Arrêt maladie, jours fériés et congés payés — Impact sur vos droits Guide Complet
Les arrêts maladie et les jours fériés ont un impact sur l'acquisition et le décompte des congés payés. Découvrez les règles, les exceptions et les pièges à éviter pour préserver vos droits.
⚡ En bref
Arrêt maladie : pas d'acquisition de CP (sauf maladie pro/accident du travail). Jours fériés pendant CP : ne sont pas décomptés des jours de congés. Impact sur l'indemnité CP selon la méthode (10 % ou maintien).
Arrêt maladie et acquisition des CP
En principe, les périodes d'arrêt maladie (maladie non professionnelle) ne donnent pas droit à l'acquisition de congés payés. Le salarié n'acquiert des CP que pour les périodes effectivement travaillées.
Règle générale
- Arrêt maladie = pas d'acquisition de CP ;
- Seules les périodes travaillées comptent pour l'acquisition (2,5 jours ouvrables par mois travaillé) ;
- Les indemnités journalières de la Sécurité sociale ne sont pas prises en compte dans la rémunération brute totale (méthode du 10 %).
Exceptions
Certaines conventions collectives prévoient le maintien de l'acquisition des CP pendant les arrêts maladie (totalement ou partiellement). Vérifiez votre convention collective.
💡 Bon à savoir
Si vous êtes en arrêt maladie pendant la période de référence (1er juin N-1 au 31 mai N), vous acquerrez moins de jours de CP. Exemple : 3 mois d'arrêt = 9 mois travaillés → 9 × 2,5 = 22,5 jours ouvrables (au lieu de 30).
Jours fériés pendant les congés
Les jours fériés tombant pendant les congés payés ne sont pas décomptés des jours de congés. Ils restent des jours fériés chômés et payés, distincts des CP.
Exemple pratique
Vous prenez 2 semaines de CP du 1er au 14 août (10 jours ouvrés). Le 15 août (Assomption) tombe un jeudi. Si vous prolongez jusqu'au 15, ce jour férié ne compte pas comme un jour de CP. Vous ne consommez que 10 jours de CP (et non 11).
Liste des jours fériés en France
- 1er janvier, Lundi de Pâques, 1er mai, 8 mai, Ascension, Lundi de Pentecôte ;
- 14 juillet, 15 août, 1er novembre, 11 novembre, 25 décembre.
Attention : Cette règle s'applique uniquement si le jour férié tombe un jour normalement travaillé. Si le jour férié tombe un samedi ou un dimanche (jour non travaillé), il n'a aucun impact.
Impact sur l'indemnité de CP
Les arrêts maladie et les jours fériés impactent différemment l'indemnité de congés payés selon la méthode de calcul :
Méthode du 10 %
Les indemnités journalières de la Sécurité sociale (arrêt maladie) ne sont pas incluses dans la rémunération brute totale. Si vous avez eu un arrêt maladie, votre rémunération brute totale sera plus faible, et donc l'indemnité 10 % aussi.
Exemple : 3 mois d'arrêt maladie → Rémunération brute totale réduite → Indemnité 10 % plus faible.
Maintien de salaire
Le maintien de salaire se base sur le salaire mensuel moyen. Si vous avez eu un arrêt maladie avec maintien de salaire par l'employeur (complément aux indemnités journalières), cela peut impacter le calcul.
En général, le maintien est plus favorable si vous avez eu des arrêts maladie (car il se base sur le salaire habituel, pas sur les indemnités journalières).
Cas particuliers (maladie pro, AT)
Maladie professionnelle
En cas de maladie professionnelle, le salarié continue d'acquérir des congés payés pendant l'arrêt (article L3141-5 du Code du travail). Les périodes d'arrêt sont assimilées à du temps de travail effectif.
Accident du travail
Même règle que pour la maladie professionnelle : le salarié continue d'acquérir des CP pendant l'accident du travail.
Congé maternité/paternité
Les congés maternité et paternité sont assimilés à du temps de travail effectif. Le salarié continue d'acquérir des CP pendant ces périodes.
Questions fréquentes
Un arrêt maladie réduit-il mes droits à CP ?
Oui, en principe. Les périodes d'arrêt maladie (maladie non professionnelle) ne donnent pas droit à l'acquisition de CP. Seules les périodes travaillées comptent. Exception : maladie pro, AT, congé maternité/paternité.
Les jours fériés pendant mes CP sont-ils décomptés ?
Non. Les jours fériés tombant pendant les congés payés ne sont pas décomptés des jours de CP. Ils restent des jours fériés chômés et payés, distincts des congés.
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