Calcul Majoration Jour Férié 2026 — Salaire, Prime et Convention Collective

Calculez votre salaire pour les heures effectuées un jour férié : 1er mai (doublement légal obligatoire), autres fériés (taux conventionnels selon CCN). Référence complète avec jurisprudence, bulletin de paie et régime Alsace-Moselle.

Cadre légal — Ce que dit le Code du travail sur les jours fériés

Le régime des jours fériés est défini aux articles L3133-1 à L3133-12 du Code du travail. Il repose sur une distinction fondamentale entre le chômage des jours fériés (droit au repos) et la rémunération supplémentaire pour les jours fériés travaillés.

Les 11 jours fériés légaux en France

L'article L3133-1 du Code du travail liste les jours fériés légaux : 1er janvier, lundi de Pâques, 1er mai, 8 mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, 15 août, Toussaint, 11 novembre et 25 décembre. Ces jours peuvent être travaillés dans la grande majorité des secteurs, sous réserve des accords collectifs.

Le principe du chômage des jours fériés (art. L3133-2)

L'article L3133-2 précise que dans les établissements ou professions pour lesquels le repos dominical est de droit, les jours fériés sont également chômés sauf dérogations légales. En dehors de ces cas, le chômage d'un jour férié (autre que le 1er mai) n'est obligatoire que si un accord collectif ou une convention le prévoit, ou si un usage constant dans l'établissement le justifie.

L'obligation de rémunération des jours fériés chômés

Pour qu'un salarié perçoive sa rémunération habituelle lors d'un jour férié chômé, il doit remplir les conditions prévues par la convention collective applicable. En l'absence de CCN, la jurisprudence de la Cour de cassation retient généralement que le salarié présent dans l'entreprise depuis une durée raisonnable bénéficie de la rémunération du jour férié chômé. La loi seule ne fixe pas de seuil d'ancienneté — cette condition est purement conventionnelle.

Les dérogations au repos (art. L3133-4 et L3133-5)

L'article L3133-4 autorise de nombreuses dérogations au chômage des jours fériés : établissements de santé, hôtellerie-restauration, transports, commerce alimentaire, industries à feu continu, etc. Dans ces cas, les salariés travaillent légalement les jours fériés et leur rémunération est régie par leur convention collective.

Le 1er mai : un statut légal unique et intangible

L'article L3133-6 : le doublement obligatoire

Le 1er mai bénéficie d'un régime radicalement différent des autres jours fériés. L'article L3133-6 du Code du travail dispose que tout salarié qui travaille le 1er mai a droit, en plus de son salaire ordinaire, à une indemnité égale au montant de ce salaire. Autrement dit : son salaire est doublé de plein droit, sans qu'aucun accord collectif puisse y déroger à la baisse.

Caractère d'ordre public absolu

Cette majoration est une disposition d'ordre public absolu : aucune convention collective, aucun accord d'entreprise, aucune clause contractuelle ne peut la supprimer ou la réduire. Un employeur qui ne verserait pas ce doublement s'expose à des poursuites prud'homales et à une condamnation au paiement des rappels de salaire, avec intérêts légaux.

Champ d'application du doublement 1er mai

Le doublement s'applique à tous les salariés, quelle que soit leur ancienneté, leur type de contrat (CDI, CDD, intérim), leur temps de travail (plein ou partiel) ou leur secteur d'activité. Même un apprenti ou un stagiaire rémunéré travaillant le 1er mai doit bénéficier du doublement sur les heures effectuées.

1er mai et heures supplémentaires

Si des heures supplémentaires sont effectuées le 1er mai, la majoration légale de 100% se cumule avec la majoration heures supplémentaires selon les règles de votre convention collective. En général : soit les taux s'additionnent, soit le taux le plus favorable s'applique. Exemple sous CCN Métallurgie : heure supp à 25% + doublement 1er mai = taux horaire × 1,25 × 2 pour chaque heure effectuée au-delà de 8h.

1er mai et repos compensateur

Le repos compensateur ne peut pas remplacer le doublement du 1er mai : l'article L3133-6 impose le doublement monétaire. Un accord collectif peut prévoir un repos compensateur en supplément du doublement, mais jamais à la place.

Régime conventionnel pour les autres jours fériés

Absence de minimum légal général

Pour les 10 jours fériés autres que le 1er mai (et en Alsace-Moselle les 12 autres), la loi n'impose aucune majoration minimale pour le travail effectué. C'est uniquement la convention collective de branche, l'accord d'entreprise ou le contrat de travail individuel qui fixe le taux applicable.

La hiérarchie des sources (art. L2254-1 CT)

En matière de rémunération des jours fériés, la hiérarchie des normes s'applique : l'accord de branche fixe un plancher, l'accord d'entreprise peut aller au-delà (ou en dessous depuis les ordonnances Macron de 2017 pour certaines dispositions), et le contrat de travail peut prévoir des avantages supplémentaires individuels. Pour connaître votre taux exact, consultez votre convention collective disponible sur Légifrance.

Comment identifier votre convention collective

Votre convention collective est mentionnée sur votre bulletin de paie (ligne "Convention collective applicable") ou dans votre contrat de travail. Elle est identifiée par un numéro IDCC (Identifiant de Convention Collective). Vous pouvez vérifier les dispositions sur Légifrance — Conventions collectives.

Secteurs sans majoration conventionnelle

Certains secteurs ne prévoient aucune majoration pour les jours fériés autres que le 1er mai, notamment dans l'artisanat, certains services à la personne ou le commerce de détail non alimentaire. Dans ces cas, le salarié qui travaille un jour férié (hors 1er mai) ne perçoit que son salaire normal — ce qui est légal.

Tableau comparatif — Taux de majoration jours fériés par CCN

Ce tableau synthétise les taux de majoration prévus par les principales conventions collectives françaises pour le travail les jours fériés. Source : Légifrance, textes de base des conventions collectives, consultés en mai 2026.

Bulletin de paie — Comment lire et vérifier votre majoration jour férié

La ligne « Majoration jours fériés » sur le bulletin

Sur votre bulletin de paie, la majoration pour jour férié travaillé apparaît généralement comme une ligne distincte, séparée du salaire de base. Elle est soumise aux cotisations sociales (part salariale et patronale) et à l'impôt sur le revenu — il n'existe pas d'exonération fiscale spécifique pour ce type de majoration.

Exemple de bulletin de paie annoté — 1er mai

Exemple calculé sur la base du SMIC 2026 (11,88 €/h), 7h travaillées le 1er mai, taux de cotisations salariales moyen de ~22%.

Bulletin de paie — Hôtellerie-Restauration (CCN HCR 10%)

Source : CCN HCR n°3292 (IDCC 1979), art. 21 — taux 10% pour jours fériés travaillés autres que le 1er mai.

Vérifier votre bulletin : checklist pratique

• La ligne "Majoration jour férié" est-elle présente et distincte du salaire de base ?
• Le taux appliqué correspond-il à votre CCN (vérifier IDCC mentionné sur le bulletin) ?
• Pour le 1er mai : la majoration est-elle strictement égale à votre salaire de base pour les heures effectuées ?
• La majoration est-elle bien incluse dans le brut soumis aux cotisations ?
• En cas de doute : comparez avec notre calculateur ou contactez les délégués du personnel.

Cas pratiques chiffrés — 7 simulations complètes

Jurisprudence — Cour de cassation sur les jours fériés

Principe de non-dérogation au doublement du 1er mai

Cumul des majorations heures supplémentaires et jour férié

Égalité de traitement CDD/CDI pour les majorations

Charge de la preuve en cas de litige

En cas de litige sur le paiement de la majoration du 1er mai, la charge de la preuve du paiement incombe à l'employeur. C'est à lui de démontrer qu'il a bien versé le doublement, en produisant les bulletins de paie et relevés bancaires. Le salarié doit seulement établir qu'il a travaillé le 1er mai (attestations, pointages, planning).

Prescription des rappels de salaire

Les actions en rappel de salaire (y compris les majorations de jours fériés non payées) se prescrivent par 3 ans à compter du jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit (art. L3245-1 CT). Un salarié qui n'a pas été payé double le 1er mai pendant 3 ans peut réclamer le cumul des rappels sur 3 exercices.

Alsace-Moselle : un régime de jours fériés spécial

Deux jours fériés supplémentaires

Les départements du Bas-Rhin (67), Haut-Rhin (68) et Moselle (57) bénéficient d'un régime local maintenu depuis l'annexion de 1871-1918. Ce régime, toujours en vigueur, inclut deux jours fériés supplémentaires non applicables dans le reste de la France métropolitaine :

• Le Vendredi saint — vendredi précédant le dimanche de Pâques
• Le 26 décembre — 2e jour de Noël (Saint-Étienne)

Obligations des employeurs alsaciens-mosellans

Tout employeur ayant son siège social ou ses établissements dans ces trois départements est tenu de respecter ces deux jours fériés supplémentaires. Le salarié qui travaille le Vendredi saint ou le 26 décembre bénéficie des mêmes droits à majoration que pour les autres jours fériés légaux (selon sa CCN). Pour le Vendredi saint et le 26 décembre, le doublement légal du 1er mai ne s'applique pas — c'est le régime conventionnel qui prévaut.

Situation des salariés travaillant en Alsace-Moselle pour une entreprise de siège national

Un salarié dont le lieu de travail est en Alsace-Moselle mais dont l'employeur a son siège social en Île-de-France bénéficie du régime local d'Alsace-Moselle pour les jours fériés. C'est le lieu d'exécution du travail qui détermine l'application du régime local, non le siège social de l'employeur.

Jours fériés 2026 en Alsace-Moselle

Majoration salariale vs repos compensateur : que choisir ?

Deux modes de compensation distincts

Lorsqu'un salarié travaille un jour férié (hors 1er mai), son employeur peut, selon la convention collective applicable, lui offrir deux types de contreparties : une majoration salariale (supplément de rémunération) ou un repos compensateur (journée ou demi-journée de congé supplémentaire).

Le repos compensateur peut-il remplacer la majoration ?

Pour les jours fériés autres que le 1er mai, la réponse dépend de votre convention collective. Certaines CCN autorisent le remplacement de la majoration par un repos compensateur équivalent. D'autres imposent le cumul des deux (majoration + repos). Pour le 1er mai, le doublement légal ne peut jamais être remplacé par un repos compensateur : il doit être versé en espèces.

Comparaison financière sur un exemple

Calcul sur base taux horaire 14 €/h, 8h, cotisations salariales 22% moyennes.

Conseil pratique

Du point de vue purement financier, le repos compensateur peut être plus avantageux car il n'est pas soumis aux cotisations sociales immédiates. En revanche, la majoration salariale est perçue immédiatement et compte dans le calcul des droits à retraite (base de calcul des cotisations vieillesse).

Erreurs fréquentes sur les jours fériés — Ce qu'il faut savoir

Erreur 1 — Croire que tous les jours fériés sont légalement payés double

C'est la confusion la plus répandue. Seul le 1er mai impose légalement le doublement. Pour les 10 autres jours fériés nationaux, la majoration dépend intégralement de votre convention collective ou accord d'entreprise. En l'absence d'accord, aucune majoration n'est due légalement pour les jours fériés travaillés autres que le 1er mai.

Erreur 2 — Penser qu'une ancienneté de 3 mois est une condition légale

La règle des "3 mois d'ancienneté" pour bénéficier de la rémunération des jours fériés chômés est une condition conventionnelle, non légale. La loi (art. L3133-3 CT) ne fixe aucun seuil d'ancienneté. C'est uniquement votre convention collective qui peut prévoir cette condition. Si votre CCN ne la mentionne pas, vous bénéficiez des jours fériés chômés payés dès votre premier jour de travail.

Erreur 3 — Négliger les jours fériés locaux en Alsace-Moselle

Les entreprises des départements 67, 68 et 57 doivent impérativement respecter le Vendredi saint et le 26 décembre. Un employeur qui impose le travail le Vendredi saint sans appliquer les règles du régime local s'expose à une action prud'homale. Les salariés de ces régions ont 13 jours fériés légaux, contre 11 dans le reste de la France.

Erreur 4 — Confondre le paiement du jour férié chômé et la majoration du jour férié travaillé

Ce sont deux droits distincts : (a) le jour férié non travaillé, rémunéré normalement, sans majoration ; (b) le jour férié travaillé, avec une majoration selon la CCN. Un salarié peut à la fois percevoir sa rémunération normale pour un jour férié chômé ET percevoir une majoration s'il est exceptionnellement appelé à travailler.

Erreur 5 — Ignorer les accords d'entreprise plus favorables

Même si votre convention collective prévoit un taux faible (exemple : 10% en HCR), votre entreprise a peut-être négocié un accord d'établissement plus favorable. Consultez les panneaux d'affichage obligatoires, les délégués syndicaux ou demandez à votre service RH le texte de l'accord d'entreprise applicable.

Glossaire — Termes RH et paie sur les jours fériés