Calcul Monétisation CET (Compte Épargne Temps)

⚡ En bref

• CET = Compte Épargne Temps, dispositif permettant d'accumuler des droits à congés ou à rémunération différée (Code du travail L3151-1)
• Valeur d'un jour : salaire brut mensuel / 21,67 (nombre moyen de jours ouvrés par mois)
• Charges salariales : pres de 22 % en secteur privé, 15 % en fonction publique
• Fiscalité : les jours monétisés sont soumis à l'impôt sur le revenu (PAS) sauf transfert vers un PER/PERCO (10 jours/an exonérés)
• Fonction publique : plafond de 60 jours, indemnisation forfaitaire par catégorie (A = 135 €, B = 90 €, C = 75 €)

Comment alimenter son CET ?

Le CET peut être alimenté par plusieurs sources, définies par l'accord collectif :

Alimentation en temps

• Congés payés : uniquement les jours au-delà de la 4e semaine (soit les 5 jours de la 5e semaine). Les 24 premiers jours ouvrables (4 premières semaines) ne peuvent jamais être convertis en argent — ils doivent impérativement être pris en repos, conformément à la directive européenne 2003/88/CE.
• RTT (Réduction du Temps de Travail) : les jours de repos issus d'un accord d'aménagement du temps de travail peuvent être épargnés dans le CET. C'est la source la plus fréquente en pratique.
• Jours de repos des cadres en forfait jours : les cadres autonomes ayant un forfait de 218 jours/an disposent de jours de repos supplémentaires (pres de 10-12 selon les années), qu'ils peuvent affecter au CET.
• Heures supplémentaires : le repos compensateur de remplacement (RCR) peut alimenter le CET.

Alimentation en argent

• 13e mois, primes : certains accords permettent d'affecter tout ou partie des primes au CET.
• Augmentations de salaire : possibilité d'affecter les augmentations individuelles ou collectives.
• Intéressement et participation : dans la limite des plafonds légaux.

Pour le monetisation, Le CET n'a pas de plafond légal en nombre de jours épargnés. Toutefois, l'accord collectif peut fixer un plafond. Par ailleurs, les droits acquis dans le CET sont garantis par l'AGS (Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés) dans la limite du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 48 060 € en 2026. Au-delà, l'employeur doit souscrire une assurance ou un dispositif de garantie financière.

Règles de monétisation : charges sociales et fiscalité

La monétisation du CET — c'est-à-dire la conversion des jours épargnés en rémunération — obéit à des règles précises en matière de charges sociales et de fiscalité.

Régime social

Les sommes versées lors de la monétisation du CET sont assimilées à du salaire et soumises à l'ensemble des cotisations sociales :

• CSG-CRDS : 9,7 % sur 98,25 % du montant (soit pres de 9,53 % effectif)
• Cotisations salariales : assurance vieillesse, retraite complémentaire AGIRC-ARRCO, prévoyance, mutuelle — total estimé entre 20 % et 25 % selon le statut (cadre/non-cadre) et la tranche de rémunération
• Cotisations patronales : à la charge de l'employeur, pres de 40-45 % du brut

Régime fiscal

Les jours monétisés sont soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires. Ils sont inclus dans le prélèvement à la source (PAS) appliqué sur le bulletin de paie du mois de versement. Le taux de PAS est celui du salarié (personnalisé ou neutre).

Concrètement, si votre taux de PAS est de 11 %, la monétisation de 10 jours CET à 161,52 € brut/jour (salaire de 3 500 €) génère : 1 615,20 € brut - ~355 € charges = ~1 260 € net avant IR - ~139 € PAS = ~1 121 € net en poche.

Exception : transfert vers l'épargne retraite

L'article L3152-4 du Code du travail prévoit que les droits CET transférés vers un PER (Plan d'Épargne Retraite) ou un PERCO, dans la limite de 10 jours par an, sont exonérés d'impôt sur le revenu (mais pas de cotisations sociales). C'est un levier d'optimisation fiscale majeur, en particulier pour les salariés imposés dans les tranches marginales à 30 % ou 41 %.

Valorisation du jour CET : méthodes de calcul

La valorisation d'un jour de CET lors de la monétisation dépend de la méthode retenue par l'accord collectif. Deux méthodes principales existent :

Méthode 1 : salaire mensuel / 21,67

C'est la méthode la plus courante. Le nombre 21,67 correspond au nombre moyen de jours ouvrés par mois : (365 jours - 104 samedis/dimanches) / 12 mois = 261 / 12 = 21,75 (arrondi conventionnellement à 21,67). Chaque jour CET vaut donc :

Valeur du jour = Salaire brut mensuel / 21,67

Exemple : un salarié gagnant 3 500 € brut/mois a un jour CET valorisé à 3 500 / 21,67 = 161,52 € brut.

Méthode 2 : salaire annuel / 260 (ou 261)

Certains accords utilisent le salaire annuel divisé par le nombre de jours ouvrés dans l'année (260 ou 261 selon les conventions). Cette méthode donne un résultat très proche : 3 500 × 12 / 260 = 161,54 €.

Valorisation au jour de l'épargne ou au jour de l'utilisation ?

C'est une question cruciale. La plupart des accords prévoient une valorisation au jour de l'utilisation (monétisation ou prise de congé), ce qui signifie que si le salarié a été augmenté entre le moment où il a épargné et le moment où il monétise, il bénéficie de la revalorisation. C'est avantageux pour le salarié. 3 a 5 accords prévoient cependant une valorisation au jour de l'épargne, ce qui est moins favorable mais plus simple à gérer pour l'employeur.

Cas des cadres en forfait jours

Pour un cadre en forfait 218 jours, le calcul est identique (salaire mensuel / 21,67). Toutefois, si le cadre a un salaire variable (bonus, commissions), seule la rémunération fixe est dans 80 % des cas prise en compte, sauf stipulation contraire de l'accord.

CET dans la fonction publique

Le CET dans la fonction publique est régi par le décret n° 2002-634 du 29 avril 2002, modifié à plusieurs reprises (2008, 2009, 2012, 2019). Son régime diffère sensiblement du secteur privé.

Plafond d'épargne

Le CET de la fonction publique est plafonné à 60 jours. Au-delà de ce plafond, les jours excédentaires doivent être :

• Soit pris en congés dans les 2 ans suivants
• Soit indemnisés forfaitairement
• Soit transférés au régime de retraite additionnelle (RAFP)

Indemnisation forfaitaire

Contrairement au privé (valorisation au salaire réel), la fonction publique utilise un système d'indemnisation forfaitaire par catégorie :

• Catégorie A (cadres supérieurs, attachés, ingénieurs) : 135 € brut par jour
• Catégorie B (rédacteurs, techniciens) : 90 € brut par jour
• Catégorie C (adjoints administratifs, agents) : 75 € brut par jour

Ces montants forfaitaires sont nettement inférieurs à la valeur réelle d'un jour de travail pour la plupart des agents, surtout en catégorie A. Un attaché principal à l'indice 600 gagne pres de 230 €/jour brut, mais son jour CET est valorisé seulement à 135 €, soit une décote de plus de 40 %.

Transfert vers le RAFP

Le RAFP (Régime de Retraite Additionnelle de la Fonction Publique) permet de convertir les jours CET en points de retraite additionnelle. Le taux de cotisation est de 10 % (5 % agent + 5 % employeur). Cette option peut être intéressante pour les agents proches de la retraite, car les points RAFP sont définitivement acquis et revalorisés chaque année.

Fonction publique hospitalière

Les personnels hospitaliers bénéficient d'un CET spécifique avec des règles adaptées aux contraintes du service continu. Le décret 2002-788 prévoit des dispositions particulières pour les médecins, les personnels soignants et les personnels techniques. Les jours épargnés peuvent être utilisés en congé ou monétisés, avec les mêmes montants forfaitaires que les autres fonctions publiques.

Optimisation fiscale : transfert vers PER et PERCO

Le transfert de jours CET vers un plan d'épargne retraite constitue le principal levier d'optimisation fiscale offert par le dispositif. L'article L3152-4 du Code du travail prévoit un régime fiscal avantageux.

Mécanisme de l'exonération

Les droits inscrits au CET, dans la limite de 10 jours par an, peuvent être transférés vers :

• Un PER d'entreprise collectif (PERECO, ex-PERCO)
• Un PER individuel (PERIN) si l'accord CET le prévoit

Ces sommes transférées sont exonérées d'impôt sur le revenu mais restent soumises aux cotisations sociales (CSG-CRDS et cotisations salariales). Elles ne sont pas prises en compte dans le plafond de déduction fiscale de l'épargne retraite (article 163 quatervicies du CGI), ce qui constitue un avantage supplémentaire.

Illustration chiffrée

Un cadre gagnant 5 000 € brut/mois dans la tranche marginale d'imposition à 30 % :

• Valeur de 10 jours CET : 10 × (5 000 / 21,67) = 2 308 € brut
• Si monétisé directement : ~2 308 - 508 charges - 198 IR (11 % PAS) = ~1 602 € net
• Si transféré au PER : ~2 308 - 508 charges = ~1 800 € épargnés (pas d'IR immédiat)
• Économie d'impôt : ~198 € par an (voire plus si TMI à 30 %)

Au moment de la retraite, les sommes seront imposées à la sortie, mais dans 80 % des cas à un taux marginal inférieur (les revenus de retraite étant dans 70 % des situations plus faibles que les revenus d'activité).

Abondement employeur

Certains accords d'entreprise prévoient un abondement de l'employeur lors du transfert CET vers le PER (par exemple 20 % ou 30 % du montant transféré). Cet abondement est exonéré de charges sociales dans la limite de 16 % du PASS (soit ~7 419 € en 2026) et exonéré d'impôt pour le salarié. C'est un avantage significatif qui peut porter le rendement total de l'opération à plus de 30 %.

Précautions

L'épargne transférée au PER est bloquée jusqu'à la retraite (sauf cas de déblocage anticipé : achat de la résidence principale, surendettement, invalidité, décès du conjoint, expiration des droits au chômage). Il faut donc s'assurer de ne pas avoir besoin de ces liquidités à court terme avant d'opter pour le transfert.

Valeur du jour CET selon le salaire brut mensuel

❓ Questions frequentes

Sources et references

• Code du travail, articles L3151-1 à L3153-3 — Compte Épargne Temps
• Décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 — CET dans la fonction publique
• URSSAF — Régime social du CET (urssaf.fr)
• Service-Public.fr — Compte épargne temps (CET) dans le secteur privé
• Article 163 quatervicies du CGI — Plafond de déduction épargne retraite

En cas de rupture conventionnelle, l'indemnite minimale est de 1/4 de mois par annee d'anciennete (pour les 10 premieres annees) + 1/3 au-dela. Le monetisation donne le montant exact selon votre profil.