Fiscalité Rupture Conventionnelle 2025 : Tout Comprendre
⚠️ Information Juridique (RH & Paie)
Les informations fournies dans ce guide sont basées sur la législation en vigueur en 2025. Cependant, le droit du travail est complexe et évolutif. Ce contenu est à but informatif et ne remplace pas les conseils d'un expert-comptable, d'un avocat en droit du travail ou de l'inspection du travail. Vérifiez toujours votre Convention Collective.
L'indemnité de rupture conventionnelle est-elle imposable ? Devez-vous payer des cotisations sociales dessus ? La réponse dépend de son montant, de votre situation (droit à la retraite) et des plafonds légaux. Voici le guide fiscal complet 2025 pour optimiser votre départ.
⚡ En Bref : Ce qu'il faut retenir
- Si vous avez droit à la retraite : L'indemnité est 100% imposable et soumise à cotisations dès le 1er euro.
- Si vous n'avez pas droit à la retraite : Elle est exonérée d'impôt et de cotisations dans certaines limites (souvent élevées).
- CSG/CRDS : Elle reste due sur la part qui dépasse l'indemnité légale de licenciement (9,7% sur 98,25% du montant).
1. Le Principe Général d'Exonération
Pour les salariés qui ne sont pas en âge de prendre leur retraite (ou qui n'ont pas tous leurs trimestres), l'indemnité de rupture conventionnelle bénéficie d'un régime fiscal de faveur, aligné sur celui de l'indemnité de licenciement.
L'indemnité est exonérée d'Impôt sur le Revenu (IR) dans la limite du montant le plus élevé parmi ces trois plafonds :
- Le montant de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement (Aucun plafond). C'est le minimum légal.
- 2 fois la rémunération brute annuelle de l'année civile précédente (Plafonné à 6 PASS, soit environ 278 000 € en 2025).
- 50% du montant de l'indemnité versée (Plafonné à 6 PASS).
La fraction qui dépasse cette limite est imposable au titre des traitements et salaires.
2. Exonération des Cotisations Sociales
L'indemnité est également exonérée de cotisations de Sécurité sociale (patronales et salariales) dans la limite de 2 PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale), soit environ 92 736 € en 2025 (valeur estimée).
Attention : Si l'indemnité dépasse 10 PASS (environ 463 000 €), elle perd TOUTE exonération et devient intégralement soumise à cotisations dès le premier euro.
3. Le Cas Spécifique de la CSG et CRDS
C'est souvent là que la surprise arrive sur le bulletin de paie final. Même si l'indemnité est exonérée d'impôt et de cotisations sociales, elle reste souvent soumise à la CSG (Contribution Sociale Généralisée) et à la CRDS.
La règle de calcul :
La CSG/CRDS est due sur la part de l'indemnité qui dépasse le montant de l'indemnité légale (ou conventionnelle) de licenciement.
- Taux : 9,7% (CSG 9,2% + CRDS 0,5%).
- Assiette : 98,25% du montant soumis (abattement de 1,75% pour frais professionnels).
Si votre indemnité de rupture est exactement égale au minimum légal, vous ne paierez pas de CSG/CRDS.
4. Le Forfait Social (Pour l'Employeur)
Depuis le 1er septembre 2023, le régime a changé pour l'employeur. Il doit payer une contribution patronale unique de 30% sur la part de l'indemnité exonérée de cotisations sociales.
Cela rend la rupture conventionnelle plus coûteuse pour l'employeur qu'auparavant (où le forfait social était de 20%), l'alignant sur le coût d'une mise à la retraite d'office.
5. Exemple de Calcul Complet
Prenons un exemple concret pour bien comprendre.
- Salarié : 10 ans d'ancienneté, salaire brut annuel 40 000 €.
- Indemnité Légale : 10 000 €.
- Indemnité Négociée (Rupture) : 30 000 €.
Analyse Fiscale :
- Limite d'exonération fiscale : Le plus élevé entre :
- Indemnité légale : 10 000 €
- 2 x Salaire annuel : 80 000 €
- 50% de l'indemnité : 15 000 €
- Cotisations Sociales : 30 000 € < 2 PASS. Donc totalement exonérée de cotisations.
- CSG/CRDS :
- Part exonérée = Indemnité légale = 10 000 €.
- Part soumise = 30 000 - 10 000 = 20 000 €.
- Calcul : 20 000 € × 98,25% × 9,7% = 1 906 € de CSG/CRDS à payer.
- Net à payer : 30 000 € - 1 906 € = 28 094 €.
6. Le Piège de la Retraite
C'est le point le plus critique. Si vous remplissez les conditions pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein (âge légal + trimestres) au moment de la rupture :
🚨 ALERTE ROUGE
L'indemnité de rupture conventionnelle devient intégralement imposable et soumise à toutes les cotisations sociales, comme un salaire classique !
Dans ce cas, il est souvent fiscalement plus intéressant de procéder à un départ volontaire à la retraite ou une mise à la retraite, qui bénéficient de régimes fiscaux spécifiques.
❓ Questions Fréquentes
Dois-je déclarer mon indemnité de rupture aux impôts ?
Si elle est totalement exonérée (ce qui est le cas le plus fréquent), vous ne la déclarez pas. Si une partie dépasse le plafond d'exonération, cette partie est imposable et doit être ajoutée à vos salaires (souvent pré-rempli par l'employeur).
La CSG sur l'indemnité est-elle déductible ?
Oui, une partie de la CSG payée sur l'indemnité (la CSG déductible de 6,8%) peut être déduite de votre revenu imposable, comme pour les salaires.
Quel est le délai de carence Pôle Emploi (France Travail) ?
L'indemnité supra-légale (la part qui dépasse le minimum légal) génère un différé d'indemnisation spécifique. On divise le montant supra-légal par 102,4 (diviseur 2024/2025). Ce différé est plafonné à 150 jours (75 jours en cas de licenciement économique).
Puis-je négocier que l'employeur paie mes impôts ?
Non, l'impôt est personnel. Cependant, vous pouvez négocier une indemnité 'net en poche' plus élevée pour compenser la fiscalité, mais cela augmentera le coût pour l'employeur (effet boule de neige).
Quelle différence fiscale avec le licenciement ?
Le régime fiscal est identique (aligné). La différence réside surtout dans le forfait social payé par l'employeur (30% pour la rupture, souvent 0% pour le licenciement selon la taille de l'entreprise).