L'indemnité légale de licenciement s'élève à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, puis 1/3 au-delà (Code du travail art. R1234-2). Le salaire de référence retenu est le plus favorable entre la moyenne des 12 derniers mois et celle des 3 derniers (multipliée par 4).
Allez plus loin : comparez 3 modes de rupture
- Comparaison calculée licenciement / rupture conventionnelle / CSP sur vos chiffres réels, avec impact France Travail détaillé
- Barème conventionnel IDCC intégré (majorations CCN plus favorables que légal)
Simulateur indemnité licenciement 2026
Comparatif brut estimé (€)
Décomposition temporelle de l'indemnité
Estimation légale uniquement selon R1234-2. Le barème Macron est fourni à titre indicatif (fourchette officielle L1235-3). La fiscalité dépend de votre situation personnelle.
X € d'indemnité : négociable à combien ?
- Argumentaire de négociation chiffré (jurisprudence Cass. soc. 2024-2025 sur votre motif)
- Simulation indemnité transactionnelle + fiscalité art. 80 duodecies CGI (exonération 6× PASS)
1. Barème légal R1234-2 : formule et exemples chiffrés
L'article R1234-2 du Code du travail fixe le barème de l'indemnité légale de licenciement. Il s'applique à tout salarié justifiant d'au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompue dans l'entreprise (seuil fixé par la loi de ratification des ordonnances Macron 2017).
Pour les 10 premières années : N × (1/4) × salaire référence
Au-delà de 10 ans : (10 × 1/4 + (N−10) × 1/3) × salaire référence
Soit : 2,5 mois de salaire après 10 ans, + 1/3 par année supplémentaire
Exemples chiffrés complets
Ex. 1 — Cadre 12 ans d'ancienneté, 4 200 € brut/mois (+ 13e mois)
Sans 13e mois : (10 × 0,25 + 2 × 0,333) × 4 200 = (2,5 + 0,666) × 4 200 = 3,166 × 4 200
Avec 13e mois (4 200 €) — méthode 3 mois plus favorable :
Moyenne 3 mois avec proratisation = 4 200 + (4 200 / 12) = 4 550 €
Indemnité = 3,166 × 4 550
Ex. 2 — Ouvrier 8 ans, 2 100 € brut, licenciement économique avec CSP
Barème légal : 8 × 0,25 × 2 100 = 2 × 2 100
Avec CSP (Contrat Sécurisation Professionnelle) : l'indemnité employeur reste identique, mais l'allocation France Travail est majorée à 75 % du salaire brut pendant 12 mois (vs ~57 % en ARE standard). Le différé d'indemnisation est plafonné à 75 jours (art. L5422-12).
Ex. 3 — Inaptitude professionnelle (AT/MP), 5 ans, 2 800 €
Barème légal standard : 5 × 0,25 × 2 800 = 3 500 €
Doublement L1226-14 :
Si la CCN prévoit 1/3 mois/an : 5 × 0,333 × 2 800 = 4 667 € → plancher conventionnel. On retient 7 000 € car le doublement du légal est plus favorable. Pas de doublement cumulatif sur le conventionnel.
2. Salaire de référence : 12 mois vs 3 mois × 4 (méthode la plus favorable)
L'article R1234-4 du Code du travail définit le salaire de référence. Il est calculé selon la méthode la plus avantageuse pour le salarié entre deux formules.
| Méthode | Calcul | Avantage |
|---|---|---|
| 12 derniers mois | Somme des 12 mois ÷ 12 | Favorable si salaire stable et primes régulières |
| 3 derniers mois × 4 | (M1 + M2 + M3 + prorata prime annuelle) / 3 | Favorable si 13e mois versé récemment ou augmentation récente |
Proratisation du 13e mois et des primes annuelles
Pour la méthode des 3 derniers mois, toute prime à caractère annuel (13e mois, prime de vacances, intéressement versé sur salaire) doit être proratisée : on ajoute 1/12 de la prime annuelle à chacun des 3 mois. L'article R1234-4 est explicite sur ce point.
Exemple : 3 000 €/mois + 13e mois de 3 000 €
→ 3 000 + (3 000 / 12) = 3 250 € par mois de référence
→ Salaire de référence "3m × 4" = 3 250 €
Éléments inclus dans le salaire de référence
- Salaire de base (fixe + variable)
- 13e mois et prime de vacances (proratisés)
- Prime d'ancienneté contractuelle
- Commissions et primes sur objectifs contractuels
- Avantages en nature évalués monétairement
- Exclus : remboursements de frais professionnels, participation aux bénéfices, intéressement non versé sur salaire
Pour calculer votre ancienneté exacte avec précision, utilisez notre calculateur d'ancienneté.
3. Cas particuliers : faute grave, inaptitude, CDD, licenciement économique
Faute grave et faute lourde
En cas de faute grave ou lourde, le salarié perd son droit à l'indemnité légale de licenciement (art. L1234-9). La qualification de faute grave est strictement encadrée par la jurisprudence de la Cour de cassation — elle doit impliquer une impossibilité de maintien du salarié, même pendant le préavis.
Inaptitude d'origine professionnelle (L1226-14)
Lorsque l'inaptitude résulte d'un accident du travail (AT) ou d'une maladie professionnelle (MP) reconnue, l'article L1226-14 impose le doublement de l'indemnité légale. Ce doublement s'applique au plancher légal, pas au conventionnel.
Licenciement économique et CSP
Le barème légal R1234-2 s'applique identiquement. Si l'entreprise propose le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) et que le salarié adhère, une allocation spécifique de 75 % du salaire brut est versée par France Travail pendant 12 mois, avec un différé plafonné à 75 jours (art. L5422-12). Le motif est encadré par l'art. L1233-3.
Rupture conventionnelle vs licenciement
L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut être inférieure à l'indemnité légale de licenciement (art. L1237-19). Elle bénéficie des mêmes règles fiscales : exonération de cotisations jusqu'à 2 × PASS 2026 (96 120 €) et exonération IR jusqu'à 6 × PASS via l'art. 80 duodecies CGI.
4. Rupture conventionnelle vs licenciement : comparaison chiffrée
| Critère | Licenciement (légal) | Rupture conventionnelle |
|---|---|---|
| Indemnité minimum | 1/4 puis 1/3 mois/an | = indemnité légale licenciement minimum |
| Préavis | Oui (payé ou dispensé) | Non (délai rétractation 15 jours) |
| Accès France Travail | Oui (ARE + différé) | Oui (ARE + différé) |
| Exonération IR | 80 duodecies CGI | 80 duodecies CGI — même régime |
| Exo. cotisations sociales | Jusqu'à 2 × PASS (96 120 €) | Jusqu'à 2 × PASS (96 120 €) |
| Négociabilité indemnité | Faible (barème légal minimum) | Élevée (accord amiable) |
| Risque judiciaire | Possible (prud'hommes) | Très faible (homologation DREETS) |
La rupture conventionnelle est souvent préférée car elle évite le conflit et permet de négocier une indemnité supérieure au légal. Toutefois, en cas de licenciement économique avec CSP, l'allocation France Travail peut être nettement plus avantageuse (75 % vs ~57 % en ARE standard).
Barème Macron : combien si mon licenciement est jugé nul ?
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5. Barème Macron L1235-3 : tableau ancienneté × effectif entreprise
L'article L1235-3 du Code du travail fixe les indemnités prud'homales en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il s'exprime en mois de salaire brut selon l'ancienneté et l'effectif de l'entreprise. Ce tableau est celui applicable en 2026 selon le texte issu des ordonnances Macron (décret n° 2017-1387 du 22 septembre 2017).
La Cour de cassation (Cass. soc., 11 mai 2022, n° 21-14.490) a confirmé la conformité du barème avec la Convention n°158 de l'OIT, validant son application par les conseils de prud'hommes.
| Ancienneté | Entreprise <11 sal. Min — Max (mois) |
Entreprise ≥11 sal. Min — Max (mois) |
Exemple ≥11 sal. à 3 500 € |
|---|---|---|---|
| < 1 an | 0 — 1 | 0 — 1 | 0 — 3 500 € |
| 1 an | 0,5 — 2 | 1 — 2 | 3 500 — 7 000 € |
| 2 ans | 0,5 — 3,5 | 3 — 3,5 | 10 500 — 12 250 € |
| 3 ans | 1 — 4 | 3 — 4 | 10 500 — 14 000 € |
| 4 ans | 1 — 5 | 3 — 5 | 10 500 — 17 500 € |
| 5 ans | 1,5 — 6 | 3 — 6 | 10 500 — 21 000 € |
| 6 ans | 1,5 — 7 | 3 — 7 | 10 500 — 24 500 € |
| 7 ans | 2 — 8 | 3 — 8 | 10 500 — 28 000 € |
| 8 ans | 2 — 8 | 3 — 8 | 10 500 — 28 000 € |
| 9 ans | 2 — 9 | 3 — 9 | 10 500 — 31 500 € |
| 10 ans | 2,5 — 10 | 3 — 10 | 10 500 — 35 000 € |
| 11 à 15 ans | 2,5 — 12 | 3 — 12 | 10 500 — 42 000 € |
| 16 à 20 ans | 3 — 13 | 3 — 13 | 10 500 — 45 500 € |
| 21 à 25 ans | 3 — 14 | 3 — 14 | 10 500 — 49 000 € |
| 26 à 30 ans | 3 — 15 | 3 — 15 | 10 500 — 52 500 € |
| > 30 ans | 3 — 20 | 3 — 20 | 10 500 — 70 000 € |
Source : art. L1235-3 CT / travail-emploi.gouv.fr. Exemple calculé sur un salaire brut de 3 500 €/mois pour les entreprises ≥ 11 salariés. La colonne exemple est indicative.
6. Fiscalité : art. 80 duodecies CGI, CSG/CRDS, seuil 6 × PASS
L'article 80 duodecies du Code général des impôts (CGI) régit l'imposition des indemnités de licenciement. L'exonération d'impôt sur le revenu s'applique à la fraction qui ne dépasse pas le plus élevé des trois montants suivants :
(a) Montant légal ou conventionnel,
(b) 2 × rémunération brute annuelle de l'année N-1,
(c) 50 % du montant total de l'indemnité versée
)
Plafond absolu : 6 × PASS (vérifier valeur annuelle sur urssaf.fr)
À titre indicatif : PASS 2026 = 48 060 € → 6 × PASS = 288 360 €
(source : arrêté du 22 décembre 2025 / service-public.fr)
CSG/CRDS sur l'indemnité de licenciement
| Fraction de l'indemnité | CSG | CRDS | Cotisations droit commun |
|---|---|---|---|
| ≤ montant légal/conventionnel | Exonérée | Exonérée | Exonérée |
| Entre légal et 2 × PASS (96 120 €) | 9,2 % | 0,5 % | Exonérée |
| Au-delà de 2 × PASS (96 120 €) | 9,2 % | 0,5 % | Cotisations normales |
Pour l'imposition sur le revenu liée à l'indemnité, voir le barème de l'impôt 2026. Pour les départs à la retraite, les règles diffèrent : consultez le calcul de l'indemnité de départ à la retraite.
7. Différé d'indemnisation France Travail
Avant de percevoir l'allocation de retour à l'emploi (ARE) versée par France Travail (ex-Pôle Emploi), le salarié licencié doit observer plusieurs délais :
| Type de différé | Durée | Base légale |
|---|---|---|
| Délai d'attente fixe | 7 jours | Art. R5422-3 |
| Différé congés payés | Indemnité CP ÷ (salaire journalier × 75) | Art. R5422-2 |
| Différé indemnitaire spécifique | Fraction supra-légale ÷ (SJR × 75) — plafonné 150 jours | Art. L5422-12 |
| Plafond total différé (hors 7 jours) | 150 jours max (hors CP) | Art. L5422-12 |
| Plafond total avec CSP | 75 jours max | Art. L5422-12 |
Le différé indemnitaire est calculé sur la seule fraction supra-légale. Si vous avez reçu uniquement l'indemnité légale, votre différé se limite aux 7 jours fixes + le différé congés payés. Une indemnité transactionnelle négociée au-delà du légal génère un différé supplémentaire (jusqu'à 150 jours).
Dans le cadre du CSP, le différé est plafonné à 75 jours, plus favorable pour les licenciements économiques impliquant des indemnités importantes. Pour les congés payés non pris dans votre solde de tout compte, consultez le calcul des congés payés.
8. Jurisprudence récente (Cass. soc. 2024-2025)
La jurisprudence de la Cour de cassation précise régulièrement les contours du calcul. Voici les orientations majeures :
Conformité du barème Macron définitivement confirmée
La Cass. soc. du 11 mai 2022 (n° 21-14.490) a tranché : le barème L1235-3 est compatible avec la Convention n°158 de l'OIT et la Charte sociale européenne. Les conseils de prud'hommes ne peuvent plus s'en écarter, sauf pour les licenciements nuls.
Licenciements nuls et dépassement du plafond Macron
En cas de licenciement nul (violation d'une liberté fondamentale, harcèlement moral reconnu, discrimination), l'indemnité n'est pas plafonnée par L1235-3. Le juge applique une réparation intégrale du préjudice, pouvant largement dépasser les plafonds Macron.
Inaptitude et doublement L1226-14
La jurisprudence constante confirme que le doublement L1226-14 s'applique uniquement au plancher légal (R1234-2), sans s'étendre au barème conventionnel. Si le conventionnel est plus favorable que le légal doublé, c'est le conventionnel qui s'applique (sans doublement cumulatif).
Éléments de salaire et référence R1234-4
Les commissions variables contractuelles et les primes d'objectifs contractuelles entrent dans le salaire de référence au sens de R1234-4. Les primes discrétionnaires non contractualisées en sont exclues.
9. Cas pratiques 2026 : calculs chiffrés détaillés
Ces trois exemples appliquent strictement la formule de l'art. R1234-2 du Code du travail et la méthode du salaire de référence de l'art. R1234-4. Ils illustrent les situations les plus fréquentes rencontrées en 2026. Source : service-public.fr fiche F987.
Cas A — Cadre Syntec, 12 ans d'ancienneté, salaire 3 500 €, licenciement économique
Profil : Cadre (IDCC 1486 — Syntec), 12 ans d'ancienneté au jour du licenciement, salaire brut mensuel 3 500 €, aucune prime annuelle versée sur les 12 derniers mois.
Méthode 12 mois : Total 12 mois = 42 000 € ÷ 12 = 3 500 €/mois
Méthode 3 mois × 4 : (3 500 + 3 500 + 3 500) / 3 = 3 500 € → identique, retenir 3 500 €
Barème R1234-2 :
— 10 premières années : 10 × (1/4) × 3 500 = 8 750 €
— 2 années au-delà de 10 : 2 × (1/3) × 3 500 = 2 333 €
— Indemnité légale = 11 083 €
Convention Syntec (IDCC 1486) — à vérifier avec votre CCN : La CCN Syntec prévoit pour les cadres une indemnité souvent plus favorable. En pratique, vérifiez l'article de votre CCN via legifrance.gouv.fr. Si la convention offre 1/3 mois par année dès la première année : 12 × (1/3) × 3 500 = 14 000 € conventionnel — c'est ce montant plus favorable qui s'applique (art. L1234-9).
Cas B — Employé(e) RH, 5 ans d'ancienneté, salaire 2 200 €, rupture conventionnelle
Profil : Employée, 5 ans d'ancienneté exacte, salaire brut mensuel 2 200 €, pas de prime annuelle. Rupture conventionnelle homologuée DREETS.
Indemnité minimum rupture conventionnelle (art. L1237-13 CT) : identique à l'indemnité légale de licenciement.
Calcul R1234-2 : 5 × (1/4) × 2 200 = 1,25 × 2 200
L'employée peut négocier une indemnité supérieure lors de la rupture conventionnelle. La fraction au-delà de 2 750 € (légal) sera soumise à CSG/CRDS sur la fraction entre le légal et 2 × PASS 2026 (96 120 €). L'exonération IR (art. 80 duodecies CGI) s'applique dans les mêmes conditions qu'un licenciement.
Avantage rupture conv. : accès à l'ARE (France Travail) possible dès l'expiration du différé (7 jours + différé CP). Source : service-public.fr F987 et BOSS.gouv.fr — Indemnités de rupture.
Cas C — Senior 22 ans 6 mois, salaire 4 200 €, prime annuelle 5 000 €, licenciement personnel
Profil : Salarié senior, ancienneté 22 ans et 6 mois (soit 22,5 ans), salaire brut mensuel 4 200 €, prime annuelle de 5 000 € versée en décembre. Licenciement pour motif personnel (non disciplinaire).
Étape 1 — Salaire de référence :
Méthode 12 mois : total 12 mois = (4 200 × 12) + 5 000 = 55 400 € ÷ 12 = 4 617 €/mois
Méthode 3 mois avec proratisation prime (art. R1234-4) :
Mois ajusté = 4 200 + (5 000 ÷ 12) = 4 200 + 417 = 4 617 €
Moyenne 3 mois ajustés = 4 617 € → identique à la méthode 12 mois ici
Salaire de référence retenu : 4 617 € (les deux méthodes donnent le même résultat lorsque le salaire est constant — si augmentation récente, la méthode 3 mois serait plus favorable).
Étape 2 — Barème R1234-2 :
— 10 premières années : 10 × 0,25 × 4 617 = 11 542 €
— 12,5 années au-delà de 10 : 12,5 × (1/3) × 4 617 = 19 238 €
— Total légal = 30 780 €
Exonération fiscale (art. 80 duodecies CGI) : indemnité ≤ montant légal → exonération IR totale sur les 30 780 €. Pas de cotisations sociales sur la fraction ≤ 2 × PASS 2026 (≈ 96 120 €). Source : BOSS.gouv.fr — Indemnités de rupture.
10. Plafonds fiscaux et sociaux 2026 : exonération IR et cotisations
Les règles d'exonération des indemnités de licenciement sont régies par deux textes distincts selon la nature de l'impôt. Source principale : BOSS.gouv.fr — rubrique Indemnités de rupture (page maintenue 2026).
Exonération d'impôt sur le revenu (art. 80 duodecies CGI)
L'indemnité est exonérée d'IR à hauteur du plus élevé des trois montants suivants :
- (a) Montant de l'indemnité légale ou conventionnelle due selon la loi ou la CCN
- (b) Deux fois la rémunération annuelle brute de l'année civile précédant la rupture
- (c) 50 % du montant total de l'indemnité versée
Un plafond absolu s'applique : 6 × PASS. Pour 2026, selon les données disponibles (à vérifier sur urssaf.fr) : 6 × 48 060 € = 288 360 €.
Exonération de cotisations sociales (URSSAF — BOSS.gouv.fr)
L'indemnité est exonérée de cotisations sociales de droit commun dans la limite de 2 × PASS (2026 : ≈ 96 120 €). La CSG/CRDS s'applique sur la fraction dépassant le montant légal/conventionnel mais reste dans la limite de 2 × PASS.
Tableau récapitulatif — Évolution 2024 → 2026
| Plafond | 2024 | 2025 | 2026 |
|---|---|---|---|
| PASS annuel | 46 368 € | 47 100 € | 48 060 € |
| 2 × PASS (exo. cotis.) | 92 736 € | 94 200 € | 96 120 € |
| 6 × PASS (plafond IR) | 278 208 € | 282 600 € | 288 360 € |
Sources : arrêté annuel de revalorisation du PASS / urssaf.fr / BOSS.gouv.fr. Les valeurs 2026 sont à confirmer sur urssaf.fr en début d'année.
11. Indemnité conventionnelle vs légale : règle du plus favorable
L'article L1234-9 du Code du travail pose un principe fondamental : l'indemnité légale est un plancher. Si une convention collective de branche (CCN) ou un accord d'entreprise prévoit une indemnité supérieure, c'est ce montant conventionnel qui s'impose à l'employeur. Il ne peut en aucun cas appliquer le barème légal si la convention est plus favorable au salarié.
Trois conventions collectives majeures en 2026
| Convention collective | IDCC | Formule indicative (à vérifier CCN) | Avantage vs légal |
|---|---|---|---|
| Syntec (bureaux d'études, informatique, conseil) | 1486 | Cadres : souvent 1/3 à 1/2 mois/an selon ancienneté | Favorable pour cadres expérimentés |
| Métallurgie (convention nationale unifiée) | 3248 | Barème progressif unifié depuis 2022 (remplace IDCC 1702 et nombreuses CCN) | Variable selon qualification et ancienneté |
| Hôtels, Cafés, Restaurants (HCR) | 1979 | Identique ou proche du légal selon ancienneté | Souvent = légal pour les premières années |
Cumul : ce qui est possible et ce qui ne l'est pas
- Possible : Appliquer le barème conventionnel (plus favorable) au lieu du légal — obligation de l'employeur (art. L1234-9).
- Possible : Négocier une indemnité transactionnelle supérieure au conventionnel, avec règlement fiscal selon art. 80 duodecies CGI.
- Interdit : Cumuler l'indemnité légale ET l'indemnité conventionnelle (on retient la plus favorable, pas la somme).
- Interdit : Appliquer le doublement L1226-14 (inaptitude pro) sur le montant conventionnel — le doublement ne porte que sur le plancher légal.
Pour vérifier votre IDCC : consultez votre dernier bulletin de salaire (mention obligatoire), ou le site code.travail.gouv.fr qui permet une recherche par secteur d'activité.
Ancienneté : calculée jusqu'à la fin du préavis, pas la notification
Une erreur fréquente consiste à calculer l'ancienneté à la date de notification du licenciement. Or, l'article R1234-2 du Code du travail dispose que la durée des services est appréciée à la date de rupture effective du contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis (exécuté ou non).
Préavis dispensé vs préavis exécuté
Même en cas de dispense de préavis par l'employeur, le préavis continue de courir juridiquement (art. L1234-5 C. trav.). Le salarié perçoit l'indemnité compensatrice de préavis et son ancienneté continue d'être comptabilisée jusqu'à la fin théorique du préavis. La Cour de cassation est constante sur ce point.
Source : service-public.fr fiche F987, art. R1234-2 et L1234-5 C. trav. (Légifrance).
Salaire de référence pendant un arrêt maladie : les mois antérieurs à la suspension
Lorsque le salarié est en arrêt maladie au moment du licenciement, ses bulletins récents ne reflètent que les indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS). L'article R1234-4 du Code du travail précise que le salaire de référence est calculé sur les 12 mois (ou les 3 mois) précédant la suspension du contrat — c'est-à-dire les mois antérieurs au début de l'arrêt maladie.
Cas pratique 2026 : arrêt de 4 mois
Mme B., 3 200 € brut/mois, est en arrêt depuis novembre 2025. Elle est licenciée en mars 2026. Son salaire de référence est calculé sur juillet 2024 – octobre 2025 (12 mois avant la suspension). La moyenne des IJSS n'entre pas dans le calcul.
Source : Légifrance art. R1234-4 C. trav., service-public.fr fiche F987.
Plafond 480 600 € (10 PASS) : bascule vers cotisations intégrales
L'exonération de cotisations sociales comporte une limite absolue souvent ignorée : si l'indemnité de licenciement dépasse 10 PASS (soit 10 × 48 060 € = 480 600 € en 2026), la totalité de l'indemnité devient assujettie aux cotisations sociales — pas seulement l'excédent (art. L242-1 CSS ; BOSS.gouv.fr, rubrique Indemnités de rupture, version 2026).
| Montant indemnité brute | Traitement cotisations sociales 2026 |
|---|---|
| < 96 120 € (2 PASS) | Exonérée en totalité (si < 6 PASS en IR) |
| 96 120 € – 480 600 € | Exonérée dans la limite de 2 PASS (96 120 €), excédent cotisé |
| > 480 600 € (10 PASS) | Intégralement soumise aux cotisations sociales |
Source : BOSS.gouv.fr — Rubrique Indemnités de rupture, art. L242-1 CSS. PASS 2026 = 48 060 € (arrêté 22 déc. 2025).
12. FAQ — 13 questions sur l'indemnité de licenciement 2026
Mon 13e mois est-il inclus dans le salaire de référence ?
Oui. L'article R1234-4 du Code du travail prévoit que le salaire de référence inclut toutes les primes à caractère contractuel versées au salarié : 13e mois, prime de vacances, prime d'ancienneté, commissions, intéressement versé sur salaire. Pour la méthode "3 derniers mois × 4", une prime annuelle comme le 13e mois est proratisée : on ajoute 1/12 de la prime annuelle à chacun des 3 derniers mois avant de multiplier. Concrètement, sur un salaire de 3 000 € × 3 mois + un 13e mois de 3 000 €, la moyenne des 3 mois ressort à 3 000 + (3 000 / 12) = 3 250 € ; puis × 4 = 13 000 € pour les "4 mois" équivalents de la formule.
J'ai été licencié pour inaptitude d'origine professionnelle : quelle majoration ?
L'article L1226-14 du Code du travail impose un doublement de l'indemnité légale. Concrètement, le barème R1234-2 est multiplié par 2 : 1/2 mois de salaire par année les 10 premières années, puis 2/3 au-delà. Cette règle ne s'applique qu'à l'inaptitude d'origine professionnelle (AT/MP reconnue) ou à celle consécutive à un manquement de l'employeur. Pour une inaptitude non-professionnelle, l'indemnité reste au barème standard. Attention : si votre convention collective prévoit une indemnité conventionnelle supérieure, c'est elle qui s'applique, mais sans doublement cumulatif (le doublement porte sur le plancher légal).
Mon indemnité supra-légale est-elle imposable et soumise à cotisations ?
Oui, au-delà de certains seuils. L'article 80 duodecies du Code général des impôts exonère d'impôt sur le revenu la fraction d'indemnité qui ne dépasse pas le plus élevé des trois montants suivants : (a) le montant prévu par la loi ou la convention collective, (b) 2 × la rémunération annuelle brute de l'année précédente, (c) 50 % du montant total versé. Un plafond absolu de 6 × PASS (6 × le plafond annuel de sécurité sociale) s'applique en tout état de cause. Côté cotisations sociales : l'indemnité est exonérée dans la limite de 2 × PASS pour la CSG/CRDS (taux 9,7 % sur la fraction imposable) et dans la limite de 2 × PASS également pour les cotisations de droit commun. Vérifier le PASS 2026 à jour auprès de l'URSSAF.
Quelle ancienneté minimale pour avoir droit à l'indemnité de licenciement ?
Depuis les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 (ratifiées en 2018), l'ancienneté minimale requise est de 8 mois ininterrompus dans l'entreprise (art. L1234-9). Avant la réforme, le seuil était d'un an. Cette évolution favorable aux salariés reste sous-connue. Les 8 mois se calculent à la date de notification du licenciement (lettre recommandée reçue), pas à la date de fin de contrat.
Comment se calcule l'ancienneté en cas de CDD repris en CDI ?
L'ancienneté inclut la totalité du contrat de travail, y compris la période d'essai. Si vous avez eu un CDD repris en CDI chez le même employeur, la durée du CDD compte dans l'ancienneté pour le calcul de l'indemnité. Les périodes de suspension légale (congé maternité, accident du travail, congé parental total) sont également prises en compte. Une période non rémunérée hors cadre légal peut parfois être déduite selon votre convention collective.
Qu'est-ce que l'IDCC et comment affecte-t-il mon indemnité ?
L'Identifiant De Convention Collective (IDCC) est le numéro qui identifie votre convention collective de branche. Si votre CCN prévoit un barème d'indemnisation supérieur au légal R1234-2, c'est le barème conventionnel qui s'applique obligatoirement (art. L1234-9 : le légal est un plancher). Vous pouvez trouver votre IDCC sur votre bulletin de salaire ou sur legifrance.gouv.fr. Parmi les CCN avec barèmes souvent plus favorables : CCN Syntec (IDCC 1486), CCN Métallurgie (IDCC 1702), CCN Banques (IDCC 2120).
Le préavis non effectué réduit-il l'indemnité de licenciement ?
Non. L'indemnité de licenciement est indépendante du préavis (art. L1234-1). Que le préavis soit effectué, payé ou dispensé, le montant de l'indemnité reste identique. L'indemnité compensatrice de préavis (art. L1234-5) s'ajoute à l'indemnité de licenciement si l'employeur dispense le salarié d'effectuer le préavis. Pour les congés payés non pris, l'indemnité compensatrice de CP (art. L3141-28) s'y ajoute également. Voir le calcul des congés payés et les RTT non pris.
Mon licenciement économique est-il contestable si l'entreprise embauche ?
Un licenciement économique doit reposer sur un motif réel et sérieux au sens de l'art. L1233-3 : difficultés économiques, mutations technologiques, réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité, ou cessation d'activité. Si l'entreprise embauche des profils similaires dans les 6 mois suivant votre licenciement, ce peut être une preuve que le motif économique était fictif. Vous pouvez saisir le Conseil de prud'hommes dans un délai de 12 mois à compter de la notification. La DREETS peut également être saisie pour un contrôle du PSE si l'entreprise comptait 50 salariés ou plus.
Puis-je cumuler indemnité de licenciement et allocation France Travail ?
Oui, mais pas immédiatement. L'indemnité de licenciement ne se cumule pas avec l'ARE pendant le différé d'indemnisation. Une fois le différé écoulé (7 jours fixes + différé congés payés + différé indemnitaire éventuel), vous percevez l'ARE normalement. L'indemnité de licenciement elle-même ne réduit pas le montant mensuel de l'ARE — elle influe uniquement sur le délai de démarrage. Le taux de l'ARE est d'environ 57 % du salaire journalier de référence, pour une durée maximale de 24 mois (36 mois pour les 53 ans et plus).
Comment calculer les fractions d'années dans le barème R1234-2 ?
L'article R1234-2 prévoit un calcul proraté pour les fractions d'années. Un salarié ayant 7 ans et 6 mois d'ancienneté a droit à une indemnité calculée sur 7,5 années. Le calcul exact : ancienneté en jours ÷ 365,25, arrondi à la fraction de mois la plus proche. Notre simulateur ci-dessus calcule automatiquement l'ancienneté exacte. Pour les cas complexes (multi-contrats, mi-temps, absences), consultez notre calculateur d'ancienneté dédié.
Suis-je éligible à l'indemnité légale avec seulement 7 mois d'ancienneté ?
Non. L'article L1234-9 du Code du travail exige une ancienneté ininterrompue d'au moins 8 mois chez le même employeur à la date de notification du licenciement. Avec 7 mois, l'indemnité légale ne s'applique pas. Deux exceptions à connaître :
- Si votre convention collective (CCN) prévoit une indemnité dès le 1er mois, ou à un seuil inférieur à 8 mois, celle-ci s'applique à la place (art. L1234-9 : le légal est un plancher, mais votre CCN peut être plus favorable).
- En cas de licenciement nul (harcèlement, discrimination, violation liberté fondamentale), le juge peut accorder des dommages-intérêts sans condition d'ancienneté.
Vérifiez votre IDCC sur votre bulletin de salaire ou via service-public.fr fiche F987.
Comment calculer le salaire de référence lorsque j'ai une prime annuelle ?
L'article R1234-4 du Code du travail impose de proratiser les primes annuelles dans la méthode des 3 derniers mois. Voici la méthode exacte :
- Identifiez le montant brut de votre prime annuelle (13e mois, prime vacances, prime bilan, etc.).
- Calculez le prorata mensuel : prime annuelle ÷ 12.
- Ajoutez ce prorata à chacun des 3 derniers mois de salaire brut.
- Faites la moyenne des 3 mois ajustés.
- Comparez avec la méthode des 12 mois (total 12 mois ÷ 12) et retenez le plus favorable.
Exemple : salaire 3 500 €/mois, prime annuelle 5 000 €. Prorata mensuel = 5 000 ÷ 12 = 417 €. Mois ajusté = 3 500 + 417 = 3 917 €. Salaire de référence (méthode 3m) = 3 917 €. Source : service-public.fr fiche F987 et art. R1234-4 CT.
Les jours de carence maladie comptent-ils dans l'ancienneté ?
Les jours de carence maladie (3 jours pour les salariés du privé depuis 2012) n'affectent pas le calcul de l'ancienneté. L'ancienneté se calcule sur la durée du contrat de travail, sans déduction des jours de carence. En revanche, les périodes de suspension du contrat peuvent avoir des effets spécifiques :
- Congé maternité/paternité/parental : toujours inclus dans l'ancienneté (art. L1225-54, L3142-57 CT).
- Arrêt maladie ordinaire : inclus dans l'ancienneté sauf si votre CCN en dispose autrement.
- Accident du travail / maladie professionnelle : la suspension est toujours incluse (art. L1226-7 CT).
- Congé sans solde à l'initiative du salarié : peut être exclu selon les CCN — vérifiez votre convention collective.
Source : Code du travail art. L1234-9, R1234-2 / BOSS.gouv.fr — Indemnités de rupture.
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Claire Dubois — Juriste spécialisée droit du travail
Juriste en droit du travail depuis 12 ans, Claire Dubois accompagne salariés et entreprises dans les ruptures de contrat, le calcul des indemnités et les procédures prud'homales. Spécialiste des conventions collectives et de la protection sociale.
Dernière mise à jour :
- Code du travail art. L1234-9, R1234-2, R1234-4, L1235-3, L1226-14, L1234-1, L1233-3, L1237-13, L1237-19 — legifrance.gouv.fr
- Code général des impôts art. 80 duodecies — legifrance.gouv.fr
- service-public.fr fiche F987 — Indemnité de licenciement CDI (mise à jour 2026)
- BOSS.gouv.fr — Rubrique Indemnités de rupture (exonérations IR et cotisations sociales 2026)
- code.travail.gouv.fr — Simulateur officiel indemnité licenciement
- URSSAF — Fiche indemnité de licenciement, PASS 2026 (arrêté 22 décembre 2025)
- travail-emploi.gouv.fr — Barème Macron, rupture conventionnelle
- Décret n° 2017-1387 du 22/09/2017 — Revalorisation indemnité légale (+25 %) et barème Macron L1235-3
- Cass. soc., 11 mai 2022, n° 21-14.490 — Conformité barème Macron / Conv. OIT n°158
- France Travail (ex-Pôle Emploi) — Règles ARE, différés d'indemnisation, CSP
- DREETS — Homologation ruptures conventionnelles et PSE