Congés payés Assistante Maternelle — Année complète/incomplète
⚠️ Information Juridique (RH & Paie)
Les informations fournies sont basées sur la législation en vigueur. Le droit du travail est complexe. Ce contenu ne remplace pas les conseils d'un expert-comptable ou d'un avocat.
Calculez les congés payés d'une assistante maternelle employée par des parents employeurs : année complète/incomplète, jours ouvrables, 1er mai, indemnité CP, règles Pajemploi et URSSAF.
En bref
Découvrez tout ce qu'il faut savoir sur : Congés payés Assistante Maternelle — Année complète/incomplète. Ce guide complet vous détaille les points essentiels, les démarches à suivre et les conseils pratiques pour vous accompagner.
⚡ En bref
Année complète (≥47 sem) = 25 jours ouvrés CP. Année incomplète = proratisation selon semaines réelles. 1er mai = férié chômé payé (doublement si travaillé). Indemnité = 10 % ou maintien.
Simulateur assistante maternelle
Année complète vs incomplète
La convention collective des assistants maternels distingue deux cas :
Année complète
L'année complète correspond à un accueil d'au moins 47 semaines par an (sur 52 semaines). L'assistante maternelle acquiert alors 25 jours ouvrés de congés payés (ou 30 jours ouvrables).
Exemple : Contrat de 47 semaines minimum → 25 jours ouvrés de CP.
Année incomplète
L'année incomplète concerne les accueils de moins de 47 semaines. Les droits à congés payés sont proratisés selon les semaines réelles d'accueil :
Formule : Jours CP = (Semaines d'accueil / 47) × 25 jours ouvrés.
Exemple : 40 semaines d'accueil → (40 / 47) × 25 = 21,3 jours ouvrés de CP.
💡 Conseil
En année incomplète, les parents employeurs doivent anticiper les régularisations en fin de période de référence (1er juin au 31 mai). Les semaines non travaillées (congés parents, absences enfant) impactent le calcul.
Jours ouvrables et décompte
Les assistantes maternelles décomptent leurs congés payés en jours ouvrables (du lundi au samedi, 6 jours par semaine). C'est la règle d'usage dans la profession, même si certaines conventions ou contrats peuvent prévoir des jours ouvrés (lundi au vendredi).
Équivalence :
- 25 jours ouvrés = 30 jours ouvrables ;
- 1 semaine de CP = 5 jours ouvrés = 6 jours ouvrables.
Le planning hebdomadaire (nombre de jours travaillés par semaine) n'impacte pas le nombre de jours de CP acquis, mais peut influencer le décompte des jours pris.
1er mai et jours fériés
Le 1er mai est un jour férié chômé et payé pour les assistantes maternelles, même si elles ne travaillent pas habituellement ce jour-là. Si l'assistante maternelle travaille le 1er mai, elle perçoit un doublement du salaire journalier (salaire normal + majoration 100 %).
Exemple : Salaire journalier = 40 €. Si travail le 1er mai → 40 € (normal) + 40 € (majoration) = 80 €.
Les autres jours fériés (14 juillet, 25 décembre…) sont chômés et payés si l'assistante maternelle travaille habituellement ce jour-là. Sinon, ils ne sont pas rémunérés (sauf accord contractuel).
Indemnité de congés payés
L'indemnité de congés payés est calculée selon les mêmes règles que pour les salariés classiques : on compare la méthode du 10 % et le maintien de salaire, et on retient la plus favorable.
Méthode du 10 %
Indemnité = 10 % de la rémunération brute totale perçue pendant la période de référence (1er juin N-1 au 31 mai N).
Exemple : Rémunération brute totale = 14 400 € (1 200 €/mois × 12) → Indemnité 10 % = 1 440 €.
Maintien de salaire
Indemnité = salaire que l'assistante maternelle aurait perçu si elle avait continué à travailler pendant ses congés. On calcule le salaire journalier moyen et on le multiplie par le nombre de jours de CP pris.
Exemple : Salaire mensuel brut = 1 200 €, 25 jours ouvrés de CP → Indemnité maintien ≈ 1 364 € (1 200 × 25 / 22 jours ouvrés moyens).
Pajemploi et bulletin de paie
Les parents employeurs doivent déclarer les congés payés sur Pajemploi (service de l'URSSAF). Le bulletin de paie doit mentionner :
- Le nombre de jours de CP acquis et pris ;
- L'indemnité de congés payés (ligne distincte du salaire de base) ;
- Les cotisations sociales (CSG, CRDS, retraite…) calculées sur l'indemnité CP.
L'indemnité de congés payés est soumise à cotisations sociales et imposable. Elle est versée au moment de la prise des congés (ou en fin de contrat si ICCP).
Questions fréquentes
Année complète vs incomplète : que choisir et comment calculer ?
Année complète : ≥47 semaines d'accueil → 25 jours ouvrés CP. Année incomplète : <47 semaines → proratisation (semaines réelles / 47) × 25 jours. Le choix dépend du contrat entre parents et assistante maternelle.
Comment calculer les jours ouvrables pour une assistante maternelle ?
Les jours ouvrables vont du lundi au samedi (6 j/sem). 25 jours ouvrés = 30 jours ouvrables. Le décompte se fait sur le calendrier, en excluant les dimanches.
Outils complémentaires
- Guide congés payés 2025 — Règles générales, 10 % vs maintien, ICCP
- Simulateur congés payés — Indemnité 10 % vs maintien (salarié classique)
- Simulateur nombre de jours — Compteur ouvrés/ouvrables
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