Année incomplète assistante maternelle — Pièges et régularisations Version 1
L'année incomplète (<47 semaines d'accueil) nécessite une proratisation des congés payés. Découvrez les pièges à éviter, les régularisations en fin de période et les erreurs fréquentes des parents employeurs.
⚡ En bref
Année incomplète = <47 semaines → proratisation (semaines réelles / 47) × 25 jours ouvrés. Régularisation au 31 mai selon semaines effectivement travaillées. Anticipez les absences enfant et congés parents.
Qu'est-ce qu'une année incomplète ?
L'année incomplète concerne les assistantes maternelles employées pour moins de 47 semaines par an. Les droits à congés payés sont proratisés selon les semaines réelles d'accueil.
Formule : Jours CP = (Semaines d'accueil / 47) × 25 jours ouvrés.
Exemple : 40 semaines d'accueil → (40 / 47) × 25 = 21,3 jours ouvrés de CP.
Pièges à éviter
1. Oublier les absences enfant
Les absences de l'enfant (maladie, congés parents…) réduisent le nombre de semaines d'accueil réelles. Si le contrat prévoit 47 semaines mais que l'enfant est absent 5 semaines, l'année devient incomplète (42 semaines).
2. Mal calculer les semaines réelles
Une semaine d'accueil = au moins 1 jour travaillé dans la semaine. Si l'enfant est absent toute la semaine, elle ne compte pas.
3. Ne pas anticiper la régularisation
En fin de période de référence (31 mai), les parents employeurs doivent régulariser les CP selon les semaines effectivement travaillées. Si l'assistante maternelle a pris plus de CP que ses droits, une retenue peut être appliquée (ou un report sur l'année suivante).
Régularisations en fin de période
Au 31 mai (fin de la période de référence), les parents employeurs doivent :
- Compter les semaines réelles d'accueil (du 1er juin N-1 au 31 mai N) ;
- Calculer les droits à CP selon la formule (semaines / 47) × 25 ;
- Comparer avec les CP pris par l'assistante maternelle ;
- Régulariser : si trop de CP pris → retenue sur salaire (ou report), si pas assez → versement de l'ICCP.
Exemple : 42 semaines réelles → Droits = (42 / 47) × 25 = 22,3 jours. Si l'assistante maternelle a pris 25 jours, il y a un trop-perçu de 2,7 jours à régulariser.
Questions fréquentes
Comment calculer les semaines réelles d'accueil ?
Comptez toutes les semaines où l'enfant a été accueilli au moins 1 jour. Excluez les semaines d'absence totale (maladie enfant, congés parents…).
Que faire si l'assistante maternelle a pris trop de CP ?
Régularisation au 31 mai : retenue sur le dernier salaire (dans la limite légale) ou report du trop-perçu sur l'année suivante (accord entre les parties).
Calculez les CP de votre assistante maternelle
Année complète/incomplète, 1er mai, indemnité CP.
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