Calcul DOETH : Simulateur Obligation Emploi
En bref
Toute entreprise de 20 salaries ou plus doit employer au minimum 6 % de travailleurs handicapes (beneficiaires de l'obligation d'emploi, BOETH) dans son effectif. La Declaration Obligatoire d'Emploi des Travailleurs Handicapes (DOETH) se fait desormais via la DSN d'avril 2026 pour l'annee de reference 2025. Fin du plafonnement de la contribution depuis le 1er janvier 2025 : les entreprises n'ayant realise aucune action positive en 3 ans voient leur contribution majoree de 12,5 %.
La contribution annuelle AGEFIPH depend de la taille de l'entreprise : 400 x SMIC horaire par unite manquante pour 20-249 salaries, 500 x SMIC horaire pour 250-749, et 600 x SMIC horaire pour 750+. Au SMIC horaire brut de 11,88 EUR au 1er janvier 2026, cela represente respectivement 4 752 EUR, 5 940 EUR et 7 128 EUR par unite manquante.
Calculateur DOETH : obligation et contribution AGEFIPH
Etape 1 : Renseignez votre effectif moyen annuel en equivalents temps plein (ETP), hors stagiaires.
Etape 2 : Indiquez le nombre de BOETH effectivement employes dans l'annee (en ETP).
Etape 3 : Ajoutez les depenses deductibles (sous-traitance ESAT/EA, accueil de stagiaires handicapes, etc.).
Comprendre la DOETH : qui est concerne, pour quoi
La DOETH est l'instrument legal par lequel l'Etat verifie que chaque employeur de 20 salaries et plus respecte l'obligation d'emploi de 6 % de travailleurs handicapes (article L5212-2 du Code du travail). Cette obligation existe depuis la loi du 10 juillet 1987, mais la reforme de septembre 2018 (loi "Avenir professionnel") a profondement modifie son fonctionnement.
Ce qui a change avec la reforme 2020-2024
Avant 2020, la DOETH etait une declaration autonome adressee a l'AGEFIPH. Depuis le 1er janvier 2020, elle est integree a la DSN (Declaration Sociale Nominative). L'URSSAF calcule automatiquement l'effectif d'assujettissement, l'obligation d'emploi et la contribution eventuelle. Le principal changement pour les RH : il n'y a plus de formulaire CERFA a remplir, mais les donnees doivent etre fiables dans le logiciel de paie.
Depuis 2024, tous les employeurs declarent leur effectif de BOETH en DSN mensuelle, meme ceux de moins de 20 salaries (a titre informatif). Seuls les 20+ sont redevables de la contribution.
Qui sont les BOETH ?
Les beneficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapes (BOETH) sont definis a l'article L5212-13 du Code du travail :
- Titulaires d'une RQTH (Reconnaissance de la Qualite de Travailleur Handicape) delivree par la CDAPH
- Titulaires d'une pension d'invalidite (1ere, 2eme ou 3eme categorie) reduisant d'au moins 2/3 la capacite de travail
- Victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles avec un taux d'incapacite permanente d'au moins 10 %
- Titulaires d'une carte mobilite inclusion mention "invalidite"
- Titulaires de l'AAH (Allocation aux Adultes Handicapes)
- Anciens militaires et assimiles titulaires d'une pension d'invalidite
L'effectif de reference : comment le calculer
L'effectif d'assujettissement correspond a l'effectif moyen annuel de l'entreprise, tous etablissements confondus, calcule selon les articles L130-1 et R130-1 du Code de la securite sociale. Sont exclus : les stagiaires, les titulaires d'un contrat d'apprentissage et les titulaires d'un contrat de professionnalisation (pendant la duree d'attribution de l'aide). Depuis la loi Avenir professionnel, le calcul se fait au niveau de l'entreprise (SIREN), et non plus au niveau de l'etablissement (SIRET).
Calcul detaille de la contribution AGEFIPH
La contribution annuelle se calcule en 5 etapes. Chaque etape suit la formule reglementaire definie aux articles D5212-20 a D5212-29 du Code du travail.
Etape 1 : Determiner l'obligation d'emploi
Obligation = Effectif moyen annuel x 6 %. Le resultat est arrondi a l'entier inferieur. Exemple : effectif de 85 ETP, 85 x 0,06 = 5,1, arrondi a 5 BOETH obligatoires.
Etape 2 : Calculer les unites manquantes
Unites manquantes = Obligation - BOETH employes (ETP). Si vous employez 3 BOETH pour une obligation de 5 : 5 - 3 = 2 unites manquantes.
Etape 3 : Appliquer le bareme par taille d'entreprise
| Taille entreprise | Coefficient (x SMIC horaire) | Cout par unite manquante (2026) |
|---|---|---|
| 20 a 249 salaries | 400 | 4 752 EUR |
| 250 a 749 salaries | 500 | 5 940 EUR |
| 750 salaries et plus | 600 | 7 128 EUR |
Base : SMIC horaire brut 11,88 EUR au 1er janvier 2026. Source : arrete du 20 decembre 2025 portant relevement du SMIC.
Etape 4 : Appliquer les minorations
Trois minorations s'appliquent automatiquement :
- Emploi de BOETH de 50 ans et plus : coefficient de 0,5 unite supplementaire par BOETH age de 50 ans et plus
- Emploi direct de BOETH ECAP : 0,5 unite supplementaire par BOETH relevant d'un emploi exigeant des conditions d'aptitude particulieres (liste fixee par arrete)
- Effort de maintien dans l'emploi : minoration de 0,5 si l'entreprise emploie un BOETH dont le handicap s'est aggrave ou a ete reconnu en cours de carriere
Etape 5 : Soustraire les depenses deductibles
Les depenses suivantes viennent en deduction directe de la contribution brute, dans la limite de 10 % du montant de la contribution :
- Achats de prestations aupres d'ESAT (Etablissements et Services d'Aide par le Travail) et d'EA (Entreprises Adaptees)
- Accueil de stagiaires handicapes (plafond de 2 % de l'effectif)
- Depenses pour le diagnostic et les travaux d'accessibilite des locaux
- Depenses de sensibilisation et de formation au handicap des salaries
Deductions et cas particuliers 2026
La sur-contribution pour inaction prolongee
Depuis le 1er janvier 2020, les entreprises n'ayant employe aucun BOETH, n'ayant passe aucun contrat de sous-traitance avec un ESAT/EA et n'ayant signe aucun accord agree pendant 3 ans consecutifs voient leur coefficient passer a 1 500 x SMIC horaire par unite manquante, soit 17 820 EUR/unite en 2026. Cette majoration triple ou quadruple le cout par rapport au bareme standard.
Les accords agrees : une alternative a la contribution
Un accord agree en faveur des travailleurs handicapes (accord d'entreprise, de groupe ou de branche) permet de s'acquitter de l'obligation sans verser de contribution, a condition de financer un programme d'actions (recrutement, maintien dans l'emploi, formation, accessibilite). Depuis la loi Avenir professionnel, ces accords sont limites a 3 ans renouvelables une fois (6 ans maximum). Au-dela, l'entreprise revient dans le droit commun de la contribution.
L'impact de la sous-traitance ESAT/EA
La reforme a modifie le mode de deduction de la sous-traitance. Avant 2020, les achats aupres d'ESAT/EA permettaient de comptabiliser des "unites beneficiaires" equivalentes. Depuis 2020, ces achats sont convertis en deduction financiere directe sur le montant de la contribution, dans la limite de 10 %. Formule : montant deductible = (prix HT des prestations - cout des matieres premieres et fournitures) x 30 %.
3 exemples concrets de calcul DOETH
Exemple 1 : PME de 45 salaries, 1 BOETH
Contexte : SAS Dupont BTP, 45 ETP moyens, secteur construction, 1 BOETH en CDI temps plein (RQTH). Aucune sous-traitance ESAT. Aucune depense deductible.
Calcul :
- Obligation : 45 x 6 % = 2,7, arrondi a 2 BOETH
- Unites manquantes : 2 - 1 = 1 unite
- Tranche 20-249 : coefficient 400
- Contribution : 1 x 400 x 11,88 = 4 752 EUR
Alternative : Embaucher un 2eme BOETH a mi-temps (0,5 ETP) ne suffit pas (total 1,5 < 2). Il faut un 2eme BOETH a temps plein ou deux mi-temps pour atteindre l'obligation de 2.
Exemple 2 : ETI de 320 salaries, 12 BOETH, depenses ESAT
Contexte : Groupe industriel, 320 ETP, 12 BOETH en poste (dont 3 de plus de 50 ans), 18 000 EUR de prestations ESAT annuelles (entretien espaces verts).
Calcul :
- Obligation : 320 x 6 % = 19,2, arrondi a 19 BOETH
- BOETH comptabilises : 12 + (3 x 0,5 minoration age) = 13,5 unites
- Unites manquantes : 19 - 13,5 = 5,5 unites
- Tranche 250-749 : coefficient 500
- Contribution brute : 5,5 x 500 x 11,88 = 32 670 EUR
- Deduction ESAT : 18 000 x 30 % = 5 400 EUR, plafond 10 % = 3 267 EUR
- Contribution nette : 32 670 - 3 267 = 29 403 EUR
Levier : Recruter 6 BOETH supplementaires annulerait la contribution. Le cout salarial d'un poste SMIC est de ~25 000 EUR/an charges incluses. L'entreprise a interet a combiner recrutement cible (3 postes) et augmentation de la sous-traitance ESAT.
Exemple 3 : Grande entreprise sans action depuis 3 ans (sur-contribution)
Contexte : SA Logistique Express, 800 ETP, 0 BOETH, aucun contrat ESAT, aucun accord agree. 3eme annee consecutive sans action.
Calcul :
- Obligation : 800 x 6 % = 48 BOETH
- Unites manquantes : 48
- Sur-contribution (1 500 x SMIC horaire) : 48 x 1 500 x 11,88 = 855 360 EUR
Comparaison : Au bareme standard (600 x SMIC), la contribution serait de 48 x 7 128 = 342 144 EUR. La sur-contribution represente un surcout de 513 216 EUR, soit +150 %. Un simple contrat de sous-traitance ESAT a 500 EUR/an aurait suffi a eviter le declenchement de la majoration.
5 erreurs frequentes dans le calcul DOETH
- Compter les BOETH en tetes au lieu d'ETP. Un BOETH a 80 % compte pour 0,8. Trois BOETH a 60 % comptent pour 1,8 et non 3. L'URSSAF corrige automatiquement via la DSN, mais l'ecart declenche une demande de regularisation.
- Oublier de declarer les BOETH en DSN mensuelle. Depuis 2024, le bloc "S21.G00.40.072" (statut BOETH) doit etre renseigne chaque mois. Un bloc manquant = le salarie n'est pas comptabilise, meme s'il a une RQTH valide.
- Ne pas verifier l'expiration des RQTH. Une RQTH expiree le 30 juin ne couvre que 6 mois sur 12. Le BOETH est comptabilise au prorata temporis : 3 BOETH dont 1 RQTH expiree au 30 juin = 2,5 ETP, pas 3.
- Sous-estimer le plafond de deduction ESAT/EA. La deduction est plafonnee a 10 % de la contribution brute. Si votre contribution est de 15 000 EUR, le maximum deductible est 1 500 EUR, meme avec 10 000 EUR de factures ESAT.
- Ignorer la majoration triennale. Beaucoup d'entreprises decouvrent la sur-contribution (1 500 x SMIC) apres 3 ans. Un contrat ESAT de 500 EUR/an suffit a eviter le declenchement. C'est l'action la moins couteuse pour rester au bareme standard.
Questions frequentes sur le calcul DOETH
Quand doit-on payer la contribution AGEFIPH en 2026 ?
La contribution est calculee par l'URSSAF a partir de la DSN d'avril 2026 (exigible le 5 ou 15 mai selon l'effectif). Le montant est preleve avec les charges sociales du mois suivant. Il n'y a plus de declaration separee ni de paiement direct a l'AGEFIPH depuis 2022. Verifiez le montant dans votre Compte Rendu Metier (CRM) DSN avant l'echeance.
Les apprentis et les stagiaires comptent-ils dans l'effectif d'assujettissement ?
Les stagiaires sont exclus de l'effectif d'assujettissement. Les apprentis sont egalement exclus du calcul de l'effectif (article L5212-3 du Code du travail). Cependant, si un apprenti est lui-meme BOETH, il peut etre comptabilise dans les beneficiaires a hauteur de son temps de presence en entreprise.
Une entreprise de 18 salaries passant a 22 est-elle immediatement assujettie ?
Non. Depuis la loi PACTE de 2019, le franchissement du seuil de 20 ne declenche l'obligation qu'apres 5 annees civiles consecutives au-dessus du seuil. Si l'effectif fluctue au-dessus et en dessous, le compteur repart a zero. Une entreprise passant a 22 ETP en 2026 ne sera redevable qu'a compter de 2031 si elle reste au-dessus chaque annee.
Peut-on deduire les achats aupres de travailleurs independants handicapes (TIH) ?
Oui, depuis le 1er janvier 2020. Les achats de prestations aupres de TIH sont deductibles au meme titre que les achats ESAT/EA : (prix HT - matieres premieres) x 30 %, dans la limite de 10 % de la contribution brute. Le TIH doit fournir un justificatif RQTH en cours de validite.
Que risque une entreprise qui ne fait pas sa DOETH en DSN ?
L'URSSAF applique la contribution forfaitaire majoree : 1 500 x SMIC horaire par unite manquante. Pour 100 salaries avec zero BOETH declare : 6 x 1 500 x 11,88 = 106 920 EUR, contre 28 512 EUR au bareme normal. Penalites de retard supplementaires : 5 % + majorations mensuelles de 0,4 %.
A propos de cet outil
Auteur : Claire Dubois, specialiste droit du travail et obligations sociales
Derniere mise a jour : 6 avril 2026
Sources : Articles L5212-1 a L5212-17 du Code du travail, decret n 2019-523 du 27 mai 2019, arrete fixant le SMIC 2026, AGEFIPH (agefiph.fr), documentation URSSAF (urssaf.fr/doeth).