Préavis & carence chômage : licenciement et rupture conventionnelle
⚠️ Information Juridique (RH & Paie)
Les informations fournies sont basées sur la législation en vigueur. Le droit du travail est complexe. Ce contenu ne remplace pas les conseils d'un expert-comptable ou d'un avocat.
En bref
Découvrez tout ce qu'il faut savoir sur : Préavis & carence chômage : licenciement et rupture conventionnelle. Ce guide complet vous détaille les points essentiels, les démarches à suivre et les conseils pratiques pour vous accompagner.
Quand on quitte un emploi, deux questions reviennent immédiatement : combien de temps vais‑je encore travailler (préavis) et quand l'allocation chômage sera‑t‑elle versée (carence ARE). Les règles sont techniques, mais on peut les résumer avec quelques repères simples, à compléter systématiquement par une vérification sur votre convention collective et sur les fiches Service‑Public.fr.
Préavis : en cas de licenciement, de nombreuses conventions prévoient 1 mois de préavis pour une ancienneté entre 6 mois et 2 ans, puis 2 mois au‑delà, avec des règles spécifiques pour les cadres. En rupture conventionnelle, la date de fin de contrat est fixée d'un commun accord, il n'y a pas de préavis légal imposé.
Carence chômage (ARE) : le délai avant le premier versement comprend en général 7 jours d'attente + un différé lié aux congés payés indemnisés + un éventuel différé spécifique si les indemnités dépassent le minimum légal (part supra‑légale ÷ montant forfaitaire Unédic, plafonné à un nombre maximal de jours). Les exemples ci‑dessous donnent des ordres de grandeur, à adapter à votre situation.
Sommaire
- 1. Préavis de licenciement : repères et limites
- 2. Préavis et rupture conventionnelle : ce qui change
- 3. Les composantes du délai de carence chômage
- 4. Exemples chiffrés de différé spécifique
- 5. Cas particuliers : fin de CDD, CESU, faute grave
- 6. Bonnes pratiques et ressources officielles
- FAQ – Préavis, carence et chômage
1. Préavis de licenciement : repères et limites
La durée du préavis dépend d'abord de votre ancienneté et de votre statut (cadre ou non cadre), mais aussi de la convention collective applicable. Le Code du travail fixe des minima, souvent améliorés par les accords de branche.
Le tableau suivant donne des ordres de grandeur fréquemment rencontrés pour un salarié non cadre en CDI, hors faute grave ou lourde :
| Ancienneté (indicative) | Durée de préavis souvent constatée |
|---|---|
| Moins de 6 mois | Préavis fixé par le contrat ou la convention (souvent 1 à 2 semaines) |
| Entre 6 mois et 2 ans | En pratique : environ 1 mois |
| Au‑delà de 2 ans | En pratique : environ 2 mois |
Pour les cadres, le préavis est souvent de 3 mois. Dans tous les cas, il faut vérifier le texte applicable (convention collective, accord d'entreprise, contrat de travail) et ne pas se contenter d'un tableau générique. L'article Rupture conventionnelle vs licenciement complète ce panorama côté indemnités et procédure.
2. Préavis et rupture conventionnelle : ce qui change
En rupture conventionnelle, il n'existe pas de préavis légal obligatoire. Le principe est différent du licenciement : le salarié et l'employeur se mettent d'accord sur une date de fin de contrat, sous réserve du délai d'homologation par la DREETS.
- Les parties peuvent décider de laisser s'écouler un délai de travail comparable à un préavis "classique".
- Elles peuvent aussi convenir d'un départ plus rapide, voire quasi immédiat, en l'échange d'une indemnité de rupture adaptée.
- Dans la pratique, le montant de l'indemnité et la date de fin de contrat se négocient ensemble (voir Négocier sa rupture conventionnelle).
Attention : certaines conventions collectives prévoient des règles particulières (par exemple maintien d'un délai minimal ou modalités spécifiques pour les salariés protégés). Là encore, une vérification locale est indispensable.
3. Les composantes du délai de carence chômage
Après un licenciement ou une rupture conventionnelle ouvrant droit à l'ARE, le versement de l'allocation ne démarre pas immédiatement. On distingue généralement trois composantes :
- Le délai d'attente : 7 jours calendaires appliqués systématiquement à tous les demandeurs d'emploi.
- Le différé congés payés : correspond aux jours de congés payés indemnisés au titre du dernier solde de tout compte.
- Le différé spécifique : lié aux indemnités supra‑légales (part qui dépasse le minimum légal ou conventionnel). Il est calculé en divisant cette part par un montant forfaitaire fixé par l'Unédic (environ 95,8 € par jour en 2025), avec un plafond de nombre de jours.
L'article dédié Différé d'indemnisation chômage détaille ces mécanismes. Le présent guide se concentre sur quelques exemples pour donner un ordre de grandeur.
4. Exemples chiffrés de différé spécifique
Le tableau ci‑dessous illustre, de façon simplifiée, l'impact d'une indemnité supra‑légale sur le différé spécifique (hors congés payés et délai d'attente).
| Scénario | Part d'indemnité au‑delà du minimum légal | Différé spécifique (ordre de grandeur) |
|---|---|---|
| Indemnité très proche du minimum légal | 1 000 € de plus que le minimum | ≈ 10 jours de différé spécifique |
| Indemnité confort | 8 000 € de plus que le minimum | ≈ 80 jours de différé spécifique (plafonné si besoin) |
| Indemnité très élevée | 25 000 € de plus que le minimum | ≈ 260 jours théoriques, réduits au plafond maximal prévu par la réglementation |
En pratique, Pôle emploi calcule le différé spécifique à partir des montants transmis par l'employeur. Les valeurs ci‑dessus ne sont que des ordres de grandeur pour illustrer l'effet d'une indemnité élevée sur la date de premier paiement de l'ARE.
5. Cas particuliers : fin de CDD, CESU, faute grave
Fin de CDD : le salarié perçoit en principe une indemnité de fin de contrat (prime de précarité), calculée en pourcentage des rémunérations brutes. Cette prime peut influencer le différé spécifique si elle dépasse le cadre classique. Le guide Prime de fin de CDD et le simulateur dédié permettent de vérifier les montants.
Employeurs particuliers / CESU : les règles de préavis et de droits au chômage sont spécifiques (durées réduites, barèmes propres). Il est indispensable de se référer aux fiches officielles (secteur des particuliers employeurs, garde d'enfants, etc.).
Faute grave ou lourde : en cas de licenciement pour faute grave ou lourde, le préavis et certaines indemnités peuvent être supprimés. Les droits au chômage restent possibles, mais les montants versés à la rupture sont en général plus faibles, ce qui limite l'effet de différé spécifique.
6. Bonnes pratiques et ressources officielles
Pour sécuriser vos démarches :
- Vérifiez toujours la convention collective, votre contrat et les éventuels accords d'entreprise.
- Reprenez calmement vos documents de fin de contrat (lettre de licenciement ou convention de rupture, solde de tout compte, attestations Pôle emploi).
- En cas d'enjeu important (indemnités élevées, situation complexe), n'hésitez pas à consulter un professionnel du droit (avocat, défenseur syndical) ou un service spécialisé.
- Appuyez‑vous sur les simulateurs du site : calculateur de rupture conventionnelle, indemnité de licenciement, calcul ARE.
FAQ – Préavis, carence et chômage
Comment calculer le préavis de licenciement ?
La durée du préavis dépend du Code du travail et surtout de la convention collective. À titre indicatif, de nombreuses conventions prévoient 1 mois de préavis pour une ancienneté entre 6 mois et 2 ans, puis 2 mois au-delà. Il faut toujours vérifier le contrat de travail, la convention et, en cas de doute, demander conseil à un professionnel.
Y a-t-il un préavis en cas de rupture conventionnelle ?
La rupture conventionnelle ne prévoit pas de préavis légal obligatoire : la date de fin de contrat est fixée d'un commun accord entre le salarié et l'employeur, sous réserve des délais d'homologation. Les parties peuvent choisir de maintenir un délai de travail effectif ou de prévoir un départ plus rapide, éventuellement compensé financièrement.
Comment se calcule le délai de carence chômage (ARE) ?
Le délai avant le premier versement de l'ARE comprend en général trois composantes : un délai d'attente de 7 jours, un différé lié aux indemnités compensatrices de congés payés et, si les indemnités supra-légales sont élevées, un différé spécifique calculé en divisant la part supra-légale par un montant forfaitaire fixé par l'Unédic (environ 95,8 € par jour en 2025), dans la limite d'un plafond de jours.
Le délai de carence est-il le même pour licenciement et rupture conventionnelle ?
Les règles de base (délai d'attente, congés payés, différé spécifique) sont communes, mais le différé spécifique ne joue que si les indemnités versées dépassent nettement le minimum légal. En pratique, un salarié qui perçoit une indemnité proche du minimum légal peut entrer en indemnisation rapidement, alors qu'une indemnité très élevée peut générer plusieurs semaines ou mois de carence.
Qu'en est-il des préavis et carences pour les particuliers employeurs (CESU) ?
Pour les salariés employés par des particuliers (CESU, garde d'enfants, aide à domicile), les durées de préavis et les droits au chômage obéissent à des règles spécifiques fixées par les conventions nationales. Il est indispensable de se référer aux fiches officielles, par exemple sur Service-Public.fr, ou aux documents des centres CESU pour vérifier les durées exactes et les conséquences sur l'indemnisation.