CDD vers CDI : pas de prime de précarité — Cas et conditions Guide Complet
⚠️ Information Juridique (RH & Paie)
Les informations fournies sont basées sur la législation en vigueur. Le droit du travail est complexe. Ce contenu ne remplace pas les conseils d'un expert-comptable ou d'un avocat.
Si un salarié en CDD est embauché en CDI à l'issue de son contrat, la prime de précarité n'est pas versée. Découvrez les conditions, les cas de refus de CDI et les pièges à éviter.
En bref
Découvrez tout ce qu'il faut savoir sur : CDD vers CDI : pas de prime de précarité — Cas et conditions Guide Complet. Ce guide complet vous détaille les points essentiels, les démarches à suivre et les conseils pratiques pour vous accompagner.
⚠️ En bref
Embauche en CDI à l'issue du CDD → pas de prime de précarité. Refus de CDI similaire → pas de prime. Le CDI doit être pour le même emploi ou un emploi similaire.
Sommaire
Embauche en CDI : pas de prime
Si l'employeur propose un CDI au salarié à l'issue du CDD, et que le salarié accepte, la prime de précarité n'est pas due (article L1243-10 du Code du travail).
Raison : Le passage en CDI compense la précarité du CDD. Le salarié bénéficie d'un contrat stable.
Conditions
- Le CDI doit être proposé par le même employeur ;
- Le CDI doit être pour le même emploi ou un emploi similaire (même qualification, même rémunération) ;
- Le CDI doit débuter immédiatement après la fin du CDD (pas de rupture de contrat).
Refus de CDI : pas de prime
Si l'employeur propose un CDI similaire et que le salarié refuse, la prime de précarité n'est pas due.
Qu'est-ce qu'un CDI similaire ?
Un CDI est considéré comme similaire si :
- Même qualification (poste, responsabilités) ;
- Même rémunération (ou supérieure) ;
- Même lieu de travail (ou proche).
Exemple : Un salarié en CDD comme « Assistant commercial » se voit proposer un CDI pour le même poste, même salaire → Refus = pas de prime.
Preuve du refus
L'employeur doit pouvoir prouver qu'il a proposé un CDI similaire et que le salarié a refusé (courrier recommandé, email…).
Pièges à éviter
1. CDI non similaire
Si le CDI proposé n'est pas similaire (poste différent, salaire inférieur, lieu éloigné), le salarié peut refuser sans perdre la prime de précarité.
2. Rupture entre CDD et CDI
Si le CDI ne débute pas immédiatement après la fin du CDD (ex. : 1 mois de pause), la prime de précarité est due pour le CDD.
3. Période d'essai du CDI
Si le salarié accepte le CDI mais rompt la période d'essai, la prime de précarité du CDD n'est pas due (car il y a eu embauche en CDI).
Point de vigilance : Conservez systématiquement les justificatifs (bulletins de paie, certificats, courriels officiels) pendant au moins 3 ans. En cas de contrôle ou litige, seule la traçabilité documentaire fait foi devant les organismes compétents.
Points de vigilance pratiques
Documentation obligatoire : Conservez tous les documents (bulletins de paie, certificats médicaux, courriels échangés, contrats signés) pendant au moins 3 ans minimum, 5 ans recommandé. En cas de contrôle URSSAF, inspection du travail ou litiges prud'homaux, seule la traçabilité documentaire complète fait foi.
Erreur fréquente à éviter : Ne PAS confondre les différents plafonds (Sécurité sociale 3 864€/mois en 2025, URSSAF, contributions). Une mauvaise base de calcul peut entraîner un redressement rétroactif sur 3 ans avec pénalités de retard (10% minimum). Vérifiez systématiquement chaque montant avec les barèmes officiels en vigueur.
Questions fréquentes sur le CDD vers CDI et la prime de précarité
Dans quels cas l'embauche en CDI supprime-t-elle la prime de précarité ?
Lorsque votre employeur vous propose un CDI pour le même emploi ou un emploi similaire (qualification équivalente, rémunération comparable, même lieu de travail) qui débute immédiatement après le CDD et que vous l'acceptez, la prime de précarité n'est en principe plus due. Le CDI compense la précarité du CDD.
Puis-je refuser un CDI et conserver la prime de fin de CDD ?
Si le CDI proposé est véritablement similaire (même poste, même salaire, même lieu de travail), le refus entraîne en principe la perte de la prime de précarité. En revanche, si le CDI modifie nettement vos conditions (salaire plus bas, mutation lointaine, changement important de fonctions), le refus peut être légitime sans perte automatique de la prime.
Un CDI proposé après une période de coupure donne-t-il droit à la prime ?
Oui, si le CDI ne démarre pas immédiatement à la suite du CDD (par exemple un mois de coupure), la prime de précarité reste en principe due pour le CDD. La coupure rompt la continuité entre les deux contrats.
Que se passe-t-il si je romps la période d'essai du CDI après un CDD ?
Si vous acceptez un CDI à l'issue du CDD, la prime de précarité n'est plus due, même si vous rompez ensuite la période d'essai du CDI. Le simple fait d'avoir été embauché en CDI suffit à éteindre le droit à la prime de précarité sur le CDD.
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