Calcul : Taux de prelevement à la source salaire

Le prélèvement à la source est calculé sur le salaire net imposable, également appelé "base PAS" ou "assiette du prélèvement". Cette base correspond au salaire brut, diminué de toutes les cotisations sociales salariales (retraite, chômage, maladie, prévoyance obligatoire), puis de la part déductible de la CSG (6,80 % de 98,25 % du brut). Elle inclut en revanche les avantages en nature, les indemnités imposables et les primes. La déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels s'applique uniquement sur la déclaration annuelle et non sur le bulletin mensuel.

La DGFiP actualise votre taux personnalisé chaque année en septembre, après avoir traité votre déclaration de revenus de l'année précédente (déposée au printemps). Le nouveau taux est transmis automatiquement à votre employeur pour application sur le bulletin de septembre. Ce taux reflète vos revenus N-1, votre situation familiale (mariage, divorce, naissance, décès), et éventuellement un changement de situation que vous avez déclaré en cours d'année via impots.gouv.fr.

Demandez l'application du taux non personnalisé (taux neutre) via votre espace particulier sur impots.gouv.fr (section "Gérer mon prélèvement à la source"). Votre employeur appliquera alors le barème de la grille officielle en fonction de votre salaire, sans connaître votre taux réel. Si votre taux personnalisé est supérieur au taux neutre, vous devrez verser l'acompte complémentaire directement à la DGFiP. Si votre taux est inférieur, vous paierez moins que nécessaire et devrez régulariser lors de la déclaration annuelle.

Les heures supplémentaires bénéficient d'une exonération d'impôt sur le revenu dans la limite de 7 500 € par an (depuis la loi Pouvoir d'achat 2022). Cette exonération est répercutée sur le bulletin de paie : les heures supplémentaires exonérées ne sont pas incluses dans la base du PAS. L'employeur doit donc calculer la base imposable en retirant les rémunérations d'heures supplémentaires exonérées avant d'appliquer le taux de prélèvement. Au-delà du plafond de 7 500 €, les heures supplémentaires redeviennent imposables et entrent dans la base PAS.

Pour un CDD de moins d'un mois ou un contrat à temps très partiel, si le salaire mensuel est inférieur au SMIC, l'employeur peut appliquer le taux non personnalisé de 0 % (tranche basse du barème grille). Pour un CDD de plus d'un mois, c'est le taux personnalisé transmis par la DGFiP qui s'applique, ou le taux neutre si le salarié ne communique pas son numéro fiscal. Les CDD courts répétitifs peuvent entraîner des régularisations importantes lors de la déclaration annuelle si les retenues cumulées ne correspondent pas à l'impôt réel dû.

Cela dépend de la nature de l'indemnité. Les indemnités de licenciement exonérées d'IR (dans la limite du plancher légal ou de 2× PASS) ne sont pas soumises au PAS. La fraction imposable au-delà de cette limite entre dans la base PAS au taux en vigueur. Les indemnités de départ volontaire à la retraite, intégralement imposables, sont soumises au PAS dès le premier euro. Les indemnités transactionnelles bénéficient d'une exonération partielle sous conditions (montant limité à ce que le salarié aurait reçu en cas de licenciement sans faute grave). L'employeur doit identifier la nature exacte de chaque composante avant d'appliquer le prélèvement.