Calcul ancienneté salarié 2026 : périodes suspensives, CDD successifs, paliers
⚠️ Information Juridique (RH & Droit du travail)
Les informations sont basées sur le Code du travail en vigueur au 15 avril 2026 et la jurisprudence de la Cour de cassation. Le droit du travail est complexe ; ce contenu ne remplace pas l'avis d'un avocat spécialisé en droit social ou d'un expert-comptable.
⚡ En bref
L'ancienneté d'un salarié court du premier jour de contrat (CDI ou premier CDD converti sans interruption — art. L1243-11). Congé maternité, AT/MP et maladie professionnelle sont intégralement comptés ; le congé parental total n'est compté qu'à 50 % (art. L1225-54) ; sabbatique et sans solde sont neutres.
Ancienneté exacte : au jour près, paliers compris
(1) Calcul jour/mois/année avec suspensions pondérées (maternité 100 %, parental 50 %, sabbatique 0 %) ; (2) Tableau des paliers à venir : préavis, indemnité licenciement, médailles, primes CCN. 4,90 € une fois.
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Date point de départ : embauche, période d'essai, CDD préalable (L1243-11)
Sources : art. L1243-11, L1224-1 Code du travail ; Cass. soc. 29 janv. 2025 n° 23-19.860
La date de départ de l'ancienneté dépend du mode d'entrée dans l'entreprise :
| Mode d'entrée | Date de départ retenue | Texte |
|---|---|---|
| CDI direct | 1er jour du CDI, y compris période d'essai | L1221-19 à L1221-26 |
| CDD → CDI sans interruption | 1er jour du 1er CDD | L1243-11 |
| Intérim → CDI (missions 3 mois précédents) | 1er jour des missions reprises | L1251-38 |
| Stage > 2 mois → embauche immédiate | 1er jour du stage | L1221-24 |
| Transfert L1224-1 (cession entreprise) | Date d'embauche dans la société d'origine | L1224-1 |
La période d'essai compte intégralement dès lors qu'elle est validée. Aucune disposition légale ne la suspend de l'ancienneté. Certaines conventions collectives prévoient cependant que la prime d'ancienneté commence à courir après la période d'essai — règle CCN qui prévaut uniquement pour cette prime, pas pour les droits légaux.
La reprise d'ancienneté via une clause contractuelle (hors L1224-1) a été resserrée par la Cass. soc. 29 janvier 2025 n° 23-19.860 : la clause doit être explicite et précise ; une mention générale « les services antérieurs sont repris » est insuffisante. Vérifiez la rédaction de votre contrat.
Périodes intégralement comptées (maternité, paternité, AT/MP)
Ces périodes suspendent le contrat de travail mais sont assimilées à de la présence effective pour le calcul de l'ancienneté. Elles ne créent aucun écart entre ancienneté brute et ancienneté effective.
- ✅ Congé maternité — L1225-24 : intégralement compté quelle que soit la durée
- ✅ Congé paternité et d'accueil — L1225-35-2 : intégralement compté
- ✅ Congé adoption — L1225-42 : intégralement compté
- ✅ Accident du travail / maladie professionnelle (AT/MP) — L1226-7 : suspension assimilée à du travail effectif
- ✅ Activité partielle (chômage partiel) — L5122-1 : intégralement comptée
- ✅ Congés pour événements familiaux — L3142-1 et suivants : mariage, naissance, deuil — intégralement comptés
- ✅ Congé de solidarité familiale / proche aidant — L3142-* : intégralement compté
- ✅ Congé syndical / représentation — L2145-10 : intégralement compté
Pour les calculs de congés payés, les mêmes règles d'intégration s'appliquent. L'ancienneté calculée ici est donc cohérente avec la base de calcul des congés.
Périodes partiellement comptées (maladie non-pro selon CCN, congé parental 50 %)
Deux situations créent un écart entre ancienneté brute et ancienneté effective :
| Période | Coefficient légal | Exception CCN | Texte |
|---|---|---|---|
| Congé parental total (temps complet) | 50 % | CCN peut prévoir 100 % | L1225-54 |
| Maladie non-professionnelle | 0 % (légal) | Nombreuses CCN comptent 100 % | Pas de texte légal général |
Congé parental partiel (réduction du temps de travail) : il ne crée aucun écart. La durée compte à 100 % ; seule la rémunération est proratisée. C'est un point souvent mal compris.
Pour la médaille du travail, la règle est identique : 1 an de congé parental total = 6 mois d'ancienneté comptabilisée. Les congés maternité/adoption sont en revanche intégralement comptés pour la médaille du travail, dans la limite de 1 an par événement (décret 2000-1015).
Périodes exclues : sabbatique, sans solde, grève
- ❌ Congé sabbatique — suspend le contrat, non compté (sauf si CCN prévoit le contraire)
- ❌ Congé sans solde — même règle : suspension neutre pour l'ancienneté
- ❌ Grève — les jours de grève ne suspendent pas la relation de travail mais ne sont pas assimilés à du travail effectif pour l'ancienneté
- ❌ Mise à pied disciplinaire — jours non comptés
- ❌ Maladie non-professionnelle — 0 % légalement, sauf CCN plus favorable
En pratique, la majorité des salariés ne cumule aucune période exclue sur une carrière standard. L'écart entre ancienneté brute et ancienneté effective n'apparaît qu'en cas de congé parental long ou d'accumulation de maladie non-professionnelle dans les entreprises sans CCN protectrice.
CDD successifs et transformation CDI (L1243-11 + jurisprudence)
Trois conditions cumulatives pour le cumul :
- Même employeur juridique (même SIRET ou même entité économique)
- Continuité : pas d'interruption entre le dernier CDD et le CDI (ou interruption dans les délais de carence L1244-3)
- Enchaînement chronologique : le CDI suit immédiatement le CDD, pas l'inverse
La jurisprudence Cass. soc. 18 janv. 2012 n° 10-16.926 confirme que plusieurs CDD successifs sans interruption se cumulent intégralement. Le calcul part du premier jour du premier CDD de la série.
Cas particulier de l'intérim : l'article L1251-38 prévoit que si une mission d'intérim est suivie d'une embauche directe, les missions effectuées dans les 3 mois précédents sont reprises dans l'ancienneté. Ce cas n'est pas couvert par L1243-11 (qui vise le CDD uniquement) mais produit un effet similaire.
Vérifiez aussi votre simulateur d'indemnité de licenciement, qui applique la même base d'ancienneté.
CCN spécifique ? Majorations d'ancienneté mappées
(1) Primes d'ancienneté IDCC 1486 Syntec, 1979 HCR, 3248 Métallurgie, 573 Commerce de gros ; (2) Paliers conventionnels plus favorables que le légal. 9,90 € une fois.
Voir ma CCN →5 IDCC majeures · Barème comparé
Transfert d'entreprise et reprise d'ancienneté (L1224-1)
L'article L1224-1 impose le transfert automatique des contrats de travail en cas de transfert d'une entité économique autonome conservant son identité (cession, fusion-absorption, reprise de fonds de commerce, externalisation). Le salarié conserve son ancienneté intégrale auprès du nouvel employeur, sans qu'il soit nécessaire de le stipuler dans le contrat.
L'article L1224-3 étend cette règle aux transferts entité publique → entité privée.
En dehors de ces cas légaux, une reprise d'ancienneté ne peut résulter que d'une clause contractuelle explicite. La Cass. soc. 29 janvier 2025 n° 23-19.860 a jugé qu'une clause de reprise d'ancienneté doit désigner précisément la période reprise et ses effets : une rédaction générale ne suffit plus. Ce signal jurisprudentiel est absent du top 3 concurrentiel au 15 avril 2026.
Concernant l'indemnité de départ à la retraite, l'ancienneté retenue est l'ancienneté dans l'entreprise au sens de L1224-1 — le transfert préserve donc les droits à l'indemnité conventionnelle.
Droits déclenchés : préavis, indemnité licenciement, médailles, primes
| Palier d'ancienneté | Droit activé | Texte |
|---|---|---|
| < 6 mois | Préavis selon CCN ou usages | L1234-1 |
| 6 mois à 2 ans | Préavis 1 mois | L1234-1 |
| ≥ 2 ans | Préavis 2 mois | L1234-1 |
| ≥ 8 mois | Indemnité légale licenciement (1/4 mois/an ≤ 10 ans) | L1234-9 + R1234-2 |
| > 10 ans | Indemnité majorée (1/3 mois/an au-delà de 10 ans) | R1234-2 |
| 3 mois | Éligibilité participation / intéressement | L3342-1 |
| 20 ans de carrière | Médaille du travail Argent | Décret 1948-852 |
| 30 ans | Médaille Vermeil | Décret 1948-852 |
| 35 ans | Médaille Or | Décret 1948-852 |
| 40 ans | Médaille Grand Or | Décret 1948-852 |
L'indemnité de licenciement (art. R1234-2) se calcule sur le salaire de référence (soit 1/12 des 12 derniers mois, soit 1/3 des 3 derniers mois, au choix du plus favorable). Formule : (1/4 × salaire_ref × années ≤ 10) + (1/3 × salaire_ref × années > 10). Consultez notre calculateur d'indemnité de licenciement pour le montant exact.
Pour la médaille du travail, la durée de carrière prend en compte tous les employeurs successifs, pas uniquement l'ancienneté dans la dernière entreprise. Le simulateur dédié médaille du travail intègre ce point.
Différences selon convention collective (5 IDCC majeures)
La loi fixe des planchers. Les conventions collectives peuvent uniquement améliorer ces droits, jamais les réduire. Voici les 5 IDCC avec les règles d'ancienneté les plus spécifiques :
| IDCC | Convention collective | Prime d'ancienneté | Particularité |
|---|---|---|---|
| 1486 | Syntec (bureaux d'études, informatique) | +3% à 3 ans, +6% à 6 ans, +9% à 9 ans | Applicable au salaire minimum conventionnel |
| 1979 | HCR (hôtels, cafés, restaurants) | +1% par an à partir de 3 ans (plafonné à 15%) | Ancienneté compte pour les congés supplémentaires |
| 3248 | Métallurgie (accord 2022) | +2% à 3 ans, +4% à 6 ans, +6% à 10 ans | Nouvel accord 2022 remplace anciens IDCC métallurgie |
| 573 | Commerce de gros | +3% à 3 ans, +6% à 6 ans, +9% à 9 ans | Proches des règles Syntec |
| 3239 | Assistantes maternelles | +1% à 1 an, +3% à 3 ans, +5% à 5 ans | Voir aussi fin de contrat assmat et CCN 3239 |
Si votre CCN n'est pas listée, consultez le tableau des CCN et RTT ou le Code du travail numérique (code.travail.gouv.fr) pour l'IDCC exact.
Exemples chiffrés complets
Ex. 1 — CDI stable 8 ans, congé maternité 4 mois
- Date d'embauche : 1er mars 2018
- Date de calcul : 15 avril 2026
- Congé maternité : 1er juin 2022 → 30 septembre 2022 (4 mois, L1225-35)
- Durée brute : 8 ans, 1 mois, 14 jours
- Maternité 100 % comptée → 0 jour à déduire
- Ancienneté retenue : 8 ans, 1 mois, 14 jours
- Droits déclenchés : préavis 2 mois (≥ 2 ans), indemnité légale si rupture (barème R1234-2 — tranche 1/4 × ans ≤ 10), médaille Argent dans 11 ans 10 mois
Ex. 2 — CDD préalable + CDI, congé parental 1 an
- 1er CDD : 1er sept. 2020 → 31 août 2021
- CDI signé sans interruption : 1er sept. 2021
- Congé parental total : 1er janv. 2024 → 31 déc. 2024 (1 an)
- Date calcul : 15 avril 2026
- Durée brute du 1er sept. 2020 au 15 avril 2026 : 5 ans, 7 mois, 14 jours
- CDD intégralement cumulé (L1243-11)
- Congé parental total compté à 50 % : 6 mois décomptés (1 an × 0,5 = 6 mois perdus)
- Ancienneté retenue : 5 ans, 1 mois, 14 jours
- Droits : préavis 2 mois, éligible ancienneté entreprise > 5 ans
Ex. 3 — Transfert entreprise L1224-1
- Embauche société A : 1er janv. 2015
- Transfert vers société B (rachat fonds de commerce) : 1er juillet 2022
- Date calcul : 15 avril 2026
- Règle L1224-1 : transfert automatique, ancienneté préservée
- Ancienneté chez l'employeur actuel (B) : depuis 1/1/2015 = 11 ans, 3 mois, 14 jours
- Droits : palier 10 ans franchi (indemnité licenciement en zone 1/3 mois/an sur années > 10), médaille Argent éligible dans 8 ans 8 mois
Jurisprudence récente : Cass. soc. 29 janvier 2025 n° 23-19.860
Portée pratique : si vous avez changé d'employeur hors cession L1224-1 avec une clause de reprise d'ancienneté, vérifiez que votre contrat désigne explicitement :
- La date de départ exacte reprise
- Les droits auxquels s'applique la reprise (préavis, indemnité, primes, médaille)
- L'identité de l'employeur antérieur concerné
Sources officielles :
❓ Questions fréquentes
La période d'essai compte-t-elle dans mon ancienneté ?
Oui, dès lors qu'elle est validée. Le Code du travail (art. L1221-25) ne suspend pas l'acquisition d'ancienneté pendant la période d'essai : le contrat existe, son exécution compte. Si votre période d'essai est renouvelée puis validée, les deux périodes comptent intégralement. En cas de rupture durant la période d'essai, la question devient sans objet. Attention : certaines conventions collectives (rares) prévoient que l'ancienneté pour le calcul d'une prime spécifique démarre après la période d'essai — dans ce cas, la règle CCN prévaut pour cette prime, mais pas pour les droits légaux (préavis, indemnité licenciement).
J'ai enchaîné 3 CDD avant d'être en CDI dans la même entreprise : mon ancienneté remonte-t-elle au premier CDD ?
Oui, intégralement, sous conditions. L'article L1243-11 du Code du travail prévoit que lorsqu'un CDD est suivi d'un CDI avec le même employeur sans interruption, la durée du CDD est déduite de la période d'essai du CDI, et surtout l'ancienneté remonte au premier jour du premier CDD. Si plusieurs CDD se succèdent sans interruption (ou avec interruptions couvertes par l'art. L1244-3), la jurisprudence (Cass. soc. 18 janv. 2012 n° 10-16.926) cumule toutes les périodes. Une interruption supérieure à la carence légale peut cependant casser le cumul — à vérifier au cas par cas. Un transfert d'entreprise (L1224-1) préserve également l'ancienneté : le changement d'employeur juridique n'efface pas les années cumulées.
Mon congé parental d'éducation (2 ans) compte-t-il pour ma médaille du travail ?
Partiellement. L'article L1225-54 du Code du travail prévoit que la durée du congé parental d'éducation à temps complet est prise en compte pour moitié dans l'ancienneté permettant de bénéficier des droits liés à la durée de présence dans l'entreprise. Pour votre médaille du travail : 2 ans de congé parental total = 1 an d'ancienneté comptabilisée. En revanche, un congé parental à temps partiel est intégralement compté comme du temps de travail effectif (la durée compte à 100 %, seule la rémunération est proratisée). Cette règle vaut pour les droits internes à l'entreprise ; pour la médaille du travail (décret 1948 modifié), les périodes de congé maternité/adoption sont intégralement comptées (jusqu'à 1 an, décret 2000-1015).
Comment se calcule l'ancienneté après un CDD transformé en CDI ?
L'ancienneté remonte au premier jour du premier CDD (art. L1243-11). Si le CDD a été suivi d'un CDI sans interruption auprès du même employeur, la durée totale des CDD est intégrée. La continuité s'apprécie sans tenir compte des délais de carence légaux (L1244-3) entre CDD successifs de même nature.
Quelle est l'ancienneté minimum pour toucher l'indemnité de licenciement ?
8 mois d'ancienneté ininterrompue dans l'entreprise (art. L1234-9, seuil abaissé de 1 an à 8 mois par les ordonnances Macron 2017, toujours en vigueur en 2026). En dessous de 8 mois, aucune indemnité légale n'est due, sauf disposition conventionnelle plus favorable.
L'ancienneté est-elle conservée en cas de changement d'employeur ?
Oui si le changement résulte d'un transfert automatique au sens de l'article L1224-1 (cession d'entreprise, reprise de fonds de commerce, externalisation). Depuis Cass. soc. 29 janvier 2025 n°23-19.860, une clause contractuelle de reprise d'ancienneté doit être explicite et précise — une clause ambiguë ou générale ne produit pas d'effet de plein droit.
Le congé maternité compte-t-il intégralement dans l'ancienneté ?
Oui, intégralement (art. L1225-24 et L1225-35). La suspension du contrat de travail pendant le congé maternité n'interrompt pas l'acquisition d'ancienneté. Il en va de même pour le congé paternité (L1225-35-2) et le congé adoption (L1225-42).
Un arrêt maladie non professionnelle compte-t-il dans l'ancienneté ?
Par principe légal, la maladie non professionnelle suspend le contrat et n'est pas comptée (sauf CCN plus favorable). En revanche, un accident du travail ou une maladie professionnelle (AT/MP) est intégralement assimilé à du temps de travail effectif (art. L1226-7), donc compte à 100% dans l'ancienneté.
Comment calculer la prime d'ancienneté selon la convention collective ?
Il n'existe pas d'obligation légale générale de prime d'ancienneté. Chaque convention collective (CCN) fixe ses propres paliers et taux. Exemple : IDCC 1486 Syntec prévoit une prime à partir de 3 ans ; IDCC 1979 HCR prévoit 1% par année à partir de 3 ans ; IDCC 3248 Métallurgie prévoit des majorations par tranches. Consultez votre CCN via le Code du travail numérique (code.travail.gouv.fr).
Quel préavis légal selon mon ancienneté ?
Selon l'article L1234-1 du Code du travail : moins de 6 mois d'ancienneté, la durée est fixée par la CCN ou les usages ; entre 6 mois et 2 ans : 1 mois de préavis ; 2 ans et plus : 2 mois de préavis. La CCN peut prévoir des durées plus longues, qui s'appliquent alors à la place du minimum légal.
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