Calcul STC Maroc 2026 — Solde de Tout Compte (Loi 65-99)

🧮 Calculateur STC Maroc 2026

Outil propriétaire MaCalculatriceEnLigne — intègre le barème IR LF 2026 (article 73 CGI) et tous les barèmes du Code du travail Loi 65-99. Mise à jour : 28 mai 2026.

Barème de l'indemnité de licenciement (art. 53 Loi 65-99)

L'indemnité légale de licenciement marocaine est exprimée en heures de salaire par année d'ancienneté, dans le cadre du Dahir n° 1-03-194 portant promulgation de la Loi n° 65-99. Le salaire horaire de référence se calcule comme suit : Salaire horaire = (salaire mensuel × 12) / (52 semaines × 44 heures).

Source : article 53 du Code du travail marocain (Loi 65-99 promulguée par Dahir n° 1-03-194 du 11 septembre 2003, entrée en vigueur le 8 juin 2004). Barème inchangé depuis 2004.

Barème IR Maroc LF 2026 appliqué au STC (mensuel)

Les composantes imposables du STC (salaire prorata, congés non pris, indemnité de préavis, primes, heures supplémentaires) sont soumises au barème IR mensuel du nouvel article 73 du CGI 2026 introduit par la Loi de Finances 2026. Le taux marginal supérieur passe de 38 % (vs 37 % en 2025) — confirmation officielle DGI publiée en janvier 2026.

Sources : article 73 du Code Général des Impôts 2026, Loi de Finances n° 60-24 publiée au Bulletin Officiel n° 7359 (décembre 2025), Direction Générale des Impôts (DGI Maroc).

Composantes détaillées du solde de tout compte au Maroc

Le solde de tout compte est défini par les articles 70, 71 et 72 du Code du travail marocain (Loi 65-99) comme « le document signé par le salarié à l'occasion de la résiliation de son contrat de travail ou à son expiration, et par lequel il reconnaît avoir reçu de son employeur le règlement intégral des sommes qui lui sont dues à raison de l'exécution dudit contrat ». En pratique, sept composantes peuvent figurer sur le reçu pour solde, dont seules les trois premières sont systématiquement présentes.

1. Salaire dû au prorata jusqu'au dernier jour travaillé

Cette composante représente la rémunération due pour la fraction du dernier mois effectivement travaillée. La méthode de calcul retenue par la jurisprudence marocaine (Cour de cassation, arrêt n° 845 du 22 mai 2019) repose sur la base de 26 jours ouvrables par mois pour les salariés payés au mois. Formule : Salaire prorata = (salaire mensuel brut / 26) × jours travaillés dans le dernier mois. Pour les salariés payés à la journée ou à l'heure, le décompte est direct. Les primes mensuelles fixes (prime de transport, prime de panier, prime d'ancienneté) suivent le même prorata, sauf disposition contraire de la convention collective ou du contrat individuel.

2. Indemnité compensatrice de congés payés non pris (art. 231)

L'article 231 du Code du travail Loi 65-99 ouvre droit à 1,5 jour ouvrable de congé annuel par mois de service effectif, soit 18 jours ouvrables par an pour un salarié à temps plein ayant accompli une année complète. Ce droit est majoré après 5 ans d'ancienneté : 1,5 jour supplémentaire par tranche complète de 5 ans, dans la limite d'un plafond global de 30 jours ouvrables par an. Le calcul de l'indemnité compensatrice suit la même règle des 26 jours : Indemnité congés = (salaire mensuel brut / 26) × nombre de jours non pris. Cette indemnité est intégralement soumise à l'IR et aux cotisations sociales CNSS + AMO.

3. Indemnité compensatrice de préavis (art. 43)

Le préavis prévu à l'article 43 de la Loi 65-99 a une double finalité : permettre à l'employeur de chercher un remplaçant et au salarié de chercher un nouvel emploi. Lorsqu'il est rompu unilatéralement par l'employeur sans dispense d'exécution, le préavis non effectué donne lieu à une indemnité compensatrice équivalente au salaire qui aurait été perçu pendant cette période. La durée varie selon la catégorie professionnelle et l'ancienneté :

• Cadres et assimilés : moins de 1 an = 1 mois · de 1 à 5 ans = 2 mois · au-delà de 5 ans = 3 mois
• Employés et ouvriers : moins de 1 an = 8 jours · de 1 à 5 ans = 1 mois · au-delà de 5 ans = 2 mois

L'indemnité de préavis est imposable à l'IR au barème progressif et soumise aux cotisations sociales CNSS et AMO.

4. Indemnité légale de licenciement (art. 53)

L'indemnité de licenciement de l'article 53 est due exclusivement en cas de licenciement à l'initiative de l'employeur (hors faute grave). Elle suit le barème détaillé plus haut (96 h / 144 h / 192 h / 240 h selon les tranches d'ancienneté), calculé sur la base d'un salaire horaire de référence. Le Dahir n° 1-03-194 de septembre 2003 et l'article 57 du CGI confirment son exonération totale d'IR et de cotisations sociales. En cas de licenciement abusif reconnu, des dommages-intérêts supplémentaires (art. 41) peuvent s'ajouter dans la limite de 1,5 mois de salaire par année d'ancienneté, plafonnés à 36 mois — ces dommages-intérêts sont en revanche imposables.

5. Indemnité de départ à la retraite (art. 526)

Lorsque le départ à la retraite intervient à l'initiative de l'employeur (mise à la retraite d'office à l'âge légal de 60 ans, prolongé à 65 ans pour certains cadres et 63 ans pour les anciens combattants), l'indemnité suit le même barème que l'indemnité de licenciement (art. 53). Si le départ est volontaire, le salarié ne perçoit que le salaire prorata, les congés non pris et les primes contractuelles. L'indemnité légale de retraite bénéficie de la même exonération d'IR que l'indemnité de licenciement.

6. Primes diverses au prorata

Le 13e mois, la prime d'ancienneté conventionnelle, la prime de bilan et toute autre gratification prévue au contrat ou par usage doivent figurer au prorata sur le STC. La jurisprudence sociale marocaine considère qu'une prime versée trois années consécutives devient un usage opposable à l'employeur. Le prorata se calcule en jours calendaires : Prime prorata = prime annuelle × (jours travaillés dans l'année / 365).

7. Heures supplémentaires impayées et avantages en nature

Toute heure supplémentaire effectuée mais non encore réglée doit apparaître sur le STC. Le taux de majoration légal (art. 196) est de 25 % le jour (entre 6h et 21h en zone urbaine) et 50 % la nuit ou les jours fériés ; il monte à 50 % le jour et 100 % la nuit le repos hebdomadaire. Les avantages en nature non monétisés (logement, voiture de fonction, scolarité) doivent être valorisés selon les barèmes administratifs ou les valeurs déclarées au CNSS.

5 cas pratiques chiffrés — STC Maroc 2026

Ces cinq scénarios illustrent les configurations les plus fréquentes rencontrées par les salariés marocains. Chaque calcul reprend les barèmes en vigueur à mai 2026 et le nouveau barème IR LF 2026.

Fiscalité du STC : IR, CNSS, AMO en 2026

Le régime fiscal des composantes du solde de tout compte n'est pas uniforme. Comprendre quelle ligne est imposée et laquelle ne l'est pas permet d'éviter une retenue à la source excessive (pratique malheureusement fréquente en cas de rupture conflictuelle).

Composantes exonérées d'IR (article 57 CGI 2026)

• Indemnité légale de licenciement (art. 53 Loi 65-99) — exonération totale dans la limite du barème légal. Au-delà (transactions, indemnités conventionnelles supérieures), seul l'excédent est imposable.
• Indemnité légale de départ à la retraite (art. 526) — même régime.
• Capital décès versé par la CNSS aux ayants droit.
• Indemnité de maladie versée par la CNSS pendant l'arrêt de travail.

Composantes soumises à l'IR au barème LF 2026 (art. 73 CGI)

• Salaire prorata du dernier mois
• Indemnité compensatrice de congés payés
• Indemnité compensatrice de préavis
• Primes de bilan, 13e mois, gratifications
• Heures supplémentaires impayées
• Avantages en nature monétisés
• Dommages-intérêts pour licenciement abusif (art. 41) — imposables intégralement

Cotisations sociales applicables sur le STC

Les cotisations sociales suivent une logique différente de l'IR. La CNSS (4,48 % salarial, plafond 6 000 MAD/mois) et l'AMO (2,26 % salarial, sans plafond) s'appliquent sur les composantes de nature salariale uniquement. La Contribution Sociale de Solidarité (CSS) sur les hauts revenus (1,5 % à 5 %) s'ajoute pour les revenus annuels dépassant 120 000 MAD — y compris en cas de STC élevé.

Contexte légal et historique de la Loi 65-99

Le cadre juridique actuel du solde de tout compte au Maroc résulte de la Loi n° 65-99 portant Code du travail, promulguée par le Dahir n° 1-03-194 du 14 rajab 1424 (11 septembre 2003) et entrée en vigueur le 8 juin 2004. Cette loi a remplacé l'ancien Code du travail de 1948 (Dahir du 27 juillet 1948) et plusieurs textes épars hérités du protectorat, offrant pour la première fois un cadre unifié, lisible et conforme aux conventions de l'Organisation Internationale du Travail (OIT).

Évolutions notables depuis 2004

• 2004 (entrée en vigueur) : instauration des barèmes 96 h / 144 h / 192 h / 240 h pour l'indemnité de licenciement (art. 53), définition du préavis (art. 43), des congés (art. 231) et de l'encadrement du reçu pour solde (art. 73). Ces barèmes n'ont pas été modifiés depuis.
• 2014 : extension de l'AMO à tous les salariés du secteur privé (Loi 65-00 portant Code de la couverture médicale de base, mise en œuvre progressive).
• 2018 : décision-cadre de la Cour de cassation marocaine (arrêt n° 1124) précisant que la signature d'un reçu pour STC n'éteint pas les créances non mentionnées (jurisprudence protectrice du salarié).
• 2021 : généralisation de la couverture AMO TADAMON aux indépendants et auto-entrepreneurs (réforme dite « chantier de la protection sociale »).
• 2023 : introduction de la Contribution Sociale de Solidarité (CSS) sur les hauts revenus, applicable aux STC supérieurs à 120 000 MAD/an.
• 2026 (LF en cours) : nouveau barème IR 0 / 10 / 20 / 30 / 34 / 38 % (article 73 CGI), majoration du taux marginal supérieur (38 % vs 37 % en 2025) confirmée par circulaire DGI de janvier 2026.

Cadre institutionnel

Trois administrations interviennent en pratique sur le STC : (1) le Ministère de l'Inclusion économique, de la Petite Entreprise, de l'Emploi et des Compétences (anciennement Ministère du Travail) pour le droit du travail et l'inspection ; (2) la Direction Générale des Impôts (DGI) pour le contrôle des retenues à la source IR ; (3) la CNSS et l'ANAM (Agence Nationale de l'Assurance Maladie) pour les cotisations sociales et l'AMO.

En cas de litige, deux voies de recours coexistent : (1) la voie administrative via l'inspection du travail (médiation gratuite), (2) la voie judiciaire devant le Tribunal de Première Instance — chambre sociale (compétence exclusive pour les litiges individuels du travail, dahir n° 1-74-447 portant Code de procédure civile). Le délai d'appel est de 30 jours. La représentation par avocat n'est pas obligatoire en première instance mais fortement recommandée.

Variantes et cas particuliers

STC en cas de rupture amiable (départ négocié)

La rupture amiable, également appelée résiliation conventionnelle ou rupture d'un commun accord, n'est pas expressément prévue par la Loi 65-99 mais largement pratiquée. Elle se matérialise par une convention écrite signée des deux parties devant l'inspecteur du travail. Les indemnités versées dans ce cadre peuvent être supérieures aux indemnités légales — l'excédent est alors imposable à l'IR (la fraction correspondant au barème légal de l'art. 53 reste exonérée).

STC en cas de transfert d'entreprise (art. 19)

L'article 19 du Code du travail prévoit qu'en cas de fusion, scission, succession, vente ou modification juridique de l'entreprise, le nouveau propriétaire reprend de plein droit les contrats en cours. Aucun STC n'est dû lors du transfert. En revanche, si le nouvel employeur licencie un salarié transféré dans les mois suivants, l'ancienneté retenue pour le calcul de l'art. 53 inclut bien les années passées chez l'ancien employeur.

STC du salarié protégé (délégué du personnel, syndical)

Les délégués du personnel et délégués syndicaux bénéficient d'une protection particulière contre le licenciement (art. 469 et suivants). Le licenciement nécessite l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail. En l'absence de cette autorisation, le licenciement est nul et le salarié peut demander sa réintégration ou des dommages-intérêts majorés.

STC en cas de faute grave (art. 39)

La liste des fautes graves est limitative (art. 39 Loi 65-99) : vol, abus de confiance, ivresse publique, violence physique, divulgation de secret professionnel, etc. Le licenciement pour faute grave prive le salarié de l'indemnité de licenciement (art. 53) et de l'indemnité de préavis (art. 43). Seuls le salaire prorata, les congés non pris et les primes échues sont dus. La requalification d'une faute grave en simple faute par le juge social entraîne reconstitution intégrale des droits.

STC du salarié à temps partiel

Pour un salarié à temps partiel (moins de 44 h/semaine), les barèmes d'indemnité de licenciement (art. 53) et de préavis (art. 43) s'appliquent strictement au prorata du temps travaillé. Le salaire horaire de référence est calculé sur la base réelle des heures contractuelles. La CNSS et l'AMO suivent leurs propres règles d'assiette plafonnée.

STC des marins et personnels navigants

Les marins de commerce et personnels navigants relèvent du Dahir n° 1-58-378 portant Code de la marine marchande, et non de la Loi 65-99. Leur STC suit des règles spécifiques (rôle d'équipage, primes de mer, périodes embarquées). Ils ne sont pas traités par ce calculateur — consultez le bureau de l'inspection maritime compétent.

Coexistence avec une transaction (art. 1098 DOC)

Salarié et employeur peuvent conclure une transaction au sens du Dahir des Obligations et Contrats (DOC) après la signature du STC. Cette transaction a force de chose jugée et éteint définitivement les contestations sur les éléments qu'elle vise. Pour être valable, elle doit être écrite, signée des deux parties, et porter sur une réclamation déterminée avec concessions réciproques.

Les 8 erreurs récurrentes à éviter avec votre STC

1. Signer le reçu sans vérifier ligne à ligne. Une fois le délai de 60 jours dépassé (art. 73), le reçu a valeur d'acquit libératoire. Lisez chaque composante avant de signer.
2. Confondre indemnité légale et indemnité conventionnelle. Les conventions collectives (notamment dans le textile, les banques, l'automobile) prévoient parfois des indemnités supérieures. Vérifiez votre CCT applicable.
3. Oublier les primes prorata. 13e mois, prime de bilan, prime de Ramadan, prime de scolarité : si elles existent dans votre entreprise depuis plus de 3 ans, elles sont dues au prorata.
4. Croire que la démission donne droit au préavis indemnisé. En démission, c'est le salarié qui doit le préavis à l'employeur, pas l'inverse. Aucune indemnité compensatrice n'est due par l'employeur.
5. Penser que toutes les indemnités sont exonérées d'IR. Seules l'indemnité légale de licenciement (art. 53) et l'indemnité légale de retraite (art. 526) sont exonérées. Le reste est imposable.
6. Accepter une retenue IR sur l'indemnité légale de licenciement. C'est illégal (article 57 CGI). Si votre employeur retient de l'IR sur cette ligne, exigez sa restitution avant signature.
7. Ignorer les heures supplémentaires impayées des 24 derniers mois. Le délai de prescription des créances salariales est de 2 ans (art. 395 DOC). Réclamez le rappel d'heures supp. avant signature.
8. Ne pas demander de copie signée. L'employeur doit vous remettre une copie du reçu pour STC signé et daté. Conservez-la pendant 5 ans minimum (preuve fiscale et sociale).

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