Année Incomplète Assistante Maternelle : Le Guide Ultime
📌 En bref : Salaire assistante maternelle : minimum 3.18€/h brut (2024). Calcul mensualisation : (salaire horaire × heures/semaine × 52) / 12.
⚠️ Information Juridique (RH & Paie)
Les informations fournies dans ce guide sont basées sur la législation en vigueur en 2025. Cependant, le droit du travail est complexe et évolutif. Ce contenu est à but informatif et ne remplace pas les conseils d'un expert-comptable, d'un avocat en droit du travail ou de l'inspection du travail. Vérifiez toujours votre Convention Collective.
L'année incomplète est le mode de calcul le plus complexe pour les assistantes maternelles. Elle concerne les contrats de moins de 47 semaines d'accueil par an. Entre mensualisation, régularisation et congés payés, les erreurs sont fréquentes et peuvent coûter cher. Ce guide complet 2025 vous explique tout, étape par étape.
⚡ L'Essentiel en 3 points
- Définition : Contrat où l'enfant est accueilli moins de 47 semaines par an (semaines programmées).
- Mensualisation : Le salaire est lissé sur 12 mois, mais ne paie QUE les heures travaillées prévues.
- Congés Payés : Ils ne sont PAS inclus dans la mensualisation et doivent être payés en plus (contrairement à l'année complète).
1. Comprendre la différence : Année Complète vs Incomplète
La distinction est fondamentale car elle change tout le mode de calcul de la paie.
Année Complète (52 semaines)
C'est le cas le plus simple : l'assistante maternelle travaille 47 semaines et prend 5 semaines de congés payés, aux mêmes dates que les parents. Le salaire est lissé sur 52 semaines, congés inclus (par maintien de salaire).
Année Incomplète (< 47 semaines)
C'est le cas dès que :
- Les parents ont plus de 5 semaines de congés (RTT, enseignants...).
- L'assistante maternelle prend ses congés en décalé par rapport aux parents.
- L'enfant est absent certaines semaines programmées (grands-parents, etc.).
Dans ce cas, on ne paie que les semaines d'accueil prévues, lissées sur 12 mois. Les congés payés s'ajoutent ensuite.
2. Le Calcul de la Mensualisation (Salaire de Base)
La mensualisation est obligatoire. Elle permet à l'assistante maternelle d'avoir un salaire identique chaque mois, quel que soit le nombre d'heures réelles du mois.
La Formule Magique
Salaire Mensuel = (Taux Horaire Brut × Nb Heures/Semaine × Nb Semaines Programmées) / 12
Exemple Concret :
- Taux horaire : 4,50 € brut
- Accueil : 40 heures par semaine
- Semaines programmées : 44 semaines (car 5 semaines CP AssMat + 3 semaines RTT Parents)
Calcul : (4,50 × 40 × 44) / 12 = 660 € brut par mois.
Ce montant est versé tous les mois, même pendant les congés de l'assistante maternelle (où elle ne travaille pas). C'est le principe du lissage.
3. Le Casse-Tête des Congés Payés (CP)
C'est ici que 90% des erreurs se produisent. En année incomplète, la mensualisation ne paie QUE le travail. Les CP doivent être rémunérés EN PLUS.
Acquisition des jours
L'assistante maternelle acquiert 2,5 jours ouvrables de CP par tranche de 4 semaines travaillées
(ou assimilées).
Attention : En année incomplète, on acquiert moins de 30 jours par an si on ne
travaille pas 47 semaines !
Paiement des CP : 2 méthodes
Au 31 mai de chaque année, on compare deux méthodes et on garde la plus favorable pour l'assistante maternelle :
- Le Maintien de Salaire : Ce qu'elle aurait touché si elle avait travaillé pendant ses congés acquis.
- La règle des 10% : 10% du total des salaires bruts versés entre le 1er juin et le 31 mai.
Le montant retenu doit être payé selon les modalités du contrat (en une fois en juin, lors de la prise principale des congés, ou au fur et à mesure - déconseillé).
4. La Régularisation : L'étape Oubliée
En année incomplète, il est CRUCIAL de vérifier à la date anniversaire du contrat (ou à la rupture) si le lissage a été juste.
Pourquoi ? Parce que le lissage paie une moyenne. Mais si le contrat s'arrête après un mois très chargé (beaucoup d'heures) mais payé "moyen", l'assistante maternelle est perdante.
Comment faire la régularisation ?
- Calculer les heures réellement travaillées depuis le début du contrat (ou la dernière régul).
- Calculer les heures payées via la mensualisation.
- Comparer :
- Si Heures Travaillées > Heures Payées : L'employeur doit payer la différence (Régularisation).
- Si Heures Travaillées < Heures Payées : Le trop-perçu reste acquis à l'assistante maternelle (sauf erreur de calcul).
5. Les Pièges à Éviter Absolument
- Ne pas payer les CP : Croire qu'ils sont inclus dans la mensualisation est illégal en année incomplète.
- Oublier les jours fériés : S'ils sont chômés et tombent sur un jour d'accueil habituel, ils sont dus si l'ancienneté est > 3 mois.
- La mensualisation sur 12 mois pour un CDD court : Pour un accueil occasionnel, on paie au réel. La mensualisation est pour le CDI.
- Confondre semaines d'absence et congés : Les semaines d'absence programmées (RTT parents) ne sont pas des congés payés, ce sont des semaines de non-accueil déduites du salaire de base.
6. Tableau Récapitulatif : Année Complète vs Incomplète
| Critère | Année Complète | Année Incomplète |
|---|---|---|
| Semaines d'accueil | 47 semaines | Moins de 47 semaines |
| Calcul Mensu | Sur 52 semaines | Sur semaines programmées / 12 |
| Paiement CP | Inclus (maintien salaire) | EN PLUS (à calculer au 31 mai) |
❓ Questions Fréquentes
Comment calculer les congés payés en année incomplète ?
Il faut comparer la règle du maintien de salaire (salaire qu'elle aurait touché en travaillant pendant les congés acquis) et la règle des 10% (10% du total brut annuel). On verse le montant le plus avantageux pour l'assistante maternelle.
Quand payer les congés payés en année incomplète ?
La Convention Collective propose 3 choix : en une seule fois en juin, lors de la prise principale des congés, ou au fur et à mesure de la prise des congés. Le paiement mensuel par 12ème est possible mais déconseillé car complexe à régulariser.
Qu'est-ce que la régularisation de salaire ?
C'est une comparaison obligatoire à faire à chaque date anniversaire du contrat ou lors de la rupture. On vérifie si les heures travaillées ont bien été payées par la mensualisation. Si l'assistante maternelle a travaillé plus que payé, l'employeur doit verser le complément.
Les heures complémentaires sont-elles incluses ?
Non. Les heures complémentaires (au-delà du planning mais < 45h) et supplémentaires (> 45h) doivent être payées le mois où elles sont effectuées. Elles ne sont pas lissées.
Comment déclarer Pajemploi en année incomplète ?
Vous devez déclarer le nombre d'heures mensualisées (Case 'Nombre d'heures normales') + les heures complémentaires/supplémentaires réelles. Pour les jours d'activité, divisez le nb de jours d'accueil par semaine × nb semaines programmées / 12.