CDD vers CDI : pas de prime de précarité — Cas et conditions Guide Complet
Si un salarié en CDD est embauché en CDI à l'issue de son contrat, la prime de précarité n'est pas versée. Découvrez les conditions, les cas de refus de CDI et les pièges à éviter.
⚡ En bref
Embauche en CDI à l'issue du CDD → pas de prime de précarité. Refus de CDI similaire → pas de prime. Le CDI doit être pour le même emploi ou un emploi similaire.
Embauche en CDI : pas de prime
Si l'employeur propose un CDI au salarié à l'issue du CDD, et que le salarié accepte, la prime de précarité n'est pas due (article L1243-10 du Code du travail).
Raison : Le passage en CDI compense la précarité du CDD. Le salarié bénéficie d'un contrat stable.
Conditions
- Le CDI doit être proposé par le même employeur ;
- Le CDI doit être pour le même emploi ou un emploi similaire (même qualification, même rémunération) ;
- Le CDI doit débuter immédiatement après la fin du CDD (pas de rupture de contrat).
Refus de CDI : pas de prime
Si l'employeur propose un CDI similaire et que le salarié refuse, la prime de précarité n'est pas due.
Qu'est-ce qu'un CDI similaire ?
Un CDI est considéré comme similaire si :
- Même qualification (poste, responsabilités) ;
- Même rémunération (ou supérieure) ;
- Même lieu de travail (ou proche).
Exemple : Un salarié en CDD comme « Assistant commercial » se voit proposer un CDI pour le même poste, même salaire → Refus = pas de prime.
Preuve du refus
L'employeur doit pouvoir prouver qu'il a proposé un CDI similaire et que le salarié a refusé (courrier recommandé, email…).
Pièges à éviter
1. CDI non similaire
Si le CDI proposé n'est pas similaire (poste différent, salaire inférieur, lieu éloigné), le salarié peut refuser sans perdre la prime de précarité.
2. Rupture entre CDD et CDI
Si le CDI ne débute pas immédiatement après la fin du CDD (ex. : 1 mois de pause), la prime de précarité est due pour le CDD.
3. Période d'essai du CDI
Si le salarié accepte le CDI mais rompt la période d'essai, la prime de précarité du CDD n'est pas due (car il y a eu embauche en CDI).
Questions fréquentes
Si j'accepte un CDI, ai-je droit à la prime de précarité ?
Non. Si vous acceptez un CDI à l'issue du CDD (même emploi ou similaire), la prime de précarité n'est pas due.
Puis-je refuser un CDI et garder la prime ?
Non, si le CDI proposé est similaire (même poste, même salaire, même lieu). Oui, si le CDI n'est pas similaire.
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