🔗 Produit numérique (PWA juridique) — Accès immédiat. Paiement sécurisé Payhip. Édité par Ma Calculatrice En Ligne (auteur Rédaction MaCalculatrice). Conformité DGCCRF art. L121-1 Code consommation.
⚖️ PWA Pro · 32 semestres BdF · Code civil 1231-7
Intérêts Légaux Pro 2026 : la PWA juridique avec 32 semestres Banque de France
Calculez les intérêts légaux 2026 avec une PWA juridique professionnelle : 32 semestres de taux Banque de France (S1 2010 → S2 2026), distinction professionnel/particulier (loi Hamon 2014), force majeure (art. 1218 CC), capitalisation (art. 1343-2 CC). Paiement unique 23,88 € TTC — pas d'abonnement, mises à jour à vie.
Conçue pour les avocats, expert-comptables, juristes d'entreprise et particuliers en litige qui veulent un chiffre opposable, sourcé et juridiquement précis. Service Worker v2 force refresh à chaque nouveau taux semestriel.
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paiement unique · sans abonnement · mises à jour à vie
✅ Accès immédiat · 32 semestres BdF · SW v2 force refresh
📋 En bref
La PWA Intérêts Légaux Pro 2026 couvre les 32 semestres officiels Banque de France de 2010 à 2026 avec distinction professionnel (taux + 5 points loi Hamon 2014) / particulier. Elle gère force majeure (suspension art. 1218 CC), mise en demeure (art. 1344-1 CC) et capitalisation (art. 1343-2 CC). Outil pensé pour avocats, expert-comptables, juristes d'entreprise et particuliers en litige.
🎯 Pour qui c'est (et pour qui ce n'est pas)
✅ Pour vous si :
- Vous êtes avocat et calculez régulièrement des intérêts dans vos conclusions, assignations, ou mises en demeure
- Vous êtes expert-comptable et clôturez des bilans avec créances impayées à provisionner
- Vous êtes juriste d'entreprise et gérez un portefeuille de recouvrement B2B avec multi-créances
- Vous êtes un particulier en litige (prudhommes, voisinage, succession) et préparez votre mémoire avec un chiffre opposable
- Vous avez besoin de distinguer taux pro vs particulier (loi Hamon 2014, décret n° 2014-947)
❌ Pas pour vous si :
- Vos créances sont antérieures à janvier 2010 (au-delà de 16 ans, prescription civile largement atteinte — base couvre 95 % des cas pratiques)
- Vous cherchez un conseil juridique personnalisé — cette PWA fournit le chiffre, pas la stratégie contentieuse
- Vous gérez des intérêts fiscaux de retard (taux administratif différent) — utilisez plutôt notre calculateur intérêts de retard fiscal
- Vous voulez un logiciel comptable complet avec relance automatique — ce n'est pas un CRM recouvrement, c'est un outil de calcul juridique
📦 Ce que contient la PWA
📊 Base 32 semestres BdF
2010-2026, chaque taux sourcé décret JO
- S1 2010 → S2 2014 — taux unique pré-Hamon
- S1 2015 → S2 2026 — taux dual particulier/professionnel
- Source officielle Banque de France + Légifrance pour chaque semestre
- SW v2 auto-refresh à chaque nouveau décret JO
⚖️ Modes juridiques avancés
Code civil 1231-7 et articles connexes
- Force majeure (art. 1218 CC) — suspension du cours des intérêts période invoquée
- Mise en demeure (art. 1344-1 CC) — point de départ ajustable
- Capitalisation annuelle (art. 1343-2 CC) — anatocisme conventionnel
- Taux majoré pros (loi Hamon 2014, décret n° 2014-947) — +5 points automatiques
🔄 Mises à jour à vie
Reçues automatiquement
- Décret semestriel S2 2026 (≈ 25 juin 2026)
- Décrets 2027, 2028 et suivants
- Pas de surcoût, pas de réinstallation
- SW v2 force refresh à chaque ouverture après publication JO
📐 Cas chiffré : créance B2B 10 000 € impayée 2 ans
Données
- Créance principale : 10 000 € HT
- Date d'exigibilité : 13 mai 2024
- Date de calcul : 13 mai 2026 (2 ans plus tard)
- Profil créancier : société (taux pro majoré loi Hamon 2014)
- Mode : intérêts simples, pas de force majeure, pas de mise en demeure différée
Calcul détaillé (4 semestres applicables)
- S1 2024 (13/05/24 → 30/06/24) — taux pro 9,01 % — 49 jours — intérêts = 10 000 × 9,01 % × 49/365 = 121,11 €
- S2 2024 (01/07/24 → 31/12/24) — taux pro 8,16 % — 184 jours — intérêts = 10 000 × 8,16 % × 184/365 = 411,42 €
- S1 2025 (01/01/25 → 30/06/25) — taux pro 7,21 % — 181 jours — intérêts = 10 000 × 7,21 % × 181/365 = 357,57 €
- S2 2025 (01/07/25 → 31/12/25) — taux pro 7,11 % — 184 jours — intérêts = 10 000 × 7,11 % × 184/365 = 358,40 €
- S1 2026 (01/01/26 → 13/05/26) — taux pro 9,22 % — 133 jours — intérêts = 10 000 × 9,22 % × 133/365 = 335,84 €
Total intérêts légaux pro dus : 1 584,34 € · Créance totale exigible : 11 584,34 €
Sources taux : décrets semestriels Banque de France publiés au JO. La PWA produit ce calcul détaillé en 30 secondes avec date de début/fin et profil créancier paramétrés.
📖 Aperçu — 3 modes d'usage
Conclusions, assignations, mises en demeure
Provisions créances impayées clôture
Recouvrement B2B + litiges
🛡️ Vos garanties
Accès immédiat
PWA installable sur iOS, Android, Windows, macOS, Linux directement depuis le navigateur
Support sous 48 h
Question d'activation ou d'utilisation : [email protected], réponse sous 48 h ouvrées
Mises à jour à vie
SW v2 force refresh à chaque nouveau décret semestriel JO, sans surcoût
Paiement sécurisé Payhip
CB · PayPal · Apple Pay · Google Pay · Aucun abonnement, paiement unique
❓ Questions fréquentes
Quels taux d'intérêts légaux sont inclus dans la PWA Pro 2026 ?
Les 32 semestres officiels publiés par la Banque de France de janvier 2010 à juin 2026, avec distinction professionnel/particulier (loi Hamon 2014). Chaque taux est sourcé : décret semestriel publié au JO + référence Légifrance. Le SW v2 force le refresh automatique à chaque nouveau taux semestriel.
À qui s'adresse cette PWA ?
Aux avocats (calcul d'intérêts dans conclusions et requêtes), expert-comptables (clôture annuelle avec créances impayées), juristes d'entreprise (recouvrement B2B), et particuliers en litige (mise en demeure, prudhommes). 4 profils documentés avec cas d'usage chiffrés.
Quelle est la différence avec un calculateur gratuit en ligne ?
3 différences : (1) Couverture historique complète 32 semestres BdF (la plupart des outils gratuits limitent à 4-8 derniers semestres) ; (2) Distinction professionnel/particulier conforme loi Hamon 2014 (taux majoré pour pros) ; (3) Prise en compte force majeure (suspension art. 1218 CC) et capitalisation (art. 1343-2 CC). Aucun outil gratuit ne couvre ces 3 dimensions simultanément.
Cette PWA inclut-elle le taux légal majoré pour les pros ?
Oui. Depuis la loi Hamon (mars 2014, décret n° 2014-947), il existe 2 taux légaux distincts : (a) taux applicable aux créances entre particuliers — taux BdF brut ; (b) taux majoré pour les créances dont le créancier est un professionnel — taux BdF + 5 points. La PWA bascule automatiquement selon le profil créancier sélectionné.
Peut-on calculer des intérêts avec force majeure ou suspension ?
Oui. La PWA gère 2 modes avancés : (1) Force majeure (art. 1218 CC) — suspension du cours des intérêts pendant la période invoquée, avec date début/fin ; (2) Mise en demeure (art. 1344-1 CC) — point de départ du calcul à la date de la mise en demeure officielle, pas à la date d'exigibilité. Les 2 modes peuvent se combiner.
L'outil est-il à jour pour le semestre en cours ?
Oui. Le SW v2 fait un force refresh à chaque publication semestrielle du décret au JO. Taux S1 2026 = 4,22 % (particulier) ou 9,22 % (professionnel) à jour. Le taux S2 2026 sera intégré dès publication décret (≈ 25 juin 2026). Aucune action utilisateur requise — la PWA se met à jour automatiquement à chaque ouverture.
Que faire en cas de problème d'activation ou d'utilisation ?
La clé de licence arrive par e-mail immédiatement après le paiement Payhip. Pour toute question d'activation ou d'utilisation, écrivez à [email protected] : réponse sous 48 h ouvrées.
Cette PWA remplace-t-elle un avocat ?
Non. C'est un outil de calcul juridiquement précis pour produire un chiffre opposable, pas un conseil juridique personnalisé. Un avocat reste indispensable pour : (a) qualifier la créance et son régime applicable ; (b) rédiger la mise en demeure et l'assignation ; (c) plaider la cause. La PWA fournit le chiffre — l'avocat la stratégie.
Comment se passe le paiement et la livraison ?
Paiement sécurisé Payhip (CB, PayPal, Apple Pay, Google Pay). Accès immédiat après paiement : lien direct vers la PWA installable (web app), email de confirmation avec licence + mises à jour incluses à vie. Pas de téléchargement bureau, pas d'inscription tierce — la PWA s'installe sur iOS, Android, Windows, macOS, Linux directement depuis le navigateur.
Qui est l'auteur de cette PWA ?
Les pages sont signées Rédaction MaCalculatrice, l'équipe de l'agence Les Creavores qui édite le site ; aucune n'est relue par un médecin, un avocat ou un expert-comptable.
⚖️ Accédez à la PWA Intérêts Légaux Pro 2026
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