Calcul Indemnité de Licenciement Économique : Montant et Droits 2026

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⚡ En bref

Calcul Indemnité de Licenciement Économique : Montant et Droits 2026 sert a calculer le montant net ou brut de votre remuneration selon les baremes URSSAF 2026. Les cotisations salariales representent pres de 22 % pour un non-cadre et 25 % pour un cadre.

Calcul licenciement economique designe le calcul du montant net a partir du salaire brut. En France, les cotisations salariales representent pres de 22 % du brut pour un non-cadre.

⚠️ Avertissement : Estimations indicatives uniquement. Consultez un juriste en droit du travail avant toute decision.

En général, deux à trois minutes suffisent pour compléter le calcul avec notre outil.

✓ Mis a jour : Fevrier 2026

L'indemnite de licenciement est due a tout salarie ayant au moins 8 mois d'anciennete ininterrompue (sauf faute grave ou lourde). Le minimum legal est de 1/4 de mois de salaire par annee (0-10 ans), puis 1/3 de mois par annee au-dela de 10 ans. Le salaire de reference est la moyenne des 12 ou des 3 derniers mois (la plus favorable). En 2026, l'indemnite est exoneree d'impot et de cotisations dans certaines limites. Source : articles L1234-9, R1234-1 a R1234-4 du Code du travail.

Exemple : pour un salaire brut de 2 800 €, le licenciement donne un net de 2 184 € apres cotisations de 22 %.

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Le licenciement determine le montant exact de votre salaire, indemnite ou solde de conges. Simulateur 2026 conforme au Code du travail et aux baremes URSSAF.

En cas de rupture conventionnelle, l'indemnite minimale est de 1/4 de mois par annee d'anciennete (pour les 10 premieres annees) + 1/3 au-dela. Le licenciement donne le montant exact selon votre profil.

Étape 1 : Renseignez vos valeurs dans les champs ci-dessus.

Étape 2 : Cliquez sur « Calculer » pour obtenir le résultat.

Étape 3 : Vérifiez le résultat et ajustez les paramètres si nécessaire.

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Ce que beaucoup ignorent : l'indemnité conventionnelle remplace l'indemnité légale UNIQUEMENT si elle est plus favorable. L'app compare les deux pour vous et applique le bon montant.

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Calcul Licenciement Économique : methode de calcul

  1. Determiner le salaire de reference — la moyenne la plus favorable entre :
    a) Les 12 derniers mois de salaire brut
    b) Les 3 derniers mois (primes annuelles proratisees sur 3 mois)
  2. Calculer l'anciennete — de la date d'embauche a la date de notification. Les periodes de maladie, maternite et AT comptent. Les conges sans solde ne comptent pas.
  3. Appliquer la formule legale : 1/4 de mois par annee (jusqu'a 10 ans) + 1/3 au-dela
  4. Comparer avec la convention collective : l'indemnite conventionnelle est dans 70 % des situations superieure. Appliquer la plus favorable.

Formule : calcul licenciement économique

IL = (Salaire ref / 4) x annees [0-10] + (Salaire ref / 3) x annees [11+]

Minimum legal (art. R1234-2). Convention collective dans 70 % des situations plus favorable.

AncienneteFormule2 000 € ref3 000 € ref4 000 € ref
8 mois1/4 x (8/12)333 €500 €667 €
1 an1/4 x 1500 €750 €1 000 €
3 ans1/4 x 31 500 €2 250 €3 000 €
5 ans1/4 x 52 500 €3 750 €5 000 €
10 ans1/4 x 105 000 €7 500 €10 000 €
15 ans1/4 x 10 + 1/3 x 56 667 €10 000 €13 333 €
20 ans1/4 x 10 + 1/3 x 108 333 €12 500 €16 667 €
25 ans1/4 x 10 + 1/3 x 1510 000 €15 000 €20 000 €

Indemnite legale minimale. Baremes 2026.

Exemples concrets : calcul licenciement économique

Exemple 1 : Licenciement economique — 7 ans, non-cadre

Situation : Oumar, magasinier a 2 100 € brut, licencie pour motif economique.

Salaire ref : moyenne 12 mois = 2 100 € (pas de prime variable).

Indemnite : 2 100/4 x 7 = 3 675 €. Exoneree d'impot. Versee avec le STC. Ouvre droit a l'ARE.

Exemple 2 : Licenciement pour inaptitude — 15 ans, cadre

Situation : Sylvie, cadre commerciale a 4 500 € brut, inaptitude d'origine non professionnelle apres 15 ans.

Indemnite legale : (4 500/4 x 10) + (4 500/3 x 5) = 11 250 + 7 500 = 18 750 €. Convention Syntec : 1/3 de mois x 15 = 22 500 € → on applique 22 500 € (conv. plus favorable).

Si inaptitude d'origine professionnelle (AT/MP) : l'indemnite legale est doublee = 37 500 €.

Exemple 3 : Licenciement apres 20 ans — comparaison legal vs convention

Situation : Philippe, technicien a 3 200 € brut, 20 ans d'anciennete.

Legal : (3 200/4 x 10) + (3 200/3 x 10) = 8 000 + 10 667 = 18 667 €

Convention Metallurgie : 1/5 de mois (0-7 ans) + 3/5 de mois (8+) = (3 200/5 x 7) + (3 200 x 3/5 x 13) = 4 480 + 24 960 = 29 440 €. Nettement superieur.

Tableau de reference : calcul licenciement économique

NatureImpot sur le revenuCotisations socialesCSG/CRDS
Indemnite legale/conventionnelleExoneree en totaliteExoneree dans la limite de 2 PASSExoneree dans la limite du min legal/conv.
Indemnite supra-legaleExoneree dans la limite du plus eleve de 3 options*Exoneree dans la limite de 2 PASSSoumise au-dela du min legal/conv.
Indemnite compensatrice de preavisImposableSoumiseSoumise
Indemnite compensatrice de CPImposableSoumiseSoumise
Indemnite pour faute grave/lourdePas d'indemnite de licenciement

*3 options : min legal/conv., 2x salaire annuel brut, 50% de l'indemnite. Plafond : 6 PASS = 278,208 € (2026).

Erreurs frequentes : calcul licenciement économique

Licenciement pour inaptitude : specificites 2026

Le licenciement pour inaptitude presente des particularites importantes :

Les conventions collectives (ex: Metallurgie, BTP) prevoient dans 70 % des situations des indemnites specifiques pour inaptitude. Verifier systematiquement. Source : Code du travail, jurisprudence Cour de cassation.

Donnees de reference 2026

Indicateur paie 2026ValeurSource
SMIC brut mensuel1 801,80 €Decret 2025
Plafond SS mensuel3 864 €Arrete 2025
Taux CSG deductible6,80 %CGI art. 154 quinquies
Cotisation retraite T16,90 %AGIRC-ARRCO 2026
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Questions frequentes sur calcul licenciement économique

Comment calculer l'indemnité légale de licenciement économique?

Indemnité = (1/4 de mois de salaire × années d'ancienneté jusqu'à 10 ans) + (1/3 de mois × années au-delà de 10 ans). Le salaire de référence = le plus avantageux entre : moyenne des 12 derniers mois ou moyenne des 3 derniers mois (avec proratisation des primes annuelles). Exemple : 15 ans d'ancienneté, salaire 3 000 € brut → (1/4 × 3 000 × 10) + (1/3 × 3 000 × 5) = 7 500 + 5 000 = 12 500 €. Minimum 8 mois d'ancienneté requis.

Comment l'indemnité conventionnelle peut-elle être plus avantageuse?

Oui, vérifiez votre convention collective : certaines prévoient des indemnités supérieures au minimum légal. Exemples : métallurgie = 1/4 mois pour les 7 premières années + 1/3 au-delà. Syntec = 1/3 mois par année dès la première année pour les cadres. Commerce de gros = 1/5 + 2/15 au-delà de 10 ans. Le salarié bénéficie toujours du calcul le plus favorable entre l'indemnité légale et l'indemnité conventionnelle.

Le calcul des conges payes utilise la methode la plus favorable au salarie : soit 1/10e de la remuneration brute de la periode de reference, soit le maintien de salaire. L'employeur compare les deux et retient la plus elevee.

Comment l'indemnité de licenciement est-elle imposable?

L'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales dans la limite du plus élevé entre : 2 PASS (92 736 € en 2026), 50 % de l'indemnité totale, ou le double de la rémunération brute annuelle. Au-delà de cette limite, l'excédent est imposable. L'indemnité est aussi exonérée de CSG/CRDS dans la limite du minimum légal ou conventionnel. Les indemnités supra-légales sont partiellement imposables.

Comment quels sont les droits supplémentaires en licenciement économique?

En plus de l'indemnité : préavis (1-3 mois selon ancienneté/convention), indemnité compensatrice de congés payés, CSP (contrat de sécurisation professionnelle) ou congé de reclassement (entreprises > 1 000 salariés). La CSP offre : 75 % du salaire brut pendant 12 mois (au lieu de 57 % ARE), accompagnement renforcé, formations. Le salarié a 21 jours pour accepter ou refuser la CSP.

Comment peut-on contester un licenciement économique?

Oui, devant le Conseil de Prud'hommes dans un délai de 12 mois. Motifs de contestation : absence de difficultés économiques réelles, non-respect de l'ordre des licenciements (ancienneté, charges de famille, handicap), absence de reclassement interne, non-respect de la procédure. Si le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse : indemnité de 3 à 20 mois de salaire brut selon l'ancienneté (barème Macron). L'employeur peut aussi être condamné à rembourser les allocations Pôle Emploi.

✅ Vérifié par Claire Dubois

A propos de cet outil

Auteur : Equipe MaCalculatrice - Experts en Ressources Humaines

Mise a jour : 2026-02-27

Sources : code.travail.gouv.fr, www.service-public.fr, www.urssaf.fr.

Source : macalculatriceenligne.com — Baremes et donnees 2026

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Endpoint : https://macalculatriceenligne.com/api/mcp
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Documentation : macalculatriceenligne.com/mcp · llms.txt