Calcul assurance décès et invalidité 2026 : capital, pension, PTIA
⚠️ Information Juridique (Finance & Assurances)
Les informations fournies sont basées sur le Code des assurances, le Code de la Sécurité sociale et la législation en vigueur au 17 avril 2026. Le droit des assurances est complexe. Ce contenu ne remplace pas les conseils d'un conseiller en gestion de patrimoine ou d'un avocat spécialisé. Les montants MTP et PASS sont revalorisés annuellement.
⚡ En bref
La pension d'invalidité catégorie 2 est égale à 50 % du salaire annuel moyen plafonné au PASS 2026 (48 060 €), soit un maximum de 2 002,50 €/mois (art. L.341-4 CSS). Le capital décès se calcule par la méthode des besoins : dettes + revenus × années protection enfants + obsèques − épargne.
Allez plus loin : protection famille 360° en un simulateur
(1) Cartographie complète protection famille (pension Sécu cat 1/2/3 + capital décès méthode besoins + complément IPT privé nécessaire) avec répartition bénéficiaires optimisée fiscalement art. 990 I / 757 B CGI ; (2) Checklist 12 points contrat prévoyance (AERAS, exclusions, carences, franchise, indexation). 6,90 € une fois.
Obtenir la cartographie 360° →Décès · Invalidité · Rente éducation · Conjoint
Produit numérique MaCalculatriceEnLigne · Paiement Payhip · Satisfait ou remboursé 14 jours
🧮 Calculateur Protection Famille 360°
9 variables · Capital décès méthode besoins · Pension Sécu cat 1/2/3 · Complément IPT · Fiscalité bénéficiaires
Formules appliquées :
Capital décès recommandé = Restant_du_immo + Autres_dettes + (Revenu_mensuel × 12 × Années_protection) + Frais_obseques (5 000 à 8 000 €) − Épargne_liquide − Prévoyance_entreprise × Coef_conjoint (1,00 si inactif, 0,70 si actif) Pension Sécu cat 1 = min(SAM × 30 % ; 1 201,50 €/mois) Pension Sécu cat 2 = min(SAM × 50 % ; 2 002,50 €/mois) Pension Sécu cat 3 = Pension cat 2 + MTP (1 288,13 €/mois) Plancher : 338,31 €/mois SAM estimé = Revenu_mensuel_net × 1,28 × 12 (net→brut approx), plafonné PASS 48 060 €
Capital recommandé — : bien structurer la clause bénéficiaire
(1) Clause bénéficiaire optimisée (conjoint exonéré loi TEPA + enfants 152 500 €/bénéficiaire + démembrement usufruit) avec modèle rédaction ; (2) Audit de votre contrat actuel pour détection des primes manifestement exagérées (art. L.132-13) qui réintègrent la succession. 19 € — une demande.
Optimiser ma clause bénéficiaire →TEPA · 990 I · 757 B · Démembrement
Produit numérique MaCalculatriceEnLigne · Paiement Payhip · Satisfait ou remboursé 14 jours
Pension invalidité Sécu : catégories 1, 2, 3 et formule SAM
La pension d'invalidité de la Sécurité sociale est régie par les articles L.341-1 à L.341-16 du Code de la Sécurité sociale. Son montant dépend du Salaire Annuel Moyen (SAM), calculé sur les 10 meilleures années de cotisation, plafonné au PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale) fixé à 48 060 €/an en 2026 (soit 4 005 €/mois).
Réponse directe : La pension d'invalidité cat 2 = 50 % du SAM, plafonnée à 2 002,50 €/mois (50 % × PASS 2026). Plancher : 338,31 €/mois. Art. L.341-4 CSS.
| Catégorie | Définition (art. L.341-4) | Taux SAM | Plafond mensuel | Plancher 2026 |
|---|---|---|---|---|
| Catégorie 1 | Capable d'exercer une activité rémunérée (L.341-4 1°) | 30 % | 1 201,50 €/mois | 338,31 €/mois |
| Catégorie 2 | Incapable d'exercer toute profession (L.341-4 2°) | 50 % | 2 002,50 €/mois | 338,31 €/mois |
| Catégorie 3 | Cat 2 + nécessite l'aide d'une tierce personne (L.341-4 3°) | 50 % + MTP | 3 290,63 €/mois | 338,31 €/mois |
Les prélèvements sociaux sur la pension d'invalidité sont : CSG 8,3 % + CRDS 0,5 % + Casa 0,3 % = 9,1 % (source : ameli.fr). Ainsi, une pension cat 2 de 1 583 €/mois brut donne environ 1 439 €/mois net.
Conditions d'attribution (art. L.341-2 CSS) : avoir moins de 60 ans, justifier de 12 mois d'immatriculation à la Sécu et de 600 heures de travail salarié au cours des 12 mois civils précédant l'arrêt de travail ou la constatation de l'invalidité.
MTP (Majoration Tierce Personne) : qui en bénéficie et montant 2026
La Majoration pour Tierce Personne (MTP) est accordée aux pensionnés d'invalidité de catégorie 3 uniquement. Elle compense le coût d'une aide humaine permanente pour les actes essentiels de la vie.
📑 MTP au 1er avril 2026 : 1 288,13 €/mois
Revalorisation annuelle au 1er avril (+2 % en 2026). Pension cat 3 totale = 2 002,50 + 1 288,13 = 3 290,63 €/mois brut.
La MTP n'est pas soumise aux prélèvements sociaux (CSG/CRDS). Elle est cumulable avec l'Allocation Compensatrice pour Tierce Personne (ACTP) dans certains cas, sur décision du Conseil Général. Les assurances privées doivent en tenir compte lors du calcul du besoin réel en rente IPT.
Capital décès : méthode des besoins vs grille SAB (pourquoi les grilles sur/sous-assurent)
Les assureurs et courtiers proposent généralement deux approches pour calculer le capital décès :
❌ Grille SAB (≈ SAB × 250–400 %)
Formule des concurrents : Salaire Annuel Brut × taux (cadre 200-400 %, non-cadre 100-250 %). Exemple : 45 000 € SAB × 250 % = 112 500 €. Sous-estime de 80 % pour un jeune parent avec crédit immobilier.
✓ Méthode des besoins (notre approche)
Capital = Dettes + (Revenus × 12 × années protection) + Obsèques − Épargne − Prévoyance. Exemple identique : 994 000 € pour 2 enfants, crédit 220k€, revenu 3 000 €. Delta : +881 500 € de couverture manquante avec la grille SAB.
Exemple chiffré 1 — Jeune parent 35 ans, 2 enfants (3 et 6 ans), crédit 220 k€, revenu 3 000 €/mois
- Restant dû : 220 000 €
- Revenu mensuel × 12 × années protection (jusqu'aux 25 ans du plus jeune soit 22 ans) : 3 000 × 12 × 22 = 792 000 €
- Frais obsèques : 7 000 €
- Épargne disponible : −25 000 €
- Capital décès recommandé : 220 000 + 792 000 + 7 000 − 25 000 = 994 000 €
- Méthode grille SAB 250 % = 3 000 × 12 × 2,5 = 90 000 € → sous-assurance flagrante de 904 k€
- Cotisation indicative 2026 (35 ans, non-fumeur, capital 994 k€, 25 ans) : environ 38 €/mois
Exemple chiffré 2 — Invalidité catégorie 2 à 48 ans, SAM 38 000 €
- Catégorie 2 (incapable d'exercer toute profession) — art. L.341-4 2° CSS
- Formule : SAM × 50 % = 38 000 × 0,50 = 19 000 €/an = 1 583 €/mois brut
- Plafond cat 2 : 50 % × PASS 2026 (48 060 €) = 24 030 €/an soit 2 002,50 €/mois — non atteint ici
- Prélèvements sociaux : CSG 8,3 % + CRDS 0,5 % + Casa 0,3 % = 9,1 % → net environ 1 439 €/mois
- Gap vs revenu antérieur (3 167 €/mois net) : 1 728 €/mois à compenser par une rente IPT privée
- Cotisation rente IPT 1 728 € : environ 58 €/mois sur contrat prévoyance 48-65 ans
PTIA, IPT, IPP, ITT : définitions, seuils, prestations
Le différenciateur #3 de cette page : la matrice croisée PTIA vs IPT vs IPP vs ITT vs invalidité Sécu 1/2/3 que personne ne publie. Seuils exacts, prestations déclenchées, cumulabilité.
| Garantie | Taux / Seuil | Définition | Prestation déclenchée | Durée max | Cumul pension Sécu |
|---|---|---|---|---|---|
| PTIA | 100 % + 4 actes | Invalidité totale + impossibilité d'effectuer 4 actes ordinaires sans aide permanente (se laver, s'habiller, se nourrir, se déplacer) | Capital plein (identique décès) | Jusqu'au terme du contrat | Oui, dans la limite du revenu antérieur |
| IPT | 66 – 99,9 % | Invalidité permanente totale : taux d'incapacité selon barème contractuel croisé professionnel/fonctionnel (barème AIPP SML) | Prise en charge mensualités prêt OU rente mensuelle (selon contrat) | Jusqu'à 65 ans (terme contrat) | Oui, plafonné revenu antérieur (art. L.341-16) |
| IPP | 33 – 65 % | Invalidité permanente partielle : taux contractuel, prestations proportionnelles au taux | Rente partielle proportionnelle au taux d'invalidité | Jusqu'à 65 ans | Oui, dans la limite du revenu antérieur |
| ITT | Temporaire | Incapacité temporaire totale de travail : incapacité totale d'exercer son activité professionnelle pendant la durée de l'arrêt | Indemnités journalières après franchise (30, 60 ou 90 jours selon contrat) | 1 095 jours (3 ans) | Oui, avec IJ Sécu dans limite revenu |
| Invalidité Sécu cat 1 | — (décision CPAM) | Capable d'exercer une activité rémunérée (L.341-4 1°) | 30 % SAM, max 1 201,50 €/mois | Jusqu'à l'âge de la retraite | Base + complément privé plafonné |
| Invalidité Sécu cat 2 | — (décision CPAM) | Incapable d'exercer toute profession (L.341-4 2°) | 50 % SAM, max 2 002,50 €/mois | Jusqu'à l'âge de la retraite | Base + complément privé plafonné |
| Invalidité Sécu cat 3 | — (décision CPAM) | Cat 2 + aide permanente tierce personne (L.341-4 3°) | 50 % SAM + MTP 1 288,13 €, max 3 290,63 €/mois | Jusqu'à l'âge de la retraite | Base + complément privé plafonné |
Sources : Code des assurances, Code de la Sécurité sociale, barème AIPP SML, ameli.fr 2026.
Fiscalité du capital décès : art. 990 I vs 757 B CGI (avant/après 70 ans)
Le capital décès d'une assurance vie ou d'un contrat prévoyance individuel est hors succession (art. L.132-12 Code des assurances), sous réserve du plafond des primes manifestement exagérées (art. L.132-13).
Art. 990 I CGI — Primes versées AVANT 70 ans
- Abattement : 152 500 € par bénéficiaire
- De 152 500 € à 852 500 € nets taxables : 20 %
- Au-delà de 852 500 € : 31,25 %
- Conjoint/PACS : exonération totale (loi TEPA 2007)
Art. 757 B CGI — Primes versées APRÈS 70 ans
- Abattement global : 30 500 € pour tous bénéficiaires
- Au-delà : réintégration dans l'actif successoral
- Droits de succession droit commun (barème progressif)
- Abattement enfant : 100 000 € (art. 779 I CGI)
Exemple chiffré 3 — Senior 72 ans, capital décès 100 000 € versé à 2 enfants
- Primes versées après 70 ans → régime art. 757 B CGI
- Abattement global (tous bénéficiaires confondus) : 30 500 €
- Base imposable : 100 000 − 30 500 = 69 500 €
- Droits de succession ligne directe enfants : barème 5 % à 45 % avec abattement 100 000 €/enfant (art. 779 I CGI)
- Part par enfant : 69 500 / 2 = 34 750 € → couverts par l'abattement successoral 100 000 €/enfant → 0 € de droits
- Si bénéficiaire non-héritier (neveu, ami) : abattement 1 594 € seulement, taux 55 à 60 % → fiscalité sévère
Loi TEPA 2007 : exonération conjoint/PACS/frère-sœur
La loi TEPA du 21 août 2007 (loi en faveur du Travail, de l'Emploi et du Pouvoir d'Achat) a instauré l'exonération totale de droits de succession pour le conjoint survivant et le partenaire de PACS. Cette exonération s'applique :
- Sur l'ensemble du patrimoine transmis par décès (succession classique et capitaux assurance vie)
- Sans condition de montant ni de durée de mariage
- Sur les contrats souscrits avant et après 70 ans
Pour le frère ou la sœur, l'exonération est conditionnelle : être célibataire, divorcé ou séparé de corps, être âgé de plus de 50 ans ou être atteint d'une infirmité, et avoir domicilié fiscalement chez le défunt pendant les 5 années précédant le décès.
Cette exonération est distincte de l'abattement art. 990 I CGI, qui s'applique aux autres bénéficiaires. Un contrat bien rédigé doit toujours désigner le conjoint/PACS en premier rang, puis les enfants en rang suivant pour optimiser la double exonération.
Loi Lemoine 2022 : suppression questionnaire médical et résiliation infra-annuelle
La loi 2022-270 du 28 février 2022 a profondément réformé l'assurance emprunteur décès-invalidité en deux axes :
1. Résiliation infra-annuelle
Depuis le 1er juin 2022 (nouveaux contrats) et 1er septembre 2022 (contrats en cours) : résiliation à tout moment, sans frais, sur présentation d'un contrat équivalent (grille CCSF). Gain moyen : 10 000 à 30 000 € sur 20 ans.
2. Suppression questionnaire médical
Conditions cumulatives : montant assuré par personne < 200 000 € ET dernière échéance avant le 60ᵉ anniversaire. Aucune question médicale, primes fondées sur l'âge et le capital uniquement.
La loi Lemoine a également étendu le droit à l'oubli de 10 à 5 ans pour les pathologies cancéreuses et l'hépatite C, après la fin du protocole thérapeutique sans rechute.
Loi Lemoine 2022 : questionnaire médical supprimé, comment en profiter
(1) Guide pratique suppression questionnaire médical (encours <200 k€, fin prêt avant 60 ans) avec lettre type de sollicitation assureur ; (2) Comparatif AERAS niveau 1/2/3 et grille de référence risques aggravés avec liste des 17 pathologies droit à l'oubli 5 ans. 4,90 €
Vérifier mon droit Lemoine →Loi 2022-270 · AERAS · Droit oubli 5 ans
Produit numérique MaCalculatriceEnLigne · Paiement Payhip · Satisfait ou remboursé 14 jours
Convention AERAS : risques aggravés santé et droit à l'oubli
La convention AERAS (S'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé, disponible sur aeras-infos.fr) s'applique à toute personne présentant un risque médical aggravé qui se voit refuser ou surtarifer une assurance emprunteur standard.
Elle organise un examen à 3 niveaux d'instruction croissants :
- Niveau 1 : procédure standard assureur (grille standard)
- Niveau 2 : examen par les services médicaux spécialisés de l'assureur
- Niveau 3 : pool de co-assurance AERAS (mutualisation du risque entre assureurs)
L'assureur doit motiver tout refus ou surprime dépassant 1,5 fois la prime de référence. Le droit à l'oubli s'applique pour les anciens malades du cancer (guéris depuis plus de 5 ans après la fin du protocole thérapeutique) et de l'hépatite C. 17 pathologies bénéficient d'une grille de référence limitant les exclusions et surprimes.
Pour les contrats emprunteur hors loi Lemoine (encours ≥ 200 000 € ou fin de prêt après 60 ans), AERAS est le recours obligatoire si l'assureur standard refuse.
❓ Questions fréquentes
Comment le capital décès d'une assurance est-il fiscalement traité en 2026 ?
Le capital décès d'une assurance vie ou d'un contrat prévoyance échappe en principe à la succession (Code des assurances art. L.132-12) et bénéficie d'une fiscalité dérogatoire très favorable. Premier régime, article 990 I CGI (primes versées avant 70 ans) : chaque bénéficiaire dispose d'un abattement personnel de 152 500 €, au-delà duquel s'applique un prélèvement de 20 % jusqu'à 700 000 € nets taxables puis 31,25 % au-delà. Deuxième régime, article 757 B CGI (primes versées après 70 ans) : un abattement global de 30 500 € s'applique pour l'ensemble des bénéficiaires, puis le capital est réintégré dans l'actif successoral soumis aux droits de succession. Exonération totale pour le conjoint survivant, le partenaire de PACS et, sous conditions, le frère ou la sœur (loi TEPA 21 août 2007). Attention : l'article L.132-13 du Code des assurances permet la réintégration des primes manifestement exagérées eu égard aux facultés du souscripteur au moment du versement, ce qui rend crucial l'étalement des primes sur plusieurs années.
Quelle différence exacte entre PTIA, IPT, IPP et ITT ?
Quatre garanties distinctes se superposent souvent dans un contrat prévoyance. La PTIA (Perte Totale et Irréversible d'Autonomie) est une invalidité de 100 % combinée à l'impossibilité d'effectuer au moins 4 actes ordinaires sans l'aide permanente d'une tierce personne (se laver, s'habiller, se nourrir, se déplacer) : elle déclenche le versement du capital plein, identique au décès. L'IPT (Invalidité Permanente Totale) correspond à un taux d'incapacité évalué entre 66 % et 99,9 % selon le barème contractuel croisé professionnel-fonctionnel : prise en charge mensualités de prêt ou rente. L'IPP (Invalidité Permanente Partielle) concerne les taux entre 33 % et 65 % et entraîne une prestation proportionnelle. L'ITT (Incapacité Temporaire Totale de Travail) couvre une incapacité temporaire pour une durée maximale de 1 095 jours (3 ans). Ces garanties se cumulent avec la pension d'invalidité Sécu cat 1/2/3 dans la limite du revenu antérieur.
Comment la loi Lemoine de 2022 a-t-elle changé l'assurance emprunteur décès-invalidité ?
La loi 2022-270 du 28 février 2022 a introduit deux ruptures majeures. Premièrement, la résiliation infra-annuelle : depuis le 1er juin 2022, l'emprunteur peut résilier et substituer son assurance à tout moment, sans frais, sur présentation d'un contrat équivalent (grille CCSF). Deuxièmement, la suppression du questionnaire de santé pour tout prêt immobilier dont le montant assuré par personne est inférieur à 200 000 € ET dont la dernière échéance intervient avant le 60ᵉ anniversaire. La loi Lemoine a également étendu le droit à l'oubli de 10 à 5 ans pour les pathologies cancéreuses et l'hépatite C. Pour les profils hors Lemoine, la convention AERAS reste le recours, avec 3 niveaux d'examen croissants.
Comment est calculée la pension d'invalidité catégorie 2 en 2026 ?
La pension d'invalidité catégorie 2 = 50 % du SAM (Salaire Annuel Moyen des 10 meilleures années cotisées), plafonné au PASS 2026 (48 060 €). Maximum : 50 % × 48 060 = 24 030 €/an = 2 002,50 €/mois brut. Plancher : 338,31 €/mois. Art. L.341-4 2° CSS. Après prélèvements sociaux (9,1 %) : environ 1 819 €/mois net au plafond.
Peut-on cumuler pension d'invalidité et salaire en 2026 ?
Oui, sous conditions. Les pensionnés d'invalidité de catégorie 1 peuvent travailler librement, mais la somme pension + salaire ne peut pas dépasser le salaire de la dernière activité (art. L.341-16 CSS). En cas de dépassement, la pension est réduite proportionnellement. Les pensionnés de catégorie 2 ne doivent pas exercer d'activité professionnelle, mais des exceptions existent (activité accessoire légère, activité thérapeutique). La CPAM réexamine alors la catégorie d'invalidité.
Quel capital décès prévoir si je n'ai pas d'enfant ?
Sans enfant, le capital décès vise principalement à : (1) rembourser les dettes (crédit immobilier, conso) pour ne pas laisser un conjoint endetté ; (2) couvrir les frais obsèques (5 000–8 000 €) ; (3) éventuellement constituer un capital pour permettre au conjoint de ne pas travailler pendant un temps ou d'adapter son logement. En l'absence d'enfant et de crédit, un capital de 100 000–200 000 € peut suffire. La méthode des besoins reste applicable : Capital = restant dû + obsèques − épargne.
Qu'est-ce que la convention AERAS et qui peut en bénéficier ?
La convention AERAS (S'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) s'applique à toute personne présentant un risque de santé aggravé qui se voit refuser ou surtarifer une assurance emprunteur standard. Elle organise un examen en 3 niveaux d'instruction croissants. La grille de référence intègre le droit à l'oubli (cancers : 5 ans post-protocole depuis la loi Lemoine 2022, hépatite C) et liste 17 pathologies bénéficiant d'un traitement de référence limitant surprimes et exclusions. Tout refus ou surprime > 1,5× prime de référence doit être motivé.
La MTP est-elle imposable et cumulable avec d'autres aides ?
La MTP (1 288,13 €/mois au 1er avril 2026) est exonérée de CSG/CRDS. Elle est cumulable avec l'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA) et la Prestation de Compensation du Handicap (PCH), mais dans la limite des besoins réels évalués par le Conseil Général. La MTP est soumise à l'impôt sur le revenu en tant que revenu de remplacement, avec la déduction forfaitaire de 10 % applicable.