Calcul Allocation Amiante (ACAATA) : Exemple Chiffré 2026
⚡ En bref — L'ACAATA en chiffres
Je suis Claire, spécialiste en droit social et protection des victimes du travail. L'ACAATA (Allocation de Cessation Anticipée d'Activité des Travailleurs de l'Amiante) est une préretraite spécifique créée par la loi de financement de la Sécurité Sociale 1999. Elle permet aux travailleurs exposés à l'amiante de cesser leur activité avant l'âge légal de retraite, avec un revenu garanti.
La formule : ACAATA = 65 % du salaire de référence (moyenne des 12 derniers mois bruts, ou des 3 meilleures années si plus favorable), dans la limite de 2 fois le plafond SS.
| Paramètre | Valeur 2026 |
|---|---|
| Taux de l'allocation | 65 % du salaire de référence |
| Plafond du salaire de référence | 2 × 3 925 € = 7 850 €/mois |
| Plancher (minimum légal) | 85 % du SMIC net ≈ 1 272 €/mois |
| Prélèvements sociaux (CSG+CRDS) | 6,7 % |
Sommaire
Simulateur ACAATA — Allocation Amiante 2026
Étape 1 : Calculez votre salaire de référence = moyenne des 12 derniers mois de salaire brut.
Étape 2 : L'outil applique le taux de 65 % et vérifie le plancher et le plafond légaux.
Étape 3 : Obtenez le montant brut et net (après CSG/CRDS de 6,7 %).
Formule officielle ACAATA — Salaire de référence
Plancher : max(ACAATA, 85 % × SMIC net mensuel)
Plafond : salaire de référence ≤ 2 × Plafond SS mensuel (7 850 € en 2026)
ACAATA nette = ACAATA brute × (1 − 6,7 %)
Qu'est-ce que le salaire de référence ?
Le salaire de référence est la base de calcul de l'ACAATA. Il est déterminé comme la moyenne des rémunérations brutes des 12 mois civils précédant la cessation d'activité. Si cette méthode est moins favorable, on peut utiliser la moyenne des 3 meilleures années des 10 dernières années. Sont inclus : salaire de base, primes, heures supplémentaires, avantages en nature. Sont exclus : intéressement, participation, remboursements de frais.
Plafond 2026
Le salaire de référence est plafonné à 2 fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) mensuel : 2 × 3 925 € = 7 850 €/mois en 2026. Pour un travailleur gagnant 10 000 €/mois, le salaire de référence retenu sera 7 850 €, et l'ACAATA = 7 850 × 65 % = 5 102,50 €/mois brut.
Conditions d'accès à l'ACAATA 2026
L'ACAATA est régie par l'article 41 de la loi n°98-1194 du 23 décembre 1998. Les conditions cumulatives sont :
- Être âgé d'au moins 50 ans (l'âge minimum peut varier selon les établissements reconnus)
- Avoir travaillé dans un établissement reconnu pour la fabrication ou le flocage d'amiante (liste établie par arrêté ministériel) OU être atteint d'une maladie professionnelle liée à l'amiante reconnue par la Sécurité Sociale
- Avoir cessé toute activité salariée dans un établissement de la liste
- Ne pas être en retraite (aucun cumul emploi-retraite)
Établissements concernés : chantiers navals, industries de l'amiante-ciment, isolation thermique, textile amiante, automobile (garnitures de freins), bâtiment (désamiantage). La liste complète est disponible sur le site de la CNAM et du FIVA.
Exemples chiffrés de calcul ACAATA
Exemple 1 — Ouvrier chantier naval, salaire moyen 2 800 €/mois
Salaire de référence = 2 800 €. Allocation brute = 2 800 × 65 % = 1 820 €/mois. Déductions CSG/CRDS = 1 820 × 6,7 % = 122 €. ACAATA nette ≈ 1 698 €/mois. Vérification plancher (85 % SMIC ≈ 1 272 €) : 1 698 > 1 272 ✓
Exemple 2 — Cadre isolation thermique, salaire moyen 5 200 €/mois
Salaire de référence = 5 200 €. Allocation brute = 5 200 × 65 % = 3 380 €/mois. Déductions CSG/CRDS = 3 380 × 6,7 % = 226 €. ACAATA nette ≈ 3 154 €/mois. Le plafond (7 850 €) n'est pas atteint.
Exemple 3 — Directeur technique, salaire moyen 9 000 €/mois (dépassement du plafond)
Salaire brut 9 000 € > plafond 7 850 €. Salaire de référence retenu = 7 850 €. Allocation brute = 7 850 × 65 % = 5 102,50 €/mois. ACAATA nette ≈ 4 764 €/mois. Perte par rapport à un maintien de salaire : 9 000 − 5 102 = 3 898 €/mois.
ACAATA et FIVA — Deux dispositifs cumulables
Les victimes de l'amiante peuvent cumuler l'ACAATA et l'indemnisation du FIVA. Ce sont deux indemnisations de nature différente :
- ACAATA : Allocation de remplacement du revenu du travail, versée jusqu'à la retraite. Elle compense la perte de salaire due à la cessation anticipée d'activité.
- FIVA : Indemnisation des préjudices corporels et moraux causés par la maladie liée à l'amiante (souffrances endurées, préjudice esthétique, incapacité permanente partielle, préjudice de mort imminente). Versement unique ou en rente.
Le FIVA accorde également une indemnisation aux ayants droit (conjoint, enfants) en cas de décès. La demande FIVA peut être initiée par la victime ou par ses proches, à tout moment sans délai légal (délai de prescription : 10 ans à compter de la consolidation ou du décès).
FAQ — Calcul de l'allocation amiante ACAATA
Comment calculer l'allocation amiante ACAATA ?
ACAATA = 65 % du salaire de référence mensuel brut. Salaire de référence = moyenne des 12 derniers mois bruts (ou 3 meilleures années si plus favorable). Exemple : salaire moyen 2 800 € → ACAATA brute = 1 820 €/mois, nette après CSG/CRDS (6,7 %) ≈ 1 698 €/mois. Plafond 2026 : 2 × PASS = 7 850 €/mois de salaire de référence.
Qui a droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité amiante ?
Travailleurs de 50 ans minimum ayant travaillé dans un établissement reconnu (liste FIVA) pour la fabrication de matériaux amiantés, ou atteints d'une maladie professionnelle liée à l'amiante (mésothéliome, asbestose, cancer broncho-pulmonaire). La demande s'adresse à la CNAM ou au régime de protection sociale de l'entreprise.
Quelle est la durée de versement de l'ACAATA ?
L'ACAATA est versée jusqu'à la date de départ en retraite à taux plein du bénéficiaire. Elle peut être cumulée avec une activité salariée dans une entreprise non listée, dans la limite de 30 % du montant de l'allocation. À la retraite, elle cesse automatiquement sans démarche supplémentaire.
Quelle différence entre ACAATA et indemnisation FIVA ?
ACAATA : Allocation mensuelle de remplacement du revenu, versée par la CNAM, jusqu'à la retraite. FIVA : Indemnisation unique ou en rente des préjudices (souffrances, incapacité, décès), versée par le Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante. Les deux dispositifs sont cumulables et relèvent de bases légales différentes.
L'ACAATA est-elle soumise à cotisations sociales et impôts ?
L'ACAATA est soumise à la CSG (6,2 %) et à la CRDS (0,5 %) = 6,7 % de prélèvements sociaux. Elle est exonérée de cotisations d'assurance chômage et de retraite complémentaire. Sur le plan fiscal, elle est imposable à l'impôt sur le revenu comme les pensions de préretraite (déclaration en case 1AS ou 1BS).