Calculateur Indemnité de Départ Volontaire à la Retraite (Privé) 2026
Votre indemnité de licenciement est-elle bien calculée ? L'app applique le barème légal (1/4 de mois par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, 1/3 au-delà) ET votre convention collective, au centime près.
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Indemnité de départ volontaire à la retraite : règles légales 2026
L'indemnité de départ volontaire à la retraite est encadrée par les articles L1237-9 et D1237-1 du Code du travail. Elle est distincte de la mise à la retraite initiée par l'employeur, qui relève d'un régime plus favorable pour le salarié.
Le barème légal par ancienneté
Pour bénéficier de l'indemnité légale de départ volontaire, le salarié doit avoir au minimum 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise. Le barème applicable est le suivant :
| Ancienneté | Indemnité (en mois de salaire) |
|---|---|
| Moins de 10 ans | Aucune indemnité légale |
| 10 à 14 ans | 0,5 mois |
| 15 à 19 ans | 1 mois |
| 20 à 29 ans | 1,5 mois |
| 30 ans et plus | 2 mois |
Le salaire de référence pour le calcul
Le salaire de référence est le plus favorable entre :
- 1/12e de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant le départ
- 1/3 de la rémunération brute des 3 derniers mois (primes et avantages inclus au prorata)
Attention : les heures supplémentaires réalisées de manière exceptionnelle ne doivent pas être prises en compte s'il s'agit d'un avantage non régulier.
Convention collective : des droits souvent supérieurs
De nombreuses conventions collectives prévoient des barèmes plus généreux que le minimum légal. La convention de la métallurgie, des banques, de l'assurance ou de la chimie accordent généralement des indemnités majorées. Il convient toujours de consulter la convention collective applicable à votre entreprise (code NAF/APE + intitulé de la convention).
Régime fiscal et social : pleinement soumis
La prime de départ volontaire est soumise :
- À l'impôt sur le revenu intégralement (à déclarer comme salaire)
- Aux cotisations sociales complètes dès le premier euro (retraite, maladie, chômage, etc.)
- À la CSG/CRDS au taux normal
C'est pourquoi, financièrement, la mise à la retraite par l'employeur est souvent plus avantageuse pour le salarié : elle bénéficie d'exonérations fiscales et sociales importantes. Si vous avez le choix, il peut être judicieux de négocier une mise à la retraite plutôt qu'un départ volontaire.
Préavis et délai de prévenance
En cas de départ volontaire, le salarié est tenu d'effectuer un préavis dont la durée est fixée par la convention collective ou le contrat de travail. Ce préavis peut être supprimé d'un commun accord. Le salarié qui part à la retraite peut également bénéficier d'un bilan de compétences ou d'une formation, financé par son Compte Personnel de Formation (CPF) avant son départ.
Départ à la retraite progressive
Depuis 2023, le départ progressif à la retraite est facilité. Un salarié peut réduire son temps de travail tout en commençant à percevoir une fraction de sa pension de retraite. Dans ce cas, l'indemnité de départ volontaire est versée uniquement au moment du départ définitif.
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Questions fréquentes
Quel est le montant légal de l'indemnité de départ volontaire à la retraite ?
Le Code du travail (article D1237-1) prévoit : 0,5 mois pour 10-14 ans, 1 mois pour 15-19 ans, 1,5 mois pour 20-29 ans, et 2 mois pour 30 ans et plus. Aucune indemnité n'est due en dessous de 10 ans d'ancienneté.
À quelle condition peut-on percevoir l'indemnité de départ volontaire ?
Le salarié doit avoir au minimum 10 ans d'ancienneté et partir à la retraite volontairement (et non être mis à la retraite par l'employeur). Il doit également remplir les conditions d'âge légal (62 ans minimum).
L'indemnité de départ volontaire est-elle soumise aux cotisations sociales ?
Oui, intégralement. Contrairement à la mise à la retraite, le départ volontaire est soumis aux cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu dès le premier euro. Aucune exonération n'est prévue.
La convention collective peut-elle prévoir une indemnité supérieure ?
Oui, convention collective, accord d'entreprise ou contrat de travail peuvent prévoir une indemnité plus favorable. C'est toujours le régime le plus avantageux pour le salarié qui s'applique.
Peut-on cumuler indemnité de départ volontaire et retraite complémentaire ?
Oui. L'indemnité de départ volontaire est versée à la rupture du contrat de travail. Elle n'impacte pas le calcul de la pension de retraite de base (CNAV) ni de la retraite complémentaire (AGIRC-ARRCO). En revanche, elle peut différer le versement des allocations chômage (délai différé en cas de versement d'une indemnité de rupture significative).
Guide complet : indemnité de départ volontaire à la retraite 2026
Le départ volontaire à la retraite est la décision unilatérale du salarié de rompre son CDI pour faire valoir ses droits à la retraite. Il se distingue de la mise à la retraite (à l'initiative de l'employeur) et de la retraite progressive. En 2026, l'âge légal de départ à taux plein reste à 64 ans (loi retraites 2023), avec un minimum de 62 ans pour les carrières longues.
Exemple 1 — Salarié non-cadre, 22 ans d'ancienneté, salaire 3 000 €/mois : Palier légal 20-29 ans : 1,5 mois de salaire. Indemnité légale : 1,5 × 3 000 = 4 500 € brut. Entièrement soumis à cotisations sociales et IR. Si la CCN prévoit 2 mois pour 20 ans d'ancienneté : 6 000 € — la CCN prime car plus favorable.
Exemple 2 — Cadre, 32 ans d'ancienneté, salaire 5 200 €/mois : Palier légal 30 ans et plus : 2 mois. Indemnité légale : 2 × 5 200 = 10 400 € brut. Après cotisations (~45 %) : environ 5 720 € net. Intégralement imposable à l'IR comme un salaire.
Exemple 3 — Différence mise à la retraite vs départ volontaire : Pour le même cadre avec 32 ans d'ancienneté, si c'est l'employeur qui met à la retraite après 70 ans : l'indemnité peut être calculée comme une indemnité de licenciement (1/4 puis 1/3 de mois par année) = environ 33 200 €, et bénéficier d'une exonération partielle de cotisations et d'IR. L'enjeu financier entre départ volontaire et mise à la retraite est donc significatif.
3 erreurs fréquentes
- Partir avant 10 ans d'ancienneté sans indemnité : en dessous de 10 ans d'ancienneté, aucune indemnité légale n'est due pour un départ volontaire à la retraite (art. D1237-1 CT). La CCN peut néanmoins prévoir quelque chose — vérifiez systématiquement.
- Confondre départ volontaire et démission : partir à la retraite est juridiquement un départ volontaire avec droit à des indemnités spécifiques. Ce n'est pas une démission (qui ne donne droit à aucune indemnité). L'employeur ne peut pas traiter cela comme une simple démission.
- Ne pas négocier une mise à la retraite plutôt qu'un départ volontaire : si l'employeur est prêt à initier une mise à la retraite (à partir de 70 ans), le salarié peut obtenir une indemnité bien supérieure (calculée sur le barème du licenciement) avec un régime fiscal plus favorable. Cette négociation vaut la peine d'être explorée.
Sources : Code du travail art. L1237-9 et D1237-1 ; Loi retraites n°2023-270 du 14 mars 2023 ; URSSAF 2026 ; Legifrance.
À propos de cet outil
Rédigé par Claire Dubois, experte en droit du travail et RH (Mars 2026). Données basées sur les articles L1237-9 et D1237-1 du Code du travail, en vigueur au 1er janvier 2026. Cet outil est fourni à titre informatif ; consultez votre service RH ou un avocat en droit du travail pour toute situation personnelle.
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