Chômage après démission : conditions, démarches, projet reconversion
⚠️ Information Juridique (RH & Paie)
Les informations fournies sont basées sur la législation en vigueur. Le droit du travail est complexe. Ce contenu ne remplace pas les conseils d'un expert-comptable ou d'un avocat.
En principe, une démission ne donne pas droit au chômage. Mais il existe 3 exceptions : projet de reconversion professionnelle, démission légitime, ou 65 jours travaillés après la démission.
En bref
Découvrez tout ce qu'il faut savoir sur : Chômage après démission : conditions, démarches, projet reconversion. Ce guide complet vous détaille les points essentiels, les démarches à suivre et les conseils pratiques pour vous accompagner.
Les 3 cas où la démission ouvre droit au chômage
Vous démissionnez pour suivre une formation ou créer une entreprise. Le projet doit être validé par une commission paritaire.
Démission pour motif légitime : violences conjugales, suivi du conjoint muté, non-paiement du salaire, modification du contrat imposée.
Si vous retravaillez au moins 65 jours (910 heures) après votre démission, vous ouvrez de nouveaux droits au chômage.
Cas 1 : Projet de reconversion professionnelle
Depuis 2019, vous pouvez démissionner pour un projet de reconversion professionnelle et toucher le chômage.
Conditions :
- Avoir travaillé au moins 5 ans en continu (chez un ou plusieurs employeurs)
- Avoir un projet de reconversion réel et sérieux (formation, création d'entreprise)
- Faire valider le projet par une commission paritaire
Démarches :
- Demandez un CEP (Conseil en Évolution Professionnelle) gratuit
- Élaborez votre projet de reconversion avec le conseiller
- Déposez votre dossier auprès de la commission paritaire (Transitions Pro)
- Attendez la validation (délai 2 mois)
- Démissionnez (après validation)
- Inscrivez-vous à Pôle Emploi dans les 6 mois
Cas 2 : Démission légitime
Certaines démissions sont considérées comme légitimes et ouvrent droit au chômage sans condition.
Motifs légitimes :
- Violences conjugales : Ordonnance de protection ou condamnation pénale
- Suivi du conjoint : Mutation, nouvel emploi, création d'entreprise
- Non-paiement du salaire : Salaires impayés depuis plusieurs mois
- Modification du contrat imposée : Changement de lieu de travail, horaires, rémunération
- Actes délictueux de l'employeur : Harcèlement, discrimination
- Mariage ou PACS : Si nécessite un déménagement
Justificatifs obligatoires : Ordonnance, jugement, certificat médical, attestation employeur, etc.
Cas 3 : 65 jours travaillés après la démission
Si vous retravaillez au moins 65 jours (ou 910 heures) après votre démission, vous ouvrez de nouveaux droits au chômage.
Exemple :
- Vous démissionnez en janvier 2025
- Vous retrouvez un emploi en CDD de 4 mois (122 jours)
- Le CDD se termine en mai 2025
- Vous avez droit au chômage (122 jours > 65 jours)
Délai de carence après démission
Si vous obtenez le chômage après une démission (projet reconversion ou démission légitime), vous devez respecter un délai de carence de 7 jours.
Attention : Pas de différé d'indemnisation spécifique pour démission (contrairement au licenciement avec indemnités).
⚠️ Abandon de poste = Démission (Pas de chômage)
Depuis la loi "Marché du travail" de 2022, l'abandon de poste est désormais présumé être une démission.
Si vous ne reprenez pas le travail après une mise en demeure de l'employeur, vous êtes considéré comme démissionnaire. Vous ne touchez donc pas d'indemnités de licenciement ni d'allocations chômage (sauf si vous rentrez dans l'un des 3 cas d'exception cités plus haut).
Rupture de période d'essai et chômage
Si vous démissionnez pendant votre période d'essai, les règles sont les mêmes : pas de chômage, sauf exceptions.
Cependant, si c'est l'employeur qui met fin à la période d'essai :
- Vous avez droit au chômage (si vous avez assez cotisé auparavant).
- Cela peut être une solution si le poste ne convient pas, mais attention : ne provoquez pas la rupture par une faute, cela pourrait être requalifié.
Création d'entreprise : ARE ou ARCE ?
Si vous démissionnez pour créer votre entreprise (Cas 1), vous avez le choix entre deux modes d'indemnisation :
1. Maintien de l'ARE (Allocation d'Aide au Retour à l'Emploi)
Vous touchez votre allocation mensuelle normalement, mais elle est réduite si vous vous versez un salaire via votre nouvelle entreprise. C'est le choix de la sécurité.
2. L'ARCE (Aide à la Reprise ou à la Création d'Entreprise)
Vous recevez 60% de vos droits restants sous forme de capital, versé en deux fois (la moitié au début, l'autre moitié 6 mois après). C'est idéal pour constituer un capital de départ (achat matériel, stock).
Points de vigilance pratiques
Documentation obligatoire : Conservez tous les documents (bulletins de paie, certificats médicaux, courriels échangés, contrats signés) pendant au moins 3 ans minimum, 5 ans recommandé. En cas de contrôle URSSAF, inspection du travail ou litiges prud'homaux, seule la traçabilité documentaire complète fait foi.
Erreur fréquente à éviter : Ne PAS confondre les différents plafonds (Sécurité sociale 3 864€/mois en 2025, URSSAF, contributions). Une mauvaise base de calcul peut entraîner un redressement rétroactif sur 3 ans avec pénalités de retard (10% minimum). Vérifiez systématiquement chaque montant avec les barèmes officiels en vigueur.
FAQ
Peut-on toucher le chômage après une démission ?
Oui, dans 3 cas : 1) Projet de reconversion professionnelle validé par Pôle Emploi. 2) Démission légitime (violences conjugales, suivi conjoint, non-paiement salaire). 3) Après 65 jours travaillés (910 heures) suite à la démission.
Comment obtenir le chômage avec un projet de reconversion ?
1) Demandez un CEP (Conseil en Évolution Professionnelle). 2) Élaborez un projet de reconversion (formation, création entreprise). 3) Faites valider le projet par la commission paritaire. 4) Démissionnez. 5) Inscrivez-vous à Pôle Emploi dans les 6 mois.
Qu'est-ce qu'une démission légitime ?
Démission pour motif légitime ouvrant droit au chômage : violences conjugales, suivi du conjoint muté, non-paiement du salaire, modification du contrat imposée, actes délictueux de l'employeur. Justificatifs obligatoires.