Rupture conventionnelle vs licenciement
⚠️ Information Juridique (RH & Paie)
Les informations fournies sont basées sur la législation en vigueur. Le droit du travail est complexe. Ce contenu ne remplace pas les conseils d'un expert-comptable ou d'un avocat.
Rupture conventionnelle = accord mutuel. Licenciement = décision employeur. Différences : indemnités, chômage, procédure. Voici le tableau comparatif complet.
En bref
Découvrez tout ce qu'il faut savoir sur : Rupture conventionnelle vs licenciement. Ce guide complet vous détaille les points essentiels, les démarches à suivre et les conseils pratiques pour vous accompagner.
Tableau comparatif rupture vs licenciement
| Critère | Rupture conventionnelle | Licenciement |
|---|---|---|
| Initiative | Accord mutuel | Employeur seul |
| Motif | Aucun motif requis | Motif obligatoire (économique, personnel, faute) |
| Indemnité minimum | = Indemnité légale licenciement | Indemnité légale (sauf faute grave) |
| Négociation | Indemnité négociable | Indemnité fixe (sauf accord) |
| Chômage | Immédiat (pas de différé) | Différé possible (indemnités élevées) |
| Procédure | Entretiens + homologation DREETS (15 jours) | Convocation + entretien + notification |
| Délai rétractation | 15 jours calendaires | Aucun |
Indemnités : rupture vs licenciement
Rupture conventionnelle :
- Indemnité minimum = indemnité légale licenciement
- Formule : 1/4 mois × années (0-10 ans) + 1/3 mois × années (>10 ans)
- Négociable à la hausse (pas de plafond)
Licenciement :
- Indemnité légale : même formule que rupture
- Licenciement économique : +indemnités supra-légales possibles
- Licenciement faute grave/lourde : 0 € indemnité
Exemple : 10 ans ancienneté, salaire 3 000 €/mois
- Indemnité minimum : 10 × 1/4 × 3 000 = 7 500 €
- Rupture négociée : 10 000-15 000 € possible
Chômage : rupture vs licenciement
Rupture conventionnelle :
- Chômage immédiat (pas de différé)
- Condition : homologation DREETS validée
- Inscription Pôle Emploi sous 12 mois
Licenciement :
- Chômage avec différé possible si indemnités élevées
- Différé = Indemnités supra-légales / 95,80 € (jours de carence)
- Exemple : 10 000 € supra-légales = 104 jours de différé
Avantages et inconvénients
Avantages rupture conventionnelle :
- Indemnité négociable (souvent supérieure au minimum)
- Chômage immédiat
- Pas de motif à justifier
- Délai rétractation 15 jours
Inconvénients rupture conventionnelle :
- Accord employeur nécessaire
- Procédure longue (1-2 mois)
Avantages licenciement :
- Pas besoin d'accord employeur
- Possibilité contestation prud'hommes
Inconvénients licenciement :
- Indemnité fixe (sauf négociation)
- Différé chômage possible
- Motif obligatoire (risque contentieux)
Le Préavis : une différence majeure
La gestion de la fin de contrat diffère radicalement entre les deux modes :
En cas de licenciement
Le salarié doit généralement effectuer un préavis (souvent 1 à 3 mois selon statut et ancienneté). Il est payé normalement pendant cette période et continue de travailler, sauf si l'employeur le dispense de préavis (il est alors payé chez lui).
En cas de rupture conventionnelle
Il n'y a pas de préavis au sens strict. Le contrat prend fin à la date fixée dans la convention de rupture. Cette date ne peut pas être antérieure au lendemain de l'homologation par l'administration (DREETS).
En pratique, il s'écoule environ 5 à 6 semaines entre la signature de la convention et la fin effective du contrat (délai de rétractation + délai d'instruction). Le salarié travaille normalement durant cette période, sauf accord contraire (congés, dispense).
Cas particulier : L'inaptitude
Lorsqu'un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, la question se pose souvent : rupture conventionnelle ou licenciement pour inaptitude ?
Bien que légalement possible (sauf fraude), la rupture conventionnelle est déconseillée en cas d'inaptitude, car elle prive le salarié de certains droits spécifiques au licenciement pour inaptitude :
- Indemnité spéciale de licenciement (doublée en cas d'inaptitude professionnelle).
- Pas de préavis (mais paiement d'une indemnité compensatrice en cas d'origine professionnelle).
La contestation est beaucoup plus limitée. Elle n'est possible que dans les 12 mois suivant l'homologation et uniquement si le salarié prouve un vice du consentement (il a été forcé, trompé, ou n'avait pas toute sa tête au moment de signer). C'est une procédure beaucoup plus sécurisée juridiquement pour l'employeur, d'où son succès.
Points de vigilance pratiques
Documentation obligatoire : Conservez tous les documents (bulletins de paie, certificats médicaux, courriels échangés, contrats signés) pendant au moins 3 ans minimum, 5 ans recommandé. En cas de contrôle URSSAF, inspection du travail ou litiges prud'homaux, seule la traçabilité documentaire complète fait foi.
Erreur fréquente à éviter : Ne PAS confondre les différents plafonds (Sécurité sociale 3 864€/mois en 2025, URSSAF, contributions). Une mauvaise base de calcul peut entraîner un redressement rétroactif sur 3 ans avec pénalités de retard (10% minimum). Vérifiez systématiquement chaque montant avec les barèmes officiels en vigueur.
FAQ
Quelle est la différence entre rupture conventionnelle et licenciement ?
Rupture conventionnelle = accord mutuel employeur-salarié. Licenciement = décision unilatérale employeur. Différences : indemnité rupture ≥ indemnité légale licenciement, chômage immédiat (rupture) vs différé possible (licenciement), pas de motif requis (rupture) vs motif obligatoire (licenciement).
Quelle indemnité est la plus avantageuse : rupture ou licenciement ?
Rupture conventionnelle souvent plus avantageuse : indemnité minimum = indemnité légale licenciement, mais négociable à la hausse. Licenciement économique : indemnité légale + possibles indemnités supra-légales. Licenciement faute grave : 0 € indemnité.
Peut-on toucher le chômage après une rupture conventionnelle ?
Oui, chômage immédiat après rupture conventionnelle (pas de différé d'indemnisation). Conditions : homologation DREETS, inscription Pôle Emploi sous 12 mois. Montant ARE : 57-75% salaire brut, durée max 24-36 mois selon âge.
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Erreurs courantes à éviter
- Assimiler la rupture conventionnelle à une démission : la rupture conventionnelle ouvre droit au chômage (ARE), contrairement à une démission classique.
- Signer sans comparer les indemnités : calculez ce que vous toucheriez en licenciement (éventuellement économique) avant d'accepter une proposition de rupture conventionnelle trop basse.
- Oublier le différé d'indemnisation : en licenciement avec indemnités supra-légales, un différé peut retarder le début de l'ARE de plusieurs mois. Ce n'est pas le cas en rupture conventionnelle.
- Ne pas vérifier la procédure : absence d'entretien, pression ou vice du consentement peuvent faire annuler une rupture conventionnelle ou un licenciement. En cas de doute, prenez conseil avant de signer.
- Utiliser des données obsolètes : Vérifiez que vos taux, barèmes ou références sont à jour