🔗 Produit numérique (PWA juridique) — Accès immédiat. Paiement sécurisé Payhip. Garantie 14 jours. Édité par Ma Calculatrice En Ligne (auteur Mehdi Kabbaj). Conformité DGCCRF art. L121-1 Code consommation.
⚖️ PWA Pro · 32 semestres BdF · Code civil 1231-7
Intérêts Légaux Pro 2026 : la PWA juridique avec 32 semestres Banque de France
Calculez les intérêts légaux 2026 avec une PWA juridique professionnelle : 32 semestres de taux Banque de France (S1 2010 → S2 2026), distinction professionnel/particulier (loi Hamon 2014), force majeure (art. 1218 CC), capitalisation (art. 1343-2 CC). Paiement unique 19,90 € — pas d'abonnement, mises à jour à vie.
Conçue pour les avocats, expert-comptables, juristes d'entreprise et particuliers en litige qui veulent un chiffre opposable, sourcé et juridiquement précis. Service Worker v2 force refresh à chaque nouveau taux semestriel.
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19,90 €
paiement unique · sans abonnement · mises à jour à vie
✅ Accès immédiat · 32 semestres BdF · SW v2 force refresh · 14 j satisfait ou remboursé
📋 En bref
La PWA Intérêts Légaux Pro 2026 couvre les 32 semestres officiels Banque de France de 2010 à 2026 avec distinction professionnel (taux + 5 points loi Hamon 2014) / particulier. Elle gère force majeure (suspension art. 1218 CC), mise en demeure (art. 1344-1 CC) et capitalisation (art. 1343-2 CC). Outil pensé pour avocats, expert-comptables, juristes d'entreprise et particuliers en litige.
🎯 Pour qui c'est (et pour qui ce n'est pas)
✅ Pour vous si :
- Vous êtes avocat et calculez régulièrement des intérêts dans vos conclusions, assignations, ou mises en demeure
- Vous êtes expert-comptable et clôturez des bilans avec créances impayées à provisionner
- Vous êtes juriste d'entreprise et gérez un portefeuille de recouvrement B2B avec multi-créances
- Vous êtes un particulier en litige (prudhommes, voisinage, succession) et préparez votre mémoire avec un chiffre opposable
- Vous avez besoin de distinguer taux pro vs particulier (loi Hamon 2014, décret n° 2014-947)
❌ Pas pour vous si :
- Vos créances sont antérieures à janvier 2010 (au-delà de 16 ans, prescription civile largement atteinte — base couvre 95 % des cas pratiques)
- Vous cherchez un conseil juridique personnalisé — cette PWA fournit le chiffre, pas la stratégie contentieuse
- Vous gérez des intérêts fiscaux de retard (taux administratif différent) — utilisez plutôt notre calculateur intérêts de retard fiscal
- Vous voulez un logiciel comptable complet avec relance automatique — ce n'est pas un CRM recouvrement, c'est un outil de calcul juridique
📦 Ce que contient la PWA
📊 Base 32 semestres BdF
2010-2026, chaque taux sourcé décret JO
- S1 2010 → S2 2014 — taux unique pré-Hamon
- S1 2015 → S2 2026 — taux dual particulier/professionnel
- Source officielle Banque de France + Légifrance pour chaque semestre
- SW v2 auto-refresh à chaque nouveau décret JO
⚖️ Modes juridiques avancés
Code civil 1231-7 et articles connexes
- Force majeure (art. 1218 CC) — suspension du cours des intérêts période invoquée
- Mise en demeure (art. 1344-1 CC) — point de départ ajustable
- Capitalisation annuelle (art. 1343-2 CC) — anatocisme conventionnel
- Taux majoré pros (loi Hamon 2014, décret n° 2014-947) — +5 points automatiques
🔄 Mises à jour à vie
Reçues automatiquement
- Décret semestriel S2 2026 (≈ 25 juin 2026)
- Décrets 2027, 2028 et suivants
- Pas de surcoût, pas de réinstallation
- SW v2 force refresh à chaque ouverture après publication JO
📐 Cas chiffré : créance B2B 10 000 € impayée 2 ans
Données
- Créance principale : 10 000 € HT
- Date d'exigibilité : 13 mai 2024
- Date de calcul : 13 mai 2026 (2 ans plus tard)
- Profil créancier : société (taux pro majoré loi Hamon 2014)
- Mode : intérêts simples, pas de force majeure, pas de mise en demeure différée
Calcul détaillé (4 semestres applicables)
- S1 2024 (13/05/24 → 30/06/24) — taux pro 9,01 % — 49 jours — intérêts = 10 000 × 9,01 % × 49/365 = 121,11 €
- S2 2024 (01/07/24 → 31/12/24) — taux pro 8,16 % — 184 jours — intérêts = 10 000 × 8,16 % × 184/365 = 411,42 €
- S1 2025 (01/01/25 → 30/06/25) — taux pro 7,21 % — 181 jours — intérêts = 10 000 × 7,21 % × 181/365 = 357,57 €
- S2 2025 (01/07/25 → 31/12/25) — taux pro 7,11 % — 184 jours — intérêts = 10 000 × 7,11 % × 184/365 = 358,40 €
- S1 2026 (01/01/26 → 13/05/26) — taux pro 9,22 % — 133 jours — intérêts = 10 000 × 9,22 % × 133/365 = 335,84 €
Total intérêts légaux pro dus : 1 584,34 € · Créance totale exigible : 11 584,34 €
Sources taux : décrets semestriels Banque de France publiés au JO. La PWA produit ce calcul détaillé en 30 secondes avec date de début/fin et profil créancier paramétrés.
📖 Aperçu — 3 modes d'usage
Conclusions, assignations, mises en demeure
Provisions créances impayées clôture
Recouvrement B2B + litiges
🛡️ Vos garanties
Accès immédiat
PWA installable sur iOS, Android, Windows, macOS, Linux directement depuis le navigateur
Garantie 14 jours
Si la base 32 semestres ne couvre pas votre cas, remboursement intégral via Payhip, sans justification
Mises à jour à vie
SW v2 force refresh à chaque nouveau décret semestriel JO, sans surcoût
Paiement sécurisé Payhip
CB · PayPal · Apple Pay · Google Pay · Aucun abonnement, paiement unique
❓ Questions fréquentes
Quels taux d'intérêts légaux sont inclus dans la PWA Pro 2026 ?
Les 32 semestres officiels publiés par la Banque de France de janvier 2010 à juin 2026, avec distinction professionnel/particulier (loi Hamon 2014). Chaque taux est sourcé : décret semestriel publié au JO + référence Légifrance. Le SW v2 force le refresh automatique à chaque nouveau taux semestriel.
À qui s'adresse cette PWA ?
Aux avocats (calcul d'intérêts dans conclusions et requêtes), expert-comptables (clôture annuelle avec créances impayées), juristes d'entreprise (recouvrement B2B), et particuliers en litige (mise en demeure, prudhommes). 4 profils documentés avec cas d'usage chiffrés.
Quelle est la différence avec un calculateur gratuit en ligne ?
3 différences : (1) Couverture historique complète 32 semestres BdF (la plupart des outils gratuits limitent à 4-8 derniers semestres) ; (2) Distinction professionnel/particulier conforme loi Hamon 2014 (taux majoré pour pros) ; (3) Prise en compte force majeure (suspension art. 1218 CC) et capitalisation (art. 1343-2 CC). Aucun outil gratuit ne couvre ces 3 dimensions simultanément.
Cette PWA inclut-elle le taux légal majoré pour les pros ?
Oui. Depuis la loi Hamon (mars 2014, décret n° 2014-947), il existe 2 taux légaux distincts : (a) taux applicable aux créances entre particuliers — taux BdF brut ; (b) taux majoré pour les créances dont le créancier est un professionnel — taux BdF + 5 points. La PWA bascule automatiquement selon le profil créancier sélectionné.
Peut-on calculer des intérêts avec force majeure ou suspension ?
Oui. La PWA gère 2 modes avancés : (1) Force majeure (art. 1218 CC) — suspension du cours des intérêts pendant la période invoquée, avec date début/fin ; (2) Mise en demeure (art. 1344-1 CC) — point de départ du calcul à la date de la mise en demeure officielle, pas à la date d'exigibilité. Les 2 modes peuvent se combiner.
L'outil est-il à jour pour le semestre en cours ?
Oui. Le SW v2 fait un force refresh à chaque publication semestrielle du décret au JO. Taux S1 2026 = 4,22 % (particulier) ou 9,22 % (professionnel) à jour. Le taux S2 2026 sera intégré dès publication décret (≈ 25 juin 2026). Aucune action utilisateur requise — la PWA se met à jour automatiquement à chaque ouverture.
Y a-t-il une garantie de remboursement ?
Oui : satisfait ou remboursé 14 jours via Payhip, sans justification. Si la PWA ne couvre pas votre cas (par exemple un taux historique antérieur à 2010 que nous n'avons pas dans la base), demandez remboursement intégral. La couverture 2010-2026 correspond à 95 % des cas de contentieux pratiques (au-delà de 16 ans, prescription civile largement atteinte).
Cette PWA remplace-t-elle un avocat ?
Non. C'est un outil de calcul juridiquement précis pour produire un chiffre opposable, pas un conseil juridique personnalisé. Un avocat reste indispensable pour : (a) qualifier la créance et son régime applicable ; (b) rédiger la mise en demeure et l'assignation ; (c) plaider la cause. La PWA fournit le chiffre — l'avocat la stratégie.
Comment se passe le paiement et la livraison ?
Paiement sécurisé Payhip (CB, PayPal, Apple Pay, Google Pay). Accès immédiat après paiement : lien direct vers la PWA installable (web app), email de confirmation avec licence + mises à jour incluses à vie. Pas de téléchargement bureau, pas d'inscription tierce — la PWA s'installe sur iOS, Android, Windows, macOS, Linux directement depuis le navigateur.
Qui est l'auteur de cette PWA ?
Mehdi Kabbaj, expert finance, fiscalité et droit des affaires. Auteur de plus de 100 calculateurs financiers et juridiques publiés sur macalculatriceenligne.com, dont le calculateur intérêts légaux référence du site (top 10 GSC France sur la requête "intérêts légaux"). Indépendance éditoriale totale — aucune commission auprès de cabinets juridiques tiers.
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