Chômage après démission : conditions, démarches, projet reconversion
En principe, une démission ne donne pas droit au chômage. Mais il existe 3 exceptions : projet de reconversion professionnelle, démission légitime, ou 65 jours travaillés après la démission.
Les 3 cas où la démission ouvre droit au chômage
Vous démissionnez pour suivre une formation ou créer une entreprise. Le projet doit être validé par une commission paritaire.
Démission pour motif légitime : violences conjugales, suivi du conjoint muté, non-paiement du salaire, modification du contrat imposée.
Si vous retravaillez au moins 65 jours (910 heures) après votre démission, vous ouvrez de nouveaux droits au chômage.
Cas 1 : Projet de reconversion professionnelle
Depuis 2019, vous pouvez démissionner pour un projet de reconversion professionnelle et toucher le chômage.
Conditions :
- Avoir travaillé au moins 5 ans en continu (chez un ou plusieurs employeurs)
- Avoir un projet de reconversion réel et sérieux (formation, création d'entreprise)
- Faire valider le projet par une commission paritaire
Démarches :
- Demandez un CEP (Conseil en Évolution Professionnelle) gratuit
- Élaborez votre projet de reconversion avec le conseiller
- Déposez votre dossier auprès de la commission paritaire (Transitions Pro)
- Attendez la validation (délai 2 mois)
- Démissionnez (après validation)
- Inscrivez-vous à Pôle Emploi dans les 6 mois
Cas 2 : Démission légitime
Certaines démissions sont considérées comme légitimes et ouvrent droit au chômage sans condition.
Motifs légitimes :
- Violences conjugales : Ordonnance de protection ou condamnation pénale
- Suivi du conjoint : Mutation, nouvel emploi, création d'entreprise
- Non-paiement du salaire : Salaires impayés depuis plusieurs mois
- Modification du contrat imposée : Changement de lieu de travail, horaires, rémunération
- Actes délictueux de l'employeur : Harcèlement, discrimination
- Mariage ou PACS : Si nécessite un déménagement
Justificatifs obligatoires : Ordonnance, jugement, certificat médical, attestation employeur, etc.
Cas 3 : 65 jours travaillés après la démission
Si vous retravaillez au moins 65 jours (ou 910 heures) après votre démission, vous ouvrez de nouveaux droits au chômage.
Exemple :
- Vous démissionnez en janvier 2025
- Vous retrouvez un emploi en CDD de 4 mois (122 jours)
- Le CDD se termine en mai 2025
- Vous avez droit au chômage (122 jours > 65 jours)
Délai de carence après démission
Si vous obtenez le chômage après une démission (projet reconversion ou démission légitime), vous devez respecter un délai de carence de 7 jours.
Attention : Pas de différé d'indemnisation spécifique pour démission (contrairement au licenciement avec indemnités).
FAQ
Peut-on toucher le chômage après une démission ?
Oui, dans 3 cas : 1) Projet de reconversion professionnelle validé par Pôle Emploi. 2) Démission légitime (violences conjugales, suivi conjoint, non-paiement salaire). 3) Après 65 jours travaillés (910 heures) suite à la démission.
Comment obtenir le chômage avec un projet de reconversion ?
1) Demandez un CEP (Conseil en Évolution Professionnelle). 2) Élaborez un projet de reconversion (formation, création entreprise). 3) Faites valider le projet par la commission paritaire. 4) Démissionnez. 5) Inscrivez-vous à Pôle Emploi dans les 6 mois.
Qu'est-ce qu'une démission légitime ?
Démission pour motif légitime ouvrant droit au chômage : violences conjugales, suivi du conjoint muté, non-paiement du salaire, modification du contrat imposée, actes délictueux de l'employeur. Justificatifs obligatoires.