Calcul Droits de Donation 2026 : Abattements et Barème Officiel
⚡ En bref — Droits de donation 2026
Les droits de donation sont calculés après abattement selon le lien de parenté. En ligne directe (parent → enfant) : abattement de 100 000 € renouvelable tous les 15 ans. Don familial d'argent en sus : 31 865 € exonéré. Barème : 5% à 45%. Source : CGI art. 777, 779, 790 G.
⚠️ Avertissement : Estimations indicatives. Consultez un notaire pour votre situation personnelle.
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Abattements et barème 2026 — Tableau officiel
| Lien de parenté | Abattement | Renouvellement |
|---|---|---|
| Enfant ↔ Parent | 100 000 € | 15 ans |
| Époux / Partenaire PACS | 80 724 € | 15 ans |
| Petits-enfants | 31 865 € | 15 ans |
| Arrière-petits-enfants | 5 310 € | 15 ans |
| Frère / Sœur | 15 932 € | 15 ans |
| Neveu / Nièce | 7 967 € | 15 ans |
| Don familial d'argent (art. 790 G) | 31 865 € supplémentaires | 15 ans |
| Handicap (tout lien) | 159 325 € | 15 ans |
Barème en ligne directe (après abattement — art. 777 CGI)
| Fraction taxable (€) | Taux |
|---|---|
| N'excédant pas 8 072 € | 5% |
| De 8 072 à 12 109 € | 10% |
| De 12 109 à 15 932 € | 15% |
| De 15 932 à 552 324 € | 20% |
| De 552 324 à 902 838 € | 30% |
| De 902 838 à 1 805 677 € | 40% |
| Au-delà de 1 805 677 € | 45% |
Source : CGI art. 777 et 779. Barème 2026 inchangé par rapport à 2025.
Exemples concrets — Calcul droits de donation
Exemple 1 — Don à un enfant de 150 000 €. Abattement 100 000 €. Base taxable = 50 000 €. Calcul : 8 072 × 5% = 403,60 €. (12 109 - 8 072) × 10% = 403,70 €. (15 932 - 12 109) × 15% = 573,45 €. (50 000 - 15 932) × 20% = 6 813,60 €. Total = 8 194,35 € de droits.
Exemple 2 — Don à un enfant de 100 000 € exactement. Abattement 100 000 € → Base taxable = 0 €. Droits = 0 €. Renouvelable dans 15 ans.
Exemple 3 — Don à un neveu de 30 000 €. Abattement neveu/nièce : 7 967 €. Base taxable = 22 033 €. Barème fratrie/neveu : 35% jusqu'à 24 430 €. Total droits = 22 033 × 35% = 7 711,55 €. Taux effectif 25,7%.
Guide complet — Droits de donation 2026
La donation permet de transmettre son patrimoine de son vivant, en bénéficiant des abattements fiscaux qui se renouvellent tous les 15 ans. Bien planifiée, une stratégie de donations peut permettre de transmettre des centaines de milliers d'euros sans droits de donation.
La règle des 15 ans. Chaque abattement est renouvelable tous les 15 ans. Deux parents peuvent chacun donner 100 000 € à chaque enfant → 200 000 € par enfant sans droits, tous les 15 ans. Sur 30 ans, un couple peut transmettre jusqu'à 400 000 € à chaque enfant sans impôt.
Le don familial d'argent (art. 790 G). En plus de l'abattement de 100 000 €, un parent peut donner jusqu'à 31 865 € supplémentaires en numéraire à chaque enfant majeur, exonérés de droits. Ce don est cumulable avec l'abattement principal et renouvelable aussi tous les 15 ans. Conditions : donateur < 80 ans, donataire majeur.
Donation-partage. La donation-partage est un acte notarié qui répartit des biens entre plusieurs héritiers de son vivant. Elle permet de figer les valeurs au jour de la donation (pas de rapport successoral), d'éviter les conflits post-décès, et de bénéficier des mêmes abattements que les donations classiques.
Donation en pleine propriété vs démembrement. Donner en démembrement (nue-propriété) permet de réduire l'assiette taxable. Si le donateur a 65-70 ans, la nue-propriété vaut 60% de la pleine propriété (barème fiscal art. 669 CGI). Les droits sont calculés sur 60% de la valeur, et à son décès, l'usufruit rejoint la nue-propriété sans nouveaux droits.
Claire Dubois, expert-comptable : "La donation la plus efficace est souvent celle qui commence le plus tôt. Donner à 55 ans permet deux cycles de 15 ans avant 85 ans, soit potentiellement 400 000 € transmis sans droits par enfant pour un couple. Ne sous-estimez pas la puissance de cette règle simple."
FAQ — Droits de donation 2026
Quel est l'abattement pour donation à un enfant ?
100 000 € par donateur/donataire, renouvelable tous les 15 ans. Deux parents peuvent donner chacun 100 000 € au même enfant (soit 200 000 € au total) sans droits. En plus : 31 865 € de don familial d'argent exonéré (art. 790 G).
Quels sont les taux des droits de donation pour les enfants ?
Barème en ligne directe (après abattement 100 000 €) : 5% jusqu'à 8 072 €, 10% de 8 072 à 12 109 €, 15% de 12 109 à 15 932 €, 20% de 15 932 à 552 324 €, 30% de 552 324 à 902 838 €, 40% de 902 838 à 1 805 677 €, 45% au-delà.
Peut-on cumuler plusieurs abattements ?
Les abattements par lien de parenté ne se cumulent pas. Mais l'abattement principal (100 000 €) est cumulable avec le don familial d'argent (31 865 €) et l'abattement handicap (159 325 €). Un enfant handicapé peut recevoir 100 000 + 159 325 = 259 325 € sans droits d'un parent.
Quel est l'abattement pour donation au conjoint ?
80 724 € entre époux ou partenaires pacsés pour les donations entre vifs. Renouvelable tous les 15 ans. Au-delà, barème en ligne directe applicable. À noter : les successions entre époux sont totalement exonérées, mais pas les donations.
La donation doit-elle être enregistrée chez un notaire ?
Obligatoire pour les biens immobiliers. Pour les dons d'argent (don manuel) : déclaration impots.gouv.fr (formulaire 2735) dans le mois suivant. Sans déclaration, les droits restent dus avec pénalités. La déclaration tardive est possible mais peut entraîner des redressements lors de successions ultérieures.
À propos de cet outil
Auteur : Claire Dubois, expert-comptable — équipe MaCalculatrice
Mise à jour : Mars 2026 — Barème CGI 2026
Sources : CGI art. 777, 779, 790 G — Légifrance · impots.gouv.fr · Loi de finances 2026
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