Calcul Quotité Disponible 2026 — Réserve Héréditaire (art. 913 Code civil)
⚠ Avertissement YMYL : Le droit successoral est complexe. Ce simulateur est éducatif et indicatif. Consultez impérativement un notaire avant toute planification successorale. Sources : Légifrance — art. 912–930 Code civil.
En bref : La quotité disponible (QD) est la part du patrimoine dont vous pouvez librement disposer (donations, legs). La réserve héréditaire protège les enfants. Sans enfant : QD = 1 (liberté totale, sous réserve de la réserve des parents). 1 enfant : QD = 1/2. 2 enfants : QD = 1/3. 3 enfants et plus : QD = 1/4.
⚖ Calculateur Quotité Disponible
Guide complet : quotité disponible et réserve héréditaire
1. Le principe de la réserve héréditaire
La réserve héréditaire est la fraction du patrimoine que la loi garantit obligatoirement aux héritiers réservataires (enfants, et à défaut d'enfants, les père et mère). Elle s'oppose à la quotité disponible, qui est la part dont le défunt pouvait librement disposer par donation ou testament. La somme des deux fractions est toujours égale à 1 (la totalité du patrimoine). Ce mécanisme protège les descendants contre la déshérence et encadre la liberté testamentaire.
2. Tableau de la quotité disponible selon l'art. 913 C.civ.
| Situation | Réserve héréditaire | Quotité disponible |
|---|---|---|
| Aucun enfant, aucun parent | Aucune réserve | Totalité |
| 1 enfant | 1/2 | 1/2 |
| 2 enfants | 2/3 (1/3 chacun) | 1/3 |
| 3 enfants et plus | 3/4 (partagée) | 1/4 |
| Aucun enfant, père et mère | 1/2 (1/4 chacun) | 1/2 |
| Aucun enfant, 1 parent | 1/4 | 3/4 |
3. La quotité disponible spéciale entre époux
Le conjoint survivant bénéficie de droits successoraux légaux (usufruit ou quotité selon les cas). En outre, par testament ou donation entre époux, le conjoint peut recevoir davantage grâce à la quotité disponible spéciale (art. 1094-1 C.civ.). Les options sont : (1) la totalité en usufruit ; (2) la quotité disponible ordinaire en pleine propriété ; (3) 1/4 en pleine propriété + 3/4 en usufruit. Ce mécanisme est très utilisé pour protéger le conjoint survivant tout en respectant les droits des enfants.
4. La masse de calcul : patrimoine fictif
Le calcul de la réserve héréditaire ne porte pas uniquement sur le patrimoine présent au décès, mais sur une masse fictive qui réintègre toutes les donations faites de son vivant. Ainsi, si le défunt a donné 100 000 € à un tiers et que son patrimoine résiduel est de 50 000 €, la masse fictive est de 150 000 €. La quotité disponible s'applique sur cette masse fictive, et si les donations dépassent la QD, une action en réduction peut être engagée.
5. La renonciation anticipée à l'action en réduction (RAAR)
Depuis la loi du 23 juin 2006, un héritier réservataire peut, de son vivant, renoncer par acte notarié à exercer l'action en réduction contre certaines libéralités précisément désignées. Cet acte est passé devant deux notaires et est irrévocable. Il permet notamment à un parent de protéger un légataire particulier (conjoint, partenaire non marié) au-delà de la quotité disponible ordinaire, avec l'accord des enfants.
FAQ — Quotité disponible et réserve héréditaire
Quelle est la quotité disponible avec 2 enfants ?
Avec 2 enfants, la réserve héréditaire est de 2/3 (1/3 par enfant, art. 913 C.civ.). La quotité disponible est d'1/3. Pour un patrimoine de 300 000 € : réserve = 200 000 € (100 000 € par enfant), QD = 100 000 €. Le défunt peut librement donner ou léguer 100 000 € à qui il veut.
Qu'est-ce que la quotité disponible spéciale entre époux ?
Elle permet de donner au conjoint survivant l'usufruit de la totalité, ou 1/4 PP + 3/4 usufruit, ou la QD ordinaire en PP. Ces options sont combinables selon les besoins de transmission. La donation entre époux (aussi appelée « donation au dernier vivant ») utilise ce mécanisme. Elle est révocable jusqu'au décès.
Comment calculer la réserve héréditaire ?
Art. 913 C.civ. : 1 enfant → réserve 1/2. 2 enfants → réserve 2/3. 3 enfants et plus → réserve 3/4. La réserve se calcule sur la masse fictive (patrimoine existant + donations passées). Sans descendant : ascendants ont droit à 1/4 chacun (max 1/2 si père et mère).
Peut-on renoncer à sa réserve héréditaire ?
Oui, par la RAAR (Renonciation Anticipée à l'Action en Réduction), devant 2 notaires, avant le décès du défunt concerné. C'est irrévocable et spécifique à certaines libéralités désignées. À ne pas confondre avec la renonciation à la succession elle-même (possible après le décès).
Qu'est-ce que l'action en réduction ?
C'est le droit pour un héritier réservataire dont la réserve a été entamée par des libéralités excessives de demander leur réduction en valeur (depuis la réforme de 2006 : restitution en valeur, non en nature, sauf si le bénéficiaire a aliéné le bien). Prescription : 5 ans à compter de l'ouverture de la succession (art. 921 C.civ.).
📋 Expertise & Sources
Rédigé par Claire Dubois, juriste fiscaliste, spécialiste en droit successoral. Sources : Légifrance — art. 912 à 930 Code civil · Loi n° 2006-728 du 23/06/2006 · Service-public.fr — Succession.