt complet dispose d'une IJ de référence plus élevée que celle d'un salarié non-ALD à salaire équivalent. La perte résiduelle après TPT est donc potentiellement moindre.

Exemple chiffré — salarié en ALD, quotité 50 %, salaire brut 2 600 €

Hypothèse : arrêt complet de plus de 30 jours en ALD, IJ taux majoré = 28,90 €/jour (soit 28,90 × 30 = 867 €/mois). Reprise en TPT à 50 %.

• Salaire employeur : 2 600 × 50 % = 1 300 €
• Perte de salaire : 2 600 − 1 300 = 1 300 €
• IJ CPAM : min(1 300 ; 867) = 867 €/mois (l'IJ de l'arrêt complet est le facteur limitant)
• Revenu total : 1 300 + 867 = 2 167 € (perte résiduelle de 433 €/mois par rapport au salaire à temps plein)

Si ce même salarié n'était pas en ALD et avait une IJ standard de 21,65 €/j (50 % du SJR), les IJ mensuelles en TPT seraient de min(1 300 ; 649,50) = 649,50 €, soit une perte résiduelle plus importante de 650,50 €/mois. L'ALD améliore donc nettement le maintien de revenus.

Renouvellement de l'ALD et continuité du TPT

Le renouvellement de la prise en charge ALD par la CPAM ne remet pas automatiquement en cause le mi-temps thérapeutique en cours. Les deux procédures (renouvellement ALD et renouvellement TPT) sont distinctes. Le salarié doit veiller à ce que son médecin traitant renouvelle séparément la prescription de temps partiel thérapeutique et que le médecin-conseil continue d'approuver le dispositif.

Mi-temps thérapeutique après accident du travail ou maladie professionnelle

Le temps partiel thérapeutique peut également être prescrit à la suite d'un accident du travail (AT) ou d'une maladie professionnelle (MP). Dans ce cas, le régime applicable est celui des accidents du travail (art. L433-1 et suivants du Code de la Sécurité sociale), et non le régime maladie de l'art. L323-3.

Différences avec le régime maladie ordinaire

Deux différences majeures distinguent le TPT après AT/MP du TPT en maladie ordinaire :

• Absence de délai de carence : les IJ AT/MP sont versées dès le 1er jour d'arrêt, sans les 3 jours de carence du régime maladie. Cette règle s'étend au TPT qui fait suite à un AT/MP.
• Taux de l'IJ AT/MP : les indemnités journalières en AT/MP sont calculées à un taux différent de celles du régime maladie. Les 28 premiers jours : 60 % du salaire journalier de référence ; à partir du 29e jour : 80 % du salaire journalier de référence. Ces taux sont plus favorables que les 50 % (ou 66,66 % en ALD) du régime maladie.

La logique du plafond de cumul reste la même : salaire employeur + IJ AT/MP ≤ salaire à temps plein.

Exemple chiffré — TPT après accident du travail, quotité 60 %, salaire brut 2 200 €

Hypothèse : arrêt AT de plus de 28 jours, IJ AT au taux de 80 % du salaire journalier de référence = 80 % × (2 200 / 30) = 80 % × 73,33 = 58,67 €/jour. Le plafond légal AT est différent du plafond maladie. Hypothèse simplifiée : IJ AT mensuelle = 58,67 × 30 = 1 760 €/mois. Reprise en TPT à 60 %.

• Salaire employeur : 2 200 × 60 % = 1 320 €
• Perte de salaire : 2 200 − 1 320 = 880 €
• IJ CPAM : min(880 ; 1 760) → plafonné par la perte = 880 €
• Revenu total : 1 320 + 880 = 2 200 € (salaire à temps plein reconstitué)

Dans ce cas, même si l'IJ de référence AT est élevée (1 760 €), le plafond de cumul (salaire TP + IJ ≤ salaire temps plein) limite les IJ à la perte réelle (880 €). Le salarié retrouve son salaire intégral.

Fin du mi-temps thérapeutique : les différents scénarios

Le temps partiel thérapeutique prend fin dans plusieurs situations distinctes, chacune avec des implications différentes pour le salarié et l'employeur.

Retour à temps plein sur décision médicale

C'est le scénario souhaité : le médecin traitant constate une amélioration suffisante de l'état de santé et prescrit la reprise à temps plein. Le salarié reprend son poste selon les modalités de son contrat initial. L'employeur cesse de transmettre les attestations de salaire mensuelles, et la CPAM arrête le versement des IJ.

La reprise à temps plein doit faire l'objet d'un avenant au contrat de travail si un avenant à temps partiel avait été formalisé au moment du TPT. Les conditions de rémunération retrouvent leur niveau antérieur.

Arrêt complet à la suite d'une aggravation

Si l'état de santé du salarié se dégrade pendant le mi-temps thérapeutique, le médecin traitant peut prescrire un nouvel arrêt à temps complet. L'employeur cesse alors de verser le salaire partiel (ou ne verse plus que le maintien légal de salaire s'il est applicable) et la CPAM reprend le versement des IJ à taux plein. Le salarié doit transmettre le nouvel arrêt à son employeur dans les 48 heures.

Refus de renouvellement par la CPAM

Si le médecin-conseil de la CPAM refuse de renouveler le mi-temps thérapeutique (car il estime que les conditions médicales ne sont plus réunies), le salarié se retrouve dans l'une des deux situations suivantes : soit il est apte à reprendre à temps plein, soit il est déclaré inapte par le médecin du travail. Dans le second cas, les règles du licenciement pour inaptitude s'appliquent (art. L1226-2 s. du code du travail).

Fin du contrat en cours de TPT (CDD, intérim)

Pour les salariés en CDD ou en intérim, le mi-temps thérapeutique prend fin avec le contrat de travail. La CPAM peut maintenir le versement des IJ maladie au-delà de la fin du contrat si les conditions d'ouverture des droits restent réunies (maintien des droits). Le salarié doit signaler la fin de son contrat à la CPAM pour que celle-ci réévalue la situation.

Exemple chiffré — impact de la fin du TPT sur le bulletin de paie

Salarié, salaire brut 2 200 €, TPT à 60 % depuis 3 mois. Reprise à temps plein le 1er juin 2026 (SMIC revaloisé à 1 867,02 € à compter de cette date — sans incidence sur son salaire conventionnel de 2 200 €).

• Pendant les 3 mois de TPT : salaire employeur 1 320 € + IJ CPAM 880 € = revenu total 2 200 €/mois
• Mois de reprise à temps plein : salaire employeur 2 200 € + IJ CPAM 0 € = revenu total 2 200 €/mois

Le revenu brut de référence reste stable à 2 200 €. La différence est que les 880 € passent du statut d'IJ (soumises à CSG/CRDS, exonérées de cotisations sociales ordinaires) au statut de salaire (soumis à l'ensemble des cotisations sociales). Le net à payer après déductions sera donc légèrement inférieur au retour à temps plein, à revenu brut total identique.

Refus de l'employeur : que faire ?

L'accord de l'employeur est une condition légale du temps partiel thérapeutique. Si l'employeur refuse d'accepter l'aménagement du temps de travail prescrit, le dispositif ne peut pas être mis en place, même si la CPAM est favorable. Ce refus peut avoir des conséquences importantes pour le salarié.

Motifs légitimes de refus

Un refus de l'employeur peut être légitime dans les situations suivantes :

• Le poste est par nature incompatible avec une activité à temps partiel (astreinte permanente, permanence physique continue, responsabilité unitaire non partageable).
• L'organisation du service ne permet pas d'adapter les horaires sans perturber le fonctionnement de l'entreprise.
• La quotité prescrite (ex. : 20 %) rendrait la présence du salarié économiquement et organisationnellement non viable.

Le refus doit être justifié par des motifs objectifs liés à l'organisation. Un refus non motivé ou discriminatoire expose l'employeur à des risques juridiques.

Recours possibles pour le salarié

En cas de refus injustifié de l'employeur, le salarié peut :

• Saisir le médecin du travail pour obtenir une préconisation d'aménagement de poste ou d'aménagement du temps de travail, qui peut appuyer la demande de TPT.
• Solliciter l'inspection du travail si le refus semble reposer sur des motifs discriminatoires ou non fondés.
• Engager un dialogue avec la CPAM : le service social de la CPAM peut parfois jouer un rôle de médiation entre le salarié et l'employeur dans les situations complexes.
• Négocier une quotité différente : si la quotité initialement prescrite est refusée, le médecin traitant peut envisager une quotité différente (plus élevée) que l'employeur serait prêt à accepter.

Conséquences d'un refus sur les droits CPAM

Si l'employeur refuse et que le salarié reste en arrêt complet faute de trouver un accord, la CPAM continue de verser les IJ de l'arrêt complet. Le refus de l'employeur ne prive pas le salarié de ses droits aux IJ maladie pour l'arrêt en cours. Seul le bénéfice du dispositif TPT (et la reprise partielle) est bloqué.

Mi-temps thérapeutique et pension d'invalidité : articulation

Le temps partiel thérapeutique et la pension d'invalidité sont deux dispositifs distincts, qui peuvent coexister ou se succéder selon l'évolution de l'état de santé du salarié.

Cumul TPT et pension d'invalidité

Un salarié reconnu invalide par la CPAM peut, dans certains cas, bénéficier simultanément d'une pension d'invalidité et d'un revenu d'activité dans le cadre d'une reprise partielle. Cependant, le dispositif du temps partiel thérapeutique (art. L323-3 CSS) et celui de la pension d'invalidité (art. L341-1 s. CSS) obéissent à des règles distinctes. La CPAM vérifie que les ressources cumulées (pension + salaire) restent cohérentes avec les barèmes applicables.

La pension d'invalidité de 2e catégorie (incapacité à exercer toute activité professionnelle) est en principe exclusive d'une reprise d'activité salariée. En revanche, la pension d'invalidité de 1re catégorie (salarié invalide mais capable d'exercer une activité à temps réduit) peut se cumuler avec un salaire réduit. Le service médical de la CPAM apprécie au cas par cas si une reprise en TPT est compatible avec le maintien de la pension.

Succession TPT → invalidité

Lorsque le mi-temps thérapeutique ne suffit pas à permettre une reprise satisfaisante et que l'état de santé reste dégradé de manière durable, la CPAM peut engager une procédure de reconnaissance d'invalidité. La pension d'invalidité prend alors le relais des IJ maladie, qui ne peuvent être versées indéfiniment (les IJ maladie sont plafonnées à 3 ans en règle générale, avec prolongations possibles en ALD). Le salarié peut se trouver dans une phase transitoire où le TPT précède directement la mise en invalidité.

Exemple chiffré — salarié invalide 1re catégorie, TPT à 50 %, salaire brut 2 200 €

Hypothèse : salarié invalide 1re catégorie, pension d'invalidité mensuelle nette de 650 €. Reprise en TPT à 50 % après accord médecin-conseil.

• Salaire employeur (TPT 50 %) : 2 200 × 50 % = 1 100 €
• Pension d'invalidité : 650 €/mois (maintenue sous réserve des plafonds de cumul CPAM)
• IJ TPT : à vérifier avec le service médical CPAM — le cumul pension + salaire + IJ est encadré

Ce cas particulier nécessite une consultation directe du service médical de la CPAM. Le calculateur ne couvre pas les situations de cumul pension d'invalidité + TPT, qui relèvent d'une appréciation individuelle au cas par cas.

5 erreurs fréquentes à éviter

Erreur 1 — Croire que le mi-temps thérapeutique est toujours à 50 %

Le terme « mi-temps » prête à confusion. La quotité est libre et fixée par le médecin traitant. Un salarié peut reprendre à 60 %, 70 % ou 80 % dans le cadre du dispositif. Seule la prescription médicale et l'accord de l'employeur définissent la quotité réelle.

Erreur 2 — Oublier de transmettre l'attestation de salaire mensuelle

Sans attestation de salaire mensuelle transmise par l'employeur, la CPAM ne verse pas les IJ. C'est l'une des sources les plus fréquentes de retards ou de non-paiement des IJ en mi-temps thérapeutique. L'attestation doit être transmise chaque mois, même si la quotité ne change pas.

Erreur 3 — Confondre l'attestation initiale et l'attestation mensuelle

Lors du démarrage du TPT, l'employeur transmet une attestation de salaire initiale servant à l'ouverture des droits. Cette attestation est distincte de l'attestation mensuelle que l'employeur doit transmettre chaque mois pour déclencher le paiement effectif des IJ. Beaucoup d'employeurs transmettent uniquement l'attestation initiale et omettent les attestations mensuelles suivantes.

Erreur 4 — Penser qu'un arrêt complet préalable est obligatoire

Depuis la réforme 2019, aucune durée minimale d'arrêt complet préalable n'est exigée. Le médecin traitant peut prescrire directement un mi-temps thérapeutique. Cette règle est encore méconnue de nombreux médecins, employeurs et salariés. Si votre médecin vous dit que vous devez d'abord être en arrêt complet, rappellez-lui la modification de l'art. L323-3 CSS issue de la LFSS 2019.

Erreur 5 — Sous-estimer la perte nette en cas d'IJ arrêt complet insuffisante

Si l'IJ de l'arrêt complet précédent était faible (salarié à bas salaire, ancienneté courte), le plafond de l'IJ TPT sera bas, et la perte de salaire réelle peut être significative. Le dispositif ne garantit pas un maintien à 100 % du salaire : la perte résiduelle dépend du niveau de l'IJ de référence. Consultez votre bulletin de paie d'arrêt complet pour estimer votre IJ réelle avant d'accepter la quotité du TPT.

Mi-temps thérapeutique vs arrêt complet : comparatif

Formules récapitulatives

Cas chiffré final : agent de soins à 80 % après chirurgie

Aide-soignante, salaire brut mensuel 2 600 € (à temps plein), 5 ans d'ancienneté. Intervention chirurgicale, arrêt complet de 3 semaines, puis prescription d'un mi-temps thérapeutique à 80 % par son médecin traitant. Son médecin-conseil donne un avis favorable. Pas d'IJ antérieure connue précisément.

Données

• Salaire brut temps plein : 2 600 €
• Quotité prescrite : 80 %
• Salaire employeur : 2 600 × 80 % = 2 080 €
• Perte de salaire : 2 600 − 2 080 = 520 €
• Plafond IJ légal 2026 : 42,97 €/jour × 30 = 1 289,10 €/mois
• IJ CPAM : min(520 ; 1 258,50) = 520 €/mois
• Revenu total : 2 080 + 520 = 2 600 €

Le plafond de cumul est parfaitement respecté (2 600 € = salaire temps plein). L'aide-soignante conserve l'intégralité de sa rémunération habituelle pendant son mi-temps thérapeutique à 80 %. L'employeur transmet l'attestation de salaire mensuelle à la CPAM en indiquant une perte de 520 €/mois.

À noter : si la quotité était de 50 % au lieu de 80 %, la perte aurait été de 1 300 €/mois. Le plafond IJ légal (1 289,10 €/mois) aurait alors limité les IJ CPAM, laissant une perte résiduelle de 41,50 €/mois (situation où le plafond légal est le facteur contraignant, et non l'IJ de l'arrêt complet).

Mis à jour le 10 juin 2026 — données PMSS 4 005 €/mois, plafond IJ 42,97 €/jour (depuis le 1er juin 2026 — ameli.fr), SMIC 1 867,02 €/mois (depuis le 1er juin 2026).

❓ Questions fréquentes (18)

Sources officielles

• Code de la Sécurité sociale, art. L323-3 — temps partiel thérapeutique (Légifrance)
• ameli.fr — « Reprise du travail à temps partiel pour motif thérapeutique » — plafond IJ maladie 2026 (42,97 €/jour)
• service-public.gouv.fr — « Temps partiel thérapeutique : reprise de travail après maladie »
• URSSAF — PMSS 2026 (4 005 €/mois) ; PASS 2026 (48 060 €/an)
• Décret revalorisation SMIC 2026 — SMIC brut 12,02 €/h jusqu'au 31 mai 2026 (1 823,03 €/mois) ; 12,31 €/h au 1er juin 2026 (1 867,02 €/mois)
• Loi de financement de la Sécurité sociale 2019 — suppression de la condition d'arrêt complet préalable pour le TPT

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