Calcul Solde de Tout Compte 2026
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Qu'inclut le solde de tout compte ?
Le solde de tout compte est le document remis par l'employeur lors de toute rupture de contrat de travail (démission, licenciement, rupture conventionnelle, fin de CDD). Il récapitule toutes les sommes dues :
- Salaire du dernier mois (proratisé si départ en cours de mois)
- Indemnité compensatrice de congés payés (jours CP non pris)
- Indemnité de rupture (licenciement, rupture conventionnelle)
- Primes dues au prorata (13e mois, intéressement, participation)
- Contrepartie de non-concurrence (si clause dans le contrat)
- Indemnité de préavis (si l'employeur dispense le salarié)
Exemples concrets — Calcul du solde de tout compte
Exemple 1 — Licenciement après 7 ans d'ancienneté
Situation : un technicien licencié pour motif personnel (salaire brut mensuel 2 800 €, 7 ans d'ancienneté). Dernier mois de travail : 15 jours travaillés sur 22 jours ouvrés. Congés payés restants : 14 jours. Primes dues : 0 €.
Calcul : salaire proratisé = 2 800 × 15/22 = 1 909 €. Indemnité CP = (2 800/22) × 14 = 1 782 €. Indemnité légale de licenciement = 7 ans × (2 800/4) = 7 × 700 = 4 900 €. Total brut : 8 591 €. À noter : l'indemnité de licenciement est exonérée d'IR jusqu'au plafond légal (2 × rémunération annuelle ou montant du barème Macron, plafonné à 20 PASS).
Exemple 2 — Rupture conventionnelle après 12 ans
Situation : une responsable RH (salaire brut 4 200 €/mois, 12 ans d'ancienneté) signe une rupture conventionnelle. Dernier mois complet. Congés payés restants : 8 jours ouvrés. 13e mois proratisé : 1 400 €.
Calcul du solde : salaire complet = 4 200 €. CP restants = (4 200/22) × 8 = 1 527 €. 13e mois = 1 400 €. Indemnité RC minimum légal = 10 ans × (4 200/4) + 2 ans × (4 200/3) = 10 500 + 2 800 = 13 300 €. Total brut : 20 427 €. L'indemnité de RC (13 300 €) est exonérée d'IR et de cotisations sociales car elle est inférieure au double du salaire annuel brut (4 200 × 12 × 2 = 100 800 €) et à 2 PASS (88 368 €).
Exemple 3 — Fin de CDD de 8 mois
Situation : un assistant marketing en CDD de 8 mois (2 000 €/mois, arrivé le 1er août 2025, fin du contrat le 31 mars 2026). Congés payés restants : 5 jours. Dernier mois complet travaillé.
Calcul : salaire complet = 2 000 €. Indemnité CP = (2 000/22) × 5 = 455 €. Indemnité de fin de CDD (IFM, 10% de la rémunération brute totale versée) = 2 000 × 8 × 10% = 1 600 €. Total brut : 4 055 €. L'IFM est soumise aux cotisations sociales et à l'IR comme un salaire ordinaire. Elle n'est pas due si le CDD est suivi d'un CDI dans la même entreprise.
| Type de rupture | Indemnité légale minimum | Exonération IR | Ancienneté minimum |
|---|---|---|---|
| Licenciement personnel | 1/4 mois/an (10 premières années) + 1/3 mois/an (au-delà) | Oui (dans limites légales) | 8 mois |
| Licenciement économique | Idem + majoration possible CC | Oui (dans limites légales) | 8 mois |
| Rupture conventionnelle | ≥ indemnité légale licenciement | Oui (plafond 2 PASS = 88 368 €) | 8 mois |
| Fin de CDD | 10% de la rémunération brute totale | Non (imposable) | Aucune |
| Démission | Aucune indemnité de rupture | Sans objet | — |
3 erreurs fréquentes à éviter
Erreur 1 — Signer le solde de tout compte sans le vérifier. Une fois signé sans réserves, vous ne disposez que de 6 mois pour contester (Art. L1234-20 CT). Vérifiez chaque ligne : salaire proratisé, congés payés exacts, indemnités calculées sur la bonne base de salaire (3 ou 12 mois selon ce qui est le plus favorable). En cas de doute, signez « sous réserve de mes droits » ou ne signez pas du tout — la prescription passe alors à 2 ans pour les créances salariales.
Erreur 2 — Oublier les éléments variables dans la base de calcul. L'indemnité de licenciement et l'indemnité de rupture conventionnelle se calculent sur la rémunération de référence : soit la moyenne des 3 derniers mois bruts, soit 1/12e des 12 derniers mois bruts — la méthode la plus favorable s'applique. Les primes (13e mois, prime de performance, intéressement) font partie de cette assiette si elles sont habituelles et régulières. Un commercial qui oublie ses commissions dans la base sous-estime son indemnité.
Erreur 3 — Confondre "indemnité exonérée" et "indemnité sans cotisations sociales". L'exonération fiscale (IR) et l'exonération de cotisations sociales ne sont pas identiques. L'indemnité de licenciement est exonérée d'IR dans la limite de 2 PASS (88 368 € en 2026), mais les cotisations patronales sont dues dès le premier euro de la part dépassant le plafond légal. Pour les hauts salaires, anticipez l'impact fiscal avec votre conseiller avant de signer.
FAQ — Solde de tout compte
Qu'est-ce que le solde de tout compte ?
C'est le document récapitulatif remis par l'employeur à la fin du contrat listant toutes les sommes dues : salaire, CP restants, indemnités de rupture, primes. Le salarié peut le signer avec ou sans réserves. Source : Art. L1234-19 et L1234-20 du Code du travail.
Comment calculer les congés payés restants ?
Règle la plus favorable au salarié (Art. L3141-28 CT) : 1/10e de la rémunération annuelle brute de référence, ou maintien du salaire. Pour une estimation rapide : (salaire brut mensuel ÷ 22 jours ouvrés) × nombre de jours CP restants. En cas de calcul complexe (salaire variable, heures sup habituelles), utilisez toujours la méthode donnant le résultat le plus élevé.
Quelle est l'indemnité légale de licenciement en 2026 ?
1/4 de mois de salaire/an d'ancienneté pour les 10 premières années, puis 1/3 de mois/an au-delà (Art. L1234-9 CT). Salaire de référence = moyenne des 3 ou 12 derniers mois bruts, selon la méthode la plus favorable. Applicable après 8 mois minimum d'ancienneté. La convention collective peut prévoir une indemnité supérieure.
La rupture conventionnelle est-elle imposable ?
L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle est exonérée d'IR et de cotisations sociales dans la limite du plus élevé entre : double de la rémunération brute annuelle, ou montant de l'indemnité légale de licenciement, plafonnés à 2 PASS (88 368 € en 2026). La part dépassant ces seuils est imposable comme un salaire.
Quel délai pour contester le solde de tout compte ?
6 mois après la signature pour contester devant le Conseil de Prud'hommes (Art. L1234-20 CT). Si vous avez des doutes, signez « sous réserves de mes droits » ou refusez de signer. Sans signature, la prescription générale de 2 ans s'applique pour les créances salariales (Art. L1471-1 CT).
L'employeur peut-il retarder le paiement du solde de tout compte ?
Non. Le solde de tout compte doit être remis le jour de la fin du contrat. Tout retard expose l'employeur à des dommages et intérêts pour préjudice subi (Art. L1234-19 CT). Si l'employeur ne remet pas les documents (solde, attestation Pôle emploi, certificat de travail) dans les délais, le salarié peut saisir l'inspection du travail ou le Conseil de Prud'hommes.
L'indemnité de fin de CDD (IFM) est-elle toujours due ?
L'IFM de 10 % n'est pas due dans les cas suivants (Art. L1243-10 CT) : si le CDD est conclu pour remplacer un salarié absent, si le salarié refuse la proposition d'un CDI à l'issue du CDD sur le même poste, si le CDD est rompu pour faute grave, force majeure ou accord mutuel. En revanche, elle est due même si l'employeur rompt le CDD pour motif économique avant son terme.
Comment le solde de tout compte est-il traité fiscalement par l'employeur ?
L'employeur mentionne le solde de tout compte dans la DSN (déclaration sociale nominative) du dernier mois de contrat. Les sommes exonérées d'IR ne figurent pas sur le bulletin de paie comme revenu imposable. L'indemnité de licenciement exonérée est reportée en case 0XX de la déclaration d'impôts pour mémoire. Vérifiez votre feuille d'imposition N+1 pour confirmer le traitement fiscal correct.
Rédigé par Mehdi Kabbaj
Mis à jour le 8 avril 2026 — Sources officielles vérifiées
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