Fiscalité rupture conventionnelle : CSG, CRDS, impôt, exonération
L'indemnité de rupture conventionnelle est partiellement imposable. Voici comment calculer la CSG/CRDS (9,7%), l'impôt sur le revenu et l'exonération 2 PASS pour connaître le montant net perçu.
Exonération fiscale : règle des 2 PASS
L'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée d'impôt et de prélèvements sociaux dans la limite du plus petit de ces 3 montants :
• 2 PASS (2 × 46 368 € = 92 736 € en 2025)
• 2× la rémunération annuelle brute
• 50% de l'indemnité (si indemnité > 2 PASS)
Exemple 1 : Indemnité 50 000 €, salaire annuel 40 000 €
- 2 PASS = 92 736 €
- 2× salaire = 80 000 €
- 50% indemnité = 25 000 €
- Exonération = 25 000 € (le plus petit)
- Partie imposable = 50 000 - 25 000 = 25 000 €
Exemple 2 : Indemnité 30 000 €, salaire annuel 50 000 €
- 2 PASS = 92 736 €
- 2× salaire = 100 000 €
- 50% indemnité = 15 000 €
- Exonération = 15 000 € (le plus petit)
- Partie imposable = 30 000 - 15 000 = 15 000 €
CSG/CRDS : 9,7% sur la partie imposable
La partie imposable de l'indemnité est soumise aux prélèvements sociaux :
| Prélèvement | Taux |
|---|---|
| CSG (Contribution Sociale Généralisée) | 9,2% |
| CRDS (Contribution au Remboursement de la Dette Sociale) | 0,5% |
| Total | 9,7% |
Exemple : Indemnité 100 000 €, exonération 92 736 € (2 PASS)
- Partie imposable = 100 000 - 92 736 = 7 264 €
- CSG/CRDS = 7 264 × 9,7% = 705 €
Impôt sur le revenu : barème progressif
La partie imposable de l'indemnité s'ajoute à vos revenus de l'année et est soumise au barème progressif de l'impôt sur le revenu.
Barème 2025 :
| Tranche | Taux |
|---|---|
| Jusqu'à 11 294 € | 0% |
| 11 295 à 28 797 € | 11% |
| 28 798 à 82 341 € | 30% |
| 82 342 à 177 106 € | 41% |
| Au-delà de 177 106 € | 45% |
Exemple : Revenu annuel 30 000 €, indemnité imposable 25 000 €
- Revenu total imposable = 30 000 + 25 000 = 55 000 €
- Impôt sur 55 000 € ≈ 6 500 € (selon quotient familial)
- Impôt sur 30 000 € ≈ 2 300 €
- Impôt supplémentaire lié à l'indemnité ≈ 4 200 €
Tableau récapitulatif selon montant
| Indemnité brute | Exonération | CSG/CRDS | Impôt (estimé) | Net estimé |
|---|---|---|---|---|
| 10 000 € | 5 000 € | 485 € | 1 500 € | 8 015 € |
| 30 000 € | 15 000 € | 1 455 € | 4 500 € | 24 045 € |
| 50 000 € | 25 000 € | 2 425 € | 7 500 € | 40 075 € |
| 100 000 € | 50 000 € | 4 850 € | 15 000 € | 80 150 € |
Estimations indicatives. L'impôt dépend de votre situation fiscale (quotient familial, autres revenus).
FAQ
L'indemnité de rupture conventionnelle est-elle imposable ?
Partiellement. La partie exonérée d'impôt est limitée au plus petit de ces montants : 2 PASS (92 736 € en 2025), 2× la rémunération annuelle brute, ou 50% de l'indemnité. Au-delà, l'indemnité est soumise à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux (CSG/CRDS 9,7%).
Quel est le montant de la CSG et CRDS sur une rupture conventionnelle ?
9,7% de prélèvements sociaux (CSG 9,2% + CRDS 0,5%) sur la partie imposable de l'indemnité. Exemple : indemnité 100 000 €, exonération 92 736 € (2 PASS), partie imposable 7 264 € → CSG/CRDS = 705 €.
Comment calculer le net d'une rupture conventionnelle ?
Indemnité brute - CSG/CRDS (9,7% sur partie imposable) - Impôt sur le revenu (barème progressif sur partie imposable) = Net perçu. Utilisez notre calculateur pour estimer le montant net selon votre situation fiscale.