TVA Auto-Entrepreneur 2026 : Franchise en Base, Seuils et Simulateur
En bref : En franchise en base de TVA (article 293 B du CGI), un auto-entrepreneur ne facture pas la TVA tant que son CA annuel reste sous 37 500 € (prestations de services) ou 85 000 € (ventes). Au-delà du seuil majoré (41 250 € ou 93 500 €), la TVA s'applique dès le 1er jour du mois de dépassement. Ce simulateur calcule votre situation et le prorata si vous avez créé en cours d'année.
⚠️ Les seuils et obligations TVA peuvent évoluer. Ce simulateur utilise les données en vigueur au 1er janvier 2026. Consultez votre expert-comptable ou l'URSSAF pour une situation personnalisée.
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1. Franchise en base de TVA — Comment ça marche ?
La franchise en base de TVA est un régime prévu par l'article 293 B du Code Général des Impôts (CGI). Elle permet aux auto-entrepreneurs (micro-entreprises) et à toute entreprise dont le chiffre d'affaires reste sous un certain seuil de ne pas facturer la TVA à leurs clients. En contrepartie, ils ne peuvent pas non plus récupérer la TVA sur leurs achats professionnels.
Concrètement, un auto-entrepreneur en franchise en base :
- Facture ses prestations ou ventes sans TVA (prix = prix HT, payé directement sans taxe collectée)
- Ne dépose aucune déclaration de TVA (CA3 ou CA12) auprès de la DGFiP
- Ne reverse aucune TVA à l'État
- Ne déduit aucune TVA sur ses dépenses professionnelles (matériel, logiciels, déplacements…)
- Doit obligatoirement mentionner sur chaque facture : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI"
Ce régime est automatiquement accordé lors de l'immatriculation d'une micro-entreprise. Il n'y a aucune démarche à effectuer, il s'applique tant que les seuils sont respectés.
POINT CLEF — Pas de TVA facturée = pas de TVA récupérable
Un auto-entrepreneur en franchise en base perd la possibilité de déduire la TVA sur ses investissements. Si vous achetez du matériel à 1 200 € TTC (1 000 € HT + 200 € de TVA), vous ne récupérez pas les 200 €. Ce point est à intégrer dans votre calcul de rentabilité.
Mention obligatoire sur chaque facture
Omettre cette mention expose l'auto-entrepreneur à des redressements fiscaux. La mention exacte requise par l'URSSAF et la DGFiP est :
Cette mention doit figurer sur chaque ligne ou en bas de facture, et non pas seulement dans les conditions générales.
2. Tableau des seuils de TVA auto-entrepreneur 2026
Deux niveaux de seuils coexistent : le seuil de franchise (régime normal) et le seuil majoré (tolérance sur un an). Voici les chiffres en vigueur au 1er janvier 2026 :
| Type d'activité | Seuil de franchise | Seuil majoré | Article CGI |
|---|---|---|---|
| Prestations de services BNC (professions libérales, conseil, coaching, graphisme, développement…) | 37 500 € | 41 250 € | Art. 293 B I |
| Prestations de services BIC (artisans prestataires, services à la personne, réparation…) | 37 500 € | 41 250 € | Art. 293 B I |
| Ventes de marchandises, e-commerce, achat-revente | 85 000 € | 93 500 € | Art. 293 B II |
| Hébergement (locations meublées, chambres d'hôtes) | 85 000 € | 93 500 € | Art. 293 B II |
| Activités mixtes (services + ventes) | 37 500 € (dont services) + 85 000 € global | 41 250 € + 93 500 € | Art. 293 B III |
Les seuils 2026 sont identiques aux seuils 2025 (stabilité depuis la réforme de 2023 qui avait divisé par deux les anciens seuils de 77 700 € et 188 700 €). Ces nouveaux plafonds sont indexés sur l'inflation et feront l'objet d'une révision par décret tous les trois ans selon la Loi de Finances.
3. Prorata temporis — Création en cours d'année
Si vous avez créé votre auto-entreprise en cours d'année (après le 1er janvier), le seuil de franchise n'est pas 37 500 € ou 85 000 € en entier. Il est proratisé au nombre de jours d'activité effective sur l'année civile.
Formule de calcul du prorata
Seuil proraté = Seuil annuel × (jours d'activité / 365)
Le nombre de jours d'activité se calcule du premier jour d'immatriculation au 31 décembre de l'année.
Exemple concret : création le 1er avril 2026
- Activité de prestations de services (seuil normal : 37 500 €)
- Date de début : 1er avril → jours restants dans l'année : 275 jours (01/04 au 31/12)
- Seuil proraté : 37 500 × 275 / 365 = 28 253 €
- Si votre CA atteint 30 000 € entre avril et décembre, vous dépassez le seuil proraté
Exemple : création le 1er juillet 2026
- Activité de ventes (seuil normal : 85 000 €)
- Date de début : 1er juillet → jours restants : 184 jours
- Seuil proraté : 85 000 × 184 / 365 = 42 849 €
Le prorata s'applique uniquement à l'année de création. Dès la deuxième année complète d'activité, c'est le seuil plein qui s'applique (37 500 € ou 85 000 €), basé sur le CA de l'année N-1.
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4. Que se passe-t-il quand on dépasse le seuil ?
Cas 1 : CA entre le seuil de franchise et le seuil majoré
Votre CA dépasse 37 500 € (services) ou 85 000 € (ventes) mais reste inférieur à 41 250 € ou 93 500 € respectivement. Dans ce cas :
- La franchise en base est maintenue pour l'année en cours
- Si le même dépassement se reproduit l'année suivante, vous serez assujetti à la TVA dès le 1er janvier de la troisième année
- Cette tolérance n'est pas reconduite automatiquement : deux années consécutives au-delà du seuil de franchise déclenchent l'assujettissement
Cas 2 : CA dépasse le seuil majoré
Votre CA dépasse 41 250 € (services) ou 93 500 € (ventes). Dans ce cas, l'assujettissement à la TVA est immédiat :
- La TVA devient obligatoire dès le 1er jour du mois au cours duquel le dépassement est constaté
- Vous devez contacter votre Service des Impôts des Entreprises (SIE) pour obtenir un numéro de TVA intracommunautaire
- Vos factures émises à partir de ce mois devront inclure la TVA (prix HT + TVA = TTC)
- Vous devrez déposer vos premières déclarations de TVA : formulaire CA3 (mensuel ou trimestriel) ou CA12 (annuel, régime simplifié)
Démarches pratiques lors du passage à la TVA
- Contacter le SIE dont vous dépendez (trouvable sur impots.gouv.fr rubrique "Nous contacter") pour signaler le dépassement et obtenir votre numéro de TVA intracommunautaire (format FR + 11 chiffres)
- Modifier vos factures : retirer la mention "TVA non applicable, art. 293 B du CGI", ajouter le taux applicable, distinguer HT et TTC
- Mettre à jour votre logiciel de facturation (Shine, Indy, Freebe, Zervant…) pour la gestion TVA
- Choisir votre régime déclaratif : régime réel normal (CA3 mensuelle/trimestrielle) ou régime simplifié (acomptes + CA12 annuelle)
- Récupérer la TVA sur stock : vous pouvez récupérer la TVA payée sur vos achats en stock lors du premier mois d'assujettissement
Délai d'obtention du numéro de TVA intracommunautaire
Le SIE dispose théoriquement de 48 heures ouvrées pour délivrer le numéro, mais en pratique le délai peut atteindre 2 à 4 semaines. Anticipez pour ne pas facturer sans numéro.
5. Exemples chiffrés
6. ACRE et TVA — Deux dispositifs cumulables
L'ACRE (Aide à la Création et à la Reprise d'Entreprise) est une exonération partielle de cotisations sociales accordée aux créateurs d'entreprise lors de leur première année d'activité. Elle est totalement distincte de la franchise en base de TVA.
Les deux mécanismes sont cumulables sans aucune incompatibilité :
- ACRE : exonère 50% des cotisations sociales pendant 12 mois (taux réduit de 6,2% au lieu de 12,3% pour les BNC, et 3,2% au lieu de 6,4% pour la CFP)
- Franchise TVA : dispense de facturer et reverser la TVA tant que les seuils ne sont pas dépassés
Modification ACRE prévue juillet 2026
Le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale 2026 prévoit une révision du taux d'exonération ACRE, porté de 50% à 75% pour les créateurs d'entreprise dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) et les QPV (quartiers prioritaires de la politique de la ville). Vérifiez votre éligibilité auprès de l'URSSAF.
Autre point important : la franchise en base TVA est compatible avec l'option pour le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu. Un auto-entrepreneur peut cumuler : franchise TVA + ACRE + prélèvement libératoire IR. Ce triple cumul est la configuration la plus avantageuse financièrement pour les créateurs à faible CA initial.
Maillage de pages utiles
Pour affiner votre stratégie fiscale en tant qu'auto-entrepreneur :
- Calculateur TVA HT/TTC — Pour calculer vos montants HT et TTC une fois assujetti
- Convertisseur HT vers TTC — Conversion rapide pour vos devis
- Simulateur IR 2026 — Calculez votre impôt sur le revenu (micro-BIC/BNC + abattements)
- Calcul des charges auto-entrepreneur — Taux de cotisations sociales 2026
- Calculateur brut/net — Comparaison avec un statut salarié
FAQ — 10 questions sur la TVA auto-entrepreneur
Un auto-entrepreneur est-il assujetti à la TVA ?
Par défaut, non. Tout auto-entrepreneur bénéficie automatiquement du régime de franchise en base de TVA (article 293 B du CGI) dès sa création. Il ne facture pas la TVA, ne la collecte pas et ne la reverse pas à la DGFiP. L'assujettissement devient obligatoire uniquement si son CA annuel dépasse les seuils majorés (41 250 € pour les services, 93 500 € pour les ventes) ou si deux exercices consécutifs dépassent les seuils de franchise (37 500 € ou 85 000 €). Il peut aussi opter volontairement pour la TVA même sous les seuils, sur demande auprès de son SIE.
Quels sont les seuils de TVA auto-entrepreneur 2026 ?
En 2026, deux niveaux de seuils s'appliquent. Pour les prestations de services (BNC et BIC services) : seuil de franchise à 37 500 € et seuil majoré à 41 250 €. Pour les ventes de marchandises, e-commerce et hébergement : seuil de franchise à 85 000 € et seuil majoré à 93 500 €. Ces seuils sont identiques à ceux de 2025 et découlent de la réforme instaurée par la loi de finances 2023 (anciens seuils : 77 700 € et 188 700 €).
Comment calculer le seuil prorata en cas de création en cours d'année ?
Appliquez la formule : Seuil proraté = Seuil annuel × (nombre de jours d'activité / 365). Le nombre de jours se calcule du premier jour d'immatriculation au 31 décembre de l'année. Exemple : création le 1er mai (245 jours restants), seuil services = 37 500 × 245/365 = 25 171 €. Notre simulateur ci-dessus effectue ce calcul automatiquement si vous renseignez la date de début d'activité.
Que faire quand on dépasse le seuil de franchise ?
Si vous dépassez le seuil majoré (41 250 € ou 93 500 €), la TVA s'applique immédiatement dès le 1er jour du mois de dépassement. Vous devez : 1) contacter votre SIE (Service des Impôts des Entreprises) pour obtenir un numéro de TVA intracommunautaire ; 2) modifier vos factures pour y faire apparaître HT, TVA et TTC ; 3) choisir un régime déclaratif (CA3 mensuelle ou régime simplifié annuel CA12). Si vous dépassez seulement le seuil de franchise (sans atteindre le seuil majoré), la franchise est maintenue l'année en cours mais sera perdue si le dépassement se répète l'année suivante.
TVA non applicable, art. 293 B du CGI — quand mettre cette mention ?
Cette mention est obligatoire sur toutes les factures émises par un auto-entrepreneur en franchise en base de TVA, sans exception. Elle doit figurer sur chaque document commercial (devis, facture, avoir) tant que vous bénéficiez du régime. L'oubli de cette mention peut être sanctionné par l'administration fiscale et peut laisser croire à votre client que de la TVA est incluse, ce qui constitue une fraude. La mention exacte imposée par l'article 242 nonies A de l'annexe II du CGI est : "TVA non applicable - article 293 B du CGI".
Peut-on récupérer la TVA sur ses achats en franchise en base ?
Non. C'est la contrepartie du régime. En franchise en base, vous ne facturez pas la TVA à vos clients, mais vous ne pouvez pas non plus récupérer (déduire) la TVA que vous payez sur vos achats professionnels. Par exemple, si vous achetez un ordinateur 1 200 € TTC (soit 1 000 € HT + 200 € de TVA à 20%), vous ne récupérez pas les 200 €. Ce coût doit être intégré dans votre prix de revient. C'est pourquoi la franchise peut devenir désavantageuse si vous avez beaucoup d'achats professionnels : comparez avec l'option TVA volontaire dans ce cas.
Quel est le délai pour obtenir un numéro de TVA intracommunautaire ?
Après signalement du dépassement à votre SIE, le délai légal est de 48 heures ouvrées. En pratique, les délais effectifs varient de quelques jours à 4 semaines selon le SIE concerné et la période de l'année. Il est fortement recommandé d'anticiper : signalez le dépassement dès que vous savez que vous allez franchir le seuil, sans attendre la fin du mois. Pendant l'attente du numéro, vous pouvez émettre des factures en indiquant "numéro de TVA en cours d'attribution" avec la date de la demande.
Faut-il opter volontairement pour la TVA même sous le seuil ?
Dans certaines situations, oui. L'option volontaire pour la TVA (sur demande auprès du SIE) peut être avantageuse si : 1) vous avez de gros investissements en début d'activité (récupération de la TVA sur les achats) ; 2) vos clients sont majoritairement des entreprises assujetties qui récupèrent elles-mêmes la TVA (le prix TTC n'est pas un obstacle) ; 3) vous souhaitez être perçu comme une structure professionnelle plus crédible. En revanche, elle est désavantageuse si vos clients sont des particuliers sensibles au prix TTC, car votre tarif effectif augmente de 20%.
Comment déclarer la TVA pour la première fois ?
Une fois assujetti, vous choisissez entre deux régimes. Le régime réel normal : déclaration mensuelle ou trimestrielle (formulaire CA3), paiement de la TVA nette (collectée − déductible). Le régime simplifié d'imposition (RSI) : deux acomptes semestriels (55% en juillet, 40% en décembre) puis régularisation annuelle sur la déclaration CA12. Le RSI est accessible si votre TVA annuelle due est inférieure à 15 000 €. La première déclaration doit être déposée dans les 15 jours suivant la fin du premier mois (ou trimestre) d'assujettissement, via votre espace professionnel impots.gouv.fr.
L'ACRE est-il compatible avec la franchise TVA ?
Oui, totalement. L'ACRE (Aide à la Création et à la Reprise d'Entreprise) et la franchise en base de TVA sont deux dispositifs indépendants et entièrement cumulables. L'ACRE réduit vos cotisations sociales URSSAF pendant les 12 premiers mois d'activité (taux réduit de 50%, voire 75% en ZRR/QPV selon le projet de réforme 2026). La franchise TVA vous dispense de collecter la TVA. Un auto-entrepreneur peut donc bénéficier simultanément : ACRE + franchise TVA + prélèvement libératoire IR + exonération de CFE la première année. Ce cumul représente une optimisation fiscale et sociale significative pour démarrer.
À propos de cet outil
Auteur : Mehdi Kabbaj — Expert en fiscalité d'entreprise et droit des affaires. Spécialisé dans les régimes fiscaux des travailleurs indépendants et micro-entreprises.
Dernière mise à jour : 16 avril 2026
Sources : Article 293 B du CGI (Légifrance), BOFiP TVA — Franchise en base (BOI-TVA-DECLA-40), circulaire URSSAF sur les seuils 2026, impots.gouv.fr — franchise en base de TVA.
Les seuils présentés sont ceux en vigueur au 1er janvier 2026. En cas de modification législative en cours d'année, consultez le BOFiP ou votre SIE.