Barème ITS unifié 2026 — Réforme 2024
Depuis la réforme 2024 (ord. 2023-718/719), l'Impôt sur les Traitements et Salaires (ITS) est calculé directement sur le salaire brut mensuel, sans abattement. Le barème progressif mensuel suivant s'applique :
| Tranche de salaire brut mensuel (FCFA) | Taux | Impôt maximal sur la tranche |
|---|---|---|
| De 0 à 75 000 | 0 % | 0 FCFA |
| De 75 001 à 240 000 | 16 % | 26 400 FCFA |
| De 240 001 à 800 000 | 21 % | 117 600 FCFA |
| De 800 001 à 2 400 000 | 24 % | 384 000 FCFA |
| De 2 400 001 à 8 000 000 | 28 % | 1 568 000 FCFA |
| Au-delà de 8 000 000 | 32 % | Sans plafond |
Source : DGI Côte d'Ivoire — CGI art. 119 bis (ordonnance n°2023-718/719) ; PwC Tax Summaries (dgi.gouv.ci).
1. Base ITS = Salaire brut mensuel (aucun abattement)
2. ITS brut = barème progressif mensuel appliqué au brut
3. ITS net = max(0 ; ITS brut − RICF) — RICF = 5 500 FCFA/demi-part, plafond 5 parts
4. CNPS salariale = Salaire brut × 6,3 %
5. Salaire net = Salaire brut − ITS net − CNPS
Cotisations CNPS : salarié et employeur
La Caisse Nationale de Prévoyance Sociale (CNPS) est le régime de protection sociale obligatoire en Côte d'Ivoire pour les salariés du secteur privé. Les cotisations sont partagées entre l'employé et l'employeur.
| Branche | Salarié | Employeur |
|---|---|---|
| Retraite (branche vieillesse) | 6,3 % | 7,7 % |
| Couverture Maladie Universelle (CMU) | 500 FCFA/pers (forfait) | 500 FCFA/pers |
| Allocations familiales | 0 % | 5,75 % |
| Accidents du travail (variable selon secteur) | 0 % | 2 % à 5 % |
| Total salarié (part %, hors CMU forfait) | 6,3 % | 18 % à 21 % |
La part salariale CNPS est de 6,3 % du salaire brut (branche retraite ; CMU forfait 1 000 FCFA/pers en sus). C'est la seule retenue sociale du salarié, en plus de l'ITS. L'âge légal de la retraite est de 60 ans (55 ans pour les travaux pénibles). Ce simulateur applique 6,3 % sur l'intégralité du salaire brut saisi. Contrairement à l'ancien régime, la CNPS n'est plus déduite de la base imposable de l'ITS : depuis 2024, l'ITS se calcule sur le brut.
Réduction RICF : charges de famille en Côte d'Ivoire
Depuis la réforme 2024, le quotient familial a été remplacé par la RICF (réduction pour charges de famille) : un montant forfaitaire soustrait directement de l'ITS. Le nombre de parts reste calculé ainsi :
- Célibataire sans charge : 1 part → RICF 0
- Marié sans enfant : 1,5 part → RICF 5 500 FCFA/mois
- +0,5 part par personne à charge (conjoint, enfant) → +5 500 FCFA par demi-part
- Maximum : 5 parts → RICF 44 000 FCFA/mois
Mécanisme : on calcule l'ITS brut sur le salaire brut, puis on soustrait 5 500 FCFA par demi-part au-delà de 1 part. Contrairement à l'ancien quotient, la réduction est forfaitaire (montant fixe), pas une division du revenu.
Impact concret : pour un salarié à 500 000 FCFA brut/mois (ITS brut 81 000 FCFA), passer de 1 part (célibataire) à 3 parts (marié + 2 enfants) réduit l'ITS de 22 000 FCFA/mois (264 000 FCFA d'économie par an), l'ITS net passant de 81 000 à 59 000 FCFA.
3 exemples chiffrés complets (ITS Côte d'Ivoire 2026)
Exemple 1 — Célibataire (1 part), salaire brut 150 000 FCFA/mois
Base ITS = brut : 150 000 FCFA.
ITS brut : (150 000 − 75 000) × 16 % = 12 000 FCFA. RICF (1 part) : 0 → ITS net : 12 000 FCFA/mois.
CNPS salariale (6,3 %) : 150 000 × 6,3 % = 9 450 FCFA.
Salaire net : 150 000 − 12 000 − 9 450 = 128 550 FCFA/mois. Prélèvement effectif : 14,3 %.
Exemple 2 — Marié + 2 enfants (3 parts), salaire brut 500 000 FCFA/mois
Base ITS = brut : 500 000 FCFA.
ITS brut : (240 000 − 75 000) × 16 % + (500 000 − 240 000) × 21 % = 26 400 + 54 600 = 81 000 FCFA.
RICF (3 parts) : 22 000 → ITS net : 59 000 FCFA/mois.
CNPS (6,3 %) : 31 500 FCFA.
Salaire net : 500 000 − 59 000 − 31 500 = 409 500 FCFA/mois.
Sans charges de famille (1 part) : ITS net 81 000 FCFA, net 387 500 FCFA. Économie grâce à la RICF : 22 000 FCFA/mois (264 000 FCFA/an).
Exemple 3 — Cadre (1 part), salaire brut 1 500 000 FCFA/mois
Base ITS = brut : 1 500 000 FCFA.
ITS brut : (240 000 − 75 000) × 16 % + (800 000 − 240 000) × 21 % + (1 500 000 − 800 000) × 24 % = 26 400 + 117 600 + 168 000 = 312 000 FCFA. RICF (1 part) : 0 → ITS net : 312 000 FCFA/mois.
CNPS (6,3 %) : 1 500 000 × 6,3 % = 94 500 FCFA.
Salaire net : 1 500 000 − 312 000 − 94 500 = 1 093 500 FCFA/mois. Prélèvement effectif : 27,1 %.
Réforme 2024 : l'IGR et la Contribution Nationale supprimés
Jusqu'en 2023, le salarié ivoirien pouvait être concerné par plusieurs impôts sur le revenu (IS sur salaire, IGR, Contribution Nationale). Depuis l'ordonnance 2023-718/719 (effet 01/01/2024), ces prélèvements ont été supprimés et fusionnés dans un ITS unique calculé sur le salaire brut.
| Élément | Avant 2024 | Depuis 2024 |
|---|---|---|
| Impôt sur salaire | IS + IGR + CN (plusieurs prélèvements) | ITS unique |
| Base de calcul | brut − abattement 20 % frais pro | salaire brut (sans abattement) |
| Charges de famille | quotient familial (division par parts) | réduction RICF (5 500/demi-part) |
| IGR sur salaire | impôt annuel synthétique | supprimé |
| Contribution Nationale | 1,5 % du brut | supprimée |
| Taux marginal maximal | jusqu'à 60 % (anciens barèmes) | 32 % |
Source : DGI Côte d'Ivoire, CGI art. 119 bis, ordonnance 2023-718/719. Sur le bulletin de paie, il ne reste désormais que la CNPS (6,3 %) et l'ITS unifié. Les barèmes mentionnant un IGR à 7 tranches jusqu'à 60 % sont obsolètes.
Ordonnance n°2023-718/719 du 13 septembre 2023 : ce qui a changé
L'ordonnance présidentielle n°2023-718/719 du 13 septembre 2023 (effet 01/01/2024) a réformé en profondeur la fiscalité des salaires en Côte d'Ivoire. Ses principaux effets :
- Unification en un ITS unique : l'IS sur salaire, l'IGR et la Contribution Nationale (CN) ont été supprimés et fusionnés dans un seul impôt, l'ITS.
- Suppression de l'abattement de 20 % : l'ITS est désormais calculé directement sur le salaire brut, sans abattement forfaitaire pour frais professionnels.
- Remplacement du quotient familial par la RICF : les charges de famille ouvrent droit à une réduction forfaitaire de 5 500 FCFA par demi-part (plafond 5 parts), imputée sur l'ITS.
- Barème mensuel progressif : 6 tranches de 0 % à 32 %, le taux marginal maximal passant ainsi sous les anciens barèmes (qui pouvaient atteindre 60 %).
Référence : Ordonnance n°2023-718/719 du 13 septembre 2023 portant réforme de la fiscalité des personnes physiques — Journal Officiel de Côte d'Ivoire ; PwC Tax Summaries Côte d'Ivoire.
TVA 9 % en Côte d'Ivoire depuis janvier 2026
Le taux standard de TVA en Côte d'Ivoire est de 18 %. Depuis l'ordonnance du 7 janvier 2026, un taux réduit de 9 % s'applique à des produits spécifiques :
- Fibres de jute et de sisal destinées à la fabrication d'emballages agricoles
- Aliments pour bétail et volaille (élevage)
- Intrants agricoles (semences, produits phytosanitaires)
- Produits destinés à la fabrication d'engrais et leurs emballages
Cette mesure vise à réduire les coûts de production dans les secteurs avicole et agricole, priorités du Plan National de Développement (PND). Les exportations restent taxées à 0 % (taux zéro). Les entreprises du secteur formel déclarent et reversent la TVA mensuellement (grandes entreprises) ou trimestriellement (PME sous régime réel simplifié).
3 erreurs fréquentes dans le calcul de l'ITS en Côte d'Ivoire
- Appliquer encore l'abattement de 20 % : depuis la réforme 2024, l'ITS se calcule directement sur le salaire brut mensuel. Déduire un abattement de 20 % (ou la CNPS) de la base imposable sous-estime l'impôt et fausse le salaire net.
- Ajouter un IGR ou une Contribution Nationale : l'IGR sur salaire et la CN ont été supprimés par l'ordonnance 2023-718/719. Les ajouter au calcul surestime le prélèvement. Il ne reste que l'ITS et la CNPS.
- Utiliser un barème obsolète (quotient familial, 7 tranches, 60 %) : l'ITS unifié comporte 6 tranches mensuelles (0 à 32 %) sur le brut, avec réduction RICF. Tout barème annuel à quotient ou plafonné à 60 % est antérieur à la réforme et donne un résultat faux.
✅ Vérifié par Mehdi Kabbaj
À propos de cet outil
Auteur : Mehdi Kabbaj — Expert finance, fiscalité internationale et Afrique subsaharienne
Dernière mise à jour : 30 mai 2026
Sources : DGI Côte d'Ivoire (dgi.gouv.ci), Code Général des Impôts (CGI art. 119 bis), Ordonnance n°2023-718/719 du 13 septembre 2023 (effet 01/01/2024), PwC Tax Summaries Côte d'Ivoire, CNPS Côte d'Ivoire.
❓ Questions fréquentes — ITS, IGR et fiscalité en Côte d'Ivoire
Quels sont les taux de l'ITS en Côte d'Ivoire en 2026 ?
Depuis la réforme 2024, l'ITS unifié s'applique directement sur le salaire brut mensuel : 0 % jusqu'à 75 000 FCFA, 16 % de 75 001 à 240 000, 21 % de 240 001 à 800 000, 24 % de 800 001 à 2 400 000, 28 % de 2 400 001 à 8 000 000, 32 % au-delà. Aucun abattement n'est appliqué ; une réduction RICF tient compte des charges de famille.
Qu'est-ce que l'ITS en Côte d'Ivoire et qui est concerné ?
L'ITS (Impôt sur les Traitements et Salaires) est l'impôt direct applicable aux revenus du travail salarié en Côte d'Ivoire. Il s'applique aux salariés du secteur privé comme public. L'ITS est retenu à la source par l'employeur et versé mensuellement à la DGI. Les travailleurs non salariés (professions libérales, entrepreneurs) sont soumis à d'autres régimes (BNC, BIC).
Quelles sont les cotisations CNPS en Côte d'Ivoire ?
Cotisation salariale CNPS : 6,3 % du salaire brut (branche retraite ; CMU forfait 1 000 FCFA/pers en sus). L'employeur cotise environ 18 à 21 % selon le secteur (retraite, prestations familiales, accidents du travail). Depuis la réforme 2024, l'ITS se calcule sur le brut : la CNPS n'est plus déduite de la base imposable.
Quel est le SMIG en Côte d'Ivoire en 2026 ?
Le SMIG (Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti) est de 75 000 FCFA brut par mois depuis le décret présidentiel de 2023. Il s'applique à tous les secteurs privés non agricoles. Le SMAG (secteur agricole) est de 36 607 FCFA/mois. Un salarié au SMIG paie une CNPS mensuelle de 4 725 FCFA et un ITS quasi nul grâce à la tranche à 0 %.
Comment les charges de famille réduisent-elles l'ITS en Côte d'Ivoire ?
Depuis la réforme 2024, le quotient familial est remplacé par la RICF : une réduction forfaitaire de 5 500 FCFA par demi-part imputée sur l'ITS, plafonnée à 5 parts (44 000 FCFA/mois). Pour un salaire de 500 000 FCFA brut, passer de 1 à 3 parts réduit l'ITS de 22 000 FCFA/mois (264 000 FCFA/an).
L'IGR existe-t-il encore en Côte d'Ivoire ?
Non. L'IGR (Impôt Général sur le Revenu sur salaire) et la Contribution Nationale (CN) ont été supprimés par l'ordonnance n°2023-718/719 (effet 01/01/2024) et fusionnés dans l'ITS unique. Sur le bulletin de paie, il ne reste que la CNPS (6,3 %) et l'ITS progressif calculé sur le brut.
Quel est le taux maximal de l'ITS en Côte d'Ivoire ?
Le taux marginal maximal de l'ITS unifié est de 32 %, appliqué à la fraction du salaire brut mensuel dépassant 8 000 000 FCFA. Les barèmes mentionnant un taux de 60 % (ancien IGR à 7 tranches) correspondent à des sources obsolètes antérieures à la réforme 2024.
Comment fonctionne le nouveau taux réduit de TVA à 9 % en Côte d'Ivoire depuis 2026 ?
L'ordonnance du 7 janvier 2026 a instauré un taux réduit de 9 % (au lieu de 18 %) pour des produits spécifiques : fibres de jute et sisal, aliments pour bétail et volaille, intrants agricoles, produits pour fabriquer des engrais. Cette mesure soutient les secteurs avicole et agricole. Tous les autres biens et services restent à 18 %. Les exportations sont à 0 %.
Comment est calculée la retenue à la source de l'ITS par l'employeur ?
Chaque mois, l'employeur applique le barème progressif mensuel directement sur le salaire brut, soustrait la réduction RICF (selon les parts) pour obtenir l'ITS net, puis le retient sur le salaire. Il reverse l'ensemble des ITS de ses salariés à la DGI avant le 15 du mois suivant. Tout retard entraîne des majorations.
Quels revenus sont exonérés d'ITS en Côte d'Ivoire ?
Sont exonérés d'ITS : les remboursements de frais réels sur justificatifs (transport, repas professionnels documentés), les indemnités légales de licenciement dans les limites fixées par le Code du travail, les pensions de retraite jusqu'à un certain seuil, les revenus du personnel diplomatique étranger. Les avantages en nature (logement, voiture de fonction) sont eux imposables selon des bases forfaitaires déterminées par le CGI.